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Compte-Rendu - cms 971 cr 25 octobre 2016
Document publié le Mardi 25 octobre 2016 par la commune de Murinais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 971 cr 25 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
MAIRIE DE MURINAIS
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 OCTOBRE 2016 A 20 H 00.
MEMBRES ABSENTS : Gérard Guillaubey, Maryline Bonneton,
Loïc Frémont (pouvoir à Patrice Iserable), Laurent Tanchon.
1/ Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 29 août 2016 est approuvé.
2/ Instauration du Droit de Préemption Urbain (délibération).
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement urbain. Les titulaires sont les communes dotées d'un PLU, d'un POS, ou d'une carte communale.
La commune peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le PLU. Les zones Agricoles ou Naturelles ne sont pas concernées par le droit de préemption urbain.
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple lui permettant de mener à bien sa politique foncière,
Le Conseil municipal :
Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs UA (zones urbaines) et AUa (zones à urbaniser) du territoire communal délimités par le Plan Local d’Urbanisme, Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R211- 2 du Code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme.
Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.
3/ Fixation du taux d’exonération de la taxe d’aménagement pour les bâtiments industriels et artisanaux (délibération).
La délibération du 2 mars 2015 relative à la taxe d’aménagement applicable à partir du 1er janvier 2016 ne précise pas le taux d’exonération partielle pour les locaux à usage industriel ou artisanal.
Aussi, le Conseil municipal :
décide de conserver les dispositions prises dans la délibération du 2 mars 2015 concernant les modalités d’application de la taxe d’aménagement et des cas d’exonérations, précise que les locaux à usage industriel ou artisanal seront exonérés de la taxe d’aménagement à hauteur de 50 %.
La présente délibération sera transmise aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. 4/ Décision modificative n° 1 sur le budget communal (délibération).
Monsieur le maire rappelle que les frais d’études qui sont suivis de travaux doivent faire l’objet d’un transfert dans l’actif de la commune par le biais d’opérations d’ordre. Pour cela, il convient de transférer les études imputées au compte 2031 au compte 2315, et de procéder aux virements de crédits ci-dessous :
RI 2031-041 Frais d’études + 700 € DI 2315-041 Installations, matériel et outillage techniques + 700 €
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits proposés.
5/ Décision modificative n° 2 sur le budget lotissement (délibération).
Monsieur le maire rappelle que les terrains du futur lotissement ont été achetés en 2006 et imputés au budget communal. Or, en 2008, un budget spécifique au lotissement a été ouvert. Il convient donc de transférer cet achat de terrains sur ce budget spécifique, au compte 6015 « terrains à aménager » et de procéder aux virements de crédits ci-dessous :
DF 6015 Terrain à aménager + 1 000 €
RF 7015 Vente de terrains aménagés + 1 000 €
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits proposés.
6/ Approbation du transfert des soldes du CCAS suite à sa dissolution (délibération).
Suite à la dissolution du CCAS au 31 décembre 2015, il convient de faire valider par un vote au Conseil municipal la mise à zéro des comptes du CCAS et le transfert du solde à la commune. Pour rappel, la somme de 866,56 € a été transférée au budget communal, au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
Ce compte de remise à zéro sera transmis au juge des comptes à l’appui du compte de gestion 2015.
Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal ; - approuve à l’unanimité le compte de gestion 2016 de remise à zéro du CCAS, - autorise le maire à signer tout document relatif à cette approbation.
7/ Avancement du projet de lotissement.
La SAS Gerenthon à Génissieux souhaite toujours se porter acquéreur de la parcelle pour mener à bien le projet de lotissement. Avant la signature du compromis de vente et du dépôt du permis d’aménager, il est impératif que le lotisseur trouve un bailleur social avec lequel s’associer pour la réalisation de logements sociaux (en accession et/ou locatif).
Concernant le raccordement de la parcelle en électricité, le maire a rencontré le SEDI et Enedis mardi 25 octobre. Si le terrain est vendu à un lotisseur privé, c’est à lui que revient le coût du raccordement.
Fin de séance : 21 h 15.