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Procès Verbal - PV 11 avril budget JOURNAUX Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Dollon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 avril budget JOURNAUX)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports, PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 11 AVRIL 2024

VOTE DES BUDGETS COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Budget Principal et les budgets annexes Assainissement, CCAS et lotissement des canons de l’exercice 2024 qui s'équilibre en Recettes et en Dépenses comme suit : Budget C.C.A.S :

 Section de Fonctionnement 6 399.35 euros

Budget Assainissement

 Section de Fonctionnement : 87 619.47 euros

 Section d’Investissement : 103 488.99 euros

Budget Lotissement des canons :

 Section de Fonctionnement : 154 828.23 euros

 Section d’Investissement : 217 600.63 euros

Budget Commune

 Section de Fonctionnement : 2 220 923.70 euros

 Section d’Investissement : 1 055 220.06 euros

TAUX DE FISCALITE 2024

Monsieur le maire présente l’état 1259 pour 2024 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Il fait remarquer à nouveau une revalorisation de 3.9 % des bases de la fiscalité locale cette année (7.1% en 2023). De ce fait, les produits attendus des ressources sont en augmentation : 514 640 € cette année, 493 148 € l’année dernière.

Avant de définir les taux de fiscalité pour l’année 2024, il rappelle que lors de la réunion du conseil municipal du 12 mars 2024, il avait été décidé de ne pas augmenter la TFNB au vu de la demande de la FDSEA Monsieur le maire tient à informer qu’aucune augmentation des taux d’imposition n’a été impliqué depuis 2016 et expose les simulations des produits prévisionnels attendus en cas d’augmentation de taux 1%, 1.5%, 2 % et 3% portant uniquement sur la TFB et TH.

Taux 2023 Maintien

taux 2023

Variation

proposée

1%

Variation

proposée

1.5%

Variation

proposée

2%

Variation

proposée

3%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 38.64 % 38.64 % 39.03 % 39.22 % 39.41 % 39.80 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35.65 % 35.65 % 35.65 % 35.65 % 35.65 % 35.65 %

Taxe habitation 16.36 % 16.36 % 16.50 % 16.57 % 16.64 % 16.79 % Produits fiscales 514 640 519 143 521 341 522 537 528 057 Variation produit fiscale + 4503 + 6 701 + 8 897 + 13 417 Le conseil municipal, par vote à main levée, par 15 Voix POUR est favorable à l’idée d’augmenter les taux de la TFB et TH.

En conséquence, vu le résultat attendu, monsieur le maire propose d’augmenter les taux de 2%. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par vote à main levée : - Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 39.41%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35.65 %

Taxe habitation 16.64 %

MISE EN PLACE VIREMENT DE CREDITS M57

Suite au passage de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024, la commune de Dollon est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Elle donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire et notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Le Conseil Municipal, pour l’exercice 2024, pour le budget principal de la commune, Par 15 voix pour : - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),AMENAGEMENT VOIRIE RUE CHAUCHARD ET CHEMIN DU FOREAU – ATTRIBUTION DU MARCHE

Monsieur le maire rappelle qu’un marché d’aménagement rue chauchard et chemin du Foreau pour un lot a été lancé par la collectivité : 2 entreprises ont répondu.

Il en résulte :

ENTREPRISES

Montant € ht Montant € TTC

Estimation € HT maître d’oeuvre 198 200 237 840

1 Eiffage 204 567.56 245 481.07

2 Colas 237 505.01 285 006.01

Qu’après exposé des analyses technique et financière établies par le Cabinet Ingérif, et au vu des offres, il est proposé de retenir l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 204 567.56 € ht

Après étude, le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Décide de retenir l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 204 567.56 € ht.

PROJET AMENAGEMENT DE SECURITE ROUTE DE THORIGNE - DEMANDE DE SUBVENTION AMENDE DE POLICE 2024

Dans le but de faire ralentir les automobilistes, il est envisagé d’intervenir sur la RD 302 dans la direction de Thorigné sur Dué-Dollon où les véhicules circulent assez vite dans la ligne droite avant d’arriver dans le bourg en installant « Grande Rue » deux plateaux surélevés dont un avec rétrécissement au niveau de l’entrée et sortie de l’accès du lotissement « Dugué » et trois écluses entre le virage du « Coursu » et l’impasse des écoles avec places de stationnement. Par la suite, le même type d’installation se fera Rue de la Piscine et Rue du Parc. Le coût prévisionnel des travaux d’aménagement de sécurité « Grande Rue s’élève » à : 95 550 € ht et est susceptible d’être subventionné dans le cadre de la sécurité routière en agglomération à hauteur de 30%.

Une réflexion est en cours pour la création d’une voie verte route de Thorigné. Démuni d’accotement pour cheminement piétons, elle aura pour but principal de sécuriser les déplacements des piétons et notamment des enfants qui se rendent soit aux arrêts de car soit au groupe scolaire Jean de la Fontaine.

Après étude, le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Adopte le projet et autorise le Maire à déposer une demande de subvention à hauteur de 30%.

CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES-DEPARTEMENT 2022/2025 - PROJET AMENAGEMENT SECURITE ROUTIERE ROUTE DE THORIGNE Monsieur le maire rappelle que lors de sa séance plénière du 24 juin 2022, le Conseil Départemental a décidé la création d’un fonds territorial d’investissements durables doté de 14.7 M€ afin de soutenir les communes et communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles en leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales.

Monsieur le maire donne lecture de la convention d’investissements durables proposé par le Département. La commune de Dollon peut prétendre à une enveloppe globale de subvention de 29 940 € avec un taux départemental maximal de 80 %.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’investissement d’aménagement de sécurité routière Aménagement sécurité route de

thorigné

80 000 € plan de relance 2023-

2024- Le Département

29 940

Amendes de police 30 % 24 000

autofinancement 26 060

TOTAL 80 000 € TOTAL 80 000

- sollicite une subvention du département de la Sarthe au titre du fonds territorial d’investissements durables 2022-2025 pour un montant de 29 940 €

- Autorise monsieur le maire à signer la convention.AFFAIRES DIVERSES

 Boulangerie place de l’église

Monsieur le maire a envoyé un courrier au propriétaire de la boulangerie place de l’Eglise, pour l’informer d’une procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire avec en pièce jointe un rapport établi par les services de la commune constatant les désordres identifiés à la date du 7 mars 2024. Le propriétaire doit faire connaitre ses intentions et les délais d’intervention concernant la mise en œuvre des travaux de réparation ou démolition totale de l’immeuble dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier.

Passé ce délai, sans garantie du propriétaire, quant à la réalisation des travaux nécessaires, et dans tous les cas où subsisterait le risque, un arrêté de mise en sécurité sera pris qui contiendra une injonction de réaliser lesdits travaux dans un délai contraint.

 Loto des associations

Bénéficie pour chaque association présente au loto les 31 mars et 1er avril 2024 de 440 €.