Déliberation - DEC 2025 008 APAVE Avt contrat verif periodiques

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Déliberation - DEC 2025 008 APAVE Avt contrat verif periodiques Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 008 APAVE Avt contrat verif periodiques)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Feuillet n°

2025-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

D É C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025-008

Portant approbation de l’avenant au contrat de prestation périodique

(vérifications périodiques réglementaires) avec la société APAVE

EXPLOITATION FRANCE

Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;

Vu la décision municipale n° DEC 2023-004 du 12 janvier 2023 portant approbation du contrat de prestation périodique (vérifications périodiques réglementaires) avec la société APAVE EXPLOITATION France ;

Vu le contrat de prestation périodique (vérifications périodiques réglementaires) conclu avec la société APAVE EXPLOITATION France, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la nécessité d’inclure le local municipal nouvellement réhabilité de l’Escale, sis 43 rue du Marronnier, dans la liste des bâtiments faisant l’objet des vérifications réglementaires périodiques ;

DECIDE

Article 1 :

D’approuver l’avenant au contrat de prestation périodique (vérifications périodiques réglementaires) avec la société APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège est situé 6 rue du Général Audran - 92 412 COURBEVOIE Cedex.

Article 2 :

Les principales caractéristiques de l’avenant sont les suivantes :

• Objet : intégration du local municipal L’Escale sis 43 rue du Marronnier, au contrat de prestation périodique ;

• Prestations concernées :

Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT Périodicité : annuelle

• Durée : pour la durée restante du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2025 ; • Incidence financière : 250,00 € HT annuels,

Somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien- en-Genevois, au service de gestion comptable d’Annemasse et à la société APAVE EXPLOITATION France.

Viry, le 22 janvier 2025

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Signé le 22 janvier 2025Feuillet n°

2025 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Service rédacteur : Secrétariat général

Nomenclature télétransmission :

1.4 - Autres contrats

Mesures de publicité :

Télétransmise le 24 janvier 2025

Affichée le 24 janvier 2025

Notifiée à l'intéressé(e) le 27 janvier 2025

Cadre réservé à la notification

(Nom, prénom + date + signature)

Notifié le 27 janvier 2025

Certifiée exécutoire le 27 janvier 2025

Voies et délais de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».