Arrêté - cms Portant reglementation du stationnement reserve aux vehicules a mobilite electrique a des fins de recharge rue de la treille

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Arrêté - 13 2026 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTATION

Arrêté - cms Portant reglementation du stationnement reserve aux vehicules a mobilite electrique a des fins de recharge rue de la treille Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Arrêté - cms Portant reglementation du stationnement reserve aux vehicules a mobilite electrique a des fins de recharge rue de la treille)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, FOLIO N°

ARRETE PERMANENT N°178/R/24

PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RESERVE

AUX VEHICULES À MOBILITE ELECTRIQUE A DES FINS DE

RECHARGE RUE DE LA TREILLE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU Ja loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, 12212-2, 12213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-25 et R.417-10;

VU F'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l'ensemble des

textes qui l'ont modifié et complété.

CONSIDERANT la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle2 » prévoyant une série de mesures

destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électrique,

CONSIDERANT qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge aux véhicules à mobilité

électrique, qu’il convient d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces

véhicules,

CONSIDERANT l'objectif de la Métropole Montpellier Méditerranée de développement du réseau

d’infrastructures de charge pour véhicules électriques ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de limiter dans le temp le stationnement provisoire pour tous autres véhicules

thermiques, hybrides ou électriques sans action de recharge ;

ARRETE

ARTICLE 1: il est institué des emplacements de stationnement réservés pour les véhicules à mobilité

électrique uniquement pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs :

LOCALISATION DES EMPLACEMENTS Nombre

Parking Rue de la Treille 6 dont 1 place PMR (GIG]} (GIC)

Les utilisateurs de la place PMR (GIG) (GIC) devront être porteurs d’une carte de stationnement

ARTICLE 2: Tous autres véhicules de catégories thermiques, hybrides et électriques sans action de

recharge ne sont pas autorisés à stationner sur ces emplacements,

ARTICLE 3: Ces emplacements seront matérialisés par la pose de panneaux réglementaires par les

services de Montpellier Méditerranée Métropole, ainsi que par un marquage au sol. La signalisation sera

mise en place et maintenue en état par les services Montpellier Méditerranée Métropole.

ARTICLE 4: Tout véhicule se trouvant sur les lieux nonobstant ces interdictions, sera considéré comme

maintenu en stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route et passible d’une mise

en fourrière,

ARTICLE 5 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l'application de l'arrêté. Cet arrêté

prendra effet dès la pose des signalisations réglementaires.

Signature Cachet Ville Gbels

RÉRUB.IQUE FRANÇAISEARRETE N°178/R/24

(2/2)

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :

e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,

e Au Responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémonts-Garrigues,

e Au Directeur des services techniques municipaux,

e Au Chef de poste de Police Municipale.

Fait à Grabels, le vendredi 11 octobre 2024.

Le Maire,

René Revol

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce

dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut

être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé

pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article

R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. j 4 k

GGräbels Signature Cachet :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE