Conseil Municipal - Conseil municipal du 1er decembre 2016 9230

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 1er decembre 2016 9230 Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 par la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 1er decembre 2016 9230)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal

du 1‘ décembre 2016 à 19h30

Etaient présents: FRIQUET Carmen, BARBERET Marie-France, BASTARD Bruno,

BEAUPRETRE Brigitte, BOUCLANS Gilles, DUBOIS Christophe, GHEERBRANT Agnès,

LANDRY Karelle, NAUDION Christine, NOEL Georges, PARRINELLO Stéphane, ROUSTAN

Laure, SAIRE Jean-François,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : ACHARD Vincent ayant donné pouvoir à Stéphane PARRINELLO, JACQUOT Marlène, NEMET Jocelyne ayant donné pouvoir à Marie-France BARBERET, PATTON Bruno, PECHINIOT Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Gilles BOUCLANS, WITZEL Fleur ayant donné

pouvoir à Carmen FRIQUET.

Marie-France BARBERET a été élue Secrétaire.

Rapport 1 : Adhésion à l’agence départementale Ingénierie 70

Madame le Maire rappelle que la commune était adhérente au service d’assistance informatique

« Magnus » mis en place par le Département.

En application de la loi Notre qui a supprimé la clause de compétence générale des départements,

celui-ci ne peut plus assurer cette assistance ;

Il est proposé de confier cette assistance à Ingénierie 70 qui reprendra cette mission à compter du 1%

janvier 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’adhérer à Ingénierie 70 pour l’exercice de cette mission, adopte les statuts modifiés le 15 novembre 2016 et autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Les tarifs appliqués ne sont pas encore connus mais ils devraient être très proches de ceux facturés par de Département.

Pour information le coût de la mission pour 2016 est de 1.734,04 €

Rapport 2 : Création d’un budget lotissement

Madame le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition d’un terrain rue de la croix de pierre

en vue d’y créer 3 parcelles constructibles.

Selon les règles de la comptabilité publique, il convient de créer un budget annexe qui reprend les

mouvements budgétaires attachés à cette opération.

Le budget prévisionnel est présenté par l’adjointe aux finances.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la création de ce budget.Rapport 3 : Décisions modificatives

1) Madame le Maire expose qu’il y a lieu de procéder aux décisions modificatives suivantes en

vue de réaliser des opérations avant le budget 2017.

Il s’agit notamment

- de travaux de géomètre pour un levé topographique rue de Verdun, à la demande d’Ingénierie

70 pour faire des aménagements de sécurité

- De travaux d’éclairage public rue Bergerot dans le prolongement des travaux d’enfouissement

réalisé par ERDF et Orange

Fonctionnement :

- D 023/023 : Virement section investissement + 25.000 €

- _R 7022/70 : coupes de bois : + 10.500 € - __R70323/70 : Redev. occup. domaine public : + 2.500 € - _R758/75 : Prod. divers de gestion courante : + 5.500€ - _R7788/77 : Produits exceptionnels divers : + 6.500€

Investissement

- D 21534/041 : Réseaux d’électrification : + 18.800 €

- D 2031/20 : Frais d’études : + 3.600 € - __D21534/21: Réseaux d’électrification : +21.400 € - _R 021/021 : Virement de la section de fonct. +25.000 € - _R13258/041 : Subv. Des autres groupements : +18.800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide ces modifications.

2) Madame le Maire expose qu’il y a lieu de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement :

— D 6218(012) : Autre personnel extérieur : - 2.000 €

— D6413(012) : Personnel non titulaire : +. 600€

— D 6451(012) : Cotisations à l'URSSAF : + 2.000 €

— D 6454(012) : Cotisations ASSEDIC : + 800 €

— D 6455(012) : Cotisations assurances personnel : # 300 €

— _R 7022(70) : Coupes de bois : + 1.700€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

valide ces modifications.Rapport 4 : Avenant au contrat pour la délégation du service public de distribution de l’eau

potable

L'application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » et de la loi n°2013 du 15 avril

2013 dite « loi Brottes » nécessite une modification du contrat qui nous lie à « Gaz et eaux »

Madame le Maire donne lecture de l’avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

autorise Madame le Maire à signer cet avenant.

Rapport 5 : Assujettissement à la TVA du budget lotissement

Pour le budget lotissement rue de la Croix de Pierre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

ede créer le budget annexe assujetti à la TVA «rue de la Croix de Pierre » à compter du 8 juillet

2016

e d’effectuer la cession du terrain concerné par cette opération de lotissement du budget principal vers ce budget annexe : les crédits nécessaires à cette cession étant inscrits aux budgets

concernés ;

e d'appliquer le régime de la TVA sur la partie constructible des lots ;

e d’autoriser Madame le Maire à signer les actes de vente et tout document s’y rapportant.

Rapport 6 : Fixation des prix de vente des lots rue de la Croix de Pierre

À noter que les parties non constructibles des lots ne sont pas assujetties à la TVA. Pour éviter toute confusion, la délibération n°47 du 6 octobre 2016 est remplacée par la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, fixe forfaitairement le prix des lots comme suit :

Lot n°1 :29292€

Lot n°2 : 29 376€ 99.750 €

Lot n°3 : 41 082€

Rapport 7 : garantie d’emprunt

Lors de la séance du 6 octobre 2016, nous avons acté le principe d’un cautionnement du prêt que

l’association foncière envisageait de contracter.

Le prêt étant désormais accordé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, confirme son cautionnement.

Rapport 8 : Mission de maîtrise d’œuvre pour extension et renforcement de réseaux rue de la

Croix de Pierre

Nous devons réaliser une extension de réseau rue de la Croix de Pierre.

Pour accompagner la collectivité, il est proposé de confier une mission de maîtrise d’œuvre au cabinet BC2I.

La mission comprend :e les relations avec les concessionnaires

e _l’établissement du dossier de consultation des entreprises

ele suivi technique, administratif et financier des travaux jusqu’à la réception et la levée

des réserves éventuelles.

Le montant de la mission est fixé à 1.805 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Madame le Maire

à signer le contrat correspondant et tout document s’y rapportant.

Rapport 9 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la viabilisation des 3 parcelles rue de la Croix de

Pierre

Le Conseil Municipal décide de confier au cabinet BC2I une mission de maîtrise d’œuvre pour la

viabilisation des 3 parcelles rue de la Croix de Pierre.

Le montant de la mission est fixé à 382 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Madame le Maire

à signer le contrat correspondant et tout document s’y rapportant.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire, lève la séance à 20 h 30.