Arrêté - AT 062 767 25 00005

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Arrêté - AT 062 767 25 00005 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 25 00005)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRETE PORTANT REFUS

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 30/06/2025, affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 03/07/2025. N° AT 062-767-25-00005

Par: Madame Anne Sophie TANCRE

Demeurant à : 28 rue de Fruges

62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Pour : L'aménagement d’un cabinet d’orthophonie

Sur un terrain : 58 bis rue d'Hesdin

Section AB 1031

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-8, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité —- Commission d’Arrondissement de Sécurité d'Arras, (CCDSA) en date 30 juillet 2025, assorti de prescriptions. Vu lavis défavorable à l'autorisation de travaux et à la dérogation, émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité (SCCDA) en date du 25 août 2025,

Considérant que le projet ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, à savoir :

- l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 correspondant aux dispositions relatives aux sanitaires.

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est refusée.

Article 2 : Les prescriptions édiciées par la CCDSA sont précisées dans le procès-verbal du 30 juillet 2025 en annexe 1 et l'avis défavorable de la SCCDA en date du 25 août 2025 est repris en annexe 2.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 12 SEP. 109 Le Maire

Danielle VASSEUR

\ k | / .

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 4247 ‘du Code ée }'Ürbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sä transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wmww.telerecours.fr.Pnñae /

E 3 Cabinet

PRÉFET Direction des sécurité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 30 juillet 2025 Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21 21 20 61 / 03 21 21 20 54

f- s-de-calais.gouv.fr , . pref-erp(@pas-de-calais.sous Le préfet du Pas-de-Calais

à

Madame le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de Ia Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 30 juillet 2025 -

ue , Réf. Dossier : AVIS VALIDE

PAR Service instructeur Commune Etablissement Cat. | TYPE Logiciel ERP Dossier LA COMMISSION

COMMUNE SAINT POL SUR Cabinet d'orthophonie Tancre | 5ème | PU 54122 AT62.767.25.00005 TERNOISE | FAVORABLE

58 bis RUE D HESDIN 62130 SAINT Mme TANCRE

POL SUR TERNOISE

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Objet de l'étude : Aménagement

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél :03 21 2j 20 00

En ES

LR

ÉD www.pas-de-calais.gouv.fr | O0,Ana (22)

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : Cabinet d'orthophonie Tancre

ADRESSE : 58 bis RUE D HESDIN 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Petit établissement de soin

Type : PU

Effectif public : 4 personnes

Effectif personnel : À personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

Il s'agit de l'aménagement d'un cabinet d'orthophonie au RDC d'un bâtiment d'habitation en R+2. Après travaux cet ERP sera constitué de :

- un cabinet d'orthophonie de 17,7 m2;

- un coin attente et des sanitaires accessibles au public ;

- un dégagement d'une UP en façade avant + un dégagement accessoire dans le cabinet de la praticienne, donnant accès vers un espace privé puis vers l'extérieur.

l'est déclaré une capacité d'accueil de 4 personnes en simultané pour une praticienne. L'établissement sera donc classable en 5ème catégorie avec activité de type PU.

Une Notice de sécurité restreinte indique :

- la vérification de l'installation électrique par un technicien compétent ;

- l'installation d'un extincteur, d'un sifflet comme équipement d'alarme, d'une ligne fixe et mobile : - l'engagement du maitre d'ouvrage à maintenir en état les installations techniques et moyens de secours.

+ Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

+ Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

+ Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.fre 2 À

Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Afficher bien en vue, des consignes indiquant :

- Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;

- L'adresse du centre de secours de premier appel ;

- Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la

manœuvre des moyens de secours.

Prescription n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4:

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants :

Les installations de chauffage ;

Les installations électriques ;

Les moyens de secours contre l'incendie ;

L'équipement d'alarme incendie.

Le Président de la Commission,

Sa Loue AT ns

ERA em

Pierre BLANCHARTAnne ? (F5)

Æ Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS Liberté

Égalité

Fratertité

Sous-Commission Consultative Départementale d' Accessibilité Arras, le 25 août 2025

Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de fa Sous-Commission Consulitative Départementale d’ Accessibilité

Séance du 25/08/2025

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : Mme TANCRE Anne-Sophie

Établissement : CABINET D'ORTHOPHONIE

Catégorie :5 Dossier : AT 62 767 25 00005

fl Autorisation de travaux

C1 Permis de construire

Demande de dérogation(s) Accessibilité

Dérogation(s) numéro(s) A À

[1 Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées :

Avis de la Commission :.

O FAVORABLE

LS / .

fi DÉFAVORABLE 0 À'AT do D AroQu te -

Ê] SANS OBJET

Merci de bien vouloir notifier cet avis au péritionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur

Pour toute question : Mr KA re Rue

Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99 PORC nee le mardi et le jeudi de 14h

à 16h (

le vendredi de 9h36 à 11h30 \

Courriel : détm-accessibilite"a pas-de-calais.sous.fr Chrisüne RUBIN

108, avenue Winston Churchill ,

Page 1/9 CS 10 0907 62022 ARRAS Tél : 03 21 21 9999À nivae À (2/3)

BASE RÉGLEMENTAIRE :

+ Code de la Construction ét de l’Habitation (CCH) et notamment les articies L161-1 à L164:3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6,

e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et là citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.

« Décret n° 2021-6872 du 39 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées,

€ Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicépées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

e Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation.

« Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.

Descriptif du projet et du bétiment

Le projet consiste en des travaux d'aménagement d'un cabinet d'orthophonie au RDC d'un bâtiment à usage d'habitation en R+2.

Où y accède par une marche puis par une porte de 6,80 m de large.

‘Préambule général

Le pétitionnaire doit se conformer au respect des dispositions techniques de l'arrêté du 8 décembre 2014,

Dérogation n° 1 : Motif technique - Maintien de la marche à l'entrée du bâtiment

Le pétitionnaire précise l'existence d'une marche dont la hauteur varie entre 10 et 14 cm à l'entrée de l'établissement et une profondeur de trottoir de 1,40 m.

il ajoute que la mise en place d'une rampe amovible empiéterait sur la circulation.

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour motif technique pour maintenir cette marche existante.

En compensation, il propose d'installer un carillon d'appel et une main courante sur la marche.

Néanmoins, étant donné la forte déciivité du trottoir, le pétitionnaire doit prévoir l'installation d'une rampe amovible en équerre réglementaire : plateforme avec rampe d'une longueur inférieure à 2 m et un pourcentage de pente inférieure à 10 4.

Le pétitionnaire devra joindre au dossier la fiche technique précisant tes caractéristiques du matériel choisi.

Par ailleurs, un dispositif de signalement doit être situé à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant et à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. La hauteur de 0,75 m prévue dans le dossier n'est pas réglementaire.

ST -57022 - 57925 - SAINT POL SUR TERNOISE Page 2/3 AT n° 062 767 25 00005 avec 1 dérogationDane 2 65

Autorisation de travaux

Non-respect des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014: le cabinet

d'aisances adapté pour les personnes handicapées du projet doit notamment comporter :

* Un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant d'un rectangle de 6,86 m x 1,30

m situé latéralement par rapport à la cuvette : |

Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi, une fois entré tel qu'une barre de tirage ou des paumelles excentriques ;

Un lave-mains, dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ; Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour avec une exigence de largeur minimale correspondant à un diamètre de 1,50 m ou à défaut à l'extérieur, (a à défaut» implique qu'il existe des motifs sérieux pour ne pas réaliser cet espace à l'intérieur, ce qui ne peut être le cas lors d'un aménagement neuf)

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 08 décembre 2014, là marche à l'entrée du bâtiment doit être pourvue d'une contremarche visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur.

Le nez de marche doit être contrasté visuellement par rapport au reste de la marche sur au moins 3 cm en horizontal et être non glissant.

$

+

+

Chaque établissement recevant du public doit constituer un régistre public d'accessibilité, consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissément, éventuellement sous forme dématérialisée. Pour plus d'informations :

ttps:/lwww.ecologie.gouvfrilaccessibilite-des-et

ST - 57922 - 57923 — SAINT POL SUR TERNOISE Page 3/3 AT n° 062 767 25 00005 avec 1 dérogationAnne 2 Q

E = Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité Arras, 25 août 2025

Service SERBC

Unité Accessibilité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX

RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Vu Je code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 199$ modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu l'arrêté de monsieur le ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de

monsieur Édouard Gayet, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 publié au RAA le 28 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, et prévoyant que monsieur Édouard Gayet peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 29 avril 2025 publié au RAA le 29 avril 2025, conférant subdélégation de signature ;

Considérant la demande de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées présentée par Mme TANCRE Anne-Sophie dans son dossier AT 62 767 25 00005 concernant CABINET

D'ORTHOPHONIE de catégorie 5, à SAINT-POL-SUR-TERNOISE, 58 bis rue d'Hesdin pour le motif suivant : Dérogation : Impossibilité Technique Maintien de la marche dont la hauteur varie entre 10 et 14 cm à l'entrée de l'établissement. Installation d'une sonnette.;

Considérant l'avis DEFAVORABLE de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité en date du 11 août 2025 pour le motif suivant :

Dossier incomplet : dérogation non justifiée (détails dans l'avis — PV de la SCCDA) :

AT 62 767 25 00005 - Dérogation n°1 Rue Ferdinand Buisson 62026 ARRAS Cedex 9Arme 2

Arrête

Article 1% : ladite demande est refusée.

Article 2: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R421-1 du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Mum.telcrccours.ir, La présente décision peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours administratif, qui proroge le délai de recours contentieux, gracieux auprès de mes services ou hiérarchique auprès du Ministre.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Pour le Préfet et par subdélégation :

La chef du Service Sécurité Éducation Routière

Bâtiment et Crises,

Hélêne LEMOINE

AT 62 767 25 60005 - Dérogation n°1