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Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 16 dec
Déliberation - Liste des deliberations et deliberation du 31 octo
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 25 nov
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 22 avril 2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 22 avril 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
LE
GO © LA #— lé / EM AUGÉ £ SJ
Conseil municipal du 22 avril 2024
Liste des délibérations
2024-03-01 | Réhabilitation des locaux de l'ancienne école de Fel en gendarmerie
2024-03-02 | Gendarmerie - Logements
2024-03-03 | Révision loyer- Mme Charline Maigne
2024-03-04 | Bail commercial — Le relais d'M
2024-03-05 | Désignation avocat -— Litige GFA des Capucines
2024-03-06 | Approbation d'avenant à l'acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies
2024-03-07 | Remboursement partiel — Location salle des fêtes de Silly en Gouffern
Mairie de GOUFFERN EN AUCGE - Le Bourg - Silly en Gouffern - 61310 Gouffern en Auge - Tél 02 33 67 56 62 - @: mairie@gouffernenauge fr - www.gouffernenauge.fr GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2024
Publiéle ID
: 061
MALE
-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
22
AVRIL
2024
Convocation : 16/04/2024 Affichage : 16/04/2024 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 27
Votants
: 30
Voix
pour
: 30
Voix
contre
: Ü
Abstentions
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
{e :
9-5-ANR 7024 Et publication
ou
afichage
où
notification
le :
sorte
sire
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
:BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Sercde,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric.
Absents
excusés
:BOURDAIS
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
GODET
Frédéric,
BOURDOISEAU
Philippe,
GAVON
Sylvie,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
MADEC
Boris,
ROULLAND
Nicole
ayant
donné
pouvoir
à
POINSIGNON
Claudine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à TOUSSAINT
Philippe.
Absents:
BELTOISE
Emmanuel,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
MELCHIORRI
Catherine,
PUMPO
Alfonso,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne.
Mr
Serge
ROCHER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
N°2024-03-01
Réhabilitation
des
locaux
de
l'ancienne
école
de
Fel
en
gendarmerie.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Toussaint,
Vu
la
délibération
n°
2023-07-01
du
20
novembre
2023
acceptant
l'installation
d'une
gendarmerie
dans
les
anciens
locaux
de
l'école
de
Fel,
Vu
la
délibération
n°
2024-01-03
du
25
janvier
2024
approuvant
le
projet
d'aménagement
d'une
brigade
mobile
de
gendarmerie
dans
les
locaux
de
l'école
de
Fel
et
approuvant
son
plan
de
financement, Vu
le
décret
n°93-130
du
28
janvier
1993
(1.0
du
31
janvier
1993)
relatif
aux
modalités
d'attribution
des
subventions
aux
collectivités
territoriales
pour
la
construction
des
casernements
de
gendarmerie, Considérant
que
le
tableau
des
effectifs
autorisés
s'élève
à
6 sous-officiers
soit
15
UL.
(unité
logement),
Vu
le
montant
du
coût-plafond
calculé
à
367
650
€
HT
(245
100
€
HT
/ UL),
Considérant
qu'en
application
du
décret
93-130
du
28
janvier
1993,
si
une
collectivité
réalise
l'ouvrage
une
subvention
peut
être
attribuée
par
la
gendarmerie,
Considérant
que
le
montant,
à
la
date
du
26
octobre
2023,
auquel
pourrait
prétendre
la
collectivité
serait
au
minimum
de
66
177
€
(245
100
€
x 1.5
UL.
x 18
%),
Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
modifiée
du
Premier
Ministre
en
date
du
28
janvier
1993,
le
loyer
sera
calculé
selon
le
taux
de
6 %
:
Soit
du
montant
des
couts-plafonds
en
vigueur
où
l'immeuble
sera
mis
à
la
disposition
de
la
gendarmerie.
À
titre
indicatif,
ce
montant
s'établit
actuellement
à
367
650
€
(245
100
€
x 1.5
U.L.)
-
soit
des
dépenses
réelles
toutes
taxes
comprises
si
elles
sont
inférieures
au
montant
des
couts-
plafonds
Considérant
que
le
loyer
minimum
prévisionnel
s'élève
à 22
059
€ annuel
(245
100
€ x
15
UL.
x 6
%)et
que
ce
loyer
est
invariable
durant
le
premier
bail
(9
années)
puis
révisable
triennalement
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publiée
par
l'INSEE,
Considérant
que
par
courrier
du
6
mars
2024
reçu
le
11
mars
2024
les
services
de
la
gendarmerie
demandent
Une
délibération
spécifique
mentionnant
le
décret,
décidant
la
réhabilitation
des
locaux
et
sollicitant
une
subvention
auprès
de
la
gendarmerie,
À
l'Unanimité,
DELIBERE
DECIDE
la
réhabilitation
et
la
transformation
des
locaux
de
l'ancienne
école
de
rel en
locaux
de
service
et techniques,
au
profit de
la brigade
territoriale
mobile
de
Gouïfern
en
Auge
à
l'effectif
de
six
sous-officiers
soit
1.5
unités
logements
(UL)
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
la
gendarmerie
pour
ces
travaux
d'un
montant
minimum
de
66
177
€,
DRECISE
que
le cadre
juridique
retenu
pour
la réalisation
de
cette
opération
est
le décret
n 93-
130
du 28
janvier
1993
(J.O du 31 janvier
1993)
relatif aux
modalités
d'attribution
de
subventions
aux
collectivités
territoriales
pour
la
construction
de
casernements
de
gendarmerie
avec
une
collectivité.
Fait
et délibéré
les jours,
Le
Marre,
mois
et an
que
dessus,
Philiope
TOUSSAINT
Le registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2024
Publiéle
=
7
MAI
2074
LOT
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03
01-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2024
Publié
le
—
7
MAI
1024
|
ee Se
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03
02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
22
AVRIL
2024
Convocation
:
16/04/2024 Affichage
:
16/04/2024 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 27
Votants
: 30
Voix
pour
: 30
Voix
contre
: O
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le
:
T5 AVR
2074
Et publication
où
afichage
où
notification
le :
ce.
MAI
2078
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
: BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric.
Absents
excusés
: BOURDAIS
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
GODET
Frédéric,
BOURDOISEAU
Philiope,
GAYON
Sylvie,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
MADEC
Boris,
ROULLAND
Nicole
ayant
donné
pouvoir
à
POINSIGNON
Claudine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à TOUSSAINT
Philippe.
Absents:
BELTOISE
Emmanuel,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
MELCHIORRI
Catherine,
PÜMPO
Alfonso,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne.
Mr
Serge
ROCHER
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°2024-03-02
Gendarmerie
- Logements
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philibpe
Toussaint,
Vu
la délibération
n°
2023-07-01
du
20
novembre
2023
acceptant
l'installation
d'une
gendarmerie
dans
les
anciens
locaux
de
l'école
de
Fel,
Vu
la délibération
n°2024-01-03
du
25 janvier 2024
approuvant
le projet d'aménagement
d'une
brigade
mobile
de
gendarmerie
dans
les
anciens
locaux
de
l'école
de
Fel
et
approuvant
son
plan
de
financement, Considérant
que
les
services
de
là gendarmerie
souhaitent
disposer
de
six
logements, Considérant
qu'après
plusieurs
réunions
de travail,
la commune
a souhaité
que
le projet de
construction
de
logements
pour
les
gendarmes
soit
conduit
par
un
office
public
de
l'habitat,
Considérant
qu'un
lotissement
communal
est
en
cours
de
viabilisation
sur
la
commune
de
Fel,
Considérant
que
les
services
de
la
gendarmerie
ont
précisé
que
3
parcelles
d'environ
1000
m2
du
lotissement
seraient
suffisantes
pour
la construction
de
ces
6 logements
(2
logements
par
parcelle),
Considérant
la
délibération
n°
2023-06-09
du
2
octobre
2023
fixant
le
prix
de
vente
des
terrains
du
lotissement
de
Fel,
Considérant
l'accord
d'Orne
Habitat
pour
l'achat
de
3
parcelles
du
lotissement
de
Fel
pour
la
construction
de
6 logements
pour
la gendarmerie,
À
l'unanimité,
DELIBERE
RETIENT
ORNE
HABITAT
comme
office
public
de
l'habitat
pour
la
construction
de
6 logements
PRECISE
que
les
terrains
concernés
sont :
o
Lotsn°
3,
4et
5
du
lotissement
communal
de
Fel
o
Référence
cadastrale
: 161
ZA
91
que
les
modalités
financières
de
cession
sont
de
35
€ HT
le m2.
® — |
Fait
et
délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Le registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03
02-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2024
.
Publié
le
ID : o61-2000645 MA
o20 24
03 03-0e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
GOUFFERN
EN
AUGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
22
AVRIL
2024
République
française
Département
de
l'Ome |
Lan
deux
mi
vingt-quatre,
le
vingt-deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly
Arrondissement
d'Argentan
en
Gouern,
sous
la présidence
de
Philibpe
TOUSSAINT,
Maire.
Convocation :
Présents
: BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BUCHOUX
Eliane,
16/04/2024
CAZÉ
Gabrielle,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
Affichage :
GRANDIJEAN
Lydia, GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
16/04/6064
HAMARD
Sonia, LANGEARD Philippe, LEROY Patrice, LOTTIN Henriette,
Membres
:
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
En
exercice
: 51
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Présents
: 27
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric.
Votants
: 30
Absents
excusés
: BOURDAIS
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
GODET
Voix
pour
: 30
Frédéric,
BOURDOISEAU
Philippe,
GAVON
Sylvie,
HEUZEV
Ludovic,
Voix
contre
: 0
JOUREAU
Laurent,
MADEC
Boris,
ROULLAND
Nicole
ayant
donné
Abstentions
: 0
pouvoir
à
POINSIGNON
Claudine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à TOUSSAINT
Philippe.
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
Absents:
BELTOISE
Emmanuel
BONTEMPS
Rachel
BOUSCAUIT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
-28-AR
074
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
MELCHIORRI
Catherine,
PÜMPO
Et
publication
où
Alfonso,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne.
afichage
où
notification
le :
Mr
Serge
ROCHER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
7 MATO
N°2024-03-03
Révision
loyer — Mme
Charline
Maigne
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philiope
Toussaint,
Considérant
la délibération
n°
2019-06-08
autorisant
le
renouvellement
du
bail
commercial
au
profit
de
Mme
Charline
Maigne
concernant
la location
de
l'ensemble
immobilier
dit « Orangerie
du
Bourg
Saint
Léonard
»,
Considérant
que
ce
bail
doit faire
l'objet
d'une
révision
annuelle,
Considérant
que
l'ensemble
des
baux
commerciaux
de
la
commune
ayant
une
révision
triennale,
les
services
de
la
commune
n'ont
pas
appliqué
cette
révision
annuelle,
Considérant
que
le dernier
loyer
révisé
au
1”
novembre
2019
était de
3 943.94
€ et qu'après
révision,
il
s'élève
à 4 512.20
€ au
1
novembre
2023,
.
L
a
R Considérant
qu'après
calcul,
la
régularisation
pour
le
rappel
de
l'ensemble
des
révisions
de
loyers
s'élève
à 1058.57
€
Considérant
que
la commission
« Economie
Locale
et Santé
» a proposé
lors
de
la réunion
du
5 février
2024
d'appliquer
la nouvelle
révision
à compter
du
1"
novembre
2023
mais
de
ne
pas
facturer
le rappel
de
révision,
l'erreur
provenant
de
la
commune,
Considérant
que
les
locations
de
locaux
à
usage
professionnel
sont
imposables
de
plein
droità
la TVA
lorsque
les locaux
sont
loués
aménagés,
c'est-à-dire
munis
du
mobilier,
du
matériel
où
des
installations
nécessaires
à l'activité
du
locataire.
À
l'unanimité,
DELIBERE
FIXE
le
loyer
révisé
à
compter
du
novembre
2023
à 4
512.20
€
DECIDE
de
ne
pas
facturer
le
rappel
concernant
les
révisions
qui
auraient
dues
être
appliquées.
DIT
qu'à
compter
du
1%
février
2024,
le
loyer
de
l'Orangerie
sera
assujetti
à
la TVA.
CHARGE
Mr
le
Maire
de
signer
l'avenant
au
bail
commercial
relatif
à
cette
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre
dûment
signé.
TT
ÉOUF
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2024
Publié
le
…
7
MAI
2074
SL
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03
_03-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2024
Publié
le
Î
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2024
à
ID
: 661-200066256-20240422-2024
03 04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
22
AVRIL
2024
Convocation : 16/04/2024 Affichage : 16/04/2024 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 27
Votants
: 30
Voix
pour
: 30
Voix
contre
: O
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
LA
ANR
2024
Et
publication
où
altichage
où
notification
le :
7. MAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philiope
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
: BINET
Fernand,
BLAÏS-LEBLOND
Laëtitia,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
_ Alain, SOUDAIS
Michel, TOUSSAINT
Philippe, VALLET
Éric.
Absents
excusés
: BOURDAIS
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
GODET
Frédéric,
BOURDOISEAU
Philippe,
GAYON
Sylvie,
HEUZEV
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
MADEC
Boris,
ROULLAND
Nicole
ayant
donné
pouvoir
à
POINSIGNON
Claudine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à TOUSSAINT
Philippe.
Absents:
BELTOISE
Emmanuel,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
MELCHIORRI
Catherine,
PUMPO
Alfonso,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne.
Mr
Serge
ROCHER
a êté
désigné
secrétaire
de
séance.
N°2024-03-04
Bail
commercial
Le
Relais
d'M
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Véronique
Chantepie,
adjointe
en
charge
de
l'économie
locale
et
de
la
santé,
Vu
la
cession
le 21
avril
2022
du
fonds
de
commerce
« Le
Relais
d'M
» au
profit
de
Mr
Thierry
Fleuriot
validé
par délibération
n°
2021-07-01
du
? novembre
2021,
Vu
la
signature
le 21
avril
2022
du
bail
commercial
entre
la commune
et
Mr
Thierry
Fleuriot
concernant
l'immeuble
sis 41
grande
rue
à Exmes
61310
Gouffern
en
Auge
décidée
par
délibération
n°
2021-07-02
au
2
novembre
2021,
Vu
le décès
de
Mr
Thierry
Fleuriot
le 7 novembre
2023,
Vu
reprise
du
bail
commercial
par
la succession
de
Mr
Thierry
Fleuriot,
Vu
la
mise
en
vente
du
fonds
de
commerce
par
la
succession
de
Mr
Thierry
Fleuriot, Vu
la
candidature
de
Mme
Patricia
DOS
SANTOS
née
MENDES
au
titre
de
la
SASU
« Le
Relais
d'M
»
(en
cours
de
création)
à
l'acquisition
du
fonds
de
commerce
auprès
de
la
succession
de
Mr
Thierry
Fleuriot, Considérant
que
le bail
commercial
signé
par
la commune
inclus
ün
droit
de
regard
sur
la
candidature
à
la
reprise
du
bail
commercial,
Considérant
que
pour
la
reprise
du
bail
commercial,
la
succession
de
Mr
Thierry
Fleuriot
impose
une
clause
précisant
qu'une
provision
d'un
montant
représentant
la totalité
des
loyers
restant
dus jusqu'à
la fin du
bail
commercial
soit le 20
avril
2031
devra
être
versée
par
le candidat
à la reprise,
Considérant
qu'en
l'état,
Mme
Patricia
Dos
Santos
n'est
pas
en
capacité
de
signer
la
reprise
du
bail
commercial, Vu
la
proposition
de
la
commission
« Economie
Locale
et
Santé
»
du
15
avril
2024
de
résilier
le
bail
commercial
actuellement
en
cours
et
de
repartir
sûr
Un
nouveau
bail
commercial
avec
Mme
Patricia
Dos
Santos,
sous
réserve
de
la signature
effective
de
la cession
du
fonds
de
commerce
par
la succession
de
Mr
Thierry
Fleuriotà
Mme
Patricia
Dos
Santos
(ou
à
la
SASU
«
Le
Relais
d'M
en
cours
de
création)
Vu
le loyer
fixé
à 308,34
euros
HT,
soit
370
€ TTC
(local
commercial)
et 230
€
(logement)
non
soumis
à
TVA, Vu
la proposition
de
la commission
« Economie
Locale
et
Santé
» du
15
avril
2024
de
préciser
dans
le
bail
commercial
que
le
loyer
subira
une
augmentation
à
compter
de
la troisième
année de
jouissance
du
bail,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
du
montant
initial
À
l'unanimité,
DELIRBERE
ACCEPTE
la
candidature
de
la
SASU
«Le
Relais
d'M
»
représentée
Mme
Patricia
Dos
Santos
née
Mendes
;
|
PRONONCE
la
résiliation
du
bail
courant
avec
la succession
de
Mr
Thierry
Fleuriot
à la date
de
signature
de
la cession
du
fonds
de
commerce
Le
Relais
d'M ;
AUTORISE
la
Signature
d'un
bail
commercial
avec
la
SASU
« Le
Relais
d'M
>»
représentée
par
Mme
Patricia
Dos
Santos
née
Mendes,
sous
réserve
de
la
signature
de
la
cession
du
fonds
de
commerce
le
Relais
d'M,
au
profit
de
la
SASU
"Le
Relais
d'M",
avec
effet
à la date
de
la signature
de
la cession ;
FIXE
le
loyer
à
308,34
€
HT,
soit
370,00
TTC
(local
commercial)
et
230
€
non
soumis
à TVA
(logement);
pRecise
due
le
loyer
subira
Une
augmentation
à
compter
de
la
troisième
année
de
jouissance
du
bail,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
du
montant
initial,
et suivant
les
conditions
ordinaires
que
le mandataire
jugera
utile
;
CHARGE
l'office
notarial
SELARL
Macedo
et
Vadrot
de
la
rédaction
du
bail
commercial ;
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
AUTORISE
l'exécution
de
cette
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2024
purée
— 7
MAI
2024
SL
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03
04-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2024
Publié
le
ID :
een
MALO
03 cs
&
Nr
-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
22
AVRIL
2024
Convocation : 16/04/2024 Affichage
:
16/04/2024 Membres
:
En
exercice
: 51
Présents
: 27
Votants
: 30
Voix
pour
: 30
Voix
contre
: O
Abstentions
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le
:
Et publication
où
affichage
où
notification
le :
Lu
7
MAI
7074
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
là
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
: BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Lüc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric.
Absents
excusés
: BOURDAIS
Michel
avant
donné
pouvoir
à
GODET
Frédéric,
BOURDOIÏSEAU
Philippe,
GAYON
Sylvie,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
MADEC
Boris,
ROULLAND
Nicole
ayant
donné
pouvoir
à
POINSIGNON
Claudine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à TOUSSAINT
Philippe.
Absents:
BELTOISE
Emmanuel,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
MELCHIORRI
Catherine,
PUMPO
Alfonso,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne.
Mr
Serge
ROCHER
à été
désigné
secrétaire
de
séance.
N°
2024-03-05
Désignation
avocat
—
Litige
GFA
des
Capucines
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
TOUSSAINT.
Vu
la délibération
n° 2021-01-04
du
8 février 2027
désignant
Maître
Huaumé,
avocat,
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et
pour
instrüire
le
dossier
en
revendication
de
la
propriété
de
la
portion
des
chemins
ruraux
situés
à
La
Cochère
dits
« chemin
rural
du
qué
Foulon
à Marsoulette
» et
« chemin
rural
de
La
Cochère
au
qué
de
la
Reboursière
» et
agir
pour
le
compte
de
la
commune
auprès
du
Tribunal
judiciaire
d'Argentan, Considérant
que
par
courrier
du
30 juin
2023,
Maitre
Huaumé,
a
informé
qu'il
cessait
le jour
même
toute
activité
et
qu'il
transtérait
le
dossier
opposant
la
commune
de
Gouffern
en
Aüge
au
GFA
des
Capucines
à son
associé
Maître
Arin,
Considérant
que
la
méthode
et
le timing
utilisé
n'ont
pas
permis
à
la
commune
d'étudier
rapidement
la
suite
à
donner
à
ce
dossier,
Considérant
que
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
a
décidé
de
changer
de
cabinet
d'avocat
et
de
confier
le dossier
à Maître
Sablé
du
cabinet
Orn'Avocats
39
rue
du
château
61000
Alençon,
À
l'unanimité,
DELIBERE
DESIGNE
Maître
Sablé
du
cabinet
Orn'Avocats
39
rue
du
château
61000
Alençon
pour
poursuivre
la défense
des
intérêts
de
la commune
et pour
instruire
le
dossier
en
revendication
de
la
propriété
de
la
portion
des
chemins
ruraux
situés
à
La
Cochère
dits
«chemin
rural
du
qué
Foulon
à
Marsoulette
»
et
«chemin
rural
de
La
Cochère
au
qué
de
|la
Reboursière
» et agir
pour
le compte
de
la commune
auprès
du
Tribunal
judiciaire
d'Argentan,
en
remplacement
de
Maître
Huaumé
DONNE
à Monsieur
le Maire
de
Gouffern
en
Auge
pour
mener
à terme
ce
dossier
POUVOIR
et l'autoriser
à signer
l'ensemble
des
documents
s'y rapportant
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Le registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2024
Publié le
— 7
MAI
2024
S
LOF
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03
05-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2024
….
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03
06-DE
Publié
le
=
]
M Al
2074
CIO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
22
AVRIL
2024
Convocation : 16/04/2024 Affichage : 16/04/2024 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 27
Votants
: 30
Voix
pour
: 30
Voix
contre
: Ü
Abstentions
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
TPE
le
:
AVR. 2024
vastes
sesetraneses
Et
publication
où
añichage
où
notification
le :
=.
MAI
7074
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
: BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serde,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philibpe,
VALLET
Éric.
Absents_excusés
: BOURDAIS
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
GODET
Frédéric,
BOURDOISEAU
Philippe,
GAYON
Sylvie,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
MADEC
Boris,
ROULLAND
Nicole
ayant
donné
pouvoir
à
POINSIGNON
Claudine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à TOUSSAINT
Philippe.
Absents:
BELTOISE
Emmanuel
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
MELCHIORRI
Catherine,
PUMPO
Alfonso,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne.
Mr
Serge
ROCHER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
N°
2024-03-06
Approbation
d'avenant
à
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commande
pour
l'achat
d'énergies
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
SELLIER,
adjoint
en
charge
des
finances
et de
l'administration,
Vu
la
loi
n°
2015-992
qu
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'artide L2197-5
et L2113-6 du code de la commande
public et suivants,
Vu
l'article
12
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commande
pour
l'achat
d'énergies,
joint
en
annexe, Vu
l'avenant
portant
modification
de
l'article
5 et modification
du
tableau
des
frais
de
fonctionnement
de
l'article
8 de
l'acte
constitutif, joint
en
annexe,
Vu
le projet de
protocole
d'accord
transactionnel
entre
la société
ELECTRICITÉ
DE
FRANCE
et le syndicat
TERRITOIRE
D'ENERGIE
ORNE,
Considérant
qu'un
groupement
d'achat
d'énergie
a êté
formé
en
vue
de
favoriser
chez
les
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices
l'achat
d'énergie
et
la
mise
en
œuvre
efficace
des
opérations
de
mise
en
concurrence
;
Considérant
que
le syndicat
TERRITOIRE
D'ENERGIE
ORNE
a été
désigné
en
tant
que
Coordinateur
du
Groupement
;
Considérant
qu'un
marché
subséquent
n°2
pour
la fourniture
et
l'acheminement
d'électricité
pour
les
membres
du
Groupement
de
commandes
à été
conclu
par
le syndicat
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
ORNE
et la société
EDF
en
date
du
26
août
2022
au
profit des
Membres ;
Considérant
qu'au
cours
de
l'exécution
de
la
première
année
de
ce
marché,
entre
le 1er janvier
2023
et
le
31
décembre
2023,
les
Membres
ont
constaté
de
multiples
retards
et
manquements
dans
l'exécution
des
prestations
par
leur fournisseur
la société
EDF ;
Considérant
que
dans
le
cadre
d'un
réglement
amiable
de
leur
différend
entre
la
société
EDF
et
le
Groupement
d'achat,
un
protocole
d'accord
a
été
établi
entre
les
parties,
lequel
prévoit
notamment
l'indemnisation,
par
EDF
au
profit
du
Groupement,
d'Un
montant
total
de
1.496.030,80
£
réparti
entre
l'ensemble
des
membres
actifs
du
Groupement
au
ler janvier
2024
au
prorata
du
nombre
de
point
de
livraison
ouvert
par
chaque
membre
au
Îer janvier
2023 ;
Considérant
le
rôle
actuel
incombant
au
Coordinateur
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
ORNE
d'assistance
des
membres
du
Groupement,
de
préparation
et
de
conclusion
des
avenants
des
marchés
et
accords-
cadres
passés
dans
le cadre
du
Groupement
et
de
gestion
des
contentieux
survenus
dans
le cadre
des
procédures
de
passation
des
marchés ;
Considérant
que,
en
vue
de
faciliter
et
de
simplifier
la
coordination
et
la
gestion
à
bonne
fin
des
procédures
précontentieuses
pouvant
concerner
les intérêts
collectifs
des
membres
dû
Groupement
et
compte
tenu
du
nombre
important
d'acteur
impliqué,
il
apparait
nécessaire
de
permettre
au
Coordinateur
du
Groupement
d'intervenir
au
nom
et
pour
le compte
des
Membres,
y compris
par
la
signature
d'une
transaction,
après
que
ces
derniers
ont
été
préalablement
informés
et consultés
de
ses
démarches
et
de
l'évolution
du
litige ;
Considérant
que
la
commune
de
Gouïfern
en
Auge
est
informée
du
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
établi
en
concertation
avec
la société
EDF
et que
la poursuite
de
cette
procédure
amiable
nécessite
une
modification
par
voie
d'avenant
de
l'acte
constitutif
du
Groupement;
À
l'unanimité,
DELIBERE
APPROUVE
l'avenant
portant
modification
de
l'article
5
de
l'acte
: constitutif
et
modification
du
tableau
des
frais
de
fonctionnement
de
l'artide
8
de
l'acte
constitutif ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
portant
modification
de
l'article
5 de
l'acte
constitutif et modification
du
tableau
des
frais
de
fonctionnement
de
l'article
8
de
l'acte
constitutif,
ainsi
que
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2024
publiéle
=
7
MAI
2076
LOT
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03
06-DE
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre
; les termes
du
protocole
d'accord
transactionnel
et ses annexes
établis
entre
APPROUVE
a société
EDF
et le syndicat TERRITOIRE
D'ENERGIE
en
sa qualité
de
Coordinateur
;
SOLLICITE
le Coordinateur
TERRITOIRE
D'ENERGIE
dans
sa
mission
d'assistance
et de
représentation
pour
la résolution
amiable
du
litige
AUTORISE
à
cette
fin
et
conformément
à
l'acte
constitutif
modifié,
la
signature
du
protocole
d'accord
transactionnel
par
son
Président
en
exercice
où
son
représentant
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2024
Pubié
te
= 7
MAI
2074
SL
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03 _06-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Ome
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Recu
en
préfecture
le 25/04/2024
Publiéle
-
7
MAI
2074
SIT
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03 07-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
22
AVRIL
2024
Convocation : 16/04/2024 Affichage : 10/04/2024 Membres : En
exercice
: 51
Présents
: 27
Votants
: 30
Voix
pour
: 30
Voix
contre
: O
Abstentions
: 0
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Si”
en
Goufiern,
sous
la
présidence
de
Philiope
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
: BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philiope,
VALLET
Éric.
Absents
excusés
: BOURDAIS
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
GODET
Frédéric,
BOURDOISEAU
Philippe,
GAVON
Sylvie,
HEUZEV
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
MADEC
Boris,
ROULLAND
Nicole
ayant
donné
pouvoir
à
POINSIGNON
Claudine,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à TOUSSAINT
Philippe.
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
Absents:
BELTOISE
Emmanuel,
BONTEMPS
Rachel
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
TT 2.5.AR
2024
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
MELCHIORRI
Catherine,
PUMPO
Et publication
où
Alfonso,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne.
affichage
où
notification
le :
Mr
Serge
ROCHER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
N°
2024-03-07
Remboursement
partiel — Location
salle
de
Silly en
Goutfern
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
TOUSSAINT,
Considérant
que
la
salle
communale
de
Silly
en
Gouffern
à été
louée
le week-end
du
15
au
18
mars
2024
à
Mr
Philibpe
Lepasteur
;
Considérant
qu'au
cours
de
cette
location,
les
locataires
ont
rencontré
de
nombreuses
coupures
de
courant
en
raison
d'un
dysfonctionnement
électrique ;
Considérant
le
désagrément
occasionné
aux
locataires
par
ces
coupures
(manque
de
chauffage,
Utilisation
des
frigos,
..)
Considérant
que
le tarif de
location
de
cette
salle
est
fixé
à
250
€,
Considérant
la demande
des
locataires
de
bénéficier
d'un
remboursement
partiel
sur
cette
location, Considérant
l'avis favorable
de
la conférence
du
maire,
des
maires
délégués
et des
adjoints
en
date
du
8 avril
2024
d'accorder
un
remboursement
partiel
de
100
€ sur
la location,
Considérant
que
la
commune
a,
depuis,
fait
intervenir
un
électricien
et
les
services
d'ENEDIS
et
que
le
problème
est
désormais
résolu,
À
l'unanimité,
DELIRBERE
DECIDE
le
remboursement
partiel
d'un
montant
de
100
€
à
Mr
Philippe
Lepasteur
(location
du
15
au
18
mars
2024)
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
tout élu
ayant
une
délégation
de
pouvoirà
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
cette
délibération
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
TH
A0?
024
S
{
]
Publié
le
ID
: 061-200066256-20240422-2024
03 07-DE