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Déliberation - 2025 03 03 M57 deliberation approuvant la fongibilite des credits
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Sainte-Sigolène.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 03 M57 deliberation approuvant la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Union Européenne, Économie et finances, Exploration spatiale,
AR Prefecture
043-264302035-20250325-CCAS2025 03 03-DE Reçu le 28/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'an deux mil vingt-cinq, le 25 mars à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Sainte-Sigolène, dûment convoqué
le 11 mars 2025 par Mme Ghislaine BERGER, Vice-Présidente, s'est réuni en session
ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ROUCHOUSE, Président du
CCAS,.
PRÉSENTS : Mr Didier ROUCHOUSE, Président du CCAS, Mme Ghislaine BERGER, Vice-
Présidente, Mr Henri BARDEI, Mme Karine PAULET, Mme Anne PICHON-KELLY, Mme
Noëlle BERTHASSON Mr Gérard CELLE, Mme Thérèse CORNILLON, Mine Annie DESAGES
Mme Nicole GUILLAUMOND, Mr Yves ROCHE, Mr Hervé VACHET.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme Adeline BRUN ayant donné pouvoir à Ghislaine BERGER
Mme Brigitte BEST, ayant donné pouvoir à Nicole GUILLAUMOND
EXCUSÉS : Mr Jean-Louis LAVERGNE
ABSENTS : Mme Anne-Laure GUILLAUMOND, Mme Laëtitia SABATIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Thérèse CORNILLON
OBJET : MS7 délibération approuvant la fongibilité des crédits
Délibération n°2025 _03_03
Va l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 2023_09_02 du conseil d’administration approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024 ;
Considérant que le conseil d'administration peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil d’administration à l’unanimité décide : - _ D’AUTORISER le Président à procéder, à compter de l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section -__ D'HABILITER le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution. AR Prefecture
043-264302035-20250325-CCAS2025 03 03-DE Reçu le 28/03/2025
Membres en exercice 17 Quorum 9
Présents 12 Abstention(s) 0
Représentés 2 Contre 0
Votants 14 Pour 14
Pour copie conforme
Le 25 mars 2025
Le Président du CCAS,
M. Didier ROUCHOUSE
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture le : 7 ÿ MARS 2025 Et de sa publication le 9 ÿ MAR 205