unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 23 NOVEMBRE 2022

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 23 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 23 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

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__________________________________________

L’an deux mille vingt-deux, le conseil de communauté légalement convoqué le 10 novembre 2022 s’est réuni le mercredi 23 novembre 2022 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseil du 28 septembre 2022

• RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021

1. VALIDATION DE L’APD ET DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DE L’ENFANCE A CHATENOIS

2. VALIDATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF 3. APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE (CTEC) ET DE LA CONVENTION BILATÉRALE RELATIVES A LA GESTION DES FRANCE SERVICES

4. DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR LES PROJETS DE MÉDIATION CULTURELLE EN 2023 5. CONVENTION DE PARTENARIAT USEP : SUBVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 6. AVENANT A LA CONVENTION AVEC MADE IN GRAND EST

7. PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

8. OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS EN 2023

9. PROGRAMME D’ACTION DE L’AROFFE AVEC LE CCPCST

10. DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ AU PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DE FLUIDES DE L’AIRE D’ACCUIEL DES GENS DU VOYAGE

11. DÉCISION MODIFICATIVE N°3

12. MODIFICATION DE L’AFFECTATION DES RESULTATS 2021

13. MOTION DE L’AMF

14. DIVERS

______________________________________

Présents : Mme Agnès FORAY – M Frédéric POIRETTE - Mme Dominique HUMBERT - M Joël FRANCAIS - M Jean-Marie CREVISY - M Jean-

Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE - Mme Rose-Marie BOGARD - M Michel HUMBLOT - Mme Lydie JODAR - Mme Elisabeth CHANE - M Jean-

Marie MARC – Mme Véronique THIOT - M Yvon HUMBLOT - M Gilles HURAUX – Mme Aurélie PIERSON - M Thierry CALIN – M Stéphane

PHILIPPE - M Damien LARGES - M Christian ALBERTI – M Daniel ROGUE – Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL – Mme Danielle LEBLANC -

Mme Marie-Christine SILVESTRE - M Jean-Noël LAPREVOTTE - Mme Jenny WILLEMIN - M Pascal JACQUINET – M Bernard MARTIN – Simon

LECLERC – Mme Muriel ROL - Mme Martine DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE - Mme Claudine DAMIANI - Madame Christiane LE

TOURNEUR - M Allan MARQUES - Mme Mireille CHAVAL - Mme Marie-Agnès HARMAND – M Cyprien LEMAIRE - Mme Marie-Françoise

VALENTIN - M Dominique SEGURA - Mme Grazia PISANO - Mme Sandrine FARNOCCHIA - M Christophe LAURENT - Mme Florence LAMAZE -

M Jean-Charles MOUGINOT – M Denis ROLIN - M Philippe BRISSE - Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT - Mme Jacqueline VIGNOLA

– M Philippe EMERAUX - M Laurent COLLOT - Mme Sandra SOMMIER – M Claude CLEMENT – M Jean-Marie TROUSSELARD - M Robert

DUVAL – M Vincent KINZELIN - M Jean-Marie MASSON - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – Mme Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE -

M Hubert GERARD.

Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – M Jean-Marie BIGEON – M Jean-Luc JEANMAIRE – M Bruno ORY - Mme Estelle CLERGET - M Claude

COHEN - Mme Hélène COLIN – M Frédéric DEVILLARD - Mme Mathilde ROBERT - M Francis BAUNIN - Mme Chantal GODARD – M Stéphane

LEBLANC - M Joël BRESSON - M Didier POILPRE - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - Mme Nadine HENRY - M

Laurent GALAND - M Gérald AUZEINE - M Philippe HUREAU – M Didier DRUAUX – M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – M

Patrice BERARD – M Jean SIMONIN - Mme Frédérique SZATKOWSKI - M Jean-Michel FREBILLOT - M Michel LALLEMAND - M Jacques BRELLE

– M Jean-Yves VAGNIER - M Jean-Luc ARNAULT –M Patrick CHILLON – M Grégory BARRET.

Pouvoirs :

M Christophe COIFFIER donne pouvoir à Mme Lydie JODAR

M Gérard DUBOIS donne pouvoir à M Guy SAUVAGE

M Cyril VIDOT donne pouvoir à Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL

Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à Mme Danielle LEBLANC

M Jean-Jacques MIATTA donne pouvoir à Mme Jacqueline VIGNOLA

M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à Mme Muriel ROLNombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 62

Votants : 68

A l’ouverture de séance, le Président propose d’ajourner la présentation du rapport d’activité 2021. Approbation à l’unanimité.

Un précision sera apportée au point 2 du compte-rendu du Conseil du 28 septembre 2022 – Approbation à l’unanimité.

______________________________________

2022-097

1. VALIDATION DE L’APD ET DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA CREATION DE LA MAISON DE L’ENFANCE A CHATENOIS

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien mène et développe une politique petite-enfance

adaptée à son territoire depuis 2013. Pour répondre aux besoins du territoire, elle a, en partenariat avec les services de la

CAF, structuré son service petite enfance de manière à identifier ses réels besoins pour y répondre de la meilleure des

manières possibles.

En ce qui concerne plus spécifiquement les besoins du secteur de Châtenois, un diagnostic de terrain a été réalisé par la CAF

et les services de la CCOV afin d’étudier la viabilité du projet et l’adéquation entre l’offre de garde et les besoins.

Le projet consiste en la création d’une maison de la petite enfance réunissant un multi-accueil de 20 places (transplantation

de l’EAJE existant avec augmentation du nombre de places de 12 à 20), le Relais Petite Enfance et une salle multi-activité qui

accueillera notamment les enfants de l’école maternelle pendant leur pose méridienne ainsi que le Lieu d’Accueil Enfants

Parents et diverses actions de soutien à la parentalité.

L’objectif du projet est de créer des synergies et de mutualiser certains espaces pour les services de la CCOV ou pour des

services de la ville de Châtenois. Ce bâtiment neuf sera implanté idéalement au cœur du bourg-centre, à côté de l’école

maternelle, créant ainsi un pôle dédié à la petite enfance.

L’EAJE continuera à être géré par l’association Coucou Hibou avec laquelle la CCOV a signé une convention de partenariat

notamment pour définir les modalités de financement. Celles-ci seront revues pour tenir compte du projet et intégrer la mise

à disposition des locaux. Une convention sera également signée avec la Mairie de Châtenois pour la partie périscolaire.

Le Président précise que ce projet est inscrit dans la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF.

Le Président présente l’Avant-Projet Définitif réalisé par la maîtrise d’œuvre Bouillon Bouthier. Il précise également le plan de

financement prévisionnel de l’opération.

DEPENSES Montants HT

Travaux (AVP septembre 2022) 1 360 700,00 €

Maitrise d'œuvre (8,5%) 115 659,50 €

SPS 3 000,00 €

Contrôle technique 3 900,00 €

Géomètre 1 270,00 €

Sondage de sol 2 880,00 €

TOTAL 1 487 409,50 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 67 voix pour et 1 abstention

• DE VALIDER l’Avant-Projet Définitif du projet de Maison de l’Enfance de Châtenois et son plan de financement

prévisionnel

• DE SOLLICITER le soutien technique et financier de l’Etat (DSIL ou DETR), de la Caisse d’Allocation Familiale, de la

Région Grand Est, du Conseil Départemental des Vosges et de l’Europe

_______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

3

2022-098

2. VALIDATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF

Vu la délibération 2020.111 du 17 novembre 2020 qui engage la collectivité dans la démarche de réalisation d’une CTG

(Convention Territoriale Globale) avec la CAF,

Vu la délibération 2021.109 du 23 novembre 2021 qui autorise le Président à signer tous les documents qui se rapportent à la

CTG,

Vu l’avis du Comité de Pilotage CTG du 07 Novembre 2022 sur le schéma de développement et l’ensemble de ses fiches actions,

Le Président rappelle que la CCOV, au même titre que d’autres partenaires, est engagée avec la CAF dans une démarche de

rédaction et de validation d’une Convention Territoriale Globale (CTG).

Il précise que les comités techniques et les comités de pilotage se sont succédé sur les années 2021 et 2022 pour travailler la

stratégie de la CTG de la CCOV et parvenir à l’élaboration d’un schéma de développement. Ce dernier comporte 4 ambitions

et 21 fiches actions et se décline comme suit :

SCHEMA DE DEVELOPPEMENT –CTG CC Ouest Vosgien

● Ambition 1 : Améliorer la connaissance et renforcer la lisibilité des offres disponibles sur le territoire

➔ Axe 1 : Logement

- Objectif 1 : Recenser et communiquer sur les différents dispositifs existant autour du logement (fiche 1)

- Objectif 2 : Répertorier les offres de services relevant de l’indécence du logement et travailler la communication avec

les différents acteurs (fiche 2)

➔ Axe 2 : Affiner les diagnostics existants pour mieux cibler les actions à mettre en place

- Objectif 1 : Affiner le diagnostic sur l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire pour mieux articuler l’offre

d’accueil sur le territoire (fiche 3)

- Objectif 2 : Mettre en place un observatoire de la petite enfance sur le territoire de la CCOV (fiche 4)

➔ Axe 3 : Communiquer sur les offres de service existantes

- Objectif 1 : Proposer un plan de communication sur les offres de service aux familles existant sur le territoire (fiche 5)

● Ambition 2 : Maintien et optimisation d’une offre de service de qualité sur le territoire

➔ Axe 1 : Petite enfance-Enfance

- Objectif 1 : Soutenir l’offre d’accueil individuel sur le territoire (fiche 6)

- Objectif 2 : Estimer les conditions d’ouverture d’une ludothèque au sein du réseau des médiathèques (fiche 7)

➔ Axe 2 : Jeunesse

- Objectif 1 : Développer et articuler les différents PEDT (Projet Educatif Territorial) du territoire (fiche 8)

- Objectif 2 : Maintenir la qualité d’accueil en ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) en s’adaptant aux contraintes

du territoire (fiche 9)

- Objectif 3 : Développer l’instance de coordination jeunesse existant à Neufchâteau (fiche 10)

- Objectif 4 : Estimer les conditions de mise aux normes des garderies périscolaires (fiche 11)

➔ Axe 3 : Parentalité

- Objectif 1 : Soutenir et développer la dynamique du réseau parentalité (fiche 12)

- Objectif 2 : Proposer des actions parentalité autour des enfants de 6 ans et plus (fiche 13)

● Ambition 3 : Favoriser une répartition équilibrée des offres de service sur le territoire

➔ Axe 1 : Itinérance et mobilité

- Objectif 1 : Proposer des modalités d’itinérance du LAEP (Lieu d’Accueil Parents/Enfants) (fiche 14)

- Objectif 2 : Favoriser le développement des CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) sur le territoire

(fiche 15)➔ Axe 2 : Harmonisation des offres existantes

- Objectif 1 : Maintenir et développer les commissions d’attribution de places en Établissement d’Accueil du Jeune

Enfant (fiche 16)

- Objectif 2 : Mener une réflexion autour de la garde d’enfants en horaires atypiques (fiche 17)

➔ Axe 3 : jeunesse

- Objectif 1 : Développer l’offre de service et les actions autour du public adolescent (fiche 18)

● Ambition 4 : Impulser une dynamique de mobilisation et d’expression des habitants

➔ Axe 1 : Accessibilité des services aux familles

- Objectif 1 : Maintenir et développer la qualité des services d’accès aux droits sur le territoire (fiche 19)

- Objectif 2 : Veiller à l'accessibilité des services pour les familles du territoire (fiche 20)

➔ Axe 2 : Animation de la Vie Sociale

- Objectif 1 : Promouvoir le dispositif EVS (Espace de Vie Sociale) auprès des structures identifiées (fiche 21)

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour,

• DE VALIDER le schéma de développement 2021/2025 de la CTG et son calendrier

_______________________________________________

2022-099

3. APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE (CTEC) ET DE LA CONVENTION BILATERALE RELATIVES A LA GESTION DES FRANCE SERVICES

Les gestionnaires des MSAP / France Services et le Conseil Départemental des Vosges ont souhaité mener une réflexion sur

une gestion départementale mutualisée des France Services en vue d’offrir un niveau de qualité de service au public cohérent

et harmonisé sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, le Département a souhaité apporter une contribution financière aux France Services pour maintenir un haut

niveau de services, tout en préservant la souplesse d’action des gestionnaires.

Aussi, le cadre juridique proposé a été la Convention Territoriale d’Exercice Concerté. Fin 2021, les 6 gestionnaires de

MSAP/France Services des Vosges ont donné un avis de principe favorable à l’étude de la mise en place d’une CTEC.

Dans cette optique, le Département propose, dans le cadre d’engagements communs, de participer financièrement de

manière conséquente à hauteur de 80 % de la masse salariale, déduction faite de toutes les autres aides et notamment de

l’Etat et de la labellisation France services.

Ce partenariat est géré via des conventions bilatérales entre le Conseil Départemental et chaque gestionnaire qui précisent la

mise en œuvre concrète territoriale (maillage, niveaux de service, niveaux RH) en respect du cahier des charges de la CTEC.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour

• D'APPROUVER la Convention Territoriale d’Exercice Concerté et la convention bilatérale de la Communauté de

Communes de l’Ouest Vosgien avec le Département pour la gestion des France Services de son territoire ;

• D’AUTORISER le Président à signer la CTEC ;

• D’AUTORISER le Président à signer la convention bilatérale une fois que la CTEC sera signée ;

• D’AUTORISER le Président à approuver toute démarche permettant la mise en œuvre de ce dossier.

_______________________________________________

2022-100

4. DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR LES PROJETS DE MEDIATION CULTURELLE EN 2023

Héliotrope Théâtre est une compagnie implantée à Neufchâteau qui développe un projet artistique autour de la marionnette

et du théâtre depuis 2005. L’activité de création de la compagnie s’accompagne de la mise en place d’actions culturelles sur

le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et fait l’objet d’une contractualisation sur la période 2022-

2024 entre la Collectivité, la Compagnie, le Conseil Départemental des Vosges et la DRAC Grand Est.

Dans le cadre de cette convention de territoire, les actions de la Compagnie se déclinent en trois axes : des actions de

médiations liées à des projets artistiques sur le territoire de la CCOV, la programmation de spectacles dans le cadre du FestivalCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

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Ainsi Font ainsi que la création et la diffusion des spectacles de la compagnie à différentes échelles (locale, nationale,

internationale).

Concernant l’année 2023 pour laquelle la subvention sera sollicitée, 4 grands projets d’actions culturelles en milieu rural,

coordonnés par la compagnie, seront menés sur le territoire : une création « Peau d’âne », la programmation pour le Festival

Ainsi Font, la coordination de la manifestation Domrémy en Mai ainsi que la création et la représentation d’un spectacle sur

la Commune de Rainville.

✓ La création de la compagnie sera adaptée du conte marionnettique « Peau d’âne » et proposée à partir de 6 ans dans

8 communes de la CCOV, communes choisies en fonction de leur distance vis-à-vis des salles de spectacle et de leur

implication dans un projet d’éducation artistique et culturelle.

✓ Le Festival Ainsi Font fera l’objet d’une nouvelle programmation de 4 à 6 compagnies suivant les orientations de la

collectivité (l’enveloppe allouée à la compagnie couvre les frais de coordination de l’événement).

✓ La compagnie Héliotrope Théâtre intervient dans l’organisation de la manifestation Domrémy en Mai principalement

sur la valorisation du travail effectué par les élèves dans le cadre de projets intégrés au CTEAC (Contrat Territorial

d’Education Artistique et Culturelle), l’organisation de la déambulation et également sur les volets artistique

(programmation de spectacles de rues, musiciens) et scénographique.

✓ L’accompagnement de la Compagnie pour la réalisation du projet sur la commune de Rainville (projet de fin 2022 à

juin 2023) concerne les parties artistique, logistique, technique et relationnelle. Ce projet théâtral prend la suite de

« Keskiraconte ton village » mis en place à Rainville il y a quelques années. Cette création implique des habitants de

la commune de Rainville et des alentours, des acteurs associatifs et établissements du territoire tels que l’Institut

Médico Technique qui accueille des jeunes de 12 à 20 ans en situation de déficience intellectuelle. Les représentations

auront lieu en juin 2023.

Le montant global prévisionnel de l’opération s’élève à 19 000 € TTC pour l’année 2023.

Dans le cadre de ses actions de développement culturel en milieu rural, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

sollicite le concours financier au titre du programme LEADER pour un total de 17 100 € soit 90 % de la dépense ainsi répartis :

Aide à la création de « Peau d’âne » et diffusion du spectacle : 7 000€

Coordination du Festival Ainsi Font : 2 000 €

Coordination de Domrémy en Mai : 2 000 €

Réalisation du projet théâtre à Rainville : 8 000 €

______

TOTAL : 19 000 € TTC

Le plan de financement s’établit ainsi :

Programme LEADER : 90% de 19 000 € soit : 17 100 € TTC

Autofinancement CCOV : 10% de 19 000 € soit : 1 900 € TTC

_________

TOTAL : 19 000 € TTC

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour

• D’APPROUVER le programme et le budget des actions présentées ainsi que le plan de financement prévisionnel

• D’AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès du FEADER au titre du programme LEADER du GAL de

l’Ouest des Vosges 2014-2022

• DE DECIDER de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par ses co-financeurs

• DE S’ENGAGER à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les co-financeurs

• D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à cette opération

_______________________________________________2022-101

5. CONVENTION DE PARTENARIAT USEP : SUBVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Vu la délibération 2020.034 du Conseil Communautaire autorisant le Président à signer une convention pluriannuelle de

partenariat et d’objectifs avec l’USEP pour développer le sport en milieu scolaire, convention qui prévoit le versement d’un

montant maximal annuel de 3 100€/an,

Vu le bilan des actions 2021/2022 présenté par l’USEP,

Le Président propose de verser une subvention de 1 849.90€ à l’USEP correspondant à la somme demandée par l’association.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour

• DE VERSER la subvention de 1 849.90 € à l’USEP

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires à l’article 6574

_______________________________________________

2022-102

6. AVENANT A LA CONVENTION AVEC MADE IN GRAND EST

MADEiN GRAND EST est une association interprofessionnelle du secteur de l’ameublement qui accompagne les entreprises

depuis 29 ans. Le travail de la structure est reconnu par la Région Grand Est, qui l’a désignée comme interlocuteur unique

avec les entreprises de l’ameublement.

A ce titre, la CCOV a soutenu le travail de réseau du MADEiN GRAND EST en 2021 avec une subvention de 10 000 €. La

subvention était fléchée sur le plan de communication autour de l’Indication Géographique « SIEGE DE LIFFOL ». Ces derniers

ont obtenu de bons résultats et génèrent des vues sur le site du MADEiN GRAND EST et des prises de contact auprès des

entreprises. Il est par conséquent proposé de continuer à soutenir cet effort de rayonnement et de reconnaissance du savoir-

faire local en reconduisant une subvention de 10 000€ pour 2022 par un avenant à la convention de 2021.

Annexe financière présentée par MADEiN GRAND EST dans la demande de subvention pour l’année 2022

L’avenant à la convention, annexé à la présente note, présente les modalités de versement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour

• D’ATTRIBUER la subvention de 10 000€ à MADEiN GRAND EST,

• D’AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention 2021 avec MADEiN GRAND EST.

_______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

7

Avenant n°1 à la CONVENTION ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

ET MADEiN GRAND EST

Entre les parties soussignées

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN ci-après désignée par le terme "la CCOV", Etablissement Public

de Coopération Intercommunale dont le siège est sis 2bis Avenue François de Neufchâteau – 88300 NEUFCHATEAU,

représenté par son Président, Monsieur Simon LECLERC, habilité à la présente par une délibération du Conseil de

Communauté du 14 janvier 2017,

d’une part

et

MADEIN GRAND EST, association régie par la loi de 1901, n° siren 389197716, dont le siège social est sis 2 rue du 8 mai

1945 - BP 8 - 88350 LIFFOL LE GRAND, représenté par sa Présidente, madame Anne GERARD, ci-après désigné par le

terme "le MADEIN GRAND EST"

d’autre part

VU la délibération du 23 novembre 2021,

VU la convention initiale du 14 décembre 2021,

VU le programme d'actions du MADEIN GRAND EST pour l’année 2022,

Les parties signataires déclarent et conviennent ce qui suit :

Il est prévu :

ARTICLE 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue de janvier 2021 à décembre 2021.

Il est ajouté : « La présente convention est reconduite de janvier 2022 à décembre 2022. »

Fait en deux exemplaires à Neufchâteau, le

La Présidente de MADEIN GRAND EST Le Président de la Communauté de Communes

Anne GERARD de l’Ouest Vosgien

Simon LECLERC

_______________________________________________

2022-103

7. PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de

construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature,

nécessitant l'obtention d'une autorisation d’urbanisme.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la surface est supérieure à

5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité devient obligatoire

tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement

est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire

».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par

délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à la Communauté de Communes.

VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le partage de la part communale de la taxe d’aménagement

avec l’EPCI ;

VU les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement et notamment

l'article L331-2 ;CONSIDERANT que conformément à l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme, chaque commune membre de la CC CLN perçoit

actuellement, sur l'ensemble de son territoire, la taxe d'aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions

et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article 101-2 du Code de l'Urbanisme ;

CONSIDERANT que l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune

doit être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge

des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par

délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du groupement de collectivités » ;

CONSIDERANT que ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre la Communauté de Communes de

l’Ouest Vosgien et les communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.331-2 du code de l’Urbanisme précité, et

autorisé par le vote de délibérations concordantes des communes membres pour la mise en application des reversements de

la taxe d’aménagement.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 62 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions

• D’ADOPTER le principe du reversement par les communes membres de 20 % du produit de la part communale de la

taxe d’aménagement perçue au profit de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

• DE DECIDER que ce reversement de la taxe d’aménagement s’appliquera de façon identique sur l’ensemble des

communes membres de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et à partir des impositions nouvelles au

1er janvier 2023.

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de reversement s’y rapportant ainsi que les éventuels

avenants.

_______________________________________________

2022-104

8. OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS EN 2023

Comme chaque année, la communauté de communes doit donner son avis sur les projets de délibérations des communes

membres quant aux ouvertures des magasins le dimanche comme le prévoit la loi du 6 août 2015.

En effet, cette loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donne la possibilité aux

Maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en portant

de 5 à 9 en 2015 puis 12 par an à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé

par décision du maire après avis du conseil municipal.

L’Article L3132-26 du code du travail précise que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire

a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par

décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes

en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de

délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Le nombre de dimanches pouvant être travaillés passe donc de cinq à douze.

Si le nombre de dimanches souhaités excède cinq, l'avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre est requis.

La dérogation au repos dominical octroyée par le maire vise uniquement :

- les commerces de détail

- les commerces qui ne font pas déjà l’objet d’une dérogation permanente de droit : boulangeries-pâtisseries, pâtisseries,

hôtels-cafés-restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabacs, commerces de détail de vente alimentaires.

- les commerces qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique (exemple : concessions automobiles)

Ces dispositions excluent les prestataires de service (salons de coiffure, pressings, instituts…), les professions libérales, artisans

ou associations.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

9

Considérant ces différents éléments,

Considérant les demandes de la commune de Neufchâteau qui souhaite fixer à 10 le nombre de dimanches où les magasins

seront ouverts,

Considérant que l’Union des commerçants a été consultée,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour,

• DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la demande de commune de Neufchâteau de fixer à dix le nombre maximum de

dimanches où les commerces sont ouverts dans l’année 2023, à savoir :

o 8 et 15 janvier (soldes d’hiver)

o 2 et 9 juillet (soldes d’été)

o 10, 17, 24 et 31 décembre (avec fermeture obligatoire à 17h les 24 et 31)

o 2 dimanches mobiles à la demande à l’occasion de braderies, fêtes locales ou portes ouvertes.

_______________________________________________

2022-105

9. PROGRAMME D’ACTION DE L’AROFFE AVEC LE CCPCST

Le bassin versant de l’Aroffe a déjà bénéficié de travaux de renaturation qui ont été réalisés en trois tranches :

− Une première tranche en 2000 sur les communes de Tramont-Lassus, Tramont-Emy, Barisey-au-Plain, Saulxures-les-

Vannes, Allamps, Vannes-le-Châtel et Gibeaumeix.

− Une deuxième tranche en 2008 sur les territoires communaux de Vicherey, Aroffe, Tramont-Saint-André, Gémonville

et Allamps.

− Une troisième tranche en 2015 sur les communes d’Allamps, Beuvezin, Gibeaumeix, Saulxures-les-Vannes, Uruffe et

Vannes-le-Châtel.

Ces travaux de restauration ont ainsi permis d’améliorer les capacités auto-épuratrices du cours d’eau, en diversifiant la

ripisylve en strate, en essence et en âge, en ayant une gestion sélective des embâcles, en diversifiant son lit mineur par la mise

en place de seuils et de banquettes végétalisées. Toutefois, cette masse d’eau superficielle est aujourd’hui toujours très

dégradée.

Sous les préconisations de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, et dans l’objectif d’améliorer significativement la qualité de cette

masse d’eau, la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois souhaite engager une nouvelle phase de

renaturation en intégrant des actions plus ambitieuses comme l’amélioration de l’hydromorphologie (diversification du lit

mineur, retalutage, reméandrage, retour dans le talweg d’origine) et le rétablissement de la continuité écologique (transport

sédimentaire et libre circulation piscicole).

Pour cela, une étude de diagnostic hydromorphologique accompagnée de propositions d’aménagement est nécessaire. Cette

dernière sera menée par un bureau d’études spécialisé en matière de gestion des milieux aquatiques. Le périmètre concernera

l’Aroffe supérieur, la vallée sèche de l’Aroffe, l’Aroffe inférieur et leurs principaux affluents que sont le ruisseau du Jard, son

affluent le ruisseau Les Quarelles, le ruisseau de Chaplemont, le ruisseau de la Tuilerie, le ruisseau de l’Etange, le ruisseau de

la Viole et le ruisseau de la Deuille.

L’ensemble de linéaires de ces cours d’eau n’étant pas intégralement sur le territoire de la Communauté de Communes du

Pays de Colombey et du Sud Toulois, les collectivités voisines ont été sollicitées pour participer à cette étude.

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a répondu favorablement à cette sollicitation. La maîtrise d’ouvrage sera

déléguée à la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à travers une convention de partenariat

entre les deux intercommunalités. Une première convention de partenariat a été signée en mai 2021. La convention étant

devenue caduque entre les deux intercommunalités en raison du dépassement du délai pour lancer l’opération, une nouvelle

convention permettra de réengager le partenariat entre les deux intercommunalités.

VU la création de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien issue de la fusion de la Communauté de Communes du

Bassin de Neufchâteau, de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois et de son extension à la commune d’AroffeVu la délibération n°2016/007/004 de la commune de AROFFE

Vu la convention de partenariat passée, entre la CC DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS et la commune de AROFFE

CONSIDERANT les statuts de la CC de l’Ouest Vosgien et sa compétence GEMAPI

Vu la délibération n°2020-017 validant l’AVENANT A LA CONVENTION ETUDE D’ASSAINISSEMENTDE LA COMMUNE D’AROFFE

Pour rappel le projet en 2016 a été estimé à 50 000€ HT. Au vu de la conjoncture actuelle, il semble nécessaire de réévaluer

ce tarif. Après un échange avec l’AERM une nouvelle estimation a été faite et s’établit maintenant à 85 000€.

La répartition des coûts a également été revue entre les deux communautés de communes.

Initialement, seule l’AERM avait été sollicitée comme financeur. Après des recherches de la CCPCST, il s’avère que la région

Grand Est peut également apporter un support financier à l’opération.

o 60% Agence de l’Eau Rhin-Meuse

o 20% Région Grand Est

o 20% répartis sur les deux EPCI

Pour le cas de la vallée sèche, il est maintenant proposé de la retirer de la tranche optionnelle afin de l’ajouter pleinement au

projet. C’est pourquoi il faudra fournir des données existantes sur la vallée sèche, une cartographie et description des habitats

de fonds de vallée, et des propositions d’actions visant à préserver ses fonctionnalités.

La précédente convention passée en mai 2021 avec la CCPCST possédait un point à l’article 13 précisant que la convention

sera résiliée si l’opération n’a pas débuté dans les 12 mois suivants la notification de la convention. De ce fait, elle est à présent

caduque.

C’est pourquoi il est proposé de repasser une convention avec la CCPCST mais en mettant à jour les différents éléments.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour,

• D’APPROUVER la mise à jour de la convention entre la CCOV et la CCPCST

• D’APPROUVER le nouveau budget estimé

• D’AUTORISER le Président à signer la future convention entre la CCOV et la CCPCST

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2022-106

10. DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE AU PRESIDENT EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE CHARGES DE FLUIDES DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Dans un contexte d'augmentation sans précédent des prix de l’électricité, une mise à jour régulière des tarifs de

remboursement des charges de fluides pratiqués par la CCOV sur l’aire d’accueil des gens du voyage s’avère plus que jamais

nécessaire.

Or, aujourd’hui, ces remboursements sont fixés par délibération du bureau ce qui induit un manque de réactivité et une

certaine lourdeur.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour,

• DE DELEGUER la fixation des remboursements de charges d’eau et d’électricité de l’aire d’accueil des gens du voyage

au Président.

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2022-107

11. DECISION MODIFICATIVE N°3

BUDGET PRINCIPAL

• Inscription de crédits supplémentaires au compte 678 (autres charges exceptionnelles), pour annuler le mandat DIF

(Droit Individuel à la Formation) des élus de janvier 2021, suite à une erreur du tiers.

Art 678.20.7SCOLENF = + 147€COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

11

• Inscription de crédits supplémentaires au compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs)

Art 673.8MUSI = + 85€ : pour annuler le T1800 de 2021, relatif à la prestation de l’école de musique du T1 2021/2022, facturée

par erreur à un élève.

Art 673.9PISCINE = + 363€, pour annuler le titre n° 196 de 2021, concernant le remboursement de chèques ZAP, facturés par

erreur au Conseil Départemental (Mission Jeune).

• Annulation d’amortissements

DEP FONCT

Art 6811 /6HABURB : - 1 643.64

Art 6811/DIVERS : - 180.00

Art 6811/7PERISCO : - 733.94

Art 6811/5RIVIERE : - 298.32

Total Art 6811 (Dotation aux amort des Immobilisations) : - 2 855.90

Art 023/DIVERS : 180

Art 023/6HABURB : 1 643.64

Art 023/7PERISCO : 733.94

Art 023/5RIVIERE : 298.32

Total Art 023 (Virement à la Section d’Investissement) :: +2 855.90

REC INVEST

Art 28041 /6HABURB : - 1 548.40

Art 28051/DIVERS : -180

Art 28158/7PERISCO : - 733.94

Art 28158/6HABURB : - 95,24

Art 28158/5RIVIERE : - 298.32

Total de l’Amortissement des Immobilisations : - 2 855.90

Art 021 Virement de la Section de Fonctionnement : + 2 855.90

• Subvention d’équilibre pour le BA MOBILITE URBAINE

Calcul de la subvention d’équilibre qui permettra d’avoir la Trésorerie pour mandater les 2 premières factures des navettes

de l’année 2023 à la Sté PRET A PARTIR, avant le vote du Budget Primitif et autres dépenses de fonctionnement.

Art 657364 5 /020/DIVERS : +25 000

Le Budget Principal est voté en suréquilibre

BUDGET ANNEXE MOBILITE URBAINE

Recettes Fonct :

Art 7475 subvention d’exploitation du Budget Général : +25 000 (pour paiement des factures PRET A PARTIR de 01 et 02/2023

avant vote du BP+ et autres dépenses de fonctionnement.

Dép Fonct :

Art 6135 Location mobilières (navettes Sté PRET A PARTIR de 01 et 02/2023) : +25 000

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour,

• D’ACCEPTER les modifications de crédits indiquées ci-dessus._______________________________________________

2022-108

12. MODIFICATION DE L’AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé au Conseil de Communauté de modifier la reprise et l’affectation des résultats 2021 du Budget Général au vu

de l’intégration des résultats du Budget du SIVU VALLEE MOUZON MOYEN dissous le 18/11/2020 et de la suppression des

résultats du BA BAT RELAIS DE CHATENOIS clôturé au 31/12/2021 et intégrés par erreur aux résultats de 2021.

Il s’agit pour le SIVU VALLEE MOUZON MOYEN, des résultats suivants :

➢ Section Fonctionnement : excédent de 51 271.86€

➢ Section d’Investissement : excédent de 1 256.58€

Pour le BA BATIMENTS RELAIS à Châtenois, les résultats sont les suivants :

➢ Section Fonctionnement : déficit de 6 298.37€

➢ Section d’Investissement : excédent de 23 187.54€

Reprise des résultats 2021 (après rectification)

BUDGET PRINCIPAL – 230

→ SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 : + 842 313.54€

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE : + 2 042 568.63€

RESULTAT REPORTE (Budget SIVU VALLEE MOUZON MOYEN) : + 51 271.86€

Excédent de Fonctionnement cumulé au 31/12/2021 : 2 936 154,03€

→ SECTION D’INVESTISSEMENT

RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 : + 112 698.57€

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE : + 205 984.80€

RESULTAT REPORTE (Budget SIVU VALLEE MOUZON MOYEN) : + 1 256.58€

Résultat section d’Investissement C/001 Excédent : + 319 939.95€

Solde des RAR : - 653 005.73€

Résultat de la section d’invest avec RAR : - 333 065.78€

Affectation section Investissement C/1068 : 1 127 526.56€

Report de l’excédent de Fonctionnement C/002 : 1 808 627.47€

La reprise des Résultats de l’exercice 2021 des Budgets annexes reste inchangée, se reporter à la délibération du

06/04/2022.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 68 voix pour,

• D’ACCEPTER la modification de l’affectation des résultats 2021 telle que présentée ci-dessus.

_______________________________________________

2022-109

13. MOTION DE L’AMF

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, réuni le 23/11/2022, exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la collectivité, sur sa

capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

13

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses

annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule

compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs

intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge

supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de

la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec

la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici

2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de

communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les

soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un

montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître

aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour

maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local

qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des

transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et

intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à

l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près

de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF,

visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022

(+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et

déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un

impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant

que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle

les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations

d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux

collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer

l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette

réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies

d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en

lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets,

et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au

préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

___________

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges

avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse

servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

___________

Concernant la crise énergétique, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien soutient les propositions faites auprès de

la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à- dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du Département.

Motion votée à 66 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention

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Séance levée à 19h50