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Déliberation - Deliberation n° 2022 48
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 48)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
smicval
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
11
octobre
2022
à
14
heures
30
SMICVAL
DU
LIBOURNAIS
—
HAUTE
GIRONDE
L'an
deux
mille
vingt-et-deux,
Le
onze
octobre
à
14
heures
30,
les
Membres
du
Comité
Syndical
se
sont
réunis
en
présentiel
au
Pôle
Environnement
du
Smicval
(Saint
Denis
de
Pile
- 33910),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Syndicat
Collecte
et
de
Valorisation
des
déchets
Ménagers.
Date
de
la
convocation
: 05/10/2022
Etaient
présents:
Mixte
Intercommunal
de
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié
le
Prat
ID
: 033-253306617-20221011-2022
48-DE
Titulaires
suppléants
Titulaires
Suppléants
CDC
du
Fronsadais
CDC
du
Grand
Saint
Emilionnais
+ Monsieur VALEIX
Monsieur
FAVRE
Ex |
Monsieur
BROUDICHOUX
Ex
Et
Monsieur
GARANTO
P
D
ae
Monsieur
GOMBEAU
P |
Monsieur
BRINGART
.Monsieur
BARBE
Monsieur
CHIAROTTO
Monsieur
VALLADE
P
Monsieur
CANUEL
Monsieur
BEC
P |
Monsieur
DEJEAN
Monsieur
DESPRES
P' |
Monsieur
FOURREAU
Madame
REGIS
P
Monsieur
DUBOUREAU
CDC
de
l'Estuaire
Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
Monsieur
LAISNE
P
|
Monsieur
BERNARD
Monsieur
ABANADES
P
Madame
BLANCHETON
Monsieur
CAVALEIRO
P
Monsieur
RAYMOND
Ex
Monsieur
BATTISTON
p
Deer
DARARRE
Monsieur VERRAT
P |
Monsieur OVIDE
Madame
CONTE-JAUBERT
Ex
|
Monsieur
GACHARD
Monsieur
JOUBERT
P
Monsieur
SOULIGNAC
Madame
LEMOINE
Ex
|
Monsieur
GALAN
Monsieur
GANDRE
P
Monsieur
RIVEAU
Madame
FONTENEAU
P
Monsieur
GUILHEM
CDC
du
Pays
de
St
Aulaye
Madame
GANTCH
P
Monsieur
HUCHET
Monsieur
HALLAIRE
Ex
|
Monsieur
GENDREAU
Madame
HOPER
P
Madame
LECOULEUX
Monsieur
SAUTREAU
Ex
|
Monsieur
VIAUD
Madame
KRIER
Ex
|
Madame
NABET-GIRARD
CDC
Latitude
Nord
Gironde
Monsieur
LE
GAL
P
Monsieur
LAVIDALIE
Monsieur
BLAIN
P
Monsieur
BERNARD
Monsieur
MARTINET
P
Monsieur
MASSY
Monsieur
HAPPERT
P
Monsieur
GRIMARD
Monsieur
RESENDE
Ex
|
Madame
PEYRIDIEUX
Monsieur
PAILLAUD.
Ex
|
Monsieur
LOPEZ
Monsieur
VACHER
Ex
|
Madame
WARSMANN
Madame
DIETERICH
P
Monsieur
DUPONT
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Madame
LEGAI
Monsieur
LESCA
Monsieur
GUINAUDIE
P
Monsieur
BAQUE
P
Monsieur
RENARD
P
Madame
RUBIO
P
Monsieur
TELLIER
P
Madame
CLEDAT
CDC
de
Blaye
Madame
PEROU
P
Madame
COUPAUD
Ex
À
Monsieur
DUEZ
P
Monsieur
TREBUCO
Monsieur
GARD
Ex
|
Madame
DARHAN
Monsieur
CARREAU
P
Madame
MERCHADOU
P
Monsieur
JOLY
Ex
|
Madame
BOUCHET
Madame
GADRAT
P
Monsieur
BELIS
Monsieur
POTIER
P
Madame
LOUBAT
Monsieur
BEDIS
Ex
|
Madame
DELAUGE
Monsieur
BLANC
Ex
|
Monsieur
MIEYEVILLE
P
Monsieur
BERNARD
P
Monsieur
VIGNON
Madame
POIRIER
Monsieur
EX |
munowerLer Titulaires
CDC
Isle
Double
Landais
Monsieur
ELIZABETH
Ex
|
Madame
DUCOS
P
Monsieur
PARROT
P |
Madame
CHEVREUL
P
=
Présentiel
V
= Visioconférence
PP
=
Présentiel
partiel
Secrétaire
de
séance: Monsieur
Jean-Claude
ABANADES
Excusés
ayant
donné
procuration
à
un
délégué
titulaire :
Madame
Fabienne
KRIER,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Chantal:
GANTCH,
déléguée
titulaire
de
la
CALI
Monsieur
David
RESENDE,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Monsieur
Pierre-Jean
MARTINET,
Délégué
titulaire
de
la
CALI
Madame
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Madame
Jocelyne
LEMOINE,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
donne
procuration
à
Madame
Gabi
HÔPER,
Vice-Présidente
du
Smicval
et
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
Monsieur
Michel
VACHER,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Monsieur
Nicolas
TELLIER,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Monsieur
Serge
BROUDICHOUX,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
st
Emilionnais
donne
procuration
à
Monsieur
Jean-Marie
GOMBEAU,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
St
Emilionnais
:
Monsieur
Pierre
JOLY,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
donne
procuration
‘à
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
::
Invités
excusés :
Monsieur
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Libourne,
Monsieur
Alain
MAROIS,
Président
Honorgire
du
SMICVAL,
Monsieur
PATIES,
Trésorier
de
Coutras.
En
ouverture
de
séance,
sur
Les
49
Délégués
qui
composent
Le
Comité
Syndical
du
Smicval
du
Libournais
-
Haute
Gironde,
lors
de
l'Assemblée
Générale
du
11 octobre
2022,
36
d'entre
eux
étaient
présents
ou
représentés
par
un
suppléant. Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2
DELIBERATION
N°
2022
- 48
Publié
le
ID:
633-253306617-20221011
-2022
48-DE
Objet
:
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
Smicval
j
Rapporteur
: Nicolas
TELLTER
A
titre
Lliminaire,
il
convient
de
mentionner
qu'à
l'adoption
de
cette
délibération
36
membres
du
Comité
Syndical
étaient
présents
(sur
49
en
exercice)
et
7
procurations
ont
été
recensées.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
3-3-2°.
Vu
La
délibération
n°
2022-21
du
12
avril
2022
portant
sur
La
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
Considérant
qu'en
tant
que
véritable
employeur
engagé,
Le
syndicat
est
tourné
vers
les
femmes
et
les
hommes
qui
contribuent
au
quotidien
à
la
qualité
du
service
public
sur
le
territoire
et
à
la
démarche
Zero
Waste.
|
Considérant
que
les
propositions
ci-après
visent
à
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
vue
de
permettre
la
promotion
sociale
et
l'adéquation
des
ressources
humaines
avec
les
besoins
de
l'organisation
dans
l'optique
d'accroitre
son
efficacité
et
son
agilité
au
service
du
projet
politique
ambitionné
« Impact
».
|
Considérant
que
Les
mouvements
de
personnels
jalonnent
la
vie
de
chaque
organisation
et
pour
des
raisons
de
légalité!
il
apparaît
essentiel
de
demander
au
Comité
Syndical
d'approuver
les
délibérations
qui
modifient
Le
tableau
des
effectifs.
|
Considérant
que
les
propositions
de
modifications
ci-dessous
concernent:
-
3
promotions
interne
au
titre
de
l'année
2022
pour
valoriser
l'engagement
des
personnes
concernées ;
-
1
nomination
suite
à
l'obtention
d'un
concours
externe ;
|:
-
.
6 grades
pour
anticiper
Les
recrutements
en
cours
suite
aux
mouvements
de
personnel;
-
:1
création
de
poste
pour
répondre
aux
ambitions
de
l'organisation
et
préparer
les
transformations
et
Les
grands
projets
à
venir;
-_
Le
recours
à
4
contrats
longs
et
2 contrats
projets
pour
favoriser
La
mise
en
œuvre
du
projet
politique.
Propositions
de
modifications
du
tableau
des
effectifs
1-
:-.3 promotions
interne
au
titre
2022
Les
agents
bénéficiaires
d'une
promotion
interne
sont
sélectionnés
parmi
ceux
qui
remplissent
les
conditions
fixées
par
le
statut.
Ensuite,
Le
choix
s'effectue
au
regard
de
la
valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Ainsi,
il convient
de
créer:
-.
…] grade
d'attaché
- .,
2 grades
d'agent
de
maîtrise
Ces
modifications
ont
un
impact
sur
la
masse
salariale,
permettant
de
valoriser
l'engagement
des
personnes
concernées.
Pour
autant,
elles
n'impactent
pas
Le
nombre
d'emploi
permanent
qui
reste
stable.
Les
membres
du
Comité
Technique
s'étant
réunis
avant
que
Le
processus
décisionnel
interne
soit
achevé,
ce
dernier
n'a
pas
pu
se
prononcer
sur
Les
suppressions.des
grades
d'origine
qui
seront
supprimés
automatiquement
après.avis
de
ce
dernier.
2-
La
nomination
d'un
agent
lauréat
de
concours
1 Les
fondements
de
cette
obligation
s'appuient
sur
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
{articles
L2121-29,
L2313-1,
R2313-3)
et
sur
l'article
n°34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984. Il
convient
de
créer
le
grade
d'Adjoint
technique
principal
de
2è"e
classe
permettant
de
nommer
l'agent
lauréat
du
concours
externe
en
valorisant
son
engagement
dans
la
dynamique
de
son
parcours
professionnel.
Cette
modification
a
un
impact
sur
la
masse
salariale,
permettant
de
valoriser
l'engagement
de
la
personne
concernée.
Pour
autant,
elle
n'impacte
pas
Le
nombre
d'emploi
permanent
qui
reste
stable.
3-
Anticiper
Les
grades
des
recrutements
en
cours
Ces
propositions
suivantes
permettent
de
créer
les
conditions
d'accueil
du
futur
agent
pour
lequel
la
structure
est
en
cours
de
recrutement,
en
anticipant
sur
Le
grade
recherché.
Pour
cela,
il convient
de
créer
les
6
grades
suivants
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Filière
administrative
1
Attaché
Reçu
en
prétecture le.12/10/2022
Publié
le
FR
Filière
technique
5 Adjoints
technique
L
_
ID
:093-253306617-20221011-2022
48-DE
SE
RS
Res
RAR
TS
Suppression
des
5 grades
d'origine
:
:
3
Adjoints
technique
principal
de
2ème
classe
Filière
technique.
:
c.
.
2
Adjoint
technique:principal
de
1eclasse
L'écart
de
1 restant
entre
le
nombre
de
grade
créé
et
de
grade
supprimé
s'explique
par
la
mobilité
interne
d'un
agent
sur
Un
emploi
permanent
déjà
existant.
De
fait,
ces
modifications
n'impactent
pas
Le
nombre
d'emploi
permanent,
qui
reste
stable,
4-
Répondre
aux
besoins
de
l'organisation
par
La
création
d'un
poste
Comme
précisé
en
Assemblée
Générale
du
29
mars
2022,
la
création
de
plusieurs
postes
complémentaires
est
proposée
pour
porter,
préparer
et
accompagner
les
transformations
du
service
public
dans
Le
cadre
du
projet
« Impact
».
Ainsi,
il
est
Proposé
de
créer
le
poste
et
grade
suivant
:
-
- …
Influenceuse
Zero
Uaste
—
Pilote
de
la
fabrique
territoriale
au
grade
d'attaché
Le
tableau
des
effectifs
fait
apparaître
la
création
d'un
grade
d'attaché
nécessaire
pour
ce
recrutement
ainsi
que
la
création
du
poste
permanent
associé.
5- .
Recourir
aux
contrats
Longs
pour
4
emplois
permanents
Conformément
à
la
loi
qui
élargit
les
cas
de
recours
au
contrat
long
sur
emploi
permanentz
il
est
proposé.de
recourir
à
cette
modalité
de
recrutement
pour
les
emplois
suivants
:
- :
Manager
Zero
Uaste
au
grade
d'attaché:'
- .
Chargé
de
mission
RH
qu
grade
de
rédacteur
principal
R'°
classe
-
Gestionnaire
Maintenance
du
Parc
Roulant
au
grade
de
technicien
principal
de
2ème
classe
-...
Chargé
de
développement
de
l'offre
de
service
Zero
[Uaste
pour
la
Matière
Organique
au
grade
d'attaché
IL
s'agit
d'emplois
dont
les
rôles
ont
été
spécifiquement
élaborés
afin
de
répondre
aux
orientations
stratégiques
et
aux
nouveaux
besoins
de
la
collectivité.
6-
Recours
et
prolongation
de
2 contrats
projet
sur
emploi
non
permanent
Adopté
par
Le
Comité
Syndical
Le
16
novembre
2021,
il est
proposé
de
prolonger
la
durée
du
contrat
projet
de
Chargé
de
mission
Zéro
Waste.
Cet
agent
sera
notamment
en
charge
de
poursuivre
la
réflexion
stratégique
et
du
pilotage
du
chantier
Matière
organique:
restes
alimentaires
et
végétaux.
Le
contrat
à
temps
complet
sera
prolongé
pour
une
durée
de
36
mois
sur
emploi
non
permanent
dans
le
grade
d'ingénieur
territorial.
Le
tableau
des
effectifs
ne
fait
pas
apparaître
la
création
d'un
grade
d'ingénieur
puisqu'il
s'agit
d'une
prolongation
du
contrat
projet
afin
d'assurer
‘la
poursuite
de
La
mission.
2
Article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
&
Article
15
de
La
loi n°
2019-828
du
6 août
2019
qui
modifie
l'article
32
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983. En
complément,
il est
proposé
de
recourir
à
un
contrat
projet
d’une
durée
initiale
prévisible
de
24
mois
sur
emploi
non
permanent
dans
le
grade
de
technicien principal
de
2ème
classe,
pour
l'emploi
de
Conducteur
de
travaux
à
temps
complet.
Ainsi,
Le tableau
des
effectifs
fait
apparaître
La
création
de
ce
grade
nécessaire
au
recrutement.
Considérant
qu'au
total,
Le tableau
des
effectifs,
après
la
création
des
grades
proposés
à
la
présente
assemblée,
passe
de
259
à
260
postes
permanents.
Il
est
demandé
aux
Membres
du
Comité
Syndical
de
bien
vouloir
approuver
la
modification
du
tableau
des
effectifs
et
les
modalités
de
recrutement
associées,
dans
Les
conditions
énumérées
ci-
dessus.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Syndical
à
la
majorité
des
Membres
présents
(36
délégués
présents,
sur
49
délégués
en
exercice)
et 7
procurations,
soit 36
voix
POUR,
7 voix
CONTRE
et
O0 ABSTENTION
décide :
:
Article
1:
|
D'approuver
les
modifications
du
tableau
des
effectifs,
dans
Les
conditions
énumérées
ci-dessus.
Article 2:
‘
Le
Président,
le
Directeur
et
Le
Receveur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et de
la signature
de
tous
Les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Article
final
:
ni
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
FAIT
ET
DELTBERE,
LES
JOURS
MOIS
ET
AN CI-DESSUS
Le
Président,
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
-
:
Sylvain
GUINAUDIE
FAIT
A
ST
DENIS
DE
PILE,
le 11 octobre
2022
<=
…
Publiéle:
12/10
(LL
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Requ
en
préfecture
le
12/16/2022
.
2,
URLS
Publié
de
TS
SU
1D
:088-253306617-20221011-2022
48-DE