Compte-Rendu - cms 919 compte rendu 15 10 2020

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Compte-Rendu - cms 919 compte rendu 15 10 2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 919 compte rendu 15 10 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/4

MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2020 A 19 H 30.

MEMBRES ABSENTS : Virginie Bernard.

Suite à un vote à mains levées, le Conseil a accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

Le compte rendu de la séance du mercredi 10 septembre 2020 a été adopté à l’unanimité.

1/ Dématérialisation des actes (délibération).

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Le Maire propose au Conseil Municipal de,

- Procéder à la télétransmission des actes règlementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

- Par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de l’Isère, représentant l’Etat à cet effet,

- Par conséquent de choisir le dispositif S2Low et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plate-forme Adullact.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de procéder à la télétransmission des actes règlementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de l’égalité.

2/ Forêt communale : coupes à asseoir en 2021.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. le Technicien forestier territorial de

l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du

Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après

2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur

mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF

conformément à l’exposé ci-après2/4

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé réalisable

(m

3)

Surf

ace à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée par le propriétaire

3

Proposition de mode de

commercialisation par l’ONF

Mode de

commerc

ialisation

–

décision

de la

commun

e

Observations

Vente avec mise

en concurrence

Vente de

gré à gré

négociée

Déli-

vran

ce Bloc

sur

pied

Bloc

faço

n-né

UP

Cont

rat

d’

appr

o

Autr

e

gré

à

gré

10 SF 300 2.29 2020 2021 x

11 SF 250 2.36 2021 2021 x

12 SF 400 2.97 2022 2021 x Affouage 2021/2022

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord

avec la municipalité.

Mode de délivrance des Bois d’affouages [à utiliser le cas échéant]

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme

BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la

matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. ISERABLE Patrice – Maire

M. MATUISSI René – 1er adjoint

M. REYNAUD Raphael – 2nd adjoint

Ventes de bois aux particuliers [à utiliser le cas échéant]

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2021,

dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente

restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans

possibilité de revente.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis

sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition

ONF3/4

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la

bonne réalisation des opérations de vente.

3/ Transfert du Plan Local d’Urbanisme à Saint Marcellin Vercors Isère communauté au 1er janvier 2021.

Vu les dispositions de l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article 136 de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 du 16 décembre 2016 portant fusion de Communautés de communes Chambaran Vinay Vercors, de la Bourne à l’Isère et du Pays de Saint Marcellin,

Vu la délibération n°2020-02-25 portant validation du projet de territoire Saint Marcellin Vercors Isère Communauté 2020-2026,

Considérant l’opportunité que représente l’élaboration du PLU intercommunal pour les communes comme pour le territoire de consacrer les enjeux et les orientations du Projet de territoire en matière d’aménagement, de planification et de développement durable du territoire au travers d’un document cadre,

Considérant que le PLU intercommunal permet :

▪ La mise en cohérence des politiques publiques d’aménagement sur le territoire en adaptant l’échelle

de la planification à l’échelle des enjeux et du fonctionnement réel du territoire (démographie, habitat, développement économique, commerce déplacements, limitation de l’étalement urbain,

qualité des paysages, biodiversité/environnement, etc.),

▪ L’émergence d’une solidarité et d’une identité territoriale,

▪ Une articulation optimisée avec l’ensemble des documents supralocaux qui s’imposent au territoire

▪ L’émergence d’une vision stratégique de la planification permettant au territoire de peser dans les orientations futures du SCOT ;

Considérant qu’un dispositif de gouvernance du processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’animation du futur PLU intercommunal encadrera les modalités d’intervention et de décision de Saint Marcellin Vercors Isère communauté et des communes et que celui-ci garantira le respect de chaque commune dans le processus d’élaboration et de décision,

Il est précisé que cette délibération intervient dans le cadre de l’application des dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoyant le transfert automatique du PLU à la Communauté de communes au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement des élus municipaux et communautaires. Dans ce cadre, il est rappelé par Monsieur le Maire, que ces dispositions donnent possibilité aux communes qui souhaiteraient s’opposer à ce transfert automatique de se prononcer par délibération entre le 31 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

A cette occasion, et par souci de porter officiellement la position de la commune de Murinais, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se positionner par délibération en faveur du transfert du Plan local d’Urbanisme à Saint Marcellin Vercors Isère communauté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, 10 voix POUR à l’unanimité : ▪ APPROUVE le principe du transfert du Plan local d’Urbanisme à Saint Marcellin Vercors Isère

communauté à compter du 1er janvier 2021 ;4/4

Le Maire précise que le droit à la parcelle est conservé par les instances communales pour les permis de

construire, les demandes préalables et les certificats d’urbanisme.

4/ Questions diverses

- SDIS : Rapport de la société Dekra sur les installations de sécurité de la commune : des travaux de mise en sécurité (gaz, électricité et alarme) ont été faits à l’Auberge des saveurs.

- Urbanisme : point sur les demandes depuis l’élection de la nouvelle municipalité.

Demandes de travaux :

• Belle Julien : abri de jardin.

• Carpentier Marie-Christine : abri de jardin.

Demande de permis de construire :

• Mr/me Rabedon : construction maison individuelle – lotissement.

• Me Marra : construction d’une maison individuelle – lotissement.

• Mr/me Ginouves : construction d’une maison individuelle –

lotissement.

• Me Marion – construction d’une chèvrerie.

- Colis de noël : Exceptionnellement cette année, il est proposé d’offrir un colis à toutes les personnes ayant plus de 65 ans (seules ou en couple) à hauteur d’un colis par foyer, habitant sur la commune de Murinais, soit 52 colis. Le budget moyen d’un colis sera d’environ 20€. Une réunion sera prochainement organisée avec la commission sociale pour le choix et la confection des colis.

Pour information en 2019 le repas a couté 1407€ et les colis 512€ à la municipalité.

- Déneigement : Cette année le déneigement sera effectué par « La Cuma du Piémond». Le coût est de 50€/h. Une convention va être faite prochainement.

Fin de séance : 20 h 40.