Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV 11 JUILLET 2024

Procès Verbal - PV CM 12 JUILLET pour approbation

Procès Verbal - PV CM 200614

Procès Verbal - PV du 16 JANVIER 2025 compress

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 12 octobre 2023 web

Procès Verbal - PV CM DU 10 AVRIL 2025 COMPRESSE

Compte-Rendu - Procs verbal du CM du 12 dcembre 2024 compress

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 12 2024

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 11 JANVIER 2024

Procès Verbal - Pv 07 11 2024

Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lézardrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, COMMUNE DE LEZARDRIEUX (22 740)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 AVRIL 2024 à 17 HEURES 00

PROCES VERBAL

Présents : M. PARANTHOËN Henri, Mme LE COQ Annyvonne, M. ANDRE Yanick, M. ALLAIN Gilles, Mme HERVO Claudine, M. GUILLOU Loïc (arrivé à 18H50), Mme BLONDEL Christine, M. MENOU Laurent, M. JUMEL Yoann, Mme CONAN Amélie (départ à 19H30), Mme SCHUCHARD Corinne (arrivée à 19H07)

Représentée : Mme LE BRIAND Fabienne par procuration à M. ALLAIN Gilles

Absent : /

Secrétaire de séance : Mme BLONDEL Christine

Date d’envoi de la Convocation : 5 avril 2024

M. le Maire a procédé à l’appel des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024

3- Budget « commune » : décision modificative 2024-01

4- Clôture de la régie « garderie et temps d’accueil périscolaire »

5- Personnel communal : recrutement du personnel saisonnier

6- Publicité: transfert des pouvoirs de police du Maire au président de Lannion Trégor Communauté

7- Programme voirie 2024 : prestation de maîtrise d’œuvre par Lannion Trégor Communauté 8- Aménagement de la place du Centre: prestation de maîtrise d’œuvre par Lannion Trégor

Communauté

9- Conventions avec ENEDIS concernant les lignes à haute tension

10- Aménagement de la voirie au Calvaire de Kerdavid : achat d’une parcelle 11-SDE : Fourniture et pose d’une armoire de comptage et de fourreaux à l’aire multimodale du giratoire de la balise

12-SDE : Dépose d’un foyer à l’impasse Beg An Arvor

13- Port de plaisance: convention d’occupation du domaine public pour une activité de petite restauration

14- Port de plaisance : convention d’utilisation des installations portuaires dans un but commercial (Le Passeur du Trieux)

15- Port de plaisance : convention d’utilisation des installations portuaires dans un but commercial (Voiles et Traditions : La Nébuleuse et l’Enez Koalen)

16- Signature de la charte d’engagement pour une alimentation locale et sous le signe de la qualité 17- Informations

18- Questions diverses

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner Mme Christine BLONDEL secrétaire de séance. Les membres du conseil municipal valident cette proposition à l’unanimité.

D StA À D AVRi2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2024

M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 Mars 2024. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2024.

3. DELIBERATION N°2024-04-035 : BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°2024-01

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ informe les membres du conseil municipal que certains devis n’ayant pas été reçus avant le vote du budget 2024, des virements de crédits doivent être réalisés sur le budget principal 2024, en

section d'investissement pour :

e La fourniture et la pose d'une armoire de comptage et de fourreaux à l’aire multimodale du

giratoire de la Balise par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’ Armor,

e Le remplacement du serveur informatique de la mairie qui est trop ancien pour l’installation de

nouvelles mises à jour.

Afin de financer ces acquisitions, la diminution des crédits s’effectuera sur les travaux divers

bâtiments.

22427 COMMUNE DE LEZARDRIEUX

DMn°1 2024

Code INSEE BUDGET COMMUNAL "

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM n°1

Re Dépenses (1} Recettes 1)

Ésigration Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-204 182-084 : AIRE MULTIMODALE 1.00 € 10 000.00 € 9.08 €l t.02 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 €] +0 000.06 € 0.00 €| 000€

D-2195-010 : TRAVAUX DIVERS SATIMENTS 18 009.09 € 0.00 € 8.00 €l v.00€

D-2183-056 : MAIRIE 0.09 €] 6 000.00 € 9.00 €l 00€

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 16 009.00 € 6 006.n0 € 8.00 €| g00€

Totsl INVESTISSEMENT 46 000.09 € 16 000.00 € 90.00€ 0.00€

Total Général 0.00 € 0.00 €

M. le Maire ajoute que dans le cadre des travaux à l’aire multimodale, il était prévu de réaliser un repiquage de l’alimentation électrique à partir des lampadaires. Cette proposition n’étant pas réalisable, il est nécessaire de prévoir une alimentation électrique pour l’abri à vélos et autres. Des fourreaux seront aussi passés dans l’éventualité de la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

PROCES VERBAL SEAN ONSEÏ MUNICIPAAprès en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Y De valider la proposition de décision modificative n°2024-01 du budget principal comme présentée ci-dessus ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

4. DELIBERATION N°2024-04-036 : CLÔTURE DE LA REGIE « GARDERIE ET TEMPS D’ACCUEIL PERISCOLAIRE »

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ informe les conseillers municipaux de la demande du SGC de Lannion de clôturer la régie « Garderie et temps d’accueil périscolaire » pour laquelle des titres individuels au nom des usagers sont désormais émis.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté de nomination de Mme GUILLOU Fabienne en tant que régisseur, Vu l’acte de création de la régie « Garderie et temps d’accueil périscolaire » en date du 11 août 1992 ; Vu l'avis conforme du comptable,

Considérant le changement des modalités de perception des recettes,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : YŸ D’approuver la clôture de la régie de recettes/avances de « Garderie et temps d’accueil périscolaire » instituée auprès du service de Trésorerie de Lézardrieux, à compter de ce jour ;

YŸ De mettre fin aux fonctions de la régisseuse, mandataire de la régie qui remettra au comptable public tous les fonds et valeurs dont elle seraït en possession dans les plus brefs délais ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

5. DELIBERATION N°2024-04-037 : PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT DU PERSONNEL SAISONNIER

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge du personnel

Mme LE COQ indique qu’il y a lieu de recruter du personnel saisonnier en renfort dans les services ayant une activité saisonnière (camping municipal, chapelle de Kermouster, Commerce la Cambuse) et en renfort au port de plaisance et aux services des espaces verts, en raison de l’accroissement d’activité.

Suite à la commission du personnel en date du 29 février 2024, Mme LE COQ propose de fixer ainsi qu’il suit le tableau des effectifs saisonniers 2024 :SERVICE | JUILLET AOÛT | Mairie — Salles : Ménage ER 1 (TC) Co | . 1 Régisseur (TC) | Camping | 1 (TC) 1 (TC) | Service Espaces verts | _1 (TO) 5 mois et demi | |Chapelle de Kermouster | 1 (24h) | 1 (24h) | c La Camb | 1 Gérant | [Commerce a Cambuse — 1 (12h) L (2h) 12h) =—

. 1 (TC) | 1 (TC)

Port de Plaisance 1 (TC mi-juillet mi-août)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-5° ;

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 29 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ De fixer le tableau des effectifs du personnel contractuel saisonnier 2024 tel que

présenté ci-dessus ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou l’Adjointe en charge du personnel à recruter pour la saison estivale 2024 ;

YŸ De charger M. le Maire ou l’Adjointe en charge du personnel de fixer le niveau de rémunération des candidats compte tenu de la nature des fonctions exercées et le profil exigé dans la limite des indice bruts maximum des échelles ou la grille de rémunération des catégories C ;

YŸ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Arrivée de M. Loic GUILLOU à 18H50.

6. DELIBERATION N°2024-04-038: PUBLICITE: TRANSFERT DES POUVOIRS DE

POLICE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe que l’article L.581-3-1 du Code de l’environnement implique que, à compter du

1% janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le Maire, au

nom de la commune.

Auparavant, ces compétences étaient exercées par le Préfet du Département, sauf s’il existait un

règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles étaient exercées par le Maire, au nom de la

commune.

Ces pouvoirs de police concernent l'instruction des demandes d’autorisations préalables à l'installation,

la modification et le remplacement des enseignes, le contrôle du respect de la règlementation sur sa

commune, et enfin la mise demeure les contrevenants le cas échéant.

Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire vers le Président de Lannion

Trégor Communauté est prévu pour toutes les communes membres d’un EPCI compétent en matière

de Plan Local d'Urbanisme dans les 6 mois suivants cette nouvelle disposition, c'est-à-dire au 1° juillet 2024.

S D MUNICIPAL puCependant, les Maires disposent de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans les conditions

exposées au II de l’article L.5211-9-2 du CGCT entre le 1° janvier 2024 et le 30 juin 2024.

M. le Maire questionne sur l’intérêt de transférer ces pouvoirs de police à une entité éloignée du

territoire communal, et demande conseil auprès des conseillers municipaux.

M. ALLAIN signale que la mairie reçoit régulièrement des demandes de communes, d’associations,

concernant l’installation de banderoles et autres panneaux informatifs, et ajoute qu'il serait

préférable de conserver ces pouvoirs. M. ALLAIN ajoute qu’il sera nécessaire de règlementer les

emplacements d’affichages, les durées, .. ainsi que les supports, permettant ainsi une sécurisation

maximale.

M. le Maire ajoute que ce pouvoir de police peut s’exercer de manière plus directe, rapide, consensuel

s’il reste au niveau de la commune que s’il est transféré au niveau intercommunal.

M. le Maire rappelle la nécessité de mettre en place un règlement local de publicité au niveau local.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Y De conserver les pouvoirs de police de la publicité qui continueront d’être exercés par M. le Maire ;

Ÿ_ D’en informer M. le Président de Lannion Trégor Communauté ; Ÿ_ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

7. DELIBERATION N°2024-04-039 : PROGRAMME VOIRIE 2024 : PRESTATION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PAR LANNION TREGOR COMMUNAUTE

Rapporteur : M. ANDRE Yanick, Adjoint en charge des travaux

M. ANDRE présente les travaux de voirie prévus par la commission urbanisme pour l’année 2024 : la réfection des voies de Coat Min, de l’impasse de Crec’h, de l’impasse de Beg An Arvor, la réfection de l’intersection de Croas David (et de la route de Kerdroël si le budget le permet).

M. ANDRE précise qu’une convention particulière de mutualisation pour la maîtrise d’œuvre devra être signée avec Lannion Trégor Communauté pour l’ensemble des opérations du programme de voirie. Cette prestation s’élève à 3 500 € TTC. Ce prix n’est pas définitif car le coût est indexé sur le coût des travaux réalisés.

M. ALLAIN fait remarquer que le coût des prestations de maîtrise d’œuvre est indexé sur le coût total des travaux, et non sur le temps de travail réellement réalisé pour chaque prestation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite Loi « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la commune peut confier par convention à la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté la réalisation de prestations de bureau d’études pour des opérations relevant de ses attributions quel que soit le montant ; Vu la convention cadre entre Lannion Trégor Communauté et la commune de Lézardrieux signée le 9 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :De valider le contenu de la convention particulière de mutualisation pour Ia maîtrise d’œuvre

d’une opération de voirie en espaces d’activités, réseaux, lotissements, programme de voirie communale entre la commune de Lézardrieux et Lannion Trégor Communauté ci-jointe (annexe 1) ;

YŸ D’autoriser la signature de cette convention ;

Ÿ D’inscrire les dépenses au budget « Commune » ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

8. DELIBERATION N°2024-04-040 : AMENAGEMENT DE LA PLACE DU CENTRE : CONVENTION PARTICULIERE DE MUTUALISATION POUR LA MAITRISE D'ŒUVRE AVEC LANNION TREGOR COMMUNAUTE

Rapporteur : M. ANDRE Yanick, Adjoint en charge des travaux

La commune de Lézardrieux a décidé de conduire une opération d'aménagement de voirie et d’aménagement urbain Place du Centre et ses rues avoisinantes.

Afin de mener à bien cette opération, la commune a sollicité Lannion Trégor Communauté pour une mission de maîtrise d'œuvre.

Cette prestation s’élève à 37 500 € TTC.

M. ANDRE présente la convention ci-jointe (annexe 2).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite Loi « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la commune peut confier par convention à la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté la réalisation de prestations de bureau d’études pour des opérations relevant de ses attributions quel que soit le montant, Vu la convention cadre entre Lannion Trégor Communauté et la commune de Lézardrieux signée le 9

novembre 2022,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : De valider le contenu de la convention particulière de mutualisation pour l'assistance maîtrise

d’œuvre de l’aménagement de la place du Centre entre la commune de Lézardrieux et Lannion

Trégor Communauté ci-jointe ;

Ÿ D’autoriser la signature de cette convention ;

Ÿ D’inscrire les dépenses au budget « Commune », opération « Aménagement de la place du centre »

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Arrivée de Mme Corinne SCHUCHARD à 19h07.

9. DELIBERATION N°2024-04-041 : ENEDIS : CONVENTIONS DE PASSAGE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a accepté de signer avec ENEDIS des conventions de

servitude concernant le passage de la ligne souterraine 20 000 Volts sur la commune de Lézardrieux.

VERBAI DE : : SEANCE MUNE PAL EN DATI DU :: AVRIE 2024Ces travaux sont réalisés dans le cadre du raccordement d’une centrale de cogénération (établissement

CARRIOU).

Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude des

« NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes, afin d’établir les actes notariés portant sur les

installations électriques sur les parcelles suivantes :

Convention de servitudes CS06 : parcelles C n° 3209 (Ar Liors), 3194 (Ar Liors Ty An Flein Vian), 3196 (Parc Guegan Vian), 3199 (La Ligne) ;

Convention de servitude CS06 : parcelles C n° 3203 (Loguel An Croas Hent), 3192 (Parc An Dauphin), 3190 (Loguel Corn) ;

Convention de servitudes CS06 : parcelle C n° 2171 (La Ligne) ;

Convention de servitudes CS06 : parcelle C n° 3223 (Loguel Ar Boedec) ; Convention de servitudes CS06 : parcelles C n°3237 (Gueredo), 3239 (Parc Louarn), 3241 (Parc Calec), 3243 (Parc Creis), 3229 (Loguel Try Horn).

Les frais sont à la charge exclusive d’'ENEDIS.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

YŸ_ D’autoriser le Maire à signer les actes avec ENEDIS, en l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes pour les travaux de passage de ligne souterraine sur les

parcelles nommées ci-dessus ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

10. AMENAGEMENT DE LA VOIRIE À KERDA VID : ACHAT D’UNE PARCELLE

Rapporteur : M. ANDRE Yanick, Adjoint en charge des travaux

M. ANDRE présente le projet d’élargissement des voies communales n°1 et 12, à proximité du calvaire de Kerdavid. Cette voie, qui est la déviation officielle du marché hebdomadaire, est très empruntée, principalement par des poids lourds. De plus, les accotements sont détériorés. Afin de réaliser les travaux, il est nécessaire d’acquérir une surface d’environ 200 m? de la parcelle C n °224, appartenant à M. CARRIOU Philippe. L’élargissement de la voie permettra d’aménager cette intersection et de créer une voie à double sens.M. le Maire ajoute que c’est un endroit étroit, très fréquenté, sans visibilité et accidentogène.

M le Maire indique avoir fait une proposition financière au propriétaire, qui a fait une contre-

proposition. Cette contreproposition est actuellement à l’étude.

M. GUILLOU propose de rencontrer le propriétaire afin de discuter du prix du m? qui pourrait convenir

aux deux parties.

M. le Maire précise que tous les frais inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune

(bornage, retalutage).

M. le Maire indique poursuivre les négociations avec le propriétaire.

11. DELIBERATION N°2024-04-043 : SDE : FOURNITURE ET POSE D’UNE ARMOIRE DE COMPTAGE ET DE FOURREAUX A L’AIRE MULTIMODALE DU GIRATOIRE DE LA BALISE

Rapporteur : M. ANDRE Yanick, Adjoint en charge des travaux

M. ANDRE rappelle le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’ Armor qui consiste en la fourniture et la pose d’une armoire de comptage (afin de faire fonctionner l’abri à vélos) et de la pose de fourreaux en attente (prévus pour d’autres projets ultérieurs : borne de recharge électrique, ….. ) à l’aire multimodale du giratoire de la balise.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité :

Le projet d’éclairage public concernant la Fourniture et pose d'une armoire de comptage et fourreaux en attente à l'Aire Multimodale, Giratoire de la Balise, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 9 295,00 € TTC (coût total des travaux

majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 5 594,22 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en

fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Y Décident d’inscrire la dépense au budget de la commune, section investissement,

Ÿ Autorisent M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

12. DELIBERATION N°2024-04-044 : SDE : DEPOSE D'UN FOYER A L’IMPASSE BEG AN ARVOR

Rapporteur : M. ANDRE Yanick, Adjoint en charge des travaux

V D UICIFA AEDM. ANDRE rappelle que la réfection de l’impasse de Beg Ar Arvor est prévue dans le programme des travaux cette année, et ajoute que dans le cadre de cette réfection totale, le réseau d’éclairage public doit être revu. Il existe sur cette voie un lampadaire qui est en panne depuis 2 ans.

M. ANDRE propose de supprimer l’éclairage public dans cette voie, mais uniquement avec l’accord écrit de l’ensemble des riverains.

M. ANDRE informe qu’une étude est en cours sur la possibilité d’effacement des réseaux, l’impasse étant très étroite.

M. ANDRE rappelle le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor qui consiste en la dépose du foyer G0702 situé impasse Beg An Arvor.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité :

Le projet d’éclairage public concernant la Dépose du foyer G0702 « Impasse Beg Ar Vor » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 1 350,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 812,50 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

YŸ_ Décident d’inscrire la dépense au budget de la commune, section investissement,

YŸ_ Autorisent M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

13. DELIBERATION N°2024-04-045: PORT DE PLAISANCE: CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE ACTIVITE DE PETITE RESTAURATION

Rapporteur : M. ALLAIN Gilles, Adjoint en charge du port de plaisance

M. ALLAIN explique avoir été contacté par M. Yann LE GALL pour l’installation d’une activité de petite restauration sur le port, du 1* mai au 30 septembre 2024, sur une emprise d’environ 300 m°? devant le bâtiment anciennement dénommé « Gautschi ». M. LE GALL propose d’y installer un container. Le Département a répondu favorablement à la demande.

M. ALLAIN ajoute que tous les frais d’installations / désinstallations sont à la charge exclusive de M. LE GALL.

Le projet a été étudié et approuvé en commission du port.

M. ALLAIN présente la convention d’occupation du domaine public établi entre le port de plaisance de la commune de Lézardrieux, le Département des Côtes d’Armor, et M. LE GALL.

Vu l’avis favorable de la commission du port du 28 mars 2024 ;Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ_ D’approuver le contrat de mise à disposition d’une emprise du domaine public portuaire non consécutif de droits réels avec M. LE GALL Yann ci-joint (annexe 3 ) ; Ÿ D’inscrire les recettes en section de fonctionnement du budget annexe du port de plaisance ;

YŸ_ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

14. DELIBERATION N°2024-04-046 : PORT DE PLAISANCE: CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DANS UN BUT COMMERCIAL AVEC « LE PASSEUR DU TRIEUX » POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : M. ALLAIN Gilles, Adjoint en charge du port de plaisance

M. ALLAIN présente la convention d’utilisation des installations portuaires dans un but commercial établi entre le port de plaisance de la commune de Lézardrieux, le représentant du « Passeur du Trieux » et le Département des Côtes d’Armor.

Cette convention a été présenté en commission du port.

Vu l'avis favorable de la commission du port du 28 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à Punanimité : Ÿ D’approuver la convention d’utilisation des installations portuaires dans un but commercial ci-jointe (annexe 4) pour l’année 2024 ;

YŸ D'inscrire les recettes en section de fonctionnement du budget annexe du port de

plaisance ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer la convention d’utilisation des installations portuaires dans un but commercial avec le représentant du « Passeur du Trieux », et tous les documents relatifs à cette délibération.

M. le Maire ajoute que, jusqu’à présent, le port de plaisance ne percevait pas la « taxe passagers » qui était pourtant versée par les professionnels. Il sera désormais possible de recevoir cette taxe directement des professionnels, ou via le service des Douanes.

A la demande de Mme LE COQ, M. ALLAIN précise que cette taxe est basée sur la déclaration des professionnels, et qu’il n’est pas nécessaire de délibérer quant à la perception de cette recette.

Départ de Mme Amélie CONAN (19H30)

15. DELIBERATION N°2024-04-47: PORT DE PLAISANCE: CONVENTION

D'UTILISATION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DANS UN BUT COMMERCIAL

AVEC « VOILES ET TRADITIONS » POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : M. ALLAIN Gilles, Adjoint en charge du port de plaisance

M. ALLAIN présente la convention d’utilisation des installations portuaires dans un but commercial établi entre le port de plaisance de la commune de Lézardrieux, le représentant de « Voiles et Traditions », et le Département des Côtes d'Armor.

Cette convention a été présenté en commission du port.

Vu l’avis favorable de la commission du port du 28 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

VRBA D DU 1 202Y D’approuver la convention d’utilisation des installations portuaires dans un but

commercial ci-jointe (annexe 5) pour l’année 2024 ;

Y D'inscrire les recettes en section de fonctionnement du budget annexe du port de

plaisance ;

Ÿ_ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer la convention d’utilisation des installations portuaires dans un but commercial avec le représentant de « Voiles et Traditions », et tous les documents relatifs à cette délibération.

16. CHARTE D’ENGAGEMENT POUR UNE ALIMENTATION LOCALE ET SOUS LE

SIGNE DE LA QUALITE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire présente à l’assemblée la « charte d’engagement pour une alimentation locale et sous le signe de la qualité » proposée par Lannion Trégor Communauté. La commune doit s’engager à augmenter la part de produits locaux dans leurs restaurants collectifs tout en respectant les objectifs nationaux : augmenter la part de produits sous signe de qualité dans leurs restaurants collectifs pour dépasser à terme les objectifs nationaux, faciliter la participation du cuisinier aux formations et aux échanges techniques proposés par LTC, transmettre les quantités de produits locaux et issus de l’AB utilisés à LTC et communiquer sur l’origine des produits auprès des convives.

LTC s’engage également à mettre en place des temps d’échanges entre cuisiniers, proposer des formations aux cuisiniers pour répondre à leurs besoins dans l’objectif d’augmenter la consommation de produits sous signe de qualité, mettre à jour et étoffer le guide des producteurs édités en 2012 pour faciliter les liens entre cuisiniers et producteurs, faire du lien entre les producteurs et les cuisiniers, proposer aux restaurants collectifs des outils d’auto-évaluation pour transmettre à LTC les quantités de produits sous signe de qualité, travailler sur des solutions logistiques pour simplifier l’approvisionnement local, établir un plan de communication en lien avec les communes et de sensibilisation en direction du grand public, des Commissions Menus communales pour les informer, les sensibiliser à l’approvisionnement local et valoriser le travail des communes.

M. le Maire rappelle que le personnel de la cantine s’approvisionne déjà au maximum auprès des professionnels locaux (agriculteurs, boucher, boulanger, commerces, ...), qu’ils soient producteurs et/ou commerçants.

M. le Maire propose de rencontrer les services de LTC en charge de cette charte afin de mieux comprendre les implications de la signature de cette charte.

Mme SCHUCHARD ajoute que cette initiative locale découle de la volonté nationale et régionale de localiser un maximum l’alimentation et de développer le cercle vertueux environnemental et écologique.

M. le Maire ajoute que les agents ont pris connaissance de la charte et n’y sont pas opposés.

Les conseillers municipaux souhaitent avoir davantage de précisions quant aux engagements de cette charte, et décident de surseoir à sa signature.

17. INFORMATIONS

Cérémonie du 8 Mai : rassemblement à 11h00 devant la mairieFrelons asiatiques : M. le Maire informe de l’adoption par le Sénat d’un plan de lutte contre les frelons asiatiques, avec une prise en charge par l’Etat d’une indemnisation pour les apiculteurs, mais aussi une éventuelle prise en charge des coûts de la destruction des nids. Le texte doit désormais être présenté devant la Chambre de Députés. Pour rappel, la commune de Lézardrieux prend en charge la totalité des coûts de destruction des nids des frelons asiatiques, pour un coût de 3156 € en 2023.

Rénovation du camping : M. JUMEL informe de l’avancée des travaux, et du léger retard de planning, sans remettre en cause la date d’ouverture du camping. L'aménagement intérieur est prévu début mai. M. JUMEL ajoute qu’il serait souhaitable d’avoir un WC et une douche opérationnels pour le rassemblement de l’association des Avirons du Trieux les 18 et 19 mai.

Aire de jeux du Cèdre Bleu : M. JUMEL indique que des travaux de terrassement doivent être réalisés à l’aire de jeux du Cèdre Bleu. En effet, un affaissement de terrain est constaté dans un angle. Les travaux seront réalisés en juin, en régie.

Aménagement du bois de Lan Goc : M. MENOU informe des travaux en cours. Une présentation du projet doit avoir lieu le 18 juin devant les élus de Lannion Trégor Communauté. M. MENOU remercie Pierrick et Kevin pour leur travail de restructuration, de conservation des espaces naturels et de sécurisation. Le belvédère a été posé, ainsi que les ganivelles. Il reste encore un peu de travail d’aménagement à réaliser.

Port de plaisance :

* M. ALLAIN informe que des budgets ont été votés à l’unanimité lors de la tenue du conseil portuaire. * La saison touristique du Passeur du Trieux a commencé. Une navette vers Bréhat est mise en place tous les dimanches (départ à 9h30 et retour à 17h30). Les véhicules pourront se garer sur le parking du

Prostern.

* M. ALLAIN informe du départ d’Ailes Marines du port de Lézardrieux en fin d’année 2024. Une

rencontre est prévue le 7 mai.

* Le renouvellement de l’AOT de Trieux Marine doit être réalisé en cours d’année. * Le Port de Plaisance sera présent au Boat Show de Jersey du 4 au 6 mai 2024, avec Eskale d'Armor.

Le planning des expositions estivales est presque complet, les soirées des « Jeudis de la Cambuse » sont planifiées (8 jeudis et 1 vendredi).

Le festival du Trieux Tonic Blues aura lieu les 9, 10 et 11 Mai 2024.

M. ANDRE informe du passage de la balayeuse le 18 avril.

M. ANDRE indique que les travaux de réfection du mur de l’ancienne propriété de Georges Brassens, rue du Trieux, ont commencé, ainsi que les travaux de réhabilitation de la chaussée. M. le Maire ajoute que l’ensemble des murs tout le long de la route départementale n°20, dans la partie basse de la rue du Trieux, sont désormais considérés « ouvrages d’art » par le Département (le mur des phares et balises, le jardin des craquelais, ..…). Les services du Département seront donc vigilants concernant l’évacuation des eaux pluviales.

M. ANDRE informe du passage des caméras dans tout le réseau d’eaux pluviales rue du Port afin de détecter les canalisations bouchées, cassées, ... Les travaux sont dirigés par Lannion Trégor

Communauté.

Mme LE COQ informe que le prochain bulletin d’information qui doit paraître mi-juin. Les articles

doivent lui être transmis pour la mi-mai.

jé E MY EI 218. QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire lève la séance à 20H15

La Secrétaire de séance,

Christine BLONDEL

Le Maire, .

Heñri PARANTHOËENANNEE A

LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Comme de LÉZARDRIEUX

Convention de mutualisation pour la maftrise d'œnvre d'une opération de soirie eu espace d'activités - réseaux — lotissements - voirie communale (version du 07/02/2024)

LANNION-TRÉGOR

COMMUNAUTÉ

LANNUON-TREGER LEZARDRIEUX KUMUNIEZH MAIRIE 0e LÉZARDRIEUX

LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ

Commune de LÉZARDRIEUX

CONVENTION PARTICULIÈRE DE MUTUALISATION POUR

LA MAÎTRISE D'OEUVRE D'UNE OPÉRATION DE

VOIRIE EN ESPACES D’ACTIVITÉS / RÉSEAUX / LOTISSEMENTS /

PROGRAMME DE VOIRIE COMMUNALE

Programme de voirie 2024

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (MAPTANM),

PREAMBULE :

La commune de LÉZARDRIEUX a décidé de conduire une opération de programme de voirie

communale 2024. Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à 70 000 € HT.

Afin de mener à bien cette opération, la commune de LÉZARDRIEUX a sollicité Lannion-'Irégor

Communauté (TC) pour une mission de Maîtrise d'Œuvre.

Par délibération du Conseil Municipal en date du , la commune a décidé d'autoriser son Maire à signer la présente convention avec LIC afin de lui confier une mission de Maîtrise d'Œuvre pour l'opération de programme de voirie communale.

La présente convention vise à définir le contenu et les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et L'TC, qui, tout à la fois :

- respectent les responsabilités de chacun d’entre eux

- assurent la protection des intérêts communaux

ENTRE :

- d'une part, Jannion-Trégor Communauté, représentée par son Président, habilité à signer en vertu d’une

délibération en date du 13/09/2022, ci-après désignée « le service mutualisé Bureau d'Etudes de LIC »

- d'autre part, la commune de LÉZARDRIEUX représentée par son Maire, Henti PARANTHOË

habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil Municipal

AU sense , ci-après désignée « la commune »

14LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Commnne de LÉLARDRIEUX Convention de muitralisation pour la maitrise d'uvre d'une opération de voirie en espace d'activités + réseaux — lotissements - voirie communal (version du 07/02/2024)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention à pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la commune du service mutualisé Bureau d'Etudes de LTC pour l'opération de programme de voirie communale.

ARTICLE 2 — Description et étendue de la prestation de service

La commune assure les tâches classiques du maître d'ouvrage :

a) Démarches administratives :

La commune se chargera des démarches administratives obligatoires liées à l'opération (autorisations au titre du droit des sols, marchés publics, permissions de voirie, detnandes de branchements, DICT ..) et signera les demandes.

La commune se chargera en particulier des mesures de publicité liées au droit des sols et au code des marchés publics.

b) Définition du programme de l'opération :

La commune définira et validera :

- le programme de l'opération,

-_ Penveloppe financière prévisionnelle de Popération,

- le calendrier prévisionnel de Popération.

La commune définira et validera toute modification éventuelle du programme et/ou de l'enveloppe financière

prévisionnelle et/ou du calendrier prévisionnel, que ce soit pendant les études d’avant-projet où pendant les travaux. Elle en informera alors le Bureau d'Etudes de LIC.

c) Gestion financière — demandes de subventions ;

La commune inscrira les dépenses et les recettes liées à Popération à son budger. La commune paicra les

entrepreneurs ct fournisseurs, ainsi que les taxes ct redevances éventuelles.

La commune demandera les subventions aux financeurs potenticls.

d) Coordination:

La commune s'engage à fournir au Bureau d'Etudes de LIC pendant toute ka durée de la présente convention

tous les ducuments nécessaires au bon déroulement de celle-ci.

La commune s'engage également à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires de réseaux, des

entreprises, des prestataires, des services publics et des administrations afin de faciliter le travail du Bureau

d'Etudes de LITE dans laccomplissement de sa mission.

ARTICLE 3 — Engagements de Lannion-Trégor Communauté

Le Bureau d'Etudes de LTC assure, sous l'autorité hiérarchique du Président de LI, les tâches suivantes :

a) Démarches administratives :

Le Bureau d'tudes de LIC assistera la commune dans les démarches administratives obligatoires liées au

projet (autorisations au titre du droit des sols, marchés publics, permissions de voirie, demandes de

branchements, DICT' ..).

1 conseillera le pouvoir adjudicateur sur les stratégies à adopter par rapport à d'éventuelles oppositions

administratives ou associatives,

b) Définition du programme de l'opération :

Le Bureau d'Etudes de LAC assistera la commune dans la préparation :

- du programme de l'opération,

- de Penveloppe financière prévisionnelle de l’opération,

- du calendrier prévisionnel de opération.

Le Bureau d'Etudes de LC proposera à la commune les conditions administratives et techniques selon

lesquelles Popération sera étudiée et réalisée.

Le Bureau d'Etudes de LICE ne prendra aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme

2/4LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Comme de LÉZARDRIEUX Convention de mutralisation pour la maîtrise d'œuvre d'une opération de roirie en espace d'activités - néseax — lolissements - voirie communule (version du

07/02/2024)

et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et/ou du calendrier prévisionnel et informera la commune des conséquences techniques et financières de toute décision de modification du programme de l’opération. Le Bureau d'Etudes de LTC proposera à la commune au cours de la présente convention toutes modifications où solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou opportunes, soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des évènements viendraient perturber les prévisions faites.

c}) Gestion financière — demandes de subventions :

Le Bureau d'Etudes de TIC assistera la commune dans la gestion financière de l'opération.

Le Bureau d'Etudes de LTC accompagnera la commune dans la préparation des dossiers de demandes de subventions liées à l'opération.

d) Coordination :

Le Bureau d'Etudes de LC assurera une cohérence et unc mise en compatibilité en matière de conception et de coordination entre les différents acteuts du projet.

ARTICLE 4 - Modalités des échanges entre LTC et la commune

Afin de favoriser l'efficacité et la rapidité de l'opération, les transmissions et échanges par voie électronique

seront privilégiés entre la commune, le Bureau d'Etudes de L1'C ct les entreprises et prestataires intervenants à l'opération.

À cet effet, le Maire communique au Bureau d'Etudes de LTC une adresse de courriel valide à laquelle tous Les comptes rendus, toutes les propositions d'actions et de réactions élaborées par le Bureau d'Etudes de TIC, ainsi que tout coutrier d'information du Maire, seront envoyés par voie électronique. Le Maire s'assure que cette boîte aux lcttres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré et que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception.

Afin d'assurer une parfaite coordination entre les différents intervenants dans l'opération, des réunions seront

régulièrement organisées entre la commune et le Bureau d'Etudes de LTC, la commune se réservant le droit

d'inviter les participants de son choix, en concertation avec le Bureau d'Etudes de LYC. Le nombre de ces réunions n'est pas limité.

ARTICLE 5 — Recours gracieux

À la demande du Maire de la commune, le Bureau d'Etudes de LIC apporte, dans la limite de ses

compétences, son concous à la commune pour l'instruction des recours gracieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les actes administratifs réalisés dans le cadre de l'opération pour laquelle le

Burcau d'Etudes de TTC apporte une assistance à la commune.

Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.

Dans hypothèse où la commune serait partie dans un contentieux afférent à un acte relatif à l'opération pour laquelle le Bureau d’Titudes de LAC apporte une assistance à la commune, la commune renonce à appeler LIC en garantie et à intenter tout recours contre celle-ci.

11 appartient ainsi à la commune de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'elle peut encourir.

ARTICLE 6 — Dispositions financières

Fa Maîtrise d'Œiuvre de LICE pour l'opération de programme de voirie communale est effectuée à titte onéreux sclon les conditions ci-dessous (ces tarifs sont votés par le Conseil Communautaire de LC, sont sans TVA et sont susceptibles de modifications) : ‘

34LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Commune de LÉLARDRIEUX

Comention de mualisation pour la mafrrise d'œuvre d'une opération de voirie en espace d'artivitér - réseaux — lofissements - voirie commmmalt (version du 07/02/2024)

— pour une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ponctuelle, la commune paiera 42,32 € par heure de temps passé par les agents du Bureau d'Etudes de TTC au service de la commune ; ce volet s’appliquera en particulier aux études préalables à la détermination d’un coût prévisionnel des travaux ;

— pour les études préalables, levés topographiques, permis d’ aménager, plans, missions d'OPC : la commune paiera àà LTC 160,94 € par demi-journée de temps passé par les agents du Bureau d” Études de LTC au service de la commune (sur la base de devis) ;

— pour k mise à disposition du Bureau d'Etudes de LTC au service de la commune pour la Maîtrise d'œuvre d'une opération d'aménagement de voirie en espaces d’activités ou de réseaux (eau ct assainissement), lotissements, programme de voirie communale, la commune paiera à LI'C un montant correspondant à 5,0 % du montant Ml des travaux ;

Pour l'opération de programme de voirie communale 2024, dont le coût prévisionnel des travaux est

évaluéà 70 000 € HE, la commune de FE ÉZARDRIEUX paiera à LIC 3 500 € pour la mise à disposition du

Bureau d'Études de TTC au service de la commune (détail du coût en annexe). Ce montant est un montant

estimatif et constitue un maximum. La commune s’acquittera des sommes dues à L'FC, au titre du montant ci- dessus, sur présentation de factures trimestriclles, au prorata du temps réel passé.

Patallèlement, la Commune s'engage à mettre à disposition des agents du Bureau d'Œtudes de LTC tous les moyens nécessaires à exercice de leur mission et notamment une connexion internet lorsqu'ils seront amenés à travailler dans les locaux de la Commune.

La Commune et LTC assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, la commune assumera toutes les dépenses liécs à l'opération: études préalables, acquisitions foncières éventuelles, études de maîtrise d'œuvre et études diverses, travaux, mobilier et équipements, frais de publicité, frais d'affranchissement.

À l'inverse, LTC assumera toutes les dépenses liées aux salaires, charges, frais de déplacements ct frais de

formation des agents du Bureau d'Etudes de LTC.

ARTICLE 7 — Avenants

Toute modification de la prestation de service fera Pobjet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 8 — Durée — Résiliation

La présente convention prend effetà compter du 18 Mars 2024. Fille est conclue pour une durée de 3 ans

renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée avant chaque renouvellement par chacune des

pardes, par leture recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 3 mois.

Fait en 2 exemplaires à Lannion, le 19/03/2024.

Le Président , de Lannion-Trégor CS Le Maire de LÉZARDRIEUX, Gervais EGAULT A)

DA

Henri PARANTHOËN

44ANNEXE 2

LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Commune de LÉZARDRIEUX Conrention de mrtnalisation pour la maîtrise d'avre d'une opération de roirie, aménagement rbain en réponse avec un architecte, avhitecte-paysagiste. srbaniste (version du 07/02/2024)

LANNION-TRÉGOR 7

COMMUNAUTÉ

LANNUON-TREGER LEZARDRIEUX

KUMUNIEZH MAIRIE DE LÉZARDRIEUX

LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ

Commune de LÉZARDRIEUX

CONVENTION PARTICULIÈRE DE MUTUALISATION POUR

LA MAÎTRISE D'OEUVRE D'UNE OPÉRATION DE

VOIRIE / AMÉNAGEMENT URBAIN, EN RÉPONSE AVEC UN

ARCHITECTE, ARCHITECTE-PAYSAGISTE, URBANISTE

Pace du Centre

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi « de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles » (MAPTAM),

PREAMBULE :

Ja commune de LÉZARDRIEUX a décidé de conduire une opération d'aménagement de voirie,

aménagement urbain en réponse avec un architecte, architecte-paysagiste ou urbaniste, de la Place du

Centre. Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à 1 500 000 € HT.

Afin de mener à bien cette opération, la commune de LÉZARDRIEUX a sollicité Lannion-lrégor

Communauté (LTC) pour une mission de Maîtrise d'Œuvre.

Par délibération du Conseil Municipal en date du , la commune à décidé d'autoriser son Maire à signer la présente convention avec ETC afin de lui confier une mission de Maîtrise d'Œuvre pour l'opération d'aménagement de voirie, aménagement urbain en réponse avec un architecte, atchitecte- paysagiste ou utbaniste, de la Place du Centre.

La présente convention vise à définir le contenu et les modalités de travail en commun entre le Maire,

autorité compétente, et LIC, qui, tout à la fois :

- respectent les responsabilités de chacun d’entre eux

- assurent la protection des intérêts communaux

ENTRE :

- une part, Lannion-Lrégor Communauté, représentée par son Président, habilité à signer en vertu d’une

délibération en dare du 13/09/2022, ci-après désignée « le service mutualisé Bureau d'études de LTC »

- d'autre part, la commune de LÉZARDRIEUX représentée par son Maire, Henri PARANTHOËN,

habilité à signer la présente convention en verm d’une délibération du Conseil Municipal

du.….……, Caprès désignée « la commune »LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Commune de LÀ RDRIEUX Convention de mutualisation pour la maîtrise d'œuvre d'une opération de voirie, aménagement urbain en réponse are trut architecte, architecte-peysagiste, urbuniste (version du 07/02/2024)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la commune du service

mutualisé Bureau d'Etudes de LEC pour l'opération d'aménagement de voirie, aménagement urbain en réponse

avec un architecte, architecte-paysagiste ou utbaniste de la Place du Centre.

ARTICLE 2 - Description et étendue de la prestation de service La communc assure les tâches classiques du maître d'ouvrage :

a) Démarches administratives :

La commune se chargera des démarches adiministratives obligatoires liées à opération (autorisations au titre du droit des sols, marchés publics, permissions de voirie, demandes de branchements, DICT …..) et signera les demandes.

La commune se chargera en particulier des mesures de publicité liées au droit des sols et au code des marchés

publics.

Définition du programme de l'opération :

La communc définira et validera :

-_ le programme de Popération,

- l'enveloppe financière prévisionnelle de Popération,

- le calendrier prévisionnel de Popération.

La commune définira et validera toute modification éventuelle du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et/ou du calendrier prévisionnel, que ce soit pendant les études davant-projet ou pendant les

travaux. Elle en informera alors le Bureau d'Etudes de LTC.

c) Gestion financière — demandes de subventions :

la conunune inscrira les dépenses et les reccttes liées à l’opération à son budget. La commune paicra les

entrepreneurs et fournisseurs, ainsi que les taxes et redevances éventuelles.

La commune demandera les subventions aux financeurs potentiels.

d) Coordination:

Ja commune s'engage à fournit au Bureau d'Etudes de LC pendant toute la durée de la présente convention tous les documents nécessaires au bon déroulement de celle-ci.

La commune s'engage également à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires de réseaux, des

entreprises, des prestataires, des services publics et des administrations afin de faciliter le travail du Bureau

d'études de LTC dans l’accomplissement de sa mission.

ARTICLE 3 - Engagements de Lannion-Trégor Communauté Le Bureau d'Etudes de ETC assure, sous l'autorité hiérarchique du Président de 1” , les tâches suivantes :

a) Démarches administratives :

Le Bureau d'Etudes de LTC assistera la commune dans les démarches administratives obligatoires liées au

projet (autorisations au titre du droit des sols, marchés publics, permissions de voirie, demandes de branchements, DIC .

Il conscillera le pouvoir adjudicateur sur les stratégies à adopter par rapport à d'éventuelles oppositions

administratives ou associatives.

b) Définition du programme de Popération :

Le Bureau d'Etudes de LTC tera la commune dans la préparation :

- du programme de l'opération,

- de Penveloppe financière prévisionnelle de opération,

- du calendrier prévisionnel de l'opération.

Le Bureau d'Etudes de LC proposera à la commune les conditions administratives et techniques selon

lesquelles opération sera étudiée et réalisée.LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Commmne de L ÉZARDRIEUX

Conreution de mutualisation pour le maîtrise d'œuvre d'une opération de roirie, aménagement urbain en réponse avec nn architecte, architecte-paysagiste, urbaniste (version du 07/02/2024)

Le Bureau d'Etudes de ETC ne prendra aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de Penveloppe financière prévisionnelle et/ou du calendrier prévisionnel et informera la commune des

conséquences techniques et financières de toute décision de modification du programme de l’opération.

Le Bureau d'Etudes de LTC proposera à la commune au cours de la présente convention tautes modifications

ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires où opportunes, soit techniquement, soit financièrement,

notamment au cas où des évènements viendraicnt perturber les prévisions faites.

c} Gestion financière - demandes de subventions :

Le Bureau d'Etudes de LYC assistera la commune dans la gestion financière de l'opération.

Le Bureau d'Etudes de LC accompagnera la commune dans la préparation des dossiers de demandes de

subventions liées à l'opération.

d) Coordination :

Le Bureau d'Etudes de LIC assurera une cohérence et une mise en compatibilité en matière de conception et de coordination entre les différents acteurs du projet.

ARTICLE 4 —- Modalités des échanges entre LTC et la commune

Afin de favoriser l'efficacité et la rapidité de l'opération, les transmissions et échanges par voie électronique scront privilégiés entre la commune, le Bureau d'Etudes de LFC ct les entreprises et prestataires intervenants à l'opération.

À cet effet, le Maire communique au Bureau d'Etudes de L'1C une adresse de courriel valide à laquelle tous les

comptes rendus, toutes les propositions d'acuons et de réactions élaborées par le Bureau d'Etudes de TC,

ainsi que tout courrier d'information du Maire, seront envoyés par voic électronique. Le Maire s'assure que

cette boîte aux lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré et que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception.

Afin d'assurer une parfaite coordination entre les différents intervenants dans l'opération, des réunions seront

régulièrement organisées entre la commune et le Bureau d'Iitudes de L1C, la commune se réservant le droit

d'inviter les participants de son choix, en concertation avec le Bureau d'Etudes de LTC. Le nombre de ces

réunions n’est pas limité.

ARTICLE 5 — Recours gracieux

A Ja demande du Maire de la commune, le Bureau d'Etudes de LAC apporte, dans la limite de ses

compétences, son concours à la commune pour l’instruction des recours gracieux intentés par des personnes

publiques ou privées, portant sur les actes administralifs réalisés dans le cadre de l'opération pour laquelle le Bureau d'Etudes de LC apporte une assistance à la commune.

Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.

Dans l'hypothèse où la commune serait partie dans un contentieux afférent à un acte relatif à l'opération pout

laquelle le Bureau d'Etudes de LTC apporte une assistance à la commune, la commune renonce à appeler LTC

en garantie et à intenter lout recours contre celle-ci.

1 appartient ainsi À la commune de contracter une assurance gatantissant les conséquences pécuniaires des

responsabilités qu’elle peut encourir.

ARTICLE 6 — Dispositions financières

La Maîtrise d'Œuvre de LC pour l'opération d'aménagement de voirie, aménagement-ürbain en réponse avec un architecte, architecte-paysagiste ou urbaniste, de la Place du Centre est effectuée à titre onéreux selon les conditions ci-dessous (ces tarifs sont votés par le Conseil Communautaire de LTC, sont'sans TVA er sont susceptibles de modifications) :

344LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Comeune de LÉZARDRIEUX Convention de mntualisalion pour la maîtrise d'ieuvre d'une opération de roinie, aménagement nrbain en réponse avec nn architecte, architecte-paysagiste, uvbaniste (version du 07/02/2024}

— pour une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ponctuelle, la commune paicra 42,32 € par heure de temps

passé par les agents du Bureau d'Etudes de LTC au service de la commune ; ce volet s’appliquera en

particulier aux études préalables à la dérermination d'un coût prévisionnel des travaux ;

— pour les études préalables, levés topographiques, permis d’aménager, plans, missions d'OPC : la commune paiera à LLC 160,94 € par demi-journée de temps passé par les agents du Bureau d” Études de LITE au service de la commune (sur la base de devis);

— pour la mise à disposition du Bureau d'Etudes de FC au service de la commune pour la Maîtrise d'œuvre d'une opération d'aménagement de voirie, aménagement urbain en réponse avec un architecte, architecte-paysagiste, urbaniste, la commune paiera à LAC un montant correspondant à 2,5 % du montant HT des travaux ;

Pour l'opération d'aménagement de voirie, aménagement uibain en réponse avec un architecte, architecte- paysagiste ou urbaniste, de la Place du Centre, dont le coût prévisionnel des travaux est évaluéà 1 300 000 € HT, la commune de HEZARDRIEUX paiera à LC 37 500 € pour la mise à disposition du Bureau d'Etudes de LTC au service de Ja commune (détail du coût en annexe). Ce montant est un montant estimatif et constitue un maximum. La commune s’acquittera des sommes dues à LTC, au titre du montant ci-dessus, sur présentation de factures trimestrielles, au prorata du temps réel passé.

Parallèlement, la Commune s'engage À mettre à disposition des agents du Bureau d'Etudes de LIC tous les

moyens nécessaires à l'exercice de leur mission et notamment une connexion internet lorsqu'ils seront amenés à travailler dans les locaux de la Commune.

La Commune et LIC assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.

En particulier, la commune assumera toutes les dépenses liécs à l'opération: études préalables, acquisitions

foncières éventuelles, études de maîtrise d'œuvre ct études diverses, travaux, mobilier et équipements, frais de

publicité, frais d'affranchissement.

À l'inverse, LIC assumera toutes les dépenses liées aux salaires, charges, frais de déplacements et frais de

formation des agents du Bureau d'Etudes de LTC.

ARTICLE 7 — Avenants

Toute modification de la prestation de service fera objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 8 — Durée — Résiliation

Ja présente convention prend effet à compter du 09 Tévrier 2024, lille est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Tille peut être dénoncée avant chaque renouvellement par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 3 mois.

Fait en 2 exemplaires à Lannion, le 09/02/2024.

Le Président

de Lannion-Trégor Communauyt vs Le Maire de LÉZARDRIEUX, Gervais EGAULT À 4 Henri PARANTHOËN

Au

44ANNEXE 3°

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE

NON CONSTITUTIF DE DROITS REELS

Entre,

La Commune de Lézardrieux dont le siège est situé 23, Place du Centre, 22740 LEZARDRIEUX,

représentée par son Maire, M. Henri PARANTHOËN, dûment habilité par délibération du 14 Octobre

2020,

Ci-après désigné « le concessionnaire »,

Et

M. LE GALL Yann, domicilié 397, Avenue des Combattants d'Afrique du Nord — 83400 HYERES

Ci-après désigné « le bénéficiaire »,

Et

Le Département des Côtes d’Armor, représenté par M. Christian COAIL, agissant en son nom en

sa qualité de Président, par délibération en date du 2 avril 2015 ;

Ci-après désigné dans ce qui suit par « l’autorité concédante ».

Préambule

Le Conseil départemental, autorité portuaire, a confié à la Commune de Lézardrieux, par contrat de délégation de service public en date du 17 septembre 1993, F’exploitation du port de plaisance de Lézardrieux.

Article 1° - Objet du contrat

Le bénéficiaire est autorisé à occuper une superficie de 300 m’ (container et terrasse) situé sur le

domaine portuaire du port de plaisance de Lézardrieux, parking du Prostern (plan de situation en

annexe)

icle 2 : Durée de l’ sat

La présente autorisation est accordée à compter du 22 avril 2024 jusqu’au 5 octobre 2024.I - CONDITIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

3.1 Caractère personnel de autorisation

L'autorisation est accordée à titre strictement personnel : toute cession partielle ou totale des droits y

afférant est strictement interdite sans autorisation préalable du concessionnaire approuvée par le

Président du Conseil Départemental.

En cas de cession non autorisée, le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers le

concessionnaire et le Département et envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations

qui lui sont imposées par le présent contrat.

L'occupant sans titre pourra également être poursuivi pour contravention de grande voirie.

3.2 : Caractère précaire et révocable de l'autorisation

L'autorisation est précaire et révocable. Elle peut être résiliée :

e Soit pour un motif d’intérêt général à la demande de l’autorité compétente

e Soit pour inexécution de l’une des obligations prévues par le présent contrat

Le retrait de l’autorisation est prononcé par le Concessionnaire et approuvé par le Président du

Département.

En cas de non-respect du présent contrat, ce retrait est prononcé sans préjudice de poursuite pour

contravention de grande voirie.

3.3 Renonciation et retrait

Le bénéficiaire pourra renoncer à son autorisation sur simple demande à présenter au concessionnaire

un mois avant la date d’échéance mensuelle, Le concessionnaire en prend acte, et en informe le

Président du Conseil Départemental.

3.4 : Fin et renouvellement de l’autorisation

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucun droit à reconduction de son autorisation. L’occupation cesse

donc de plein droit à l’expiration du présent contrat dans la mesure où celui-ci n’a pas été

effectivement renouvelé.

Le renouvellement devra être demandé au plus tard un mois avant l’échéance au Concessionnaire.

rticle 4 : i

Le bénéficiaire prendra le terrain dans l’état où il se trouve au jour de son installation.

Un état des lieux sera établi au moment de l’entrée en jouissance du bénéficiaire.

Le bénéficiaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du terrain sans l’accord

expresse écrit et préalable du concessionnaire.

A l'expiration du contrat ou si sa résiliation a été prononcée en application de l’article 3.2 du présent contrat, le concessionnaire devra rendre le terrain en bon état de conservation et d’entretien.

Cette remise sera constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. Tous les

dégâts et dégradations constatées seront mis à la charge du bénéficiaire.Article 5 : Obligation du bénéficiai

Le bénéficiaire sera tenu de respecter les dispositions prévues par les lois, décrets et règlements en

vigueur concernant notamment la police du port, l’urbanisme, les établissements classés, la sécurité

du travail et les servitudes.

II - REDEVANCE

Article 6 : Redevance

Le bénéficiaire s’engage à payer au concessionnaire une redevance annuelle d'occupation, charges

comprises fixée à :

3.20 € X 300 m° / an

Soit 960€ / 365 X 170 jours d’occupation = 447,12 € HT

Redevance due : 447,12 € HT soit 536,54 TTC pour la période du 22 avril au 5 octobre 2024

Cette redevance est payable à réception du titre de recettes emis par le concessionnaire.

La redevance cesse de courir au jour de l’expiration du présent contrat.

III —- REGIME DES INSTALLATIONS

= sabilité — A.

Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public.

Le bénéficiaire supportera seul les conséquences de tout accident susceptible de survenir du fait de son entreprise tant aux tiers, qu’ils soient ou non usagers et clients de son établissement, qu’au personnel de son établissement.

Pour sûreté de cette obligation, le bénéficiaire sera tenu de contacter toutes assurances nécessaires

auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables.

Il se garantira pour tous les cas où sa responsabilité civile pourrait être recherchée, du fait de son occupation des lieux.

icle 8 -E :

Le terrain sera entretenu et maintenu en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.

Article 9 - Raccordements et abonnements

Les raccordements, abonnements et consommations d’eau et d'électricité sont à la charge entière du

bénéficiaire.

Fait en 3 exemplaires, le

Pour le concessionnaire M. LE GALL Yann Pour le Département,

Henri PARANTHOEN,

Maire de LézardrieuxAnnexe

Plan de situation

FT 2?

2

en.PORT & LEZARDRIEUX

LÉZARDRIEUX MAIRIE DE LÉZARDRIEUX

CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES PORTUAIRES

DANS UN BUT COMMERCIAL :

Balades sur la rivière du Trieux entre Lézardrieux et Pontrieux.

Pour mémoire, la première convention signée entre la « SAS Passeur du Trieux » et la commune de

Lézardrieux date du 22 mars 2013. L'objet de cette convention était d'autoriser la « SAS Passeur du

Trieux » à embarquer et débarquer des passagers sur le port de plaisance de Lézardrieux dans le cadre

de balade sur la rivière du Trieux. Cette convention a ensuite évoluée avec l'affectation d’un poste

d’amarrage au ponton N°2.

Pour l’année 2024, cette convention s’établie :

Entre,

LA COMMUNE DE LEZARDRIEUX gestionnaire du port de plaisance dont le siège est 23 place du Centre,

22740 LEZARDRIEUX, représenté par M Henri PARANTHOËN, Le Maire, dûment habilité par

délibération N° 2021-09-40 du conseil municipal en date du 20 mars 2021 portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités

Territoriales et ce pour la durée du mandat;

Et

L'entreprise « SAS Le Passeur du Trieux », représentée par Mme Anne-Lise CORLOUER (Présidente),

domiciliée à PONTRIEUX (22260).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L'entreprise « SAS Le passeur du Trieux » est autorisée à embarquer et débarquer des passagers à

partir du port de Plaisance de LEZARDRIEUX depuis le poste « 2V PASSEUR » situé en extrémité du

ponton N°2, cette autorisation est délivrée pour le Passeur Brez.

L'entreprise « SAS Le passeur du Trieux » produira, lors de la signature de la présente convention, une

copie de son contrat d'assurance couvrant cette activité sur le domaine portuaire de plaisance. Ce

contrat d'assurance devra couvrir également tous les dommages pouvant être causés par cette activité

aux installations du Port de plaisance, aux navires qui y stationnent ainsi qu’aux personnes physiques

circulant dans la concession du Port.

A la signature de la convention, un exemplaire du règlement d'exploitation du port de plaisance de

Lézardrieux sera remis à la SAS Le Passeur du Trieux.L'entreprise « SAS Le passeur du Trieux » produira, avant le début de la saison:

- un exemplaire du programme et horaires des ballades

- une copie de l'autorisation d'embarquer et débarquer des passagers depuis le port de Lézardrieux

délivrée par la Police Portuaire du département des Côtes d'Armor.

En cas d’indisponibilité, d'arrêt ou de remplacement du navire, la SAS Le passeur du Trieux s'engage à

utiliser un navire ne dépassant pas les caractéristiques du« Passeur Braz ». (Longueur, largeur, tirant

d’eau, poids)

Une place de stationnement pour VL est réservée pour le véhicule professionnel de la « SAS Passeur

du Trieux » sur le parking de la Maison de la Mer. Pour rappel, les véhicules des usagers titulaires d’un

contrat sont prioritaires au stationnement dans la concession du port.

L'installation d’un panneau d’information au point de rassemblement de ses clients sera autorisée

après validation du bureau du port.

Le port de plaisance de Lézardrieux est destiné à l’activité plaisance et les infrastructures portuaires

répondent aux normes de ce secteur :

- De ce fait l’entreprise « SAS Le passeur du Trieux » s'engage à respecter les conditions suivantes

d'embarquement et de débarquement des passagers :

1} Le nombre maximum de personnes sur la passerelle donnant accès au ponton N°2 est limité

à 7 personnes. ll est à la charge de l'équipage de cadencer les clients sur le ponton de manière

à ne jamais excéder 10 personnes sur une panne.

2) L'utilisation des installations sanitaires de la maison de la mer, est réservée aux titulaires d’un

contrat avec le port de Lézardrieux et aux personnels des bureaux. Pour toutes autres

personnes des sanitaires publics sont située à l'arrière de la maison de la mer.

La redevance annuelle d’amarrage sera conforme aux tarifs en vigueur votés en conseil portuaire. Son

règlement devra être effectif pour le 30 avril.

Le non-respect de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention entraînera son annulation

immédiate.

La présente convention débutera le 01 avril 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024. La demande de

renouvellement de cette convention devra être adressée à la municipalité à minima 1 mois avant la

date d'échéance.

Fait à Lézardrieux, en trois exemplaires, le

Pour le concessionnaire Pour la SAS Passeur du TrieuxANNEXE 5

no

D n

l_ PORT &

LEZARDRIEUX LÉZARDRIEUX MAIRIE 0€ LÉZARDRIEUX

CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES PORTUAIRES

DANS UN BUT COMMERCIAL :

Ballades sur vieux gréements au départ du port de plaisance de Lézardrieux.

Pour l’année 2024, cette convention s’établie :

LA COMMUNE DE LEZARDRIEUX gestionnaire du port de plaisance , dont le siège est 23 place du Centre, 22740

LEZARDRIEUX, représenté par M Henri PARANTHOËN, Le Maire, dûment habilité par délibération N° 2021-09-40 du

conseil municipal en date du 20 mars 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des artictes L.2122-

22 et 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce pour la durée du mandat;

Et

L'entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval », représenté par M Cédric LAGRIFOUL, domicilié 22 Brezel Nevez à

PLOUEZEC 22470,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L'entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval », est autorisée à embarquer et débarquer des passagers à partir du

port de Plaisance de LEZARDRIEUX depuis le poste « PV3 AM » situé en extrémité du ponton N°3 pour le navire « La

Nébuleuse ».

Pour le navire « Enez Koalen » à chaque embarquement et débarquement, il devra prendre contact avec le bureau du

port pour connaitre le poste qui lui sera affecté.

L'entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval », produira, lors de la signature de la présente convention, une copie

de son contrat d'assurance couvrant cette d’activité sur le domaine portuaire de plaisance de Lézardrieux. Ce contrat

d'assurance devra couvrir également tous les dommages pouvant être causés par cette activité aux installations du Port de plaisance, aux navires qui y stationnent ainsi qu'aux personnes physiques circulant dans la concession du Port.

A la signature de la convention, un exemplaire du règlement d'exploitation du port de plaisance de tézardrieux sera

remis à l’entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval ».

L'entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval » produira, avant le début de la saison :

- un exemplaire prévisionnel du programme (dates et horaires si possible) des embarquements et débarquements.

- une copie des demandes de postes à quai effectuées auprès des services de la Police Portuaire du département des

Côtes d'Armor.

En cas d’indisponibilité, d'arrêt ou de remplacement de ses navires, l’entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval »

s'engage à utiliser des navires ne dépassant pas les caractéristiques de «la Nébuleuse ou/et l’Enez Koalen » (longueur, largeur, tirant d’eau, poids).

Une place de stationnement pour VL est réservée pour un véhicule professionnel de l’entreprise « Voiles et Traditions

Chantier Naval » sur le parking de la Maison de la Mer. Pour rappel, les véhicules des usagers titulaires d'un contrat

sont prioritaires au stationnement dans la concession du port.L'installation d’un panneau d’information au point de rassemblement de ses clients sera autorisée après validation du

bureau du port

Le port de plaisance de Lézardrieux est destiné à l’activité plaisance et les infrastructures portuaires répondent aux

normes de ce secteur.

- De ce fait l’entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval » s'engage à respecter les conditions suivantes

d'embarquement et débarquement des passagers :

1) les clients de l’entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval » devront être accompagnés par un membre

d'équipage, depuis le quai jusqu’au navire.

2} Le nombre maximum de personnes sur les passerelles donnant accès aux pontons est limité à 7 personnes.

Ilest à la charge de l'équipage de cadencer les clients sur le ponton de manière à ne jamais excéder 7

personnes sur une panne.

3) L’embarquement et le débarquement des passagers, dans la concession du port de plaisance de Lézardrieux

ne pourra se faire qu'aux pontons en eaux profondes et en aucun cas par annexe alors que le navire à

passagers est au mouillage {article 4 du règlement particulier de police du port).

Pour chaque navire à passagers, l’entreprise « Voiles et Traditions Chantier Naval » est autorisé à amarrer une annexe

aux pontons à annexes. Une redevance annuelle d'amarrage sera délivrée, conforme aux tarifs en vigueur votés en

conseil portuaire. Le règlement a effectué pour le 31 aout.

Pour une prise en compte, une confirmation du planning des embarquements et débarquements et des nuitées de la

Nébuleuse devra être signalé au bureau du port 48h avant, afin que l’équipe du port puisse planifier les réservations

au bout du ponton N°3 (mise en place de panneau). Les nuitées passées au ponton feront l’objet d'une facturation

dont le coût sera conforme aux tarifs en vigueur, Tout changement de planning arrivant moins de 48h avant la date

prévue fera l’objet d’une facturation.

L'utilisation des sanitaires de la maison de la mer est réservée aux usagers titulaires d’un contrat avec le port de

Lézardrieux et aux personnels des bureaux. Pour toutes autres personnes, des sanitaires publics sont située à l’arrière

de la Maison de la Mer.

Le non-respect de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention entraînera son annulation immédiate.

La présente convention débutera le 01 avrit 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024. La demande de renouvellement

de cette convention devra être adressée à la mairie à minima 1 mois avant la date d'échéance.

Fait à Lézardrieux, en trois exemplaires, le

Pour le concessionnaire Pour la saciété Voiles et Traditions