Déliberation - Deliberation n°2026 48

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Déliberation - Deliberation n°2026 48 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 48)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 juin 2026 à 18h00

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à 18 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière), sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LE GAL.

Date de la convocation : 17 juin 2026.

Délégués Titulaires présents :

Pour la Communauté

d’Agglomération du

Libournais :

- M. LE GAL

- Mme BERTHOME

- M. BOISARD

- M. COSNARD

- M. DE LAUNAY

- M. FERCHAUD

- Mme FONTENEAU

- Mme HOPER

- Mme LEMOINE

- M. MUSSOT

Pour la CDC du Grand

Cubzaguais :

- M. FUSEAU

- M. BLANC JF

- Mme DARHAN

- M. DELAGARDE

- Mme GUINAUDIE

- Mme RICHET

Pour la CDC Latitude Nord-

Gironde :

- M. CHARRIER

- M. CISNEROS

- M. DUMAS

- M. PAILLAUD

- M. PELLETON

Pour la CDC de Blaye :

- M. BERNARD JL

- M. CHAUZAT

- Mme COMBERTON

- Mme GICQUAIRE

- M. PAGE

- M. ROBIN

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. DUBOUREAU

- Mme COLOMBANI

- M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire -

Canton de Saint-Ciers-Sur-

Gironde :

- M. DELSOL

- M. GANDRE

- M. LAISNE

- M. RIVEAU

Pour la CDC du Grand Saint-

Emilionnais :

- M. BROUDICHOUX

- M. AMOREAU

- M. LE PICHON

- M. MESSAHEL

Pour la CDC du Pays de Saint-

Aulaye :

- M. SAUTREAU

Pour la CDC Isle Double

Landais :

- M. ELIZABETH

Excusés titulaire ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Pour la CDC Lattitude Nord-Gironde :

- M. BERNARD représenté par M. PAILAUD

Pour la CDC du Fronsadais :

- Mme VIGIER représentée par M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire - Canton de Saint-Ciers-Sur-Gironde : - M. PARGADE représenté par M. RIVEAU

Pour la CDC Isle Double Landais :

- M. PARROT représenté par M. ELIZABETH

Délégués Titulaires excusés et suppléés, conformément aux articles 5.2 des statuts, et 9 du règlement intérieur :

Pour la Communauté d’Agglomération du Libournais :

- M. BORDAT suppléé par M. MENERET

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. MONTION suppléé par M. BLANCSMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

Invités excusés :

M. MAROIS, Président Honoraire du Smicval.

Mme TREBOUTTE, remplaçante par intérim de M. PATIES, Trésorier de Coutras. M. DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne.

Mme MOTTET, Sous-préfète de Blaye.

Nombre de délégués présents ou représentés sur les 49 membres qui composent le Comité syndical : 42.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques LAISNESMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

1

DELIBERATION N°2026-48

Objet : Fixation des conditions de dépôt de liste pour la constitution de la Commission d’appel d’offres

Rapporteur : Jean-Philippe LE GAL

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 42 Nombre de procurations 04 Nombre de votants 46 Nombre de mandats 402

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Considérant que depuis l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et conformément aux dispositions des articles L. 1414-1 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les règles de composition et de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres sont identiques à celle de la Commission des délégations de service public.

Considérant que cette commission est composée d’un Président qui est l’autorité habilitée à signer les marchés publics, ou de son représentant (Président du Smicval ou délégué titulaire d’une délégation de fonctions), et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Comité syndical.

Considérant qu’il est rappelé que la constitution de cette Commission est nécessaire à l’analyse des candidatures, des offres et au choix des titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens, ainsi que de leurs avenants entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Considérant qu’avant de procéder à la constitution de la CAO par l’élection de ses membres, le Comité syndical doit, conformément à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixer les conditions de dépôt des listes.

Considérant que pour cela, une délibération préalable et distincte est nécessaire.

Considérant qu’il s’ensuit que la désignation des membres de la CAO se déroule en trois temps :

• Fixation, par le Comité syndical, des conditions de dépôt des listes ;

• Dépôt des listes ;

• Election des membres de la CAO par le Comité syndical.

Considérant que les conditions de dépôt des listes de la CAO, proposent d’être fixées comme suit :

• Chaque liste devra indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et

de suppléants, le nombre de suppléants devant être identique au nombre de titulaires.

• Les listes seront remises en séance, le 24 juin 2026, aux agents administratifs : Marie-

sigrid ALLANT et Elodie FOUCHERE, à la table d’émargement.

• Les élus disposent, à cet effet, de l’intégralité de la séance pour procéder à leur dépôt.

• Le président suspendra la séance pour une durée de cinq minutes.

• À l’issue de cette suspension, il sera procédé à l’élection de la liste.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

2

Il est donc demandé aux membres du Comité syndical de bien vouloir fixer dans le cadre de la présente délibération, les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la CAO du Smicval.

Il est demandé en séance, par le président, qu’il soit procédé à un vote au scrutin secret, conformément aux statuts et au règlement intérieur, afin de permettre la mise en œuvre du vote plural.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 389

Contre 6

Abstentions 7

Décide :

Article 1 :

De fixer les conditions de dépôt de liste pour la constitution de la Commission d’appel d’offres comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 24 juin 2026

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Jean-Philippe LE GAL Jean-Jacques LAISNE

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Jean-Jacques LAISNE

Date de signature : 26/06/2026

Qualité : SMICVAL - JJL

Signé électroniquement par : Jean-Philippe LE GAL

Date de signature : 29/06/2026

Qualité : SMICVAL - Président