Arrêté - Arrt municipal Mise dispo du public PPBE 2024

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Arrêté - Arrt municipal Mise dispo du public PPBE 2024 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Mouans-Sartoux. Lien du pdf (Arrêté - Arrt municipal Mise dispo du public PPBE 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, République Française

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

V I L L E D E M O U A N S - S A R T O U X

ARRÊTÉ MUNICIPAL

24-04-11 Reg. AG N° 002

Code Transmission T

Objet : Mise à disposition du public du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la commune de Mouans-Sartoux

Le Maire de la Commune de Mouans-Sartoux ;

VU la directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l'environnement, VU l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant le champ obligatoire des compétences propres à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse,

VU les cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières à gestion communale du département des Alpes-Maritimes, approuvées par le Préfet des Alpes-Maritimes le 29/06/2022 (A.P. n° 2022-42),

Considérant la volonté municipale de réduire les niveaux excessifs de bruit sur son territoire,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est procédé à l’élaboration d’un projet de « Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) dont l’objectif est d’optimiser sur le plan stratégique, technique et économique les actions à engager pour améliorer les situations dégradées et préserver la qualité sonore des secteurs qui le justifient,

ARTICLE 2 : Ce projet de PPBE sera soumis à la consultation du public pendant une période de 2 (deux) mois, allant du 15 avril 2024 au 15 juin 2024 inclus.

ARTICLE 3 : Les pièces du dossier seront consultables durant cette période sur le site internet de la commune ou dans les locaux du service urbanisme de la commune, 327 avenue de Grasse (aux jours et heures ouvrables, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00). Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur un registre prévu à cet effet ou par courriel à l’adresse : dgs@mouans-sartoux.net.

ARTICLE 4 : A l’issue de la consultation, le registre sera clos et signé par M. le Maire. Une note exposant les résultats de l’enquête, les avis collectés et la suite qui leur est donnée sera rédigée et tenue à la disposition du public ARTICLE 5 : Le projet de PPBE, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis lors de cette consultation, sera présenté en conseil municipal pour y être approuvé.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet des Alpes-Maritimes et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

Fait à Mouans-Sartoux, le 11/04/2024

Publié le 11/04/2024

Pierre ASCHIERI,

Maire de Mouans-Sartoux

Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse

« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Mouans- Sartoux - 3 Place du Général de Gaulle - -CS 70107 - 06371 MOUANS-SARTOUX ou électronique à l'adresse suivante : mairie@mouans-sartoux.net). Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de NICE par voie postale (à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Nice - 18 Avenue des Fleurs– 06000 NICE) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de NICE dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»