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Arrêté - D2025 199
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 199)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250715-D2025-199-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2025
Publication : 16/07/2025
Agglo:
DÉCISION
APPROBATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT POUR L'OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DES FRICHES
1.4 - Autres contrats
GS/DM/LC/ENM/LR
N°D2025-199
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Uu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour arrêter la liquidation des subventions et participations aux organismes
extérieurs d'un montant inférieur à 23 000 € et prendre toute décision concernant la passation, la signature
et l'exécution de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté
d'agglomération ou ayant pour objet la perception d'une recette non fiscale ou dont les engagements
financiers sont inférieurs à 23 000 € HT sur un exercice civil,
Vu la décision du Président n°D2025-076 du 20 mars 2025 attribuant un marché public de quasi régie avec
le CEREMA pour la réalisation d’un observatoire du foncier à l'échelle de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu le projet de charte d'engagement définissant le périmètre et les objectifs de l'observatoire départemental
des friches, les grands principes de son fonctionnement et les engagements de ses partenaires,
Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est engagée dans une démarche de
réflexion et de connaissance du foncier, notamment à travers son projet de réalisation d’un observatoire
du foncier invisible accompagné par le CEREMA et via l’outil UrbanSimul,
Considérant que la Préfecture d’Eure-et-Loir en partenariat avec le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,
a lancé le projet d’observatoire des friches ayant vocation à rassembler les acteurs du territoire souhaitant
partager et améliorer leur connaissance en matière de friches en s'appuyant sur une logique d’actions
collaboratives à travers l'outil UrbanSimul,
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération d’adhérer à ce projet,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 a 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
WWW. DREUX-AGGLOMERATION.FR f y © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250715-D2025-199-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2025
Publication : 16/07/2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER l'engagement de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux dans le
projet de l'observatoire départemental des friches porté par la Préfecture d’Eure-et-Loir en partenariat
avec le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir à travers la signature de la charte pour une durée de 3 ans à
compter de la date de la signature et reconductible tacitement.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la Préfecture d’Eure et Loir.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le JS [OY | Lo es
Le Président
ASS d SO
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : JS for [is