PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité L : Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 du 13 janvier 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs
de la préfecture du 13 janvier 2023 a été affiché ce
jour : le texte intégral a été mis en ligne
ce jour sur le site internet de la préfecture : Www.maine-et-loire.gouv.fr.
rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément
au Sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin
— bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que
sur le site internet de la préfecture Www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient
de contacter le service sous lequel l'acte
a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée
dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 4 du 13 janvier 2023
SOMMAIRE
l- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SSRGC-ULN n°2023-1-1 du 12 janvier
2023 autorisant l'organisation de randonnées
de nage avec palmes sur le bassin de la Maine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP-SVSPA n°2022-1368 du 12 décembre 2022 habilitant le Dr GUGUEN, vétérinaire
sanitaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2023-2 du 1° janvier 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal par le responsable du service des
impôts des entreprises d'Angers
Il - AUTRES
Néant l- ARRÊTÉS PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-01-01
Arrêté portant autorisation d'organiser des randonnées de nage avec palmes au cours de
l'année 2023 sur le bassin de la Maine et le Loir,
Commune de de Cheffes-sur-Sarthe, de Grez-Neuville, de Briollay, de Cantenay-Épinard, de Corzé,
de Huillié-Lézigné, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, de Juvardeil, du Lion d'Angers, de Seiche-sur-Loire,
de Chambellay, de Montreuil-sur-Loir, d'Angers, de Seiches-sur-Loir, de Montreuil-sur-Maine et de
Bouchemaine
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 28 septembre 2022 par DS n° 10034094, par laquelle Madame Doriane JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du comité départementale de Maine-et-Loire (CODEP49) . de la fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), sollicite l'autorisation d'organiser des randonnées nage avec palmes les 29 janvier, 26 février, 26 mars, 23 avril, 14 mai, 25 juin, 30 juillet, 27 août, 10 septembre, 29 octobre, 26 novembre et 17 décembre 2023, sur les rivières « la Maine », « la Sarthe », « l'Oudon », « la Mayenne », « le Loir »,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 11 janvier 2023,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 11 janvier 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes-sur-Sarthe en date du 29 août 2022,
La Vu l'avis favorable du Maire de Grez-Neuville en date
du 29 août 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Briollay en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Corzé en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Huillié-Lézigné en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Juvardeil en date du 30 août et du 6 septembre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire du Lion d'Angers en date du 31 août 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Seiche-sur-Loire le 1° septembre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Chambellay en date du 2 septembre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-sur-Loir en date du 6 septembre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 7 septembre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Seiches-sur-Loir en date du 16 septembre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-sur-Maine en date du 18 septembre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 22 septembre 2022,
Vu les recommandations de la FFESSM de juillet 2013 applicables aux randonnées nage avec palmes,
Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 7°
Madame Doriane JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du CODEP49 de la FFESSM, est
autorisée à organiser des randonnées nage avec palmes aux dates et lieux suivants entre 10 et 4h:
cale de mise à l'eau rue Seyeuse à Vérigné soit un circuit de 4 km;
29 janvier, la Sarthe de Cheffes-sur-Sarthe avec un départ du ponton après l'écluse jusqu'à la
— 26 février, le Loir de Seiches-sur-Loir avec un départ rue du port jusqu'à la rue du moulin de
la Motte à Corzé soit un circuit de 34 km;
— 26 mars, la Mayenne à Cantenay-Épinard avec un départ de la cale rue du-Port jusqu'au bac de
l'île Saint-Aubin soit un circuit dé 32km;
— 23 avril, le Loir à Seiches-sur-Loir avec un départ du moulin de Prigné jusqu'aux Picardières
soit un cireuit de 41 km;
— 14 mai, la Maine à Bouchemaine avec un départ du pont de la Libération de Pruniers jusqu'au
club nautique soit un circuit de 3,6 km ; —: 25 juin, la Sarthe avec un départ du port de l’'Hormeau sur la ocmmune de Juvardeil jusqu'à la cale ou le ponton en rive gauche à Tiercé sur un circuit de 5,1 km ;
— 80 juillet, le Loir à Montreuil-sur-Loir avec un départ du bac juqu'au moulin de Matheflon sur un circuit de 4km;
— 27 août, l'Oudon du Lion d'angers avec un départ du quai d'Anjou jusqu'à sur la Mayenne, l'écluse de Grez-Neuville sur un parcours de 3,5 km ;
— 10 septembre, la Sarthe avec un départ de Châteauneuf-sur-Sarthe jusqu'à Juvardeil sur un parcours de 3 km;
— 29 octobre, la Mayenne avec un départ de l'écluse de Chambellaÿ jusqu'à l'écluse de
Montreuil-sur-Maine sur un cireuit de 3,1 km;
— 26 novembre, le Loir avec un départ de Huillé-Lézigné jusqu'au moulin de Prigné sur un circuit de 3,1 km;
— 17 décembre, la Maine avec un départ du pont de Segré jusqu'au quai de Tabarly à Angers sur un parcours de 3,3 km.
sous réserve :
+ Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ; + Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : wwwivigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de s randonnées.Les organisateurs assureront la sécurité et la régulation lors de passage des bateaux itinérants dans la zone d'activités .
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l’aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la FFESSM ;
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19;
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
* Interdiction d'emprunter les écluses: sortie de l'eau OBLIGATOIRE en respectant une distance de 50 m minimum de l'ouvrage ;
34 * Localiser et baliser avant le début du marché
le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les Secours publics,
en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; + Prévoir un moyen
de liaison (radio ou téléphonique) entre les
embarcations et le PC Organisateur ;
+ Procéder au pointage des participants au
départ et à l’arrivée de chaque randonnée ;
S'assurer que les participants ont un certificat
médical de non contre indication à la pratique de la natation de moins d'un an ou être licencié auprès de la FFESSM; * Assurer la surveillance
des participants à l'aide d'une embarcation à
moteur comprenant deux (2) personnes
formées au Sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; * Disposer du matériel de premiers secours
(lot B) :
*__ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
“Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l'eau h ° -
* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de
la mairie ;
* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) *. Se
conformer de manière générale à l’ensemble des
observations émises par les différents services
consultés ;
*__ S'assurer de la propreté des lieux par Une bonne
gestion des détritus (ramassage après la
manifestation) ;
*_ Soyer vigilant pour les évènements se déroulant entre début mai et fin septembre sur les
voies navigables les plus fréquentées (Maine, Mayenne, Sarthe). La navigation peut en effet y être relativement importante en week-end.
ARTICLE 6
Madame Doriane JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du CODEP49 de la FFESSM, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours
Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant
sa notification auprès du tribunal administratif - 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wuwvwitelerecours.fr,
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental,
le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, M" et MM. les maires de Cheffes- sur-Sarthe, de
Grez-Neuville, de Briollay, de Cantenay-Épinard, de Corzé, de Huillié-Lézigné, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, de Juvardeil, du Lion d'Angers, de Seiche-sur-Loire, dé Chambellay, de Montreuil-sur-Loir, d'Angers, de
Seiches-sur-Loir, de Montreuil-sur-Maine et de Bouchemaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Doriane JACQ,
présidente de la commission nage avec palmes du CODEP49 de la FFESSM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 12 janvier 2023
Pour le Préfet £kpar délégation,
La che'f de l'
ité Loire et navigation
\
f ns,
LTphie MAQUIN
414 PRÉFET Direction départementale
Elite tu de la protection des populations
Fait
Arrêté N°2023-016
Attribution de l'Habilitation sanitaire à Mme Claire GUGUEN
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Mu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et. à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 28 Octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-034 du 04 Mai 2021 portant délégation de signature à M. Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 2022-1193 du 26 Octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;
Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme Claire GUGUEN née le 05/01/1995 et enregistrée sous le n° national 31406 par l'Ordre des Vétérinaires;
Considérant que Mme Claire GUGUEN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitätion sanitaire.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et- “Loire
ARRÊTÉ-
Article 1®- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à Mme Claire GUGUEN, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Mme Claire. GUGUEN aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
SA-2023/00108 Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification
liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice
et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter
les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire POUrra être
appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent
arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation Pourra être
retirée temporairement ou définitivement
:
- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un
préavis de trois mois-adressé
au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires
sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l’habilitation
sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis
dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à ANGERS, le 10 Janvier 2023
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, la cheffeide service
Caty BERNARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS
Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERS
Frateraité 15 BIS, RUE DUPETIT THOUARS 49046 ANGERS CEDEX 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mmes Anita ALEXANDRE et Sophie NICOU ainsi qu'à M. Olivier LACOUR, Inspectrices et Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANGERS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 €;
æ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,
aTtes décisions retatives-aux-demandes-de-détai de-paiement;-le détai accordé ne Pouvant-excécier 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi ue pour ester en justice :
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux fiscal
et 5.000 € pour le gracieux fiscal, aux Contrôleurs des
Finances Publiques désignés ci-après
1 ELEC Marianne | BODINEAU julie | DURU Philippe
ii ... HOMAWOO Koblai "||
JUGLET Manuela | KUZMA Nathalie
|
| LACOTE Denis LAJOIE Fabienne L'HERMITTE Jocelyn !
| MANCELJeanMare 1 MASSOT Yannick” MELESAN Marie-Angélique
| © PAPIN Christian it
[PHILIPPEAU Syvie 7 TRICOT Sébastien” |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office : °
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises
en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
| Nom et prénom des | gade Î Limite Limite
Durée Somme agents des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses | des délais de laquelle un délai |
| paiement de paiement |
peut être | L
_ L
( |
accordé
| BELAUD Laurence Contrôleur 10.000 € | 5.000 € | 6 mois 10.000 € j Contrôleur
| 10000€ | |
me |Contrôleur 10000€ |
|
;
| Contrôleur | 10000€
| Contrôleur | Limite Limite Nom et prénom des | grade | Durée | Somme |
agents des décisions des dé: maximale maximale pour
—_—--
Î paiement de paiement
‘PONS Justine Contrôleur | 6 mois
RENARD Christine 6 mois Contrôleur
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, ies décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions maximale maximale pour |
; contentieuses | gracieuses des délais de laquelle un délai |
| | paiement de paiement
| peut être
l l accordé
GUILLAS Marie-Laure Contrôleur 5.000 € s.0.
BERIL Catherine Contrôleur
|CORNILLEAU C. Contrôleur
IMOREAUEre Contrôleur | 7 5006
POUTIER contrôleur LL
BARILLER Sylvie
HOUDBINE £. |
RCRE ni :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 1*janvier 2023
+ Le comptable, responsable de Service des Impôts des Entreprises d'ANGERS
/ \
: Philippe HERVY
Cief de Service Comptable sn A A mm