Arrêté - PD 062 767 25 0001 affiche le 13 06 2025

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Arrêté - PD 062 767 25 0001 affiche le 13 06 2025 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - PD 062 767 25 0001 affiche le 13 06 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Institutions publiques, ARRETE ACCORDANT

UN PERMIS DE DEMOLIR

Pas-de- CafégtRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé complet le 04 avril 2025, affiché le 07 avril 2025 N° PD 062 767 25 00001

Par : GROUPE SCOLAIRE SAINT LOUIS SAINTE

ANNE représentée par Madame Donatienne BECU

Demeurant à: 1rue du Pont Simon 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Pour: Démolition d'un bâtiment.

Sur un terrain sis 1 rue du Pont simon

à: Cadastré : AE 763

Le Maire au nom de ia Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-4 à L444-1 et R421-19 à R421-22, Vu l'article L 621-31 ; L 62-32 et L 632-2 du Code du Patrimoine,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022, et notamment la situation de ce projet en zone UA, Vu la demande de permis de démolir portant sur la démolition d’un bâtiment sur le terrain référencé. Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06 juin 2025 suite aux pièces déposées portant sur le futur projet de construction sur l'unité foncière, suite l'avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 13 mai 2025,

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est ACCORDÉE.

Article 2 :

Toute occupation du domaine public ou encore demande d'arrêté de circulation devra, au titre du code de ia voirie, faire l'objet d’un arrêté sollicité préalablement auprès de la mairie.

La démolition du bâtiment existant sera réalisée conformément aux dispositions en vigueur du code de la santé publique.

Observations :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les faits suivants :

- Conformément à la règlementation en vigueur du Règlement Sanitaire Départemental, la propriété faisant l'objet de cette autorisation de démolir et en l'attente de la réalisation du projet, devra être munie en bordure de voies publiques d’une protection assurant une interdiction efficace de pénétrer dans les lieux et devra être entretenue.

- Pendant toute la durée du chantier de démolition, le pétitionnaire devra veiller, d’une part à ce que les véhicules ou engins utilisés sur

place par les entreprises et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune nuisance, ni gêne aux riverains immédiats et, d'autre part à ce que toutes dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. - L'obligation de déclaration immédiate en cas de découverte de vestiges archéologiques faite au cours des travaux. !! est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du service régional de l'archéologie (3 rue du Lombard TSA 50041 59041 LILLE) afin d'obtenir des informations complémentaires.

Fait à ST-POL-SUR-TERNOISE

Le 13 JUN 2 Le Maire

Danielle VASSEUR

Télinhons CP IS IT OÙ 10 - Télognie CPS ST SO IS

Aatessen Bcoussrier à MoonsiourLe Maire - Hill de- DB - BP LI - LISE Bat Pob sur bros CodorDOSSIER N° PD 062 767 25 00001 PAGE 2/2

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L' 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.