unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 17 NOVEMBRE 2020

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 17 NOVEMBRE 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 17 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Famille, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

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__________________________________________

L’an deux mille vingt, le conseil de communauté légalement convoqué le 10 Novembre 2020 s’est réuni le mardi 17 Novembre 2020 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

Ordre du jour :

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 28 SEPTEMBRE 2020

 RAPPORT D’ACTIVITE 2019

1. AVIS SUR LA MODIFICATION DE PERIMETRE DE L’ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU

2. APPEL A PROJET BOURGS-CENTRES, PETITES VILLES DE DEMAIN

3. PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL EN 2021

4. ETUDE PRE-OPERATIONNELLE SUR L’HABITAT

5. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SARE (SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ENERGETIQUE)

6. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE NEUFCHATEAU – POINT

AJOURNE

7. PROLONGATION DU PROGRAMME DE VALORISATION DU PATRIMOINE

8. DEMANDE DE SUBVENTION TU/SEL

9. CONVENTION DE RESIDENCE ULTREIA

10. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE : LANCEMENT DE LA DEMARCHE

11. CREATION D’UN LAEP (LIEU ACCEUIL ENFANTS PARENTS) EN PARTENARIAT AVEC LES SERVICES DE LA PMI

12. RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE MARTIGNY : DEMANDES DE SUBVENTION

13. ACQUISITION DE LA PARCELLE DU CENTRE CULTUREL DE LIFFOL LE GRAND

14. VENTE DES BATIMENTS DE L’ENTREPRISE DELAROUX

15. FISAC : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

16. CREATION DE L’OPERATION ECO PARC : DEMANDE D’ASSUJETISSEMENT A LA TVA

17. OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS

18. MARCHE D’ASSURANCE : ATTRIBUTION DES MARCHES

19. DECISION MODIFICATIVE N°2

20. DIVERSPrésents :

Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Jean-Marie CREVISY – M Bruno ORY - M Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE –M

Francis BAUNIN - Mme Rose-Marie BOGARD - Mme Chantal GODARD – M Michel HUMBLOT – M Christophe COIFFIER - Mme Lydie JODAR -

M Gérard DUBOIS – Mme Elisabeth CHANE - M Jean-Marie MARC – Mme Véronique THIOT - M Yvon HUMBLOT - M Stéphane LEBLANC – M

Joël BRESSON - M Gilles HURAUX – Mme Aurélie PIERSON – M Thierry CALIN - M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES –Mme Nadine

HENRY - M Christian ALBERTI – M Laurent GALAND - M Cyril VIDOT – Mme Isabelle CARRET-GILLET - M Daniel ROGUE – Mme Marie-Christine

SILVESTRE – M Jean-Noël LAPREVOTTE - Mme Jenny WILLEMIN – M Pascal JACQUINET – M Bernard MARTIN – Mme Monique SIMONET –

M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC - Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD – Mme Martine DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE –

M Allan MARQUES - Mme Mireille CHAVAL – M Cyprien LEMAIRE – M Christophe LAURENT – Mme Florence LAMAZE - M Xavier HENRY –

M Jean-Charles MOUGINOT - M Philippe BRISSE - Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT – M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline

VIGNOLA – M Laurent COLLOT - M Maurice AUBRY – M Jean-Yves VAGNIER - Mme Sandra SOMMIER – M Claude CLEMENT – M Robert

DUVAL – M Vincent KINZELIN - Mme Géraldine DESTRIGNEVILLE – M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – Mme Roxane BAPTISTE-

CAMBRAYE - M Hubert GERARD - M Grégory BARRET.

Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – M Joël FRANCAIS - M Jean-Luc JEANMAIRE – M Frédéric DEVILLARD – M Didier

POILPRE - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN – M Philippe HUREAU – M Didier DRUAUX – Mme Marie-Agnès

HARMAND - Mme Sandrine FARNOCCHIA – M Denis ROLIN - M Jean-Luc ARNAULT – M Jean-Marie TROUSSELARD – M Patrick CHILLON.

Pouvoirs :

M Frédéric POIRETTE donne pouvoir à M Damien LARGES

Mme Estelle CLERGET donne pouvoir à Mme Dominique HUMBERT

M Claude COHEN donne pouvoir à M Guy SAUVAGE

Mme Hélène COLIN donne pouvoir à M Guy SAUVAGE

Mme Mathilde ROBERT donne pouvoir à Mme Jacqueline VIGNOLA

Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL donne pouvoir à Mme Isabelle CARRET-GILLET

M Gérald AUZEINE donne pouvoir à M Daniel ROGUE

Mme Danielle LEBLANC donne pouvoir à M Cyril VIDOT

M Jean-Philippe HOFER donne pouvoir à M Christophe COIFFIER

Mme Claudine DAMIANI donne pouvoir à Mme Muriel ROL

M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à M Simon LECLERC

Mme Rachel PAUTRAT donne pouvoir à M Patrice BERARD

M Jean SIMONIN donne pouvoir à M Simon LECLERC

Mme Marie-Françoise VALENTIN donne pouvoir à M Cyprien LEMAIRE

M Dominique SEGURA donne pouvoir à M Allan MARQUES

Mme Grazia PISANO donne pouvoir à M Allan MARQUES

Mme Frédérique SZATKOWSKI donne pouvoir à Mme Muriel ROL

M Philippe EMERAUX donne pouvoir à M Damien LARGES

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 67

Votants : 85

______________________________________

2020-103

1. AVIS SUR LA MODIFICATION DE PERIMETRE DE L’ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEAU

La modification des périmètres des EPCI en 2017 avait entrainé une refonte des limites des arrondissements en 2018 pour

tenir compte de ces dernières. Cette modification avait entrainé le rattachement de la CC de Mirecourt-Dompaire à

l’arrondissement d’Epinal. Contrairement à la promesse de Monsieur le Préfet, cette modification de périmètre avait été

entérinée par la Préfecture de région.

Aujourd’hui, Monsieur le Préfet propose donc de modifier ce périmètre en permettant de réintégrer les communes de la CC

Mirecourt-Dompaire à l’arrondissement de Neufchâteau ou de reprendre les anciennes limites du canton de Mirecourt et

demande l’avis des EPCI sur ce point.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 84 voix pour et 1 abstention

 D’EMETTRE UN AVIS POSITIF à la proposition de rattachement de la CC de Mirecourt Dompaire à l’arrondissement de Neufchateau et à celle de reprendre les anciennes limites du canton de Mirecourt.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

3

_______________________________________________

2020-104

2. APPEL A PROJET BOURGS-CENTRES – PETITES VILLES DE DEMAIN

Le constat de fragilité des petites villes et bourgs-centres est aujourd'hui largement partagé dans le département des Vosges

comme à l'échelle nationale.

Pour autant, ces centralités maillent le territoire et constituent le lieu quotidien de nombreux français pour accéder aux

services, à l'emploi, aux commerces ou à la culture. Les bourgs-centres disposent en effet de nombreux atouts, qui entrent en

résonnance avec les richesses du territoire environnant.

Afin de revitaliser ces communes, l’Etat et le Département ont engagé une politique publique partenariale qui s’est traduit

par le lancement en date du 8 octobre 2020 d’un appel à projets dans lequel le programme « Petites Villes de demain » de

l’Etat a été intégré au dispositif départemental de revitalisation des bourgs-centres.

L'Etat et le Département, en tenant compte des priorités régionales, ont établi une liste des communes éligibles au regard de

critères comme la tendance démographique, le degré de dévitalisation, la fonction de "centralité " en milieu rural et la

situation de la commune par rapport à une grande aire urbaine. Selon ces critères, 13 communes vosgiennes pourront

candidater à cet appel à projets, dont les communes de Neufchâteau et de Châtenois. Trois communes seront finalement

retenues.

Cet appel à projets permettra aux trois collectivités lauréates de bénéficier notamment :

 d’une aide financière à hauteur de 70% pour la réalisation d’une étude de définition des projets de revitalisation,

 d’une subvention à hauteur de 60% sur trois ans pour l’embauche, obligatoire, d’un chef de projet dédié à la

revitalisation des deux communes avec un engagement des collectivités de pérenniser ce poste pour une durée

minimale de 3 ans supplémentaires.

 d’un financement à hauteur de 40 000 € sur deux ans, pour l’embauche d’un poste de manager de centre-ville,

 de la possibilité de bénéficier, pour des investisseurs privés, de réductions fiscales afin de mener des travaux dans

l’immobilier ancien (dispositif Denormandie).

En date du 13 octobre 2020, la Commission « Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme » a donné à l’unanimité un

avis favorable pour que la CCOV dépose, avec les communes de Neufchâteau et de Châtenois, une candidature commune à

cet appel à projets. Les candidatures devront être transmises avant le 6 novembre 2020.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 82 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention

 D’AUTORISER Monsieur le Président à déposer un dossier de candidature à l’appel à projets « Bourgs-Centres, Petites

Villes de demain » commun entre les communes de Neufchâteau et Châtenois.

 S’ENGAGER à lancer une étude stratégique de revitalisation sur les deux bourgs-centres.

 DE PRECISER que l’étude soit prise en charge, après subventions, à hauteur de 50% par la CCOV, 25% par la Ville de

Neufchâteau et 25% par la commune de Châtenois.

 S’ENGAGER à recruter un chef de projet de revitalisation des bourgs-centres de Neufchâteau et Châtenois pour une

durée de 6 années minimum.

 DE PRECISER que le poste de chef de projet de revitalisation soit mutualisé avec les deux communes et pris en charge,

après subventions, à hauteur de 50% par la CCOV, 25% par la Ville de Neufchâteau et 25% par la commune de

Châtenois.

 DE PRECISER que les crédits seront inscrits au BP 2021.

_______________________________________________2020-105

3. PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL EN 2021

Depuis 2012, le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est couvert par une opération d’aide à

l’amélioration de l’habitat ; le Programme d’Intérêt Général « Précarité énergétique » (PIG) via le dispositif de l’Agence

National pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah) « Habiter-Mieux Sérénité».

Ce programme fait l’objet d’une convention particulière avec l’Anah et prendra fin au 31 décembre 2020.

Le PIG a également fait l’objet d’un marché de prestation de service avec le CAL-PACT des Vosges pour le suivi et l’animation

de l’opération.

Compte-tenu de la crise sanitaire de 2020 et des résultats du programme, la délégation locale de l’Anah, par courriel en date

du 22 septembre 2020, a proposé à la CCOV de prolonger l’opération pour une année supplémentaire. Cette prorogation de

la convention initiale avec l’Anah devra faire l’objet d’un avenant n°7.

En tenant compte des objectifs (103 dossiers à engager) et de l’enveloppe financière allouée par la CCOV (85 550 €) en 2020,

il a été proposé à l’Anah une maquette financière et opérationnelle pour la prolongation du PIG durant l’année 2021 (en

annexe).

Par ailleurs, cette proposition tient également compte des modifications des règles de de la Région Grand Est. Ainsi, la Région

a décidé de ne plus financer les dossiers favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, qu’elle ne

soutiendra plus les travaux permettant de traiter les logements indignes ou très dégradés et qu’elle interviendra uniquement

dans le cas de la rénovation d’une habitation classée E, F ou G incluant, à minima, un bouquet de deux travaux dont

obligatoirement la ventilation.

En outre, au vu des difficultés du programme cette année 2020 (43% des objectifs atteints en octobre) et des autres dispositifs

portés par l’Etat, il est proposé de diminuer les objectifs liés à la rénovation des logements indignes ou très dégradés, de

maintenir les aides et des objectifs liés à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, et le passage de 85 à 58 dossiers

liés à des travaux de rénovation énergétique.

La nouvelle maquette propose donc un objectif annuel de 74 dossiers pour 1 134 100 € de travaux prévisionnels et une

participation de la CCOV à hauteur de 85 200 €. Les abondements annuels de l’Anah, de la Région Grand Est et du Département

des Vosges sont estimés respectivement à 744 400€, 39 250 € et 34 900 €.

Le suivi et l’animation de la prolongation du PIG pourra faire l’objet d’un avenant de prestation de service auprès du CAL-PACT

des Vosges. Le montant prévisionnel de cet avenant est estimé à 59 541 € T.T.C. En tenant compte de l’appui financier de

l’Anah et de la Région Grand Est, l’autofinancement de la CCOV est estimé à 11 908 €.

En date du 13 octobre 2020, la Commission « Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme » a donné à l’unanimité un

avis favorable pour prolonger le PIG pour une durée d’une année dans les conditions précisées ci-dessus.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°7 à la convention avec l’Anah permettant de prolonger le

Programme d’Intérêt Général pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2021.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à l’avenant au marché avec le CAL-PACT

des Vosges pour le suivi et l’animation de la prolongation du PIG durant l’année 2021.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de la Région Grand Est et du Département des

Vosges sur le volet primes.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui de la Région Grand Est et de l’Anah sur le volet suivi et

animation.

 DE PRECISER que les crédits seront inscrits au BP 2021.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

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Annexe : projet de maquette financière simplifiée

_______________________________________________

2020-106

4. ETUDE PRE-OPERATIONNELLE SUR L’HABITAT

En vue de la reconduction d’un dispositif tel que le PIG, et suite à la demande de l’Anah en date du 21 février 2020, la CCOV a

lancé en septembre 2020 une consultation pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle qui permettra d’aboutir à une

nouvelle convention opérationnelle avec l’Etat.

Cette étude portera sur la réalisation d’un diagnostic territorial, le bilan des actions passées, le recensement des besoins du

territoire, les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’un nouveau dispositif ainsi que la rédaction de la nouvelle convention

opérationnelle avec l’Etat.

L’étude pourra être financée à hauteur de 50% par l’Anah. Par ailleurs la Région Grand Est ne soutient plus ce type d’études

pour lesquelles une aide à hauteur de 30% était auparavant apportée.

Un marché public pour l’étude pré-opérationnelle a été lancé en septembre 2020. La CCOV malgré un retrait important de

dossier de consultation, n’a obtenue qu’une seule offre. Celle du CAL-PACT des Vosges pour un montant total T.T.C de 29 760€.

En date du 13 octobre 2020, la Commission « Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme » a donné à l’unanimité un

avis favorable pour lancer cette étude et retenir le CAL-PACT des Vosges.

Propriétaires Occupants

2021

Nombre

d’objectifs

Total des

travaux

Taux maxi

Anah

Subvention

maximale

Anah

Dotation Anah

Dotation

CCOV

Dotation

Région Dotation CD88

Indignes - modestes et très

modestes

2 50 000 € 50% 25 000 € 50 000 € 24 000 € 3 000 €

Autonomie - très modeste 7 44 800 € 50% 10 000 € 70 000 € 7 000 €

Autonomie - modeste 7 44 800 € 35% 7 000 € 49 000 € 3 500 €

Autonomie + économie

d'énergie >25% - très

modestes

8 156 000 € 50% 10 000 € 80 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 €

Autonomie + économie

d'énergie >25% - modestes 7 136 500 € 35% 7 000 € 49 000 € 4 200 € 3 500 € 1 400 €

Economie d'énergie >35% -

très modestes

15 300 000 € 45% 9 000 € 135 000 € 18 750 € 15 000 € 11 000 €

Economie d'énergie >25% -

très modestes

10 140 000 € 45% 9 000 € 90 000 € 7 000 € 5 000 € 5 500 €

Economie d'énergie >35% -

modestes

9 180 000 € 30% 6 000 € 54 000 € 6 750 € 4 500 € 4 500 €

Economie d'énergie >25% -

modestes

8 112 000 € 30% 6 000 € 48 000 € 3 200 € 2 000 €

Economie d'énergie avec

atteinte du niveau BBC -

modestes et très modestes

1 20 000 € 30%-45% 9 000 € 9 000 € 1 500 € 1 250 € 1 500 €

Matériaux bio-sourcés -

Prime supplémentaire

2 1 300 €

(CCOV)

Total des travaux 74 1 134 100 €

Sous-total hors ASE 14 634 000 € 85 200 € 39 250 € 34 900 €

Aide à la Solidarité

Energétique (ASE) 60

2000 € / 1600

€ 110 400 €

744 400 €Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour

 DE VALIDER le lancement d’une étude pré-opérationnelle en vue du renouvellement avec l’Anah d’un programme

de l’amélioration de l’habitat à l’horizon de l’année 2022.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de la l’Anah pour la réalisation de cette étude.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives du marché public pour le lancement de

cette étude pré-opérationnelle sur l’habitat.

 DE PRECISER que les crédits seront inscrits au BP 2021.

_______________________________________________

2020-107

5. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SARE (SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ENERGETIQUE)

Actuellement, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) situé à Golbey conseille gratuitement les particuliers du

territoire de la CCOV se trouvant au-dessus des plafonds de ressources fixés par l’Anah. En dessous de ces plafonds, et dans

le cadre du PIG, l’accompagnement des particuliers est assuré par le CAL-PACT des Vosges. L’ALEC est financé par l’Etat, la

Région, le Département et la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

A noter, l’accompagnement des habitants du territoire par l’ALEC de Golbey est financé par l’Etat et la Région et porte

uniquement sur des renseignements par téléphone ou sous forme physique au siège de l’agence. Cet accompagnement par

l’ALEC n’est pas le même pour les habitants de l’agglomération d’Epinal qui bénéficient de conseils personnalisés et d’un appui

technique.

L’Etat souhaite dorénavant que l’ensemble des particuliers et du petit tertiaire privé du territoire national puisse être

accompagné partout, et de la même façon, dans leurs démarches de réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Dans cet objectif, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) en partenariat avec les Régions, ont

lancé le Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE).

Ce nouveau service sera déployé sur les EPCI volontaires à partir du 1er janvier 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. Une

enveloppe de 200 M € est attribuée à ce programme à l’échelle nationale dont 30 M € sont fléchés sur la Région Grand Est.

Son financement à l’échelle locale est fondé sur le principe du 1 € financé par les EPCI pour 1 € accompagné par les Régions

avec un apport complémentaire des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et du Département.

L’aide régionale est calculée en fonction du nombre d’habitants que compte l’EPCI, à raison de 0.10 cts d’euros par habitant

pour la 1ère année, 0.125 cts pour la 2ème année et 0.15 cts pour la 3ème année. Au total, l’aide de la Région pourrait atteindre

8 785 € pour les trois années.

Suivant le principe développé ci-dessus, la CCOV devrait alors apporter un financement complémentaire au minimum égal à

celui de la Région, soit 8 785 €. Cet engagement permettrait ainsi de lever 17 500 € de CEE et environ 7 500 € d’aide du

Département des Vosges.

La Région Grand Est a fixé les actions que doivent mettre en œuvre les EPCI dans le cadre du SARE. Les intercommunalités,

quant à elles, doivent définir les objectifs quantitatifs qu’elles souhaitent mettre en œuvre sur leurs territoires.

Ainsi, avec le SARE, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée, l’ensemble des habitants et des entreprises du

territoire de la CCOV pourront bénéficier gratuitement : de renseignements sur les différentes aides existantes, de conseils

personnalisés, de la réalisation d’audits énergétiques et d’un accompagnement pour la réalisation de leurs travaux.

Le déploiement du SARE nécessitera pour la CCOV le recrutement d’un opérateur privé pour accompagner les ménages et les

entreprises. Ce service sera financé selon le principe dicté plus haut.

La date butoir de candidature au SARE a été fixée par la Région au 15 décembre 2020 pour une application au 1er janvier 2021.

En date du 2 novembre 2020, la Commission « Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme » a donné à l’unanimité un

avis favorable pour la mise en place du SARE sur le territoire.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

7

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour

 DE VALIDER la candidature de la CCOV auprès de la Région Grand Est pour la mise en place d’un Service

d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE).

 D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de la Région Grand Est et du Conseil Départemental

des Vosges.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à la candidature de la CCOV.

 DE VALIDER le lancement d’un marché public pour le recrutement d’un opérateur privé qui accompagnera les

ménages et les entreprises privées.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives du marché public pour le recrutement

d’un opérateur privé.

 DE PRECISER que les crédits seront inscrits au BP 2021.

_______________________________________________

2020-108

7. PROLONGATION DU PROGRAMME DE VALORISATION DU PATRIMOINE

Le programme de Valorisation du Patrimoine a été prolongé par le conseil communautaire de la CCOV le 18 octobre 2017 pour

une durée de trois ans. Ce dispositif a pour objectif de mettre en valeur le riche patrimoine bâti du territoire et participer à la

revitalisation du centre ancien de la commune de Neufchâteau.

Pour cela, le programme est mené à la fois sur l’ensemble des communes du territoire communautaire et il est accentué sur

un périmètre déterminé, le Site Patrimonial Remarquable de Neufchâteau via un abondement de la commune.

Ce dispositif permet de bénéficier, sans conditions de ressources, de subventions pour des ravalements de façades. En

complément, et uniquement dans le périmètre du centre ancien de Neufchâteau, le programme permet également de

bénéficier d’une aide financière pour rénover l’ensemble des éléments extérieurs des immeubles : menuiseries extérieures,

restauration de toitures (tuiles violons ou écailles) et réfection des éléments de vitrines à usage commercial ou de logement.

En tenant compte des objectifs (43) et de l’enveloppe financière allouée par la CCOV en 2020 (71 414 €) et par la ville de

Neufchâteau (30 586 €), il a été proposé à la commission « Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme » de prolonger

en 2021 le programme sous sa forme actuelle dans l’attente de la nouvelle loi de finances et du plan de relance de l’Etat prévu

pour ces prochains mois.

Compte-tenu des bons résultats de ce programme, la commission « Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme », en

date du 13 octobre 2020, a donné un avis favorable à l’unanimité pour prolonger cette opération à partir du 1er janvier 2021

et jusqu’au 31 décembre 2021 dans les conditions précisées ci-dessus.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour

 DE VALIDER la prolongation du Programme de Valorisation du Patrimoine à partir du 1er janvier 2021 pour une durée

de 1 an selon la maquette figurant en annexe.

 DE VALIDER le règlement d’attribution des aides joint.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de la commune de Neufchâteau.

 DE PRECISER que les crédits seront inscrits au BP 2021.Valorisation du patrimoine

Proposition 2021 sur base 2020

Montant

maximum

de

subvention

Taux

maximum

de

subvention

Nbre de

dossiers

Enveloppe

totale CCOV

Ville de

Neufchâteau

Secteur 1 : CCOV

Ravalement de façades (travaux de

peinture/enduit/crépissage) 1 000 € 30% 20 20 000 € 20 000 €

Ravalement de façades en secteur MH (travaux de

peinture/enduit/crépissage) 3 000 € 50% 10 30 000 € 30 000 €

Secteur 2 : Site Patrimonial Remarquable

Ravalement de façades (travaux de

peinture/enduit/crépissage/nettoyage) 5 000 € 50% 5 25 000 € 10 295 € 14 705 €

Couverture (tuiles cuite violons, tiges de botte ou

écailles) 7 000 € 40% 1 7 000 € 2 883 € 4 117 €

Restauration ou remplacement des ouvrants

(menuiseries extérieures) 2 000 € 20% 5 10 000 € 4 118 € 5 882 €

Secteur 3 : Rue St-Jean / Place Jeanne d'Arc/ Rue Neuve

Réfection des éléments de vitrines à usage

commercial ou de logement 5 000 € 50% 2 10 000 € 4 118 € 5 882 €

Total 43 102 000 € 71 414 € 30 586 €

_______________________________________________

2020-109

8. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET DE LA REGION GRAND EST

Le Trait d’Union – Espace culturel François Mitterrand et La Scène – Théâtre Ernest Lambert développent chaque année un

projet artistique et culturel reposant sur une programmation pluridisciplinaire.

Le projet artistique et culturel est décliné en 4 axes :

 Diffusion spectacles vivants et arts plastiques

 Soutien à la création (résidences)

 Actions culturelles et éducation artistique

 Partenariats

Le budget prévisionnel de fonctionnement des salles de spectacle s’élève à 675 000 €.

Dont 450 000 € sont consacrés aux charges de programmation et 225 000 € aux charges de fonctionnement.

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien travaille en lien étroit avec différents partenaires financiers que sont le

Conseil Départemental des Vosges, la Région Grand Est et la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Le projet des salles de spectacles 2020-2021 répond aux critères d’éligibilité pour l’attribution de subventions, la CCOV

sollicite le concours de ses partenaires financiers :

 Conseil Départemental des Vosges dans le cadre du dispositif de soutien aux structures de création et diffusion :

22 000 €

 Région Grand Est au titre de l’aide aux lieux et projets annuels structurants du spectacle vivant : 22 000 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

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Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour

 D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter le concours financier du Conseil Départemental des Vosges, de la

Région Grand Est et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

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2020-110

9. CONVENTION DE RESIDENCE AVEC LA COMPAGNIE ULTREIA

La Région Grand Est a mis en place un dispositif intitulé « soutien aux résidences artistiques et culturelles ».

Par ce dispositif, la Région décide de favoriser la présence d’un artiste ou d’une équipe artistique dans un lieu de diffusion culturelle et sur un territoire pendant une période allant d’une à trois saisons.

Ce dispositif a pour objectifs :

 d’accompagner l’expérimentation et la recherche artistique,

 d’améliorer le cadre d’activité des professionnels,

 de favoriser l’échange entre la population et les artistes, notamment par de nouvelles formes de rencontres.

Les projets sont présentés conjointement par un artiste ou une équipe artistique et une structure d’accueil basée dans la

région Grand Est. Cette structure d’accueil implique l’existence d’un lieu équipé, d’un responsable culturel qui porte le projet

de résidence avec l(es)’artiste(s), d’une équipe professionnelle qui accompagne le projet et s’implique dans la médiation entre

artiste et public. Il s’agit de structures professionnelles, conventionnées ou non, ayant vocation à accueillir des artistes et

disposant d’une personne ressource référente. Les artistes concernés sont des professionnels.

Les projets relèvent du spectacle vivant, et tendent à s’inscrire dans une logique de transversalité avec le lieu de résidence, le

territoire et ses acteurs. Sont éligibles, les projets proposant à la fois un travail de création ou d’expérimentation et des actions

culturelles sur les territoires concernés :

 par expérimentation, on entend un projet centré sur l’expérimentation et la recherche artistique, sans attendu de production, construit par un binôme lieu d’accueil et équipe artistique et associant le public et le territoire. L’idée est de sensibiliser le public à la création, de ne pas uniquement lui proposer verticalement un produit fini, mais de lui faire partager, sous diverses formes, le cheminement des artistes, et de favoriser les collaborations avec d’autres acteurs installés sur le territoire régional,

 par action sur le territoire, on entend les rencontres entre les artistes et le territoire où est implantée la structure d’accueil. Cette idée de rencontre implique bien sûr la diffusion de la ou des création(s), mais plus largement d’autres moments partagés avec la population sous différentes formes.

La Région propose un accompagnement fort et subventionné jusqu’à 30 000€ par an.

La compagnie Ultreia est une jeune compagnie vosgienne, basée à Epinal. Créée en 2013, elle est une compagnie de théâtre

professionnelle implantée dans la Région Grand Est. Elle a été fondée par la metteure en scène Lorelyne Foti, qui collabore

avec une douzaine d’artistes et techniciens. Elle vise à réunir des univers et des compétences différentes autour d’un « cerveau

collectif » pour imaginer et créer un théâtre contemporain et pluridisciplinaire.

Le travail de la compagnie s’articule autour de trois grands axes :

 La création contemporaine et pluridisciplinaire

 La recherche artistique

 La transmission.

Le processus de recherche et de création de la Cie Ultreia s’attache à construire des ponts et des conjugaisons entre les disciplines, à promouvoir les formes et les écritures contemporaines, et à explorer les différentes sources de narration au service d’une dramaturgie plurielle. Elle a également pour vocation de transmettre à travers des ateliers de pratique artistique et de mener des actions culturelles auprès du plus large public.Chaque projet porté par la compagnie est pensé dans sa globalité, selon ces trois axes qui se nourrissent mutuellement et témoignent autant d’une volonté de développer notre pratique artistique que de construire un projet cohérent et un ancrage territorial de qualité.

Le Trait d’Union et La Scène suivent et accompagnent le travail de la Cie depuis 2015. La compagnie a été reçue en résidence

pour la création de « Miracle en Alabama », d’après le texte de William Gibson et sur la vie d’Helen Keller, au cours de la

saison 2015-2016. Les résidences se sont déroulées sur les deux salles de spectacles, le Trait d’Union et la Scène. Cette création

a été représentée les 29 et 30 janvier 2016 au Trait d’Union et le 5 février 2016 à la Scène.

Suite à cette première création, lorsque Lorelyne Foti, la metteure en scène de la compagnie, a formulé son projet de création « Trust » d’après le texte de Falk Richter, la CCOV via le Trait d’Union a décidé de l’accompagner à nouveau. Une résidence a été organisée sur deux saisons : en 2017-2018 et 2018-2019 et la création a été présentée les 28 février et 1er mars 2019 au Trait d’Union.

Afin de faire perdurer ce qui a été amorcé lors de ces deux créations et permettre d’aller plus loin dans la recherche du travail

de création et de lien avec les publics, un dossier a été déposé auprès de la Région Grand Est et son dispositif de soutien aux

résidences artistiques et culturelles.

Le projet de résidence est triennale (2020 – 2023) et portera le titre : « A LA CROISEE ». Il aura lieu dans les deux salles de spectacle de la CCOV mais pourra aussi « sortir des murs ».

Le dossier de candidature du projet a été présenté et validé en commission culture en janvier 2020 et transmis à la Région en

février 2020.

Suite à la présentation du projet devant un comité de sélection composé de professionnels du spectacle vivant, la validation

de la résidence a été votée par une commission de la Région le 18 septembre 2020.

La résidence doit être formalisée par une convention pluriannuelle et pluripartite. Cette convention engage les collectivités

financièrement pendant les 3 années de la convention sous réserve de l’inscription annuelle des crédits budgétaires par les

assemblées respectives à soutenir la réalisation de ces actions.

Les Engagements de chaque partenaire sont :

 Pour des raisons administratives la subvention allouée de la Région (26 000 € par an) est versée à la compagnie.

 Le Conseil Départemental des Vosges qui suit et soutient également le travail de la Cie Ultreia et les salles de spectacle de la CCOV souhaite rejoindre le dispositif. Le Département pourrait ainsi amener une participation à hauteur de 8000 € par an.

La question est actuellement à l’étude au Conseil Régional.

 La CCOV s’engage à participer avec un apport moyen de 10 000€ (en frais directs ou indirects : prise en charge de l’hébergement et la restauration pendant les périodes de résidence) est envisagé par saison culturelle.

 L’association s’engage sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et dans le cadre de son projet global d’actions : actions de médiation liées à des projets artistiques (création, impromptu, projets des partenaires) dans les salles de spectacle mais aussi sur le territoire de la CCOV. Création et diffusion au niveau local, départemental, régional et national des spectacles.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 D’AUTORISER le président à signer la convention de résidence avec la compagnie ULTREIA et les co-financeurs

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires à cette résidence

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2020-111

10. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE : LANCEMENT DE LA DEMARCHE

La CAF offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires du territoire pour

- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfantsCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

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- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie

- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et

des familles.

L’action des Caf s’adapte aux besoins de chaque territoire. Elle consiste notamment à mobiliser les partenaires dans une

dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés : l’enfance, la jeunesse, le soutien

à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement et l’amélioration du cadre de vie, et l’accès aux droits.

La Caf répond, avec ses partenaires, aux besoins prioritaires du territoire. Elle apporte une expertise reconnue sur ses

différents champs d’intervention. Elle accompagne le développement des projets par son ingénierie et ses outils techniques

et financiers.

Dans le cadre de la politique Enfance et Jeunesse, les engagements des collectivités et de la CAF sont formalisés dans des

contrats d'objectifs dénommés "contrats enfance et jeunesse". A compter de 2020, pour les CEJ arrivant à échéance, une

nouvelle démarche de Convention territorial globale (CTG) est mise en place par la Caf ; elle sera travaillée à l’échelle des

territoires intercommunaux et viendra remplacer et enrichir la démarche initiée par le « contrat enfance et jeunesse ».

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la

coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle constituera le seul contrat de développement en

direction des collectivités locales. La CTG engagera la CAF et les collectivités compétentes signataires, à maintenir le soutien

financier aux équipements et services financés jusqu’alors par les CEJ : la liste de ces équipements et services y sera annexée

au fur et à mesure de l’arrêt de chacun des CEJ du territoire. La CTG et les bonus « territoire CTG » prendront le relais des

prestations de service enfance – jeunesse (Psej) versée dans le cadre des CEJ.

La CTG optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant

sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schéma de territoire...) qui conduit la collectivité et la Caf, avec leurs

partenaires, à définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour y répondre.

La CTG concerne tous les secteurs d’interventions des collectivités (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services,

accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse...), mobilisant différents acteurs : élus,

partenaires institutionnels, associatifs, habitants...

Ces champs d’intervention communs entre la Caf et la collectivité permettent de mettre en place des réponses adaptées aux

besoins des habitants et des familles.

La CTG implique la désignation d’un chargé de coopération, qui sera l’interlocuteur de la caf et des différents partenaires pour la communauté de communes, et participera activement à la mise en place de la CTG. La personne désignée à cet effet est Mme Mélinda KOEHL, coordinatrice enfance-jeunesse, pour une durée de 2 ans.

Un comité de pilotage sera constitué dès janvier 2021 pour réunir les acteurs de l’action sociale du territoire et lancer le travail autour de la CTG.

Dans ce contexte,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 DE S’ENGAGER auprès de la CAF des Vosges dans cette nouvelle démarche devant aboutir à la signature d’une

Convention Territoriale Globale en 2021 et permettre le maintien des financements de la CAF sur les CEJ échus au 31

décembre 2019._______________________________________________

2020-112

11. CREATION D’UN LAEP (LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS) EN PARTENARIAT AVEC LES SERVICES DE LA PMI

Lieu ressource pour les parents de jeunes enfants, les LAEP sont des lieux de rencontre, d’écoute et d’échange où sont

accueillis conjointement l’enfant et ses parents. Agréés par la CAF, ils ont été mis en place pour conforter la relation parents-

enfants et valoriser les compétences des parents.

Pour mémoire, un LAEP avait été créé par la MSVS (Maison de la Solidarité et de la Vie Sociale), en réponse à un besoin des

familles du territoire. Ce LAEP, développé au sein du service de PMI (Protection Maternelle et Infantile), est animé par 2

puéricultrices.

Au vu de l’évolution de la fréquentation de ce service et des besoins recensés sur l’ensemble du territoire, il apparait

nécessaire de développer ce lieu d’accueil. Des contraintes techniques ne permettent pas au service de PMI d’assurer seul ce

développement.

La Communauté de Communes a la compétence Petite Enfance et le besoin des familles est identifié. Dans ce cadre, la création

d’un LAEP labellisé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales porté administrativement par la CCOV, en partenariat avec

la MSVS, compléterait l’offre Petite Enfance existante en offrant un lieu ressource aux familles.

Le LAEP fonctionnerait sur les bases suivantes :

 Mise à disposition des locaux du RAM

 Accueil gratuit des familles les mardis après-midi, à Neufchâteau dans un premier temps

 Règles de fonctionnement conformes à la charte départementale des LAEP cosignée par les représentants de la CAF

et du conseil départemental

 Moyens humains : il est obligatoire que les accueillants soient 2 par séance. L’accueillant a des connaissances et / ou

des compétences en matière de parentalité et de petite enfance. Il est formé à l’écoute ou rentre dans une démarche

de formation. Il peut être salarié, mis à disposition ou bénévole. Les professionnels du service RAM répondant à ce

profil, animeraient ces temps de rencontre en binôme avec des professionnels mis à disposition par la MSVS.

Un financement pluri-partenarial serait accordé par :

 La CAF : sous forme d’une prestation de service à hauteur de 30 % du coût total (plafonné à 81,60 € / heure de

fonctionnement, soit une PS maximum de 24,48 €/H) + 20 € par heure de fonctionnement au titre des bonus territoire

CTG.

 Le conseil départemental : sous la forme d’une mise à disposition de personnel.

Selon la fréquentation du LAEP et les besoins des familles, l’ouverture d’un accueil supplémentaire sur la commune de

Châtenois, puis sur la commune de Liffol-le-Grand pourrait être envisagée.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 DE CREER un Lieu d’Accueil Enfant Parents selon les modalités et conditions ainsi présentées.

 D’AUTORISER le président à signer tous les documents et conventions avec la CAF et le Conseil Départemental visant

à mettre en œuvre la présente délibération.

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2020-113

12. RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE MARTIGNY : DEMANDES DE SUBVENTION

Il est proposé de mener un projet de rénovation thermique de l’école intercommunale de Martigny-Les-Gerbonvaux. Ce projet

est une action du Plan Ouest Vosgien 2025 approuvée par le conseil communautaire du 17 décembre 2019.

Cet établissement a été construit en 2003 sous la RT 2000 et n’a pas bénéficié de travaux d’amélioration thermique depuis,

présente des dépenses énergétiques importantes (environ 17 000€/an). Il est proposé de maîtriser ces dépenses par des

travaux énergétiques (isolation des murs et plafonds, changement des menuiseries, du système de chauffage, etc.).COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

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Un audit thermique a été effectué par un bureau d’études et a été présenté à la commission du 20 février 2020. Plusieurs

scénarios ont été proposés. Les membres de la commission ont émis un avis favorable sur un scénario qui engage un bouquet

de travaux important et qui répond au cahier des charges Climaxion (subvention Région et ADEME). Ce bouquet de travaux

estimé aujourd’hui à 350 000€ HT permettrait des économies d’énergie de 68%.

Ces travaux doivent maintenant être chiffrés précisément par un maitre d’œuvre. Ils sont susceptibles d’obtenir des

financements conséquents (jusqu’à 70%) de la part de l’Etat, de la région et du département ce qui permettra un retour sur

investissement plus rapide.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 DE SOLLICITER le concours technique et financier de l’Etat, de la Région Grand Est (programme Climaxion) et du Conseil Départemental

 DE LANCER une consultation en vue de la passation d’un marché

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2020-114

13. ACQUISITION DE LA PARCELLE DU CENTRE CULTUREL DE LIFFOL LE GRAND

Le 1er janvier 2013, la commune de Liffol-le-Grand transférait les compétences « bibliothèque et école de musique » à la CC

du Bassin de Neufchâteau avec mise à disposition des locaux correspondant à l’exercice de ces compétences par le biais d’une

convention.

En 2018, le conseil communautaire décidait la création d’un centre culturel regroupant les deux activités dans le bâtiment

jusqu’alors occupé par l’école de musique. En effet, la bibliothèque était trop exiguë et l’école de musique se trouvait dans

des locaux inadaptés et anciens. Les travaux de réhabilitation ont été menés d’avril 2019 à janvier 2020 pour un montant de

406 000€HT.

En accord avec la commune, il est proposé d’acquérir le terrain d’assiette de ce nouvel équipement communautaire à l’euro

symbolique afin d’intégrer ces travaux dans le patrimoine communautaire. Ce terrain est constitué des parcelles AD 119

(409m²) et AD 811 (environ 304m²) et comprend le centre culturel et le garage.

Il est également nécessaire de rapporter les conventions de mise à disposition de la bibliothèque et de l’école de musique du

14 décembre 2012, toutes deux devenues inutiles.Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 D’ACQURERIR les bâtiments sis au 10 rue de l’ Eglise à Liffol-le-Grand (88350) situés sur les parcelles AD 119 et AD

811pour une surface totale de 713m² à la commune de Liffol-le-Grand pour un euro.

 D’AUTORISER le Président à signer l’acte

 DE DEMANDER à Me Taillandier de procéder à l’acte

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2020

 DE RAPPORTER les conventions du 14 décembre 2012 portant mise à disposition des locaux de la bibliothèque et de

l’école de musique avec la commune de Liffol-le-Grand

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2020-115

14. VENTE DES BATIMENTS DE L’ENTREPRISE DELAROUX AMEUBLEMENT

En 2001, la Communauté de Communes du Pays de Neufchâteau contractait un crédit-bail avec la société DELAROUX de Liffol

le Grand pour l’acquisition et l’extension de l’usine située sur la zone d’activité de la route de Villouxel.

Cette entreprise historique, créée en 1946, labélisée EPV, est spécialisée dans le mobilier pour l’hôtellerie et la restauration.

Elle compte actuellement une quinzaine de salariés.

Le crédit-bail porte sur un ensemble de bâtiments de 5000m² sur une parcelle de 17 711m².

D’une durée initiale de 15 ans, ce crédit-bail a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour tenir compte des difficultés de

l’entreprise intervenues entre 2011 et 2014.

Le montant des loyers versés à ce jour se monte à 987 248.70€HT.

Ce montant ne tenant pas compte des loyers de mars et avril 2020 (9 406€) qui ont été suspendus et qu’il est proposé ici

d’annuler en raison de la grave crise sanitaire qui touche le secteur de la restauration dont Delaroux est dépendant.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 DE VENDRE les bâtiments de l’usine DELAROUX située au 5010, route de Villouxel à Liffol-le-Grand (88350) sur la

parcelle AC27 dont la superficie est de 17 711m² à la Société DELAROUX AMEUBLEMENT, représentée par Monsieur

Olivier GRANDIN et pour un montant de 1 euro.

 D’AUTORISER le président à signer toutes les pièces nécessaires à la vente

 DE DEMANDER à Me TAILLANDIER de procéder à l’acte

 DE CLOTURER les opérations comptables relatives à cette opération

 DE DIRE que les loyers de mars et avril 2020 seront annulés lors d’une prochaine décision modificativeCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

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2020-116

15. FISAC : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le FISAC permet d’octroyer des subventions pour la modernisation et l’accessibilité des locaux professionnels des artisans et commerçants du territoire. Le nouveau règlement, adopté lors du conseil communautaire du 5 novembre 2019, relève les taux d’intervention de la Région (de 13,45% à 15,70%) et permet rétroactivement d’ajuster les premières subventions versées.

SOUS CONDITION DE VALIDATION PAR LE COMITE DE PILOTAGE DU PETR DE LA PLAINE DES VOSGES DU 17/11/2020.

- AME EN G A NEUFCHATEAU, montant de l’investissement total 11 087,98€

Subvention : 3 137,85€

- LA MARMITE A GREUX, montant de l’investissement total 17 210,32€

Subvention : 5 585,61 €

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 D’ATTRIBUER les subventions ci-dessus

 D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires

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2020-117

16. CREATION DE L’OPERATION ECO PARC : DEMANDE D’ASSUJETISSEMENT A LA TVA

Dans le cadre du développement économique, la CCOV a décidé d’aménager un accès sur une future zone d’activité

dénommée ECO PARC et située sur la route de Nancy. Cette zone d’activité mettra l’accent sur le développement durable et

sera destinée aux entreprises de tout secteur (hors commerce de détail).

Afin de retracer les opérations comptables de cet aménagement, il convient de demander son assujettissement à la TVA et de

retracer ces écritures dans le budget annexe de ZONES d’ACTIVITES. Les crédits ont été prévus au BP 2020.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 DE DEMANDER au comptable public d’assujettir l’opération ECO PARC à la TVA

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2020-118

17. OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS A NEUFCHATEAU ET MARTIGNY-LES-GERBONVAUX

Comme chaque année, la communauté de communes doit donner son avis sur les projets de délibérations des communes

membres quant aux ouvertures des magasins le dimanche comme le prévoit la loi du 6 août 2015.

En effet, cette loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donne la possibilité aux

Maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en portant

de 5 à 9 en 2015 puis 12 par an à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé

par décision du maire après avis du conseil municipal.

L’Article L3132-26 du code du travail précise que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire

a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par

décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes

en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de

délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Le nombre de dimanches pouvant être travaillés passe donc de cinq à douze.

Si le nombre de dimanches souhaités excède cinq, l'avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre est requis.

La dérogation au repos dominical octroyée par le maire vise uniquement :

- les commerces de détail

- les commerces qui ne font pas déjà l’objet d’une dérogation permanente de droit : boulangeries-pâtisseries,

pâtisseries, hôtels cafés-restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabacs, commerces de détail de vente

alimentaires.

- les commerces qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique (exemple : concessions automobiles)

Ces dispositions excluent les prestataires de service (salons de coiffure, pressings, instituts,…), les professions libérales,

artisans ou associations.

Considérant ces différents éléments,

Considérant les demandes des communes de Neufchâteau et de Martigny-les-Gerbonvaux qui souhaitent fixer à 10 le nombre

de dimanches où les magasins seront ouverts,

Considérant que l’Union des commerçants de Neufchâteau a été consultée,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la demande des communes de Neufchâteau et de Martigny-les-Gerbonvaux de

fixer à dix le nombre maximum de dimanches où les commerces sont ouverts dans l’année 2021, à savoir :

o 3 et 10 janvier 2021

o 27 juin (les soldes d’été commencent le 23 juin)

o 4 juillet

o 5, 12, 19 et 26 décembre

o DEUX DIMANCHES MOBILES

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2020-119

18. MARCHE DE SERVICES – PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES - ATTRIBUTION

Le marché d’assurances actuel de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien garantissant les différents risques liés à

l’exercice de ses missions prend fin le 31 décembre 2020 pour les contrats suivants : Responsabilité civile, protection

fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens.

Dans le cadre de la mission d’audit et de conseil en assurances qui lui a été confiée, le cabinet

CAP SERVICE PUBLIC a assisté la CCOV dans le renouvellement de ces contrats en établissant un cahier des charges permettant

d’assurer la mise en concurrence des assureurs sur les contrats, allotis de la manière suivante :

• Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile (Classification CPV 66516000-0)

• Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle (Classification CPV 66516000-0)

• Lot n°3 : Assurance Protection juridique (Classification CPV 66513000-9)

• Lot n°4 : Assurance Automobile et risques annexes (Classification CPV 66514110-0)

• Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens (Classification CPV 66515000-3)

La consultation a été lancée le 26 août 2020, sous forme de procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles

L.2124-1 et L.2124-2 ainsi que les articles R.2124-1 et R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 relatifs au Code de la Commande

Publique.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

17

L’avis de publicité a été mis en ligne pour publication le 26 août 2020 sur la plateforme de

dématérialisation https://www.marches.smic-vosges.fr, sur le site du BOAMP- avis n°20-105721 publié le 31/08/2020, sur le

site du JOUE –réf. 2020/s 168-407244 publié le 31/08/2020.

Le registre des dépôts fait état de 38 dossiers retirés et de 5 plis déposés dont 15 offres dématérialisées avant la date limite

des remise des offres, soit le mardi 29 septembre 2020 à 12 h 00. .

L'effet prévu du marché a été fixé au 1er janvier 2021 et ce marché a une durée de 5 années.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 1er octobre 2020 pour ouvrir les plis. Les plis ont été remis à CAP SERVICE

PUBLIC pour analyse.

Les offres reçues ont été analysées conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation, sur un total de 100

points et selon les critères suivants :

 critère 1 : 40/100: valeur technique

 critère 2 : 40/100 : tarification

 critère 3 : 20/100 : qualité de gestion de la compagnie ou de l’intermédiaire

La commission d’appel d’offres réunie le 15 octobre 2020 a attribué les lots aux assureurs suivants :

• Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile : SMACL Assurances en optant pour la formule 1 « sans franchise » pour un

montant annuel de 8 439.41 € TTC,

• Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle: GROUPAMA GRAND EST en optant pour la formule « sans franchise »

pour un montant annuel de 631.87 € TTC,

• Lot n°3 : Assurance Protection juridique : CABINET PILLIOT en optant pour la formule « sans franchise ni seuil

d’intervention » pour un montant annuel de 500.00 € TTC

• Lot n°4 : Assurance Automobile et risques annexes : GROUPAMA GRAND EST en optant pour la formule « avec

franchise 250€ pour les véhicules de -3.5 T et 450€ pour les + de 3.5 T avec garantie tous dommages pour tous les

véhicules » pour un montant annuel de 19 039.29 € TTC,

• Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens : GROUPAMA GRAND EST en optant pour la formule « avec franchise

générale 500€ » pour un montant annuel de 16 752.32 € TTC.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 DE VALIDER la décision de la commission d’appel d’offres,

 D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à ce marché.

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2020-120

19. DECISION MODIFICATIVE N°2

1- Crédit-bail DELAROUX

Au vu de la délibération acceptant que les loyers du crédit-bail avec l’entreprise DELAROUX de mars et avril 2020 qui ont été

suspendus compte tenu du contexte COVID soient annulés , il convient d’inscrire au compte 6574 –Subvention de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé , le montant de 4703€ HT X 2 soit 9406€ HT.

BUDGET ANNEXE DES ZONES

DEP FONCT

Art 6574 /DELAROUX–Subv fonctionnement / associations et autres pers de droit privé : 9 406€

2- Transfert de crédits pour les travaux du tennis du chap 21 au 23

BUDGET GENERAL

DEP INV

Art 2135 /9TENNIS-Installations agencement, aménagement des constructions : - 250 000€

Art 2313/9TENNIS-Immobilisations corporelles en cours (constructions) : 250 000€3- Amortissements

Un complément de crédits est à inscrire pour le remboursement au BA NIEMONT des frais de Gestion de la déchetterie et du

garage dus à la régularisation des amortissements des comptes 2121, 2128, 2135, 2138 et 2148 sur le BA NIEMONT ainsi que

l’amortissement des subventions liées à ces comptes (obligation d’amortissement de ces comptes en M4)

BUDGET GENERAL

Dep Fonct

Art 62872/3DTRI Rembourst de frais au BA : +12 509€ (Déchetterie)

Art 62872 /3OM Rembourst de frais au BA: + 10 016€ (garage)

La section de fonctionnement du Budget Général a été votée en suréquilibre

BUDGET ANNEXE NIEMONT ( M4)

Rec Fonct

Art 7087 Remboursement de frais : + 12 509€ (déchetterie)

Art 7087 Remboursement de frais : + 10 016€ (garage)

Complément de crédits pour amortissements des immobilisations à régulariser :

Dep fonct

Chap 042 Art 6811 Dotations aux amort : 41 700€ soit 12000 pour le garage et 29700 pour la déchetterie

Rec Invest

Chap 040 Art 28135 Op de transfert entre sections des immo (Constructions) : 40 483€

Chap 040 Art 28138 Op de transfert entre sections des immo Autres construct : 197€

Chap 040 Art 28148 Op de transfert entre sections des immo Autres construct /sol d’autrui : 236€

Chap 040 Art 28121 Op de transfert entre sections des immo- Agenct terrains nus : 534€

Chap 040 Art 28183 Op de transfert entre sections des immo-Mat de bureau et inform : 250€

Complément de crédits pour amortissement des subventions à régulariser :

Rec Fonct

Chap 042 Art 777 Amort des subventions : + 19 175€dont 1984€ pour le garage et 17191€ pour la déchetterie

Dep invest

Chap 040 Art 13911 Reprise subv équipt ETAT : 1984€ (garage)

Chap 040 Art 13918 Reprise subv équipt Autres établissts publics : 17191€ (déchetterie)

Autres régularisations des comptes 13911 et 13913 au compte 13918 (divers reprises de subventions)

13911 Subv d’invest inscrites au cpte de résultat –Etat : - 12 822.45€

13918 Subv d’invest inscrites au cpte de résultat-Autres : + 12 822.45€

13913 Subv d’invest inscrites au cpte de résultat – Département : - 12 270.40€

13918 Subv d’invest inscrites au cpte de résultat-Autres : + 12 270.40€

4- Modification et création de durées d’amortissements pour certaines catégories de biens :

Il y a lieu de créer la durée d’amortissement d’une nouvelle catégorie de biens et donc de modifier le tableau des

amortissements voté et annexé au BP 2020 (annexe IV- A3) comme suit :

Nouvelle catégorie de biens amortis : les constructions, amortissement linéaire retenu et durée d’amortissement : 50 ans.

(Il est précisé que ce tableau concerne tous les budgets de la CCOV).

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 85 voix pour,

 DE VALIDER les écritures présentées ci-dessus.

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Séance levée à 20h10