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Arrêté - D2025 233 Territoire denergie
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 233 Territoire denergie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025081 1-D2025-233-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/08/2025
Publication : 11/08/2025
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE EURE-ET-LOIR
POUR LE RACCORDEMENT D’UNE PARCELLE AU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ELECTRICITE SUR LA ZAC PORTE SUD A VERNOUILLET
1.1 Marchés publics
GS/DM/LC/ENM/CA/BP
N°D2025-233
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et suivants et R. 2123-1 et suivants,
Vu le 7b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par
la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre
toute décision pour l'attribution des marchés de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT,
Vu l'arrêté du Président n°2025-302 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Damien
MICHEL, manager de transition en charge de la coordination générale de l’activité de la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux, pour la passation, l'exécution (y compris les avenants) et le règlement
des marchés publics d’un montant inférieur à 50 000 €HT
Vu la convention pour la concession du réseau de distribution d'électricité conclue le 22 décembre 2020
entre Territoire d’Energie Eure-et-Loir, autorité concédante sur le territoire de la commune de Vernouillet,
du service public Enedis et Electricité de France de développement et d'exploitation du réseau de distribution
publique d'électricité et les sociétés Enedis et Electricité de France,
Vu le projet d'aménagement porté par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux sur la zone
d'activité de la ZAC Porte Sud à Vernouillet,
Vu le projet de convention de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité de la zone
d'activité de la ZAC Porte Sud à Vernouillet avec à Territoire d’Energie Eure-et-Loir,
Considérant que dans le cadre de son opération d'aménagement à vocation économique sur la zone
d'aménagement concerté Porte Sud à Vernouillet, la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
souhaite raccorder une parcelle au réseau de distribution d'électricité afin de satisfaire les conditions de
vente,
Considérant que l'établissement public de coopération intercommunale, Territoire d’Energie Eure-et-Loir,
est l'autorité concédante du service public de développement et d'exploitation du réseau de distribution
publique d'électricité sur le territoire de la commune de Vernouillet,
Considérant qu'aux termes de la convention de concession du réseau de distribution d'électricité conclue
entre Territoire d’Energie Eure-et-Loir, Enedis et Electricité de France il appartient à Territoire d'Energie
Eure-et-Loir de procéder à ce type de raccordement,
Considérant que le coût de ces travaux de raccordement s'élève à 12 000 € HT,
4 rue de Chétesudun = BP 20159 à 28103 DREUX cedex
Tél Q2 37 64 82 00
MAANV.DREUX-AGGLOMERATION.FR f y © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025081 1-D2025-233-AU]
Accusé certifié exécutoire
DÉCIDE Réception par le préfet : 11/08/2025
Publication : 11/08/2025
ARTICLE 1 : DE CONCLURE la convention pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau de
distribution publique d'électricité de la zone d’activités Porte Sud avec Territoire d’Energie Eure-et-Loir
pour un montant de 12 000 € HT.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à Territoire d’Energie Eure-et-Loir.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le TT AQU 2075
Pour le Président'et par délégation
ien MICHEL
nager de Transition
A
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 1 1 AOÛT 2075