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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 117. Préconisations CRC
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 117. Préconisations CRC)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240925-117-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/10/2024
y
Publication
: 03/10/2024
Rassemblons LS
DÉLIBERATION
N°
117/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 SEPTEMBRE
2024
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
25
septembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
19
septembre
2024,
s’est
réuni
en
salle communautaire
à l’ Hôtel
de Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
KR.
Saada,
X.
Lours,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
C.
Voisin,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
:
C.
Cazade-Saada
à
KR.
Saada,
A.
Mounoury
à
X.
Lours,
M.
Dorizon
à
A.
Dognon,
F.
Pigeon
à
T.
Gonsard,
Z.
Hassan
à
J.
Garcia,
S.
Galibert
à
G.
Bach,
C.
Emery
à
R.
Lavenant,
L.
Vaudelin
à G.
Bouvet,
MC.
Ruas
à D.
Bougraud,
C.
Lempereur
à A.
Touzet
ABSENTS
: D.
Meunier,
F.
Lefebvre,
H.
Treton,
V.
Cadoret,
MP.
Berger-Chailler
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
LÉLLELE
LE ES)
PRESENTATION
DES
ACTIONS
ENTREPRISES
A
LA
SUITE
DES
OBSERVATIONS
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
5214-16,
Vu
le
Code
des
Juridictions
Financières
et
notamment
son
article
L.
243-9,
Vu
le rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
relatif au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
pour
les
exercices
2017
et suivants
présenté
en
annexe,
Vu
la délibération
n°01/2023
du
Conseil
Communautaire
du
31
janvier
2023,
Vu
la délibération
n°144/2022
du
Conseil
Communautaire
du
21
septembre
2022,
Vu
la délibération
n°176/2023
du
Conseil
Communautaire
du
18
octobre
2023,
Vu
la délibération
n°120/2023
du
Conseil
Communautaire
du
20
septembre
2023,
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
du
9 mars
2023,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2023-PREF.DRCL/053
du
22
février
2023,
Vu
la
nomenclature
des
achats
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
qu’un
rapport
d’observations
définitives
a
été
rendu
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d’Ile-de-France
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
pour
les
exercices
2017
et suivants,
Considérant
qu’au
titre de
la régularité
de
l’action
communautaire,
il a été recommandé
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
:
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
SZ -
Dresser
l’inventaire
des
zones
d’activités
économiques
et
les
transférer
à
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
dans
les meilleurs
délais,
conformément
à l’article
L.
5214-
16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Intégrer dans
les statuts de la Communauté
de Communes
la compétence
« production
d’énergie
issue
de
fermes
solaires
et
activités
annexes
»
ou
équivalent,
conformément
au
principe
de
spécialité,
-
Faire
procéder
par
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
à l’évaluation
du
transfert
des
charges
« eaux
pluviales
»,
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
la prévention
des
inondations
» et « éclairage public
», conformément
au Code
Général
des Impôts,
Considérant
par ailleurs qu’au titre de la performance
de l’action communautaire,
il a été recommandé
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de :
-
Réviser
les
charges
transférées
au
titre
de
la
voirie
sur
la
base
des
coûts
supportés
par
la
Communauté
de
Communes,
-
Fiabiliser les procédures
de commande
publique
en adoptant
une
nomenclature
des
achats,
Considérant
que
conformément à
l’article
L.
243-9
du
Code
des
Juridictions
Financières,
il convient
de
présenter
les actions
entreprises
à la suite
des
observations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
approuvé,
par
une
délibération
n°144/2022
du
Conseil
Communautaire
du
21
septembre
2022,
le transfert
de
la compétence
« Etude,
développement,
financement,
construction,
production,
exploitation,
vente
d’électricité
et maintenance
de
tout
système
et installation
de production
d’énergies
renouvelables
à partir de
l’énergie
solaire
», approuvé
par arrêté
préfectoral
n°2023-PREF.DRCL/053
du
22
février
2023,
Considérant
que,
sur le fondement
d’un
rapport
de la CLECT
rendu
le 9 mars
2023
statuant
d’une part
sur
l’évaluation
du
transfert
des
charges
« eaux
pluviales
»,
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
» et « éclairage
public
», et sur la révision
des
charges
transférées
au
titre de
la
voirie
sur
la
base
des
coûts
supportés
par
la
Communauté
de
Communes
d’autre
part,
le
Conseil
Communautaire
a
procédé
à
une
révision
libre
des
attributions
de
compensation
par
délibération
n°120/2023
du
20
septembre
2023.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
procédé
à
l’identification
des
zones
d’activités
économiques
par une
délibération
n°176/2023
du
Conseil
Communautaire
du
18
octobre
2023,
Considérant
que
la Communauté
de Communes
a mis
en place
une
nomenclature
des
achats
applicable
depuis
le
1° janvier
2024
sur le fondement
des
achats
qu’elle
a réalisés
et de ceux
qu’elle
est susceptible
de
réaliser,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
PREND
acte
des
actions
entreprises
à la suite
des
observations
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
son
rapport
d’observations
définitives
relatif au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
pour
les
exercices
2017
et suivants.
Jean-Marc
FOUCHER,
Rose-Marie
MAUNY,
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90