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Arrêté - AT 062 767 25 00005

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Arrêté - PD 062 767 25 0001 affiche le 13 06 2025

Arrêté - PC 062 767 25 00003

Arrêté - PC 062 767 25 00006

unknown - PC 062 767 25 00005 affiche le 13 06 2025 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (unknown - PC 062 767 25 00005 affiche le 13 06 2025)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, PERMIS DE CONSTRUIRE |

| Portant REFUS

Ÿ DESCRITION DE LA DEMANDE : | Référence dossier : Type de demande : Permis de Construire | N° PC 062 767 25 00005 Surface plancher existante avant travaux : Hédiltlee Française 03 mars 2025 affiché le 06 mars 2025 51m?

V3 -e- Cars SC\DES COQUELICOTS représentée par Monsieur

Fabien GUILLE

Demeurant à : 16-17 place Louis Lebel Surface plancher créée :

62130 Saint-Pol-sur-Ternoise ne

Sur un terrain sis : 16-17 place Louis Lebel

62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu le permis de construire déposé par SCI DES COQUELICOTS représentée par Monsieur Fabien GUILLE demeurant 16-17 place Louis Lebel 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise,

Vu l'objet de la demande de permis de construire portant sur la création d’une zone de stockage et de 3 cabines d’essayage, situé 16- 17 place Louis Lebel 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise sur un terrain référencé section AB n° 371 d'une surface de 239m?2,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 15 avril 2025,

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) en date 19 mai 2025, après le dépôts des pièces complémentaires en date du 25 avril 2025 suite à l'avis défavorable du 07 avril 2025,

Vu l'avis défavorable de Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras (CASA) en date du 18 avril 2025,

Vu le dépôts des pièces complémentaires en date du 25 avril 2025,

Vu le bordereau de la CASA en date du 02 juin 2025 reçu le 12 juin 2025,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mars 2022 et notamment le règlement de la zone UA,

Vu le code de l'urbanisme,

Considérant que l'article R.111-19-14 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :

a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement où la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section,

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21.

ARRÊTE

Article unique

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande susvisée est refusé.

Fait à Saint-Pol-sur-Ternoise, le

Le Maire,

Danielle VASSEUR

JUIN 2075

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collecllés Territoriales.

Le (ou iss) demandeur(s) peut contester la iégalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administrati kftagiale »mbéfent d'un recours contentieux. - Durée de validité ds 1a déclaration préalable :

Conformément à l'arficte R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de mêmes sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) t ficiaire(s) de la ion p peut les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence ds recours ou da retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépât du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglomentations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Télnhone OS 21 17 C0 10 - Tllronis OI LT 17 SO LS 7

Aabasser courrier à Moonsiur k Maire - Hotel de VAE - BP HOI0D - CAES Hit Dbesos- Tonoiss Een