Déliberation - DEC 2025 012 Ferme Serraval Avt baux ruraux

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Déliberation - DEC 2025 012 Ferme Serraval Avt baux ruraux Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 012 Ferme Serraval Avt baux ruraux)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Consommateurs, Feuillet n°

2025-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

D É C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025-012

Portant approbation des avenants n°1 aux contrats de bail à ferme

avec la Ferme de Serraval

Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;

Vu les contrats de bail à ferme portant respectivement sur les parcelles ZO n°36 et ZO n°116 à compter du 1er novembre 2011, conclus au bénéfice de la Ferme de Serraval ;

Considérant la Ferme de Serraval a été cédée à M. et Mme LANDEROIN ;

Considérant qu’il convient d’acter du changement de gérance par avenant n°1 à chacun des baux ;

DECIDE

Article 1 :

D’approuver les avenants n°1 aux contrats de bail à ferme conclus avec la Ferme de Serraval, dont le siège est situé 271 chemin de la Traversière - 74580 VIRY.

Article 2 :

Les principales caractéristiques de chacun des avenants n°1 sont les suivantes : • Objet : modification des représentants de la Ferme de Serraval pour l’exécution de chacun des contrats de bail à ferme, portant respectivement sur les parcelles ZO n°36 et ZO n°116 ;

• Durée : pour la durée restante de chacun des contrats de bail à ferme ;

• Montant : sans incidence financière.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien- en-Genevois, au Service de Gestion Comptable d’Annemasse et à la Ferme de Serraval.

Viry, le 21 février 2025

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Signé le 21 février 2025Feuillet n°

2025 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Service rédacteur : Secrétariat général

Nomenclature télétransmission :

1.4 - Autres contrats

Mesures de publicité :

Télétransmise le 26 février 2025

Affichée le 26 février 2025

Notifiée à l'intéressé(e) le 26 février 2025

Cadre réservé à la notification

(Nom, prénom + date + signature)

Notifié le 26 février 2025

Certifiée exécutoire le 26 février 2025

Voies et délais de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».