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Arrêté - N°40 2018 Arrete Permanent Reglementant le Stationnement RUE Mozart
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°40 2018 Arrete Permanent Reglementant le Stationnement RUE Mozart)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PR
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RUE MOZART
40/2018
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
{Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
VNNY
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-4 : Vu le Code de la Route, R110.1 R110.2, et R417.5 à R417.8 R 417-11-3;
Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements de stationnement aux automobilistes titulaires d’une carte ou macaron pour handicapés aux abords des bâtiments communaux ou des commerces L
ARRÊTE:
Article 1°: Au niveau du 6 de la rue Mozart, un emplacement de stationnement est matérialisé en place pour handicapé et réservé à l’usage des automobilistes titulaires d’une carte de modèle communautaire pour personnes handicapées ou d’un macaron C.I.G. ou C.I.C.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place à la charge de la Commune de Montsouilt.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 3 : Mise en Fourrière des véhicules gênants.
Article 4 : Le présent arrêté sera obligatoirement affiché aux endroits prévus à cet effet et en la Mairie de Montsoult.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Brigade de Gendarmerie de Montsoult
- Centre de Secours des Pompiers
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 06 juillet 2018
Le Maire,
Elie MELLUL
Rendu exécutoire le 09/07/2018
Affiché le : 09/07/2018
Elie MELLUL
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25