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Procès Verbal - 20251126182102059
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251126182102059)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
MAIRIE
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
(61)
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cina,
le vingt-cinq
septembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: 19/09/2025
Date
d'affichage
de
la convocation
du
conseil
municipal
: 19/09/2025
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: BINET
Fernand,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDAIS
Michel,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GUESDON
Jean-Luc,
LANGEARD
Philippe,
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric, VERNETTE
Laurianne.
Absents
excusés
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
FLEURY
Emmanuel,
GRANDIJEAN
Lydia
a
donné
pouvoir
à LEROY
Patrice,
RIEMBAULT
Simon,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
procuration
à TOUSSAINT
Philippe Absents:
BELTOISE
Emmanuel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
LOTTIN
Henriette,
SANCHEZ
Nadia,
À
l'unanimité,
Madame
Véronique
CHANTEPIE
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal
et
procède
à l'appel
des
conseillers.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
16
juillet
2025
est approuvé
à l'unanimité.
Décision
2025-21
: Réparation
du
camion
des
services
techniques
d'Exmes
Approbation
du
devis
du
garage
de
l'Expansion
d’Argentan
d'un
montant
6 368,23
€
HT
soit
7 641,88
€ TTC
pour
la réparation
du
camion
Maxity
immatriculé
FE-747-MQ
Décision
2025-22
: Contrat
de
maintenance
informatique
Approbation
de
la
proposition
commerciale
de
l'entreprise
Rex
Rotary
pour
le
remplacement
de
4
PC
fixes
ainsi
que
leur
installation
complète,
la
mise
à jour
de
l'ensemble
du
parc,
la fourniture
et
l'installation
d'un
antivirus
professionnel
(ESET
NOD32)
sur
l'ensemble
du
parc
et
la
maintenance
sur
site
pour
une
durée
de
5
ans
d'un
montant
de
343
€ HT
par
mois.
Mr Jean-Guy
Saillard demande
si le coût
est mensuel
ou
annuel
? Mr
Gilles Smague,
DGS,
confirme
que
le coût
est mensuel. Décision
2025-23
: Vente
du
camion
Renault
2360
VJ
61
Le
camion
Renault
immatriculé
2360
VJ
61
mis
en
circulation
le
15/11/2000
présentait
de
nombreux
défauts
interdisant
son
passage
au
contrôle
technique
obligatoire
pour
le maintenir
sur
la route.
AU
vu
des
nombreuses
réparations
nécessaires
jugées
inappropriés
au
regard
de
l'ancienneté
du
véhicule,
une
publicité
a été
réalisée
sur
les
réseaux
habituels
de
la commune
pour
sa
mise
en
vente.
5
offres
ont
été
reçues
dans
les
délais,
trois
d'un
montant
de
500
€,
Une
d'un
montant
de
700
€ et
une
d'un
montant
de
1000
€.
L'offre
de
Mr
Patrick
DESPRES
d'un
montant
de
1000
€
pour
l'achat
du
camion
a
été
retenue. Décision
2025-24
: Contrat
de
services
téléphoniques
Approbation
de
la proposition
commerciale
de
l'entreprise
Rex
Rotary
pour
le remplacement
de
la totalité
de
l'installation
téléphonique
de
la mairie
de
Gouffern
en
Auge,
sa
maintenance
et la reprise
des
lignes
fibre,
pour
1 un
montant
total
de
217,5
€
HT
pour
la
partie
fibre
soit
261
€ TTC
et de
472,16
€
HT
soit 566,59
€ TTC
pour
la
partie
matériel
et
maintenance,
pour
une
durée
de
5 ans,
Mr
Frédéric
Godet
demande
si cela
va
améliorer
la liaison
téléphonique
de
Maison
France
Services.
Mr
Gilles
Smague
confirme
pour
les sites
d’'Exmes
et de
Chambois
car de
nouveaux
téléohones
seront
installés.
Décision
2025-25
: Drainage
de
la chapelle
Belhôtel
Approbation
du
devis
de
l'entreprise
JRB
Maçonnerie
d'un
montant
de
5 852,80
€ HT
soit
7 023.36
€ TTC
pour
le drainage
de
la chapelle
« Belhotel
» à Survie
rendu
nécessaire
afin
d'en
assurer
la préservation.
Arrivée
de
Mr
Patrice
LEROYà
18h
15
Décision
2025-26
: Contrat
de
prêt
à usage
ou
commodat
—
EARL
Notteau
Signature
d'un
prêt
à usage
où
commodat,
conformément
aux
articles
1875
à
1891
du
Code
Civil,
avec
Mr
et
Mme
Alban
Notteau,
gérants
de
l'EARL
NOTTEAU
pour
le terrain
cadastré
057
C
637
rue
des
Fontaines
situé
sur
la commune
déléguée
de
Le
Bourg
Saint
Léonard.
|
Le
présent
prêt
est
consenti
pour
une
durée
d'un
an,
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
contrat.
Ce
prêt
sera
tacitement
reconduit,
d'année
en
année.
La
mise
à disposition
du
bien
prêté
est
totalement
gratuite
et
ne
donnera
lieu
à aucune
redevance,
aucune
indemnité
d'occupation
ni autre
contrepartie.
Décision
2025-27
: Marché
de
maîtrise
d'œuvre
— 2025-005
Un
appel
d'offre
de
type
MAPA
a
été
lancé
pour
recruter
un
maître
d'œuvre
pour
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
de
rénovations,
d'aménagements
ou
de
changements
de
destinations
de
différents
bâtiments
communaux,
3 offres
ont
été
reçues
dans
les délais
et ont
été
analysées.
L'offre
de
l'Atelier TOT
a été
classée
1%
avec
la
note
de
85/100
pour
un
prix total
de
52
200
€ HT
soit
62
640
€
TTC
et
est
retenue
pour
réaliser
la
maîtrise
d'œuvre
de
l'élaboration,
de
la
mise
en
œuvre
et
du
suivi
de
rénovations,
d'aménagements
où
de
changements
de
destinations
de
différents
bâtiments
communaux.
Mr
Michel
Soudais
demande
si le montant
est
annuel.
Mr
le Maire
précise
que
le
montant
indiqué
est pour
l'ensemble
du
marché
et n'est pas
annuel.
Décision
2025-28
: Fourniture
d'une
passerelle
sur
la Barge
à Omméel
Le
devis
n°
DC
2503304
de
la
société
TERTU
Equipements
—
1
Route
de
Tertu
—
61160
Villedieu-Les-Bailleul
d'un
montant
de
16
766,17
€ HT soit 20
119,40
€TTC
pour
la conception,
la réalisation
des
appuis,
la fourniture,
la livraison
et
la pose
d'une
passerelle
Camargue
en
Bois
traité
autoclave
est
retenu.
Mme
Véronique
Chantepie
demande
si elle sera
utilisable
dans
le cadre
de
la prochaine
marche
« Rosespoir
»
qui aura
lieu en
octobre
prochain.
Mr Alain
Sellier précise
que
non
car elle n'est pas
encore
posée
et ne
le sera
pas
d'ici la marche.
Mr
Hervé
Gourbe
demande
si
elle
sera
résistante
aux
diverses
crues.
Mr
Alain
Sellier
précise
qu'elle
sera
amarrée
et devra
supporter
les crues.
Décision
2025-29
: Marché
public
à
procédure
adaptée
2025-007
- Classement
sans
suite
Déclaration
de
la
procédure
de
passation
du
marché
public
n°
2025-007
relatifà
l'aménagement
de
sécurité
des
carrefours
en
entrée
d'agglomération
de
Chambois
(RD13
et
RD16)
sans
suite
aux
motifs
d'une
redéfinition
du
besoin
et d'une
insuffisance
de
concurrence.
2025-08-01
- Maison
de
santé
de
Fel
Marché
2025-006
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Vu
la délibération
n°2024-07-12
du
25
novembre
2024
relative
à l'aménagement
d'une
maison
de
santé
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
la
commune
déléguée
de
Fel
approuvant
le
plan
de
financement
et
autorisant
Monsieur
le Maire
à faire
les demandes
de
financement. Taux
Plafond
de
subvention
|
Dépenses
HT |
Recettes
HT
Travaux
et frais
divers
564
405
€
Subvention
DETR
354%
200
000
€
en
| 7% |
1onome
100000€
Subvention
Feader
106%
60
000
€
Intercommunalité
16.2
%
91
524€
Part communale
20 %
112
881
€
Total
564
405
€
564
405
€
Considérant
les financements
obtenus,
le nouveau
plan
de
financement
suivant
est
présenté :
Taux
Plafond
de
subvention
|
Dépenses
HT |
Recettes
HT
Travaux
et frais
divers
564
405
€
Subvention
DETR
3544
%
200
000
€
Subvention
Conseil
0
Départemental
17,72
%
100
000
€
100
000
€
Subvention
Feader
1417
%
80
000
€
Intercommunalité
10,63
%
60
000
€
Part
communale
22 04
%
124
405
€
Total
564 405
€
564
405
€
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité :
-
APPROUVE
le nouveau
plan
de
financement
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
2025-08-02
- Appel
d'offres
-
Maison
de
santé
de
Fel
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Vu
la délibération
n°2024-07-12
du
25
novembre
2024
relative
à l'aménagement
d'une
maison
de
santé
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
la
commune
déléguée
de
Fel
approuvant
le
plan
de
financement
et
autorisant
Monsieur
le Maire
à faire
les
demandes
de
financement,
Vu
le nouveau
plan
de
financement,
Mr
Michel
Soudais
demande
à avoir le détail de
ce
qui sera
fait car les chiffres
communiqués
ne
détaillent pas
les travaux.
Par exemple
dans
le lot Terrassement,
on
ne
sait pas
ce
qui sera
réalisé.
Mr
Soudais
estime
n'avoir
aucune
information.
Mr
Gilles Smague,
DGS,
précise
que
c'est l'architecte
qui précise
le CCTP.
Mr
Boris Madec
précise
que
le CCTP
peut
être
consulté
et pense
que
Mr
Michel
Soudais
souhaite
peut-être
voir le projet global.
Mr
Fernand
Binet
précise
que
cette
partie-là
est assez
technique.
Mr
Michel
Soudais
indique
qu'en
l'état,
il ne
sait pas
si un
bâtiment
va
être
démoli
où
non.
Il indique
être
élu,
et incapable
de
répondre
aux
questions
des
administrés
sur ce
projet.
|
Mme
Véronique
Chantepie précise
que
le plan
du
projet
à
été
présenté
en
commission.
Mr
Gilles
Smague
rappelle
que
les plans
ont
été
présentés
lors de
la toute
première
délibération.
Mr
Philiope
Toussaint
rappelle
que
ce
projet
consiste
en
l'aménagement
des
locaux
pour
accueillir
deux
cabinets
médicaux,
un
secrétariat
et un
local pour
les infirmières.
Mr
Philippe
Langeard
indique
qu'il
faut
que
la
commune
ne
tarde
pas
car
il a
été
annoncé
3
nouveaux
médecins
à Trun.
Mme
Madeleine
Fromont
précise
que
cela
est
une
annonce,
rien
de
certain. Vu
la décision
du
maire
n°34-2023
du
22
décembre
2023
retenant
l'offre
du
cabinet
d'architecte
Archi-Triad
pour
l'étude
d'aménagement
d'une
maison
de
santé
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
la
commune
déléquée
de
Fel,
Considérant
que l'estimatif des
travaux
s'élevait
à 542
126.52
€ HT,
Vu
l'appel
d'offre
lancé
le 30
juin
2025
et
paru
le 3 juillet
2025
dans le
journal
« Ouest
France
»,
Considérant
les offres
reçues
et analysées
par
le cabinet
Archi-Triad,
Mr Boris Madec
précise
qu'on
a les mêmes
surprises sur les lots que
lors de
l'appel d'offre de
la salle sport santé
d'Urou
et Crennes.
Vu
l'analyse
des
offres
réalisée
par
le
cabinet
Archi-Triad
et
présentée
à
la
commission
d'appel
d'offres
le
5
septembre
2025
(annexe
n°1),
Vu
la
proposition
de
la commission
d'appel
d'offres
de
retenir
les offres
suivantes :
-_
Lot
n°1
VRD:
Entreprise
Lawson
- 58
116.06
€ HT
- _
Lot
n°2
Démolition
Maçonnerie
Faïence
: EBM
Construction
— 45
221.19€
HT
-
Lot
n°3
Charpente
Couverture
: absence
de
candidat
-_
Lot
n°4
Menuiseries
extérieures
Serrurerie
: Menuiserie
Louise
SAS
— 58
614.15
€ HT
=
Lot
n°5
Plâtrerie
Isolation
Faux-Plafond
: SARL
Mailhes
Pottier
— 52
161.05
€ HT
-
Lot
n°6
Menuiseries
intérieures
: Menuiserie
Louise
SAS
— 31
918.81
€ HT
-
Lot
n°7
Peinture
Revêtements
de
sols
souples
: absence
de
candidat
-_
Lotn°8
Plomberie
Chauffage
Ventilation :
Elairgie
— 91
553.14€
HT
-
Lot
n°9
Electricité
: SAS
DBEG
- 47
926.60
€
Concernant
les
deux
lots
non
pourvus,
la
commune
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
si les offres
rentrent
dans
l'estimatif.
Mr Michel
Soudais
estime
ne pas
avoir eu
réponse
à ces questions.
Mr
Gilles Smague
rappelle
qu'à
la réception
de
la
convocation
et de
la note
de
synthèse,
rien
ne
l'empéchait
de
poser
des
questions
et
de
demander
à
consulter
l'intégralité
du
CCTP
et
des
offres
des
entreprises
s'il
estime
que
le
rapport
d'analyse
du
maitre
d'œuvre
n'est pas
satisfaisant.
Mr
Soudais
dit qu'il ne
veut pas
consulter
le dossier
mais juste
savoir
ce
qui
va
être
réellement
fait.
Après
en
avoir
délibéré
et à la
majorité
(2 abstentions
: Mr
Michel
Soudais
et Mme
Laurianne
Vernette)
:
-
_ RETIENT
les offres
suivantes :
o
Lot
n°1
VRD:
Entreprise
Lawson
- 58
116.06
€ HT
Lot
n°2
Démolition
Maçonnerie
Faience
: EBM
Construction
— 45
221.19€
HT
o
Lotn”’4
Menuiseries
extérieures
Serrurerie
: Menuiserie
Louise
SAS
-
5861415
€
HT
o
Lotn°s
Platrerie
Isolation
Faux-Plafond
: SARL
Mailhes
Pottier
—
52
161.05
€
HT
o
Lotn°’6
Menuiseries
intérieures
: Menuiserie
Louise
SAS
—
31
918.81
€
HT
Lot
n°8
Plomberie
Chauffage
Ventilation
: Elairgie
— 91
553.14€
HT
o
Lot
n°9
Electricité
: SAS
DBEG
-— 47
926.60
€ HT
-
DECLARE
les
lots
n°3
Charpente
Couverture
et
n°7
Peinture
Revêtements
de
sols
infructueux
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les différentes
pièces
du
marché
- _
NOTIFIE
le marché
aux
entreprises
retenues
2025-08-03
- Maison
de
santé
—
Devis
lots
infructueux
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Considérant
l'appel
d'offre
lancé
le 30
juin
2025
et
paru
le 3 juillet
2025
dans
le journal
« Ouest
France
» pour
l'aménagement
de
la maison
de
santé
de
Fel,
Considérant
que
deux
lots
du
marché
n'ont
reçu
aucune
offre
et
ont
été
déclarés
infructueux
par
la
délibération
précédente,
Vu
le Code
de
la commande
publique
permettant
à la collectivité
de
passer
un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalable
sous
réserve
que
les
conditions
initiales
du
marché
public
ne
soient
pas
substantiellement
modifiées,
Considérant
les consultations
réalisées
et
les offres
reçues
suivantes : -
Charpente
Couverture
: devis
non
reçu
-
Peinture
Revêtements
de
sols
: entreprise
SARL
Franck
et
Philibpe
Pottier
d'un
montant
de
30
419.93
€ HT
+ variante
3 454,38
€ HT
(cage
d'escalier)
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
RETIENT
le
devis
de
l'entreprise
SARL
Franck
et
Philippe
Pottier
pour
la
réalisation
des
travaux
(initialement
prévu
au
lot
n°7
Peinture
Revêtements
de
sols
du_marché
2025-006
relatif
à
la
maison
de
santé
de
Fel, d'un
montant
de
30 419.93
€ KT + variante
3 454,38
€ HT
(cage
d'escalier)
soit un
total
de
33
874,31
€ HT
(40 649,17
€ TTC)
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les différentes
pièces
du
marché
Mr
Gilles
Smague
précise
que
pour
le lot « Charpente
couverture
», les entreprises
locales
Tisserant
et Micard
ont
été
sollicitées.
2025-08-04
- Fermeture
de
la
mairie
déléguée
de
Fel
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
TOUSSAINT,
Maire
Vu
l'article
L. 2113-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
la
création
au
sein
d'une
commune
nouvelle
de
communes
déléguées
entraîne
de
plein
droit
pour
chacune
d'entre
elles :
-
l'institution
d'un
maire
délégué;
-
la
création
d'une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l'état
civil
relatifs
aux
événements
survenus
dans
les
limites
territoriales
de
la commune
déléguée.
Considérant
que
les
mariages
peuvent
être
célébrés
et
les
pactes
civils
de
solidarité
peuvent
être
enregistrés
dans
l'une
des
annexes
de
la mairie,
dans
les
limites
territoriales
de
la commune
nouvelle.
Vu
l'article
L.2113-11-1
du
CGCT,
entré
en
vigueur
au
Ter
avril
2020,
qui
précise
: « Une
annexe
de
la mairie
créée
en
application
du
2° de
l'article
L. 2113-11
peut
être
supprimée
par décision
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle,
prise
après
accord
du
maire
délégué
et,
lorsqu'il
existe,
du
conseil
de
la
commune
déléguée.
Cette
décision
ne
prend
effet qu'au
Ter janvier
de
l'année
suivante.
Vu
le
courrier
de
Mr
Emmanuel
BELTOISE,
maire
délégué
de
Fel,
en
date
du
12
septembre
2025
et
reçu
en
mairie
le
12
septembre
2025
sollicitant
la suppression
de
la mairie
déléguée
de
Fel,
notamment
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la
maison
de
santé
de
Fel,
Mme
Gayon
souhaite
savoir si
la fonction
de
maire
délégué
subsiste.
Mr Philippe
Toussaint
confirme
et précise
que
les maires
délégués
sont
fondamentaux
et qu'il n'est pas
question
de
les supprimer.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
DECIDE
la fermeture
du
bâtiment
de
la
mairie
déléguée
de
Fel
à compter
du
1° janvier
2026
-_
DIT
que
la commune
déléguée
de
Fel
continue
d'exister
et que
son
maire
délégué
reste
en
place.
2025-08-05
: Créations
et suppressions
de
postes
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
Sellier,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances
et de
l'administration,
Considérant
le surcroit
d'activité
rencontrés
par
les
agents
de
la
maison
France
Services
suite
aux
nouvelles
missions
confiées
par
les services
de
l'Etat,
Considérant
que
les
dotations
de
l'Etat
liées
au
fonctionnement
de
la
maison
France
Services
ont
été
augmentées
en
conséquence,
Considérant
qu'augmenter
le temps
de
travail
des
agents
France
Services
permettrait
aux
agents
de
recevoir
des
administrés
sur
rendez-vous
en
dehors
des
permanences
habituelles
pour
le traitement
des
dossiers,
Mr
Alain
Sellier précise
que
les
agents
ont
des
taches
à réaliser
dans
le
cadre
de
la labellisation
(statistiques,
questionnaires...)
et qu'elles
ne
peuvent
être
réalisées
en
présence
du
public.
La
collectivité
attendait
que
le
statut
national
de
la
fonction
publique
pour
les
agents
« France
Services
» soit
créé
mais
il n'existe
toujours
pas. Mme
Gabrielle
Cazé
demande
à
ce
que
le
tableau
présenté
soit
expliqué.
Mr
Alain
Sellier
précise
que
2200
personnes
ont
été
accueillies
en
2024
au
sein
de
la
maison
France
Services
de
Gouffern
en
Auge.
C'est
en
stagnation
mais
il y avait
eu
une
forte
augmentation
en
2022
et 2023.
Mme
Gabrielle
Cazé
demande
sur
combien
d'années
seront
encore
versées
les subventions.
Mr
Alain
Sellier
précise
que
pour
l'instant elles sont
maintenues
et progressent
(30 000 €
à la création
et maintenant
50
000
€). 5 Mr Alain
Sellier indique
que
c'est aussi
l'occasion
de
pérenniser
l'emploi
des
agents
qui donnent
entièrement
satisfaction
et sont
formées.
Mr
Michel
Bourdais
demande
si cela
sera
toujours
organisé
sur
les 3 pôles.
Mr
Alain
Sellier indique
qu'il y a 5
sites avec
les communes
de
Trun
et Boucé.
Mr
Toussaint
rappelle
que
les agents
France
Services
ont
un
lien
direct avec
les différentes
administrations
et
peuvent
ainsi répondre
plus
facilement
aux
problématiques
rencontrées
par les usagers.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
CRÉE
au
1° octobre
2025
les emplois
suivants :
o
Adjoint
administratif territorial
: 35/35îme
o
Adjoint
administratif territorial
: 35/35°me
-
SUPPRIME
après
avis
du
comité
technique
les
emplois
suivants
:
o
Adjoint
administratif territorial
: 30/3597
o
Adjoint
administratif territorial
: 30/35°"e
Le
tableau
des
effectifs
au
1° octobre
2025
est présenté
à l'assemblée
2025-08-06
:
Cadence
des
amortissements
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
de
Monsieur
Alain sellier,
adjoint
au
maire
en
charge
de
l'administration
et des
finances,
L'amortissement
est
Une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
le
montant
de
la
dépréciation
d'un
bien
et de
dégager
des
ressources
destinées
à le renouveler,
l'est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-25-011
du
21
juillet
2025
portant
adhésion
de
communes
au
syndicat
mixte
d'adduction
d'eau
potable
(SMAEP)
de
Terres
d'Argentan
Vu
la
délibération
n°2023-06-07
du
2
octobre
2023
fixant
la
durée
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles, Considérant
qu'il
convient
de
modifier
cette
délibération
pour
y intégrer
l'amortissement
des
dépenses
des
bâtiments
publics
imputés
au
C/2131
sur
le budget
principal,
Considérant
que
la commune
de
Gouffern
en
Auge
n'a
plus
de
service
d'eau
suite
au
transfert
au
SMAEP
de
Terres
d'Argentan,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-
RAPPORTE
la délibération
n°2023-06-07
du
2 octobre
2023
-
FIXE
le seuil
d'amortissement
des
biens
de
faible
valeur
à
1000
€
-
FIXE
les cadences
d'amortissement
selon
le plan
d'amortissement
suivant
pour
le budget
principal
:
o
Frais
d'études
non
suivis
de
travaux
: 5 ans.
o
Logiciels
: 2 ans.
oO
Frais
liés aux
documents
d'urbanisme
et
numérisation
du
cadastre
: 10
ans.
o
Voitures :
8 ans.
o
Camions
et véhicules
industriels
: 8 ans.
o
Mobilier:
10
ans.
o
Matériel
de
bureau
électrique
et électronique
: 5 ans.
o
Matériel
informatique
: 3
ans.
o
Installations
et appareils
de
chauffage
: 10
ans.
o
Appareils
de
levage
/ ascenseurs
: 20
ans.
o
Equipements
de
garages
et ateliers
: 15
ans.
o
Equipements
de
cuisines
: 10
ans.
o
Equipements
sportifs
: 15
ans.
o
Installations
de
voirie
: 20
ans.
o
Plantations
: 20
ans.
o
Aütres
agencements
et aménagements
de
terrains
: 15
ans.
o
Bâtiments
légers
/ abris
: 10
ans.
o
Agencements
et
aménagements
de
bâtiment,
installations
électriques
et
téléphoniques
: 20
ans.
o
Autres
immobilisations
corporelles
: 15
ans.
o
Immeuble
de
rapport :
10
ans. o
Bâtiments
publics
administratifs,
culturels
où
sportifs
: 25
ans.
o
Equipements
du
cimetière
ou
autres
bâtiments
publics
: 15
ans.
-
DECIDE
d'amortir
les
subventions
sur
la
même
durée
que
l'amortissement
du
bien
pour
lequel
elles
ont
été
obtenues
2025-08-07
: Décision
modificative
n°1
—
Budget
Principal
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Philippe
Toussaint,
Maire,
Une
décision
modificative
est
proposée
afin
de
permettre
de
réaliser
les
écritures
comptables
au
budget
primitif 2025
liées aux
écritures
d'amortissement,
INVESTISSEMENT Fo
Dépenses
:
:
Recettes
-
|
Article
(Chap.)
- Fonction
- Opération
|
Montant
l
Article
{ Chap.)
- Fonction
- Opération
\iontant
|
13911
(040)
- O1
: Etat
et établissements
na
6 000.00
110222
(10)
- 020
: FECTVA
-23
800.00
28041513
(040)
- O1
: Projets
d'infrastru
4 500.00
2805
(040)
- OI
: Licences.
logiciels.
droits
s
2 000,00
281314
(040)
- O1
: Bâtiments
culturels
et s
23
700.00
281316
(040)
- O1
: Equipements
du
cimet
-1
700.00
281318
(040)
- 01
: Autres
bâtiments
publi
-4 400.00
281351
(040) -
O1
: Bâtiments
publics
-5 300.00
28152
(040)
- 01
: Installations
de voirie
2 200.00
281538
(040)
- OI
: Autres
réseaux
2
800.00
2815731
(040)
- OI
: Matériel
roulant
5 000.00
28158
(040)
- 01
: Autres
install.
matériel
e
1 000.00
6 000,00
6 000,00
FONCTIONNEMENT 658SS$
(65)
- 020
: Autres
-23
800.00
1777
(042)
- O1
: Quote-part
des
subv.d'invt
6 000.00
6811
(042)
- O1
: Dot.aux
amort.des
immo1
29
800.00 6 000,00
6 000,00
|
Total
Dépenses
|
12
000,00
|
Total
Recettes
12
000,00
|
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
au
budget
primitif 2025
2025-08-08
: Décision
modificative
n°1
—
Budget
annexe
Locaux
commerciaux
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Philippe
Toussaint,
Maire,
Une
décision
modificative
est
proposée
afin
de
permettre
de
réaliser
les
écritures
comptables
au
budget
primitif 2025
liées
aux
écritures
d'amortissement
des
subventions, INVESTISSEMENT 13913
(040)
: Départements
13915
(040)
: Groupements
de collectivités
2131
(21)
: Bâtiments
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Auticle
(Chap)
- Opération
Montant
Article
{Chap.}-
Opération
Montant
752
(75)
: Revenus
des
immeubles
-1
750.00
777
(042)
: Quote-part
des
subv.d'inv.trans
1 750.00
0,00
|
Total
Dépenses
|
0.00
|
Total
Recettes
0.00
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
Locaux
commerciaux
2025
2025-08-09
: Tarification
d'enlèvement
et de
nettoyage
des
dépôts
sauvages
d'ordures
ménagères
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Boris
Madec,
adjoint
au
maire
en
charge
de
l'immobilier
et de
l'urbanisme,
La
propreté
de
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
demeure
Un
axe
majeur
de
la
politique
municipale,
en
témoigne
les
actions
mises
en
place
depuis
2020.
Néanmoins,
la grande
majorité
des
désordres
de
propreté
constatés
relèvent
de
l'indiscipline
des
usagers
de
l'espace
public.
Dans
le but
de
lutter
contre
ces
incivilités,
il est
proposé
de
mettre
en
place
des
tarifs d'intervention
de
nettoyage,
qui
seront
facturés
aux
contrevenants
lorsque
l'intervention
des
services
municipaux
sera
nécessaire.
Ainsi,
lorsque
des
déchets
sont
abandonnés,
déposés
où
gérés
contrairement
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement
(« dépôts
sauvages
»),
le
maire
peut
engager,
sur
la
base
d'un
rapport
de
constatation,
une
procédure
de
sanction
administrative
telle
que
prévue
à
l'article
L541-3
dudit
code.
Cet
article
prévoit
notamment
l'exécution
d'office
des
mesures
aux
frais
du
contrevenant
à
l'issue
d'une
phase
préalable
contradictoire
et de
mise
en
demeure.
Cependant,
cette
procédure
n'est
pas
adaptée
aux
« petits
dépôts
sauvages»
que
peuvent
être
les
sacs
déposés
devant
les
bornes
où
sur
le trottoir,
qui
nécessitent
Un
enlèvement
dès
constat.
l'est
cependant
prévu
« qu'en
cas
d'urgence,
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
fixe
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l'environnement
».
L'enlèvement
des
sacs
d'ordures
ménagères
déposés
correspond
à
un
cas
d'urgence,
puisque
la
procédure
administrative
peut
durer
plusieurs
semaines,
ce
qui
poserait
un
souci
de
salubrité
publique
par
le
développement
de
bactéries
et d'animaux
nuisibles.
Mais
cet
enlèvement
représente
une
charge
financière
supplémentaire
pour
la
commune,
tant
en
ce
qui
concerne
la constatation
de
l'infraction
que
de
la
prise
en
charge
de
leur
enlèvement
sur
un
territoire
aussi
vaste
que
la
commune
de
Gouffern
en
Auge.
Aussi,
en
application
du
pouvoir
de
police
général
du
Maire,
sauvegardant
la salubrité
et
la santé
publique,
et
lorsque
le dépôt
sauvage
est
constaté
et que
son
auteur
est
identifié,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
mettre
à
la
charge
du
contrevenant
le
coût
induit
par
le
traitement
de
ces
déchets.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 541-2,
L. 541-3
et
L. 5471-46
et suivants,
Vu
le Code
pénal
et
notamment
ses
articles
R. 632-1,R.
633-6,
R. 633-8
et
R. 644-2,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1,1.1311-2,L.1312-1,
et
L1312-2,
Vu
la loi
n° 2020-1035
du
10 février
2020
relative
à
la lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
l'Orne, Mr
Philiope
Toussaint
rappelle
que
les incivilités sont
fréquentes
et qu'il
faut y remédier
et que
ce
n'est parce
que
l'on
va
facturer
les incivilités,
que
cela
empêchera
un
dépôt
de
plainte.
Mr
Alain
Sellier ajoute
qu'en
cas
de
dépôt
sauvage
important,
il y aura
également
la possibilité
de
refacturer
les frais engagés
(par exemple
: dépôt
de
pneus,
dépôt
de
tôle
fibrociment....)
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
INSTAURE
une
tarification
due
par
l'auteur
de
tout
abandon
illégal,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
de
Gouffern
en
Auge,
de
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit,
au
titre
de
l'enlèvement
et de
l'élimination
desdits
déchets
dont
il est
responsable
ainsi
que
du
nettoyage
du
site
;
-
FIXE
le montant
de
cette
tarification
comme
suit :
forfait
de
gestion
administrative
et d'enlèvement
de
chaque
dépôt
: 350,00
euros
par
constat,
forfait
de
nettoyage
de
l'espace
public
: 100,00
euros
par
constat,
o
en
complément
des
forfaits
ci-dessus,
si l'enlèvement
des
dépôts
et/ou
le nettoyage
de
l'espace
public
entraîne
une
dépense
supérieure
auxdits
montants
forfaitaires,
une
facturation
sera
établie
sur
la
base
d'un
décompte
des
frais
réels,
o
refacturation
en
sus
des
coûts
supplémentaires
liés
à
l'enlèvement
des
déchets
nécessitant
un
traitement
spécial
(hydrocarbures,
peinture,
matériel
informatique,
électroménager,
frais
de
déchetterie,
etc...)
-
DIT
que
la
tarification
sera
mise
à
la
charge
du
contrevenant,
lorsque
celui-ci
est
identifié,
selon
la
procédure
de
l'état exécutoire,
avec
recouvrement
par
le Trésor
public,
le contrevenant
étant
informé
par
courrier
du
montant
de
la tarification
dont
il est
redevable.
-
INDIQUE
que
cette
procédure
permet
une
protection
de
la
salubrité
publique,
et
qu'elle
ne
se
substitue
pas,
lorsque
son
application
est
possible,
à la procédure
d'amende
administrative
prévue
à
l'article
L. 541-3
du
Code
de
l'environnement.
-
PRECISE
que
la
mise
en
place
de
cette
procédure
n'interdit
pas
à
la
commune
de
déclencher
la
procédure
pénale
prévue.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
engager
toutes
démarches
et
à
signer
les
documents
afférents
à cette
délibération.
:
2025-08-10
Projet
de
fusion
SIAEP
Région
de
Gacé,
SIAEP
de
la
Roulandière,
SIAEP
de
Champosoult
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
GODET,
Maire
Adjoint
en
charge
des
réseaux
et de
la forêt,
Depuis
plusieurs
années,
une
réflexion
importante
est
engagée
afin
de
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
gestion
des
ressources
en
eau,
que
ce
soit
en
France,
dans
le
département
de
l'Orne
et
dans
nos
territoires. En
effet,
les années
qui
arrivent
vont
imposer
des
défis
majeurs
en
ce
qui
concerne
la gestion
de
l'eau
: enjeu
de
la sécurisation
de
l'approvisionnement
en
volume
mais
aussi
en
qualité
dans
un
contexte
de
changement
climatique,
réhabilitation
et entretien
des
infrastructures
de
production
mais
aussi
de
distribution,
évolutions
règlementaires
; c'est
autant
de
défis
qui
nécessiteront
le déploiement
de
moyens
administratifs,
techniques
et
financiers
adaptés
qui
pourront
se
mettre
en
place
seulement
via
des
regroupements
d'entités
gestionnaires.
C'est
le
sens
du
rapport
de
M.
Jean-Claude
LENOIR
pour
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
l'Orne
sorti
en
septembre
2024.
De
nombreuses
études
ont
été
engagées
localement
par
les
syndicats
gestionnaires
et
le
Syndicat
Départemental
de
l'Eau
de
l'Orne
(SDE)
afin
d'abord
de
diagnostiquer
l'état
des
réseaux
et
ouvrages
dans
le
put
de
les
améliorer
et
de
sécuriser
les
services
mais
aussi
de
proposer
des
pistes
de
regroupement
de
collectivités
gestionnaires
sur
la base
des
dispositions
techniques
et financières
et des
grands
enjeux
précités.
Ces
études
ont
notamment
montré
l'opportunité
d'un
rapprochement
du
SIAEP
de
la
Région
de
Gacé,
du
SIAEP
de
la
Roulandière,
du
SIAEP
de
Champosoult
et des
Communes
de
Vimoutiers
et de
Canapville.
Aussi,
ces
5
entités,
ont,
à
l'occasion
d'une
réunion
le
26
mars
2025
en
Préfecture
entériné
leur
souhait
de
se
regrouper
pour
ne
former,
au
1%
janvier
2026,
qu'une
seule
entité
gestionnaire
de
l'eau
potable
avec
un
potentiel
d'environ
6 500
abonnés.
En
date
du
30
juin
2025,
Madame
le
Sous-Préfète
de
Mortagne-au-Perche
à
signé
l'arrêté
préfectoral
entérinant
l'adhésion
des
Communes
de
Vimoutiers
et Canapville
au
SIAEP
de
la
Roulandière,
et ce
faisant,
a
terminé
la première
étape
de
ce
projet
de
regroupement.
En
date
du
22
juillet
2025,
le
Conseil
syndical
du
SIAËP
de
la
Roulandière
a
délibéré
favorablement
pour
demander
sa fusion
avec
les syndicats
de
la
Région
de
Gacé
et de
Champosoult. En
date
du 29
juillet
2025,
M.
le Secrétaire
général
de
la
Préfecture
chargé
de
l'administration
de
l'État
dans
l'Orne
a
signé
l'arrêté
portant
périmètre
de
l'établissement
public
issu
de
la
fusion
des
syndicats
de
la
Roulandière,
de
la Région
de
Gacé
et de
Champosoult.
Aujourd'hui,
comme
le prévoit
l’article
L5212-27
du
CGCT,
les 3 syndicats
intéressés
par
cette
fusion
ainsi
que
l'ensemble
des
communes
membres
des
3
syndicats
doivent
se
prononcer
sur
l'arrêté
de
périmètre
afin
d'entériner
le projet
de
fusion.
L'arrêté
de
périmètre
dispose :
«Le
projet
de
périmètre
et
les
statuts
sont
soumis
pour
accord
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
concernées
qui
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
se prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis est réputé
favorable
» ;
« Cet
accord
doit
être
exprimé
par
les deux
tiers au
moins
des
organes
délibérants
des
communes
membres
des syndicats
inclus dans
le projet de périmètre
représentant
plus de
la moitié
de
la population
totale
de
ceux-
ci, ou
par la moitié
au
moins
des
mêmes
organes
délibérants
représentant
les deux
tiers de
cette population
».
Considérant
la notification
du
présent
arrêté
reçu
par
mail
le
12
août
2025
par
le SIAËP
de
la région
de
Gacé,
Ce
projet
de
fusion
des
syndicats
de
la
Roulandière,
de
Gacé
et de
Champosoult
implique
leur
disparition
et
la
création
d'un
nouveau
syndicat
qui
aurait
pour
dénomination
: « Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
du
Pays
d'Auge
Ornais
», où
« SPAO
».
|| regrouperait
31
communes
et son
siège
social
serait
situé
à Vimoutiers.
Le
conseil
municipal
est
invité
à prendre
connaissance
du
projet
de
statuts
en
annexe.
L'article
L5211-39-2
du
CGCT
prévoit
que
le projet
de
fusion
s'accompagne
d'une
étude
d'impact
(ou
rapport
d'incidence)
ayant
pour
objectif
d'éclairer
qui
de
droit,
sur
l'impact
technique,
financier
et
humain
du
projet.
Le
conseil
municipal
est
invité
à prendre
connaissance
du
rapport
d'incidence.
Vu
le projet
de
statuts
du
futur
syndicat,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 5212-27
et
L5211-39-2
Vu
l'Arrêté
préfectoral
n°1111-25-009
portant
adhésion
des
Communes
de
Vimoutiers
et
de
Canapville
au
SIAEP
de
la
Roulandière
dans
le cadre
du
projet
de
regroupement
des
entités
gestionnaires
de
l'eau
en
sud
pays
d'Auge
ornais,
Vu
l'Arrêté
préfectoral
n°1111-25-013
portant
projet
de
périmètre
de
l'établissement
public
issu
de
la fusion
des
SIAEP
de
la Région
de
Gacé,
de
la Roulandière
et de
la Région
de
Champosoult
Considérant
que
la
gouvernance
actuelle
complexe
ne
favorise
pas
la
mutualisation,
l'harmonisation
et
l'égalité
de
traitement
des
usagers,
ni
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
de
bonne
gestion
de
cette
compétence
aux
enjeux
environnementaux
forts.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
faire
émerger
une
nouvelle
gouvernance
locale
de
l'eau
pour
permettre
aux
entités
concernées
de
disposer
des
moyens
techniques
et financiers
d'établir
un
même
niveau
de
service
aux
usagers
avec
la
maîtrise
des
tarifs.
Ce
projet
passera
par
l'établissement
d'une
politique
commune
ambitieuse
sur
les aspects
environnementaux
et
patrimoniaux.
Considérant
que
ce
projet
implique
la fusion
SIAEP
de
la Roulandière,
de
Gacé
et de
Champosoult;
Considérant
que
cette
procédure
de
fusion
sera
mise
en
œuvre
selon
les
dispositions
de
l'article
L. 5212-27
du
CGCT,
Considérant
que
la demande
de
fusion
nécessite
de
déposer
un
projet
de
statuts
du
nouveau
syndicat
ainsi
créé
ainsi
qu'un
rapport
d'incidence.
Mr
Frédéric
Godet
précise
que
l'ARS
ne
veut plus
de
petits syndicats
ni de
petites
communes
avec
un
budget
«eau
potable
». À
ce jour,
le SIAEP
de
l'Ortier refuse
de
s'associer.
Mr
Michel
Soudais
demande
sur
quel
secteur
se
situe
le SIAEP
de
la
Roulandière.
Mr
Frédéric
Godet
précise
que
c'est vers
Gacé.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
l'arrêté
n°
n°1111-25-013
et ce
faisant
approuve
la fusion
des
SIAEP
de
la
Roulandière,
de
la
Région
de
Gacé
et
de
Champosoult
pour
créer
un
nouveau
syndicat
(issu
de
la
fusion)
selon
la
procédure
de
l'article
L.5212-27
du
CGCT.
-
APPROUVE
le projet
de
statuts
du
syndicat
ainsi
constitué.
-
AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
cette
délibération
2025-08-11
Convention
salle
de
sport
santé
d'Urou
et Crennes
- Terres
Argentan
Interco
Le conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et de
Mr
Boris
Madec,
adjoint
au
maire
en
charge
de
l'immobilier
et de
l'urbanisme,
Considérant
que
suite
à l'ouverture
d'une
classe
à l'école
d'Urou
et Crennes,
la salle de
motricité
dans
laquelle
les enfants
pratiquaient
de
l'activité
physique
n'est
plus
disponible,
10 Considérant
la
demande
de
la
directrice
de
l'école
d'Urou
et
Crennes
d'utiliser
la
nouvelle
salle
sport
santé
d'Urou
et Crennes
pour
réaliser
les
activités
sportives,
Considérant
la disponibilité
de
la salle
de
sport
santé
d'Urou
et Crennes
sur
plusieurs
créneaux
horaires,
Considérant
qu'après
contact
avec
Terres
d’Argentan
Interco,
la mise
à disposition
de
cette
salle
répondrait
à
la demande
de
l'école
d'Urou
et Crennes,
Considérant
le
projet
de
convention
présenté
concernant
la
mise
à disposition
de
cette
salle
et
précisant
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
2 300
€ par
Terres
Argentan
Interco
à
la commune,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
AUTORISE
la
mise
à
disposition
de
la
salle
de
sport
santé
d'Urou
et
Crennes,
selon
un
planning
préalablement
défini,
pour
les
activités
sportives
pratiquées
par
les
classes
de
l'école
primaire
et
maternelle
publique
d'Urou
et Crennes
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
Terres
Argentan
Interco
Mr
le Maire
rappelle
que
la commune
est en
lien avec
l'association
« Planeth
Patient » pour
le développement
de
Ja salle
sport
santé.
2025-08-12
Dénomination
des
voies
: création
de
voies
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la dénomination
des
rues
et
places,
Considérant
les
délibérations
n°2022-07-04,
2023-08-07
et
2025-02-07
relatives
à
la
dénomination
et
la
numérotation
des
voies
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge,
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
renommer
une
voie
sur
la commune
déléguée
de
Survie
qui
avait été
oubliée
lors
de
la dénomination
des
voies,
Considérant
la proposition
de
Mme
Sylvie
Gayon,
maire
délégué
de
Survie,
de
nommer
cette
voie
«chemin
du
petit
pont
»,
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
renommer
la voie
« Impasse
de
Soulbieu
» en
« Chemin
de
la Fosse
»
sur
la commune
déléguée
de
St Pierre
la Rivière
car
la commune
voisine
« Ménil
Hubert
en
Exmes
» a nommé
cette
même
voie
«chemin
de
la
fosse
»
créant
alors
une
problématique
pour
le
riverain
dont
l'accès
à
sa
propriété
ne
peut
se faire
que
par
le chemin
débutant
sur
la commune
de
Ménil
Hubert
en
Exmes,
11 L'entrée
du
chemin
se
situe
sur
la
commune
de
Ménil
Hubert.
Mr
Hervé
Gourbe
constate
donc
que
l'habitant aura
dû
changer
2 fois son
adresse
cette
année.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
ADOPTE
le nom
« chemin
du
petit
pont
», attribué
à cette
nouvelle
voie
sur
la commune
déléguée
de
Survie
-
REMPLACE
le
nom
« impasse
de
Soulbieu
» par
« chemin
de
la
Fosse
» sur
la commune
dé
St
Pierre
la Rivière
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
éguée
de
2025-08-13
Désignation
représentants
Natura
2000
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Par courrier
en
date
du 22
juillet 2025,
la Région
Normandie
sollicite
la commune
afin
qu'une
délibération
soit
prise
pour
désigner
les représentants
de
la commune
(un
représentant
et un
suppléant)
au
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
« Bocages
et Vergers
du
Sud
Pays
d'Auge
».
En
effet,
le
comité
de
pilotage
Natura
2000
sera
invité
à
se
réunir
dans
les
prochains
mois.
Ce
site
est
placé
SOUS
la maîtrise
d'ouvrage
de
la région
Normandie
dont
le mandat
est arrivé à expiration
et doit être
renouvelé,
ainsi
que
celui
du
Président
du
comité
de
pilotage
En
vertu
de
l'article
L414-2
du
code
de
l'environnement,
les
représentants
des
collectivités
territoriales
concernées
par
un
site
Natura
2000
ont
la possibilité
de
désigner
parmi
eux,
s'ils le souhaitent,
le président
du
Copil
ainsi
que
la collectivité
assurant
la maitrise
d'ouvrage
du
site.
À
défaut
de
candidature
à ces
mandats,
la présidence
du
Copil
et
la
maitrise
d'ouvrage
du
site
sont
assurées
par
la Région
Normandie.
Pour
le
bon
déroulement
de
ces
deux
scrutins,
il est
nécessaire
que
le
représentant
de
chaque
collectivité
ainsi
que
son
suppléant
au
Comité
de
pilotage
soient
nommément
désignés
par
l'instance
délibérante
de
la
collectivité.
Ce
mandat
leur
permet,
le
cas
échéant,
de
présenter
leur
candidature
intuitu
personae
à
la
présidence
du
Copil
ou
celle
de
la collectivité
à la maitrise
d'ouvrage
du
site
Natura
2000,
et de
participer
aux
votes. Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
DÉSIGNE
au
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
« Bocages
et Vergers
du
Sud
Pays
d'Auge
» les
élus
suivants : -_
Titulaire : Mme
Véronique
Chantepie
- _ Suppléant :
Mr
Boris
Madec
12 2025-08-14
Bien
sans
maître
— Silly en
Gouffern
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
La
commune
a alerté
les
services
de
l'Etat
sur
l'état
d'abandon
de
la
parcelle
474
H
122
(La
Tuilerie
— Silly en
Gouffern)
ayant
appartenu
à Mme
Odette
Breteau
décédée
le 26
novembre
1978.
La
DGFIP
à informé
la commune
que
cette
parcelle
est
la dernière
restant
au
patrimoine
de
Mme
Breteau
et
dont
elle avait
hérité
au
décès
de
ses
parents.
A ce
jour,
Mme
Breteau
reste
la propriétaire
enregistrée
dans
les
fichiers
du
service
de
publicité
foncière.
Aucune
taxe
foncière
n'est
émise
pour
la
parcelle
474
H
122.
Aucun
dossier
de
succession
vacante
ou
non
réclamé
n'existe,
ni
dans
les
archives
du
service
local
des
domaines,
ni
dans
le
fichier
de
suivi
du
pôle
des
gestion
des
patrimoines
privés
de
Rennes
en
charge
des
successions
vacantes
depuis
2006.
Cette
parcelle
remplit
donc
les
critères
d'un
bien
vacant
et
sans
maître,
plus
particulièrement
les
critères
de
l'article
L.1123-1-1°
du
CG3P.
L'article
L.1123-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
personnes
publique
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
autres
que
ceux
relevant
de
l'article
L1122-1
et qui:
-
Soit font
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
et
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
pas
présenté
-
Soit
sont
des
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
3 ans
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
où
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
par
un
tiers. Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à l'application
des
règles
du
droit
civil
relatives
à la prescription.
Les
biens
sans
maître
appartiennent
aux
communes
sur
le
territoire
desquelles
ils
sont
situés.
Toutefois,
la
commune
peut
par
délibération
du
conseil
municipal,
renoncer
à exercer
ses droits
au
profit de
l'EPCI
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
Si l'EPCI
renonce
à exercer
ses
droits,
la propriété
sera
transférée
de
plein
droit à l'Etat.
Dans
le cas
d'un
transfert
du
bien
dans
le domaine
de
l'Etat,
un
arrêté
préfectoral
est
nécessaire.
Considérant
l'état
de
ruine
et
d'abandon
manifeste
de
l'ensemble
du
bâti
de
cette
parcelle
depuis
de
nombreuses
années
ainsi
que
la configuration
de
cet
immeuble
(mitoyen
à deux
autres
immeubles
et
situé
sur
Un
chemin
privé)
et compte
tenu
de
l'absence
d'intérêt
communal
à en
maitriser
le foncier,
1433000
1483059
|
X
118
L_
—-
_
L
\ \
_à
g
Ce).
-
+
)
+
À
124
L
Ÿ
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
DÉCIDE
de
renoncer
à exercer
les
droits
de
la commune
sur
la
parcelle
474
H
122
au
profit
de
l'EPCI
Terres
Argentan
Interco
-
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
transmettre
cette
décision
à Terres
d'Argentan
Interco
et à la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Orne
Mr
le Maire
rappelle
qu'il y à d'autres
biens sur la commune
en
mauvais
état et qu'il va
falloir traiter (Chambois,
Exmes,
St Pierre
la Rivière...)
Mr Michel
Bourdais
ajoute
qu'il a en
a une
autre
à Silly en
Gouffern.
Mr
Gilles Smague
précise
qu'elle
appartient
à la personne
disparue
cet été.
Mr
Michel
Bourdais
indique
qu'il faudrait
écrire
à son
fils.
13 2025-08-15
Mise
en
vente
des
10
lots
du
lotissement
communal
de
Fel
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Mr
Boris
Madec,
adjoint
en
charge
de
l'immobilier
et de
l'urbanisme,
Face
au
besoin
de
logements
sur
le territoire,
il a été
décidé
de
créer
un
lotissement
communal
sur
une
partie
de
la parcelle
communale
cadastrée
161
ZA
91;,
Considérant
le permis
d'aménager
n°
PA
061
474
22 V 0002,
Considérant
le coût
des
travaux
pour
la viabilisation
de
cette
parcelle,
Considérant
la fin
des
travaux
de
viabilisation
des
différents
lots
permettant
leur
mise
en
vente,
Considérant
la délibération
n° 2023-06-09
du
2 octobre
2023
fixant
le prix de
vente
du
lotissement
communal
de
Fel
à 35
€
HT
par
m2,
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
conditions
de
la vente
des
parcelles
et
notamment,
l'application
de
la TVA
sur
la marge
et
les frais
de
dépôt
de
pièces,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
solliciter
des
futurs
acquéreurs
le
versement
d'une
somme
d'argent
qui
sera
séquestrée
chez
le
notaire
pour
garantir
d'éventuels
dégâts
causés
aux
espaces
publics
à l'occasion
des
travaux
sur
leur
parcelle,
Départ
de
Mr
Frédéric
Godet
à
19h45
Mme
Gabrielle
Cazé
demande
s'il y a des
acquéreurs.
Mr
Gilles
Smague
précise
que
la
commune
avait
reçu
des
demandes
mais
qui
n'ont
pas
eu
de
suites
pour
le moment.
Mr
Boris
Madec
précise
que
les parcelles
seront
en
vente
dans
les agences
immobilières
(Century
21,
Cazin
et
Rémi
Serais)
ainsi que
chez
le notaire.
Mr
Hervé
Gourbe
trouve
que
3 agences
immobilières,
cela
fait beaucoup.
Mr
Boris
Madec
précise
que
c'est Ja
proposition
de
la commission
« Immobilier/ Urbanisme
».
Concernant
le centre
de
secours,
Mr
le Maire
annonce
que
l'inauguration
devrait
avoir
lieu
à l'occasion
de
Ja
Sainte
Barbe
2025,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
l'application
de
la TVA
sur
la marge,
-
DIT
que
les
frais
de
dépôt
des
pièces
seront
à
la charge
des
acquéreurs
(montant
des
frais
/ par
10
lots),
-
FIXE
à
1200
€
le
montant
demandé
aux
futurs
acquéreurs
qui
sera
séquestré
chez
le
notaire
pour
garantir
d'éventuels
dégâts
causés
aux
espaces
publics
à l'occasion
des
travaux
sur
leur
parcelle,
-
CHARGE
l'office
notarial
SELARL
Macedo
et Vadrot
de
la rédaction
des
actes
de
vente,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
Intervention
Mme
Romagny:
Mme
Romagny
demande
quand
sera
mise
en
location
la maison
de
Fel
située
route
Emile
Zola
Mr
Boris
Madec
précise
que
la commune
est toujours
en
attente
du
chiffrage
d'Orne
Habitat
car
cette
maison
fait
partie
de
la gestion
locative
Orne
Habitat.
Prochaine
date :
Conseil
municipal
: date
non
fixée
mais
certainement
fin
octobre
Séance
levée
à
19h55
Le
maire,
Le
secrétaire,
Ph.
TOUSSAINT
V.CHANTEPIE
—
/ La
TT