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Déliberation - deliberation 2025 08
Document publié le Lundi 23 juillet 2007 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
SEANCE
DU
6 FEVRIER
2025
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°2025/08
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
: (11)
ACCUEIL
DE
MINEURS
DEVANT
EFFECTUER
DES
TRAVAUX
D’INTERET
GENERAL
EN
LIEN
AVEC
LA
PJJ
(PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE)
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
SIX
FEVRIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
24
janvier,
s'est assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
HELT,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Le
nombre
de
conseillers
Conseillers
Délégués
en
exercice
est
de
35
Mme
TOUMI,
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,
M.
PONCHEL,
M.
LEGUEIL,
Mme
RODRIGUEZ
et Mme
JACQUET-LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : Mme
RICARD
à
Mme
FAUCONNIER
M.
SAGBOHAN
à
M.
WILLIOT
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
M.
LAMARCHE
à
M.
PONCHEL
M.
FLEURIER
à
Mme
RODRIGUEZ
Mme
CHRISTIN
à
M.
LEGUEIL
ABSENTS
: Mme
SAIDI
et
M.
ZAMBUJO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
KERGOAT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en, vertu
de
l article
L
221
1 DE
CGCT
|
AR. du
402.
1e
04
PA
À... 6 FLD
a eous
Identifiant
unique
de
L Acte,
-
és
N°
095- 2 1PSGSRSS
TES
Publiée
le .
L DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025/08
du
6
février
2025
OBJET
:(11)
ACCUEIL
DE
MINEURS
DEVANT
EFFECTUER
DES
TRAVAUX
D’INTERET
GENERAL
EN
LIEN
AVEC
LA
PJJ
(PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et L
2122-21,
Vu
la loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance,
Vu
le décret
n°20071126
du
23 juillet 2007
relatif au
Conseil
Local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance,
Vu
la circulaire
du
19
mai
2011
relative
au
travail
d’intérêt
général,
Vu
la
délibération
du
n°2006/63
du
18
mai
2006
concernant
la
création
d’un
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance,
Vu
la
délibération
n°2023/136
du
14
décembre
2023
portant
approbation
de
la
Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
Radicalisation
CLSPDR
validée
par
les
partenaires
locaux
en
séance
plénière
du
21
septembre
2023,
Considérant
qu’il
existe
déjà
un
partenariat
avec
le
Service
Pénitencier
d’Insertion
et
de
Probation
pour
l’accueil
de
majeurs
dans
le
cadre
du
Travail
d’Intérêt
général,
Considérant
qu’il
convient
d'accueillir
des
mineurs
de
plus
de
16
ans
devant
effectuer
des
travaux
d’intérêt
général
en
lien
avec
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
(PIJ),
et
ainsi
de
poursuivre
le
travail
effectué
sur
la
réponse
pénale
et
l’alternative,
Considérant
qu’il
convient
de
demander
l'inscription
à la
liste
des
TIG
auprès
du
juge
des
enfants,
Vu
l’avis
favorable
de
ses
Ilème
et
Ière
commissions
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
33
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1 :
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à solliciter
le
juge
des
enfants
pour
l'inscription
de
travaux
d'intérêt
général
de
la
Ville
de
Sannois
sur
la
liste
des
structures
d’accueil.
Article
2
:d’autoriser
à signer
les
orientations
avec
la
protection
jeunesse
judiciaire
pour
le
placement
de
mineurs
de
plus
de
16
ans.
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
,
77
1/17"
Pierre
KERGOAT
|(/
|!
Conseiller
Municipal
/
Î
f
Bernard
JAMÉ
T
Vice-Président
2
D
©
Communauté
d'Agglomération
Val
Paris(&77 V2
4
4