Déliberation - liste des deliberations 11 decembre 2024

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Déliberation - liste des deliberations 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations 11 decembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, 1 Auteur : TAMIOZZO Date de publication : 12/12/2024 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES LORS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DECEMBRE 2024 Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf : Madame GONZALEZ, ayant donné pouvoir à Madame GARDELLA Madame GRABAS, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Monsieur BURTÉ, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE Madame BIANCHIN, ayant donné pouvoir à Monsieur BIANCHIN Madame AHMANE, ayant donné pouvoir à Monsieur CHRISTOPHE Madame GUY, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA Madame FORMERY, ayant donné pouvoir à Monsieur LEOUTRE Monsieur VELVELOVICH, ayant donné pouvoir à Monsieur MOUTET Madame DIMOFF, ayant donné pouvoir à Madame MORNET Madame BARREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE Madame PRUNIAUX, ayant donné pouvoir à Monsieur GIRARD (David) Monsieur MILANO, représenté par Monsieur SIMON Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER Messieurs BIC, PETIT, BOURZEIX, POIREL, PIZELLE, JACQUOT, GEOFFROY, COLIN et HERESBACH Mesdames HASSLER, DUDOIT et VAGNER ***************************** La séance est ouverte au siège de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à- Mousson, à 18h30. ***************************** *Approbation du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024 Approuvé à l’unanimité *Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Approuvé à l’unanimité2 *Délégation de service public (DSP) pour l’exploitation de la fourrière automobile – Approbation du choix du délégataire – Approbation du contrat – Autorisation à signer Par délibération n° 1627 du 27 juin 2024, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a : - Approuvé le principe du contrat de concession (ou « délégation de service public ») pour l’exploitation de la fourrière automobile intercommunale pour une durée de 4 ans, à compter du 1 er janvier 2025. - Autorisé le Président à lancer la procédure de passation d’un contrat de concession conformément aux article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT »). Le rapport, établi conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, rend compte du déroulement de la procédure et en particulier de l’analyse de l’offre finale. Il présente les motifs de choix du candidat, soit le Garage AUBERT, dont l’offre est conforme aux besoins de la CCBPAM ainsi qu’à l’économie générale du contrat de DSP. Conformément à l’article L.1411-7 du CGCT, qui dispose que les documents sur lesquels les conseillers doivent se prononcer doivent leur être adressés au moins 15 jours avant la date du Conseil, il leur est donc adressé un dossier comprenant : - Le rapport de l’exécutif présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat et ses annexes, - Le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes, Après avis favorable de la Commission Délégation de Service Public du 20 septembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le choix du Garage AUBERT en tant que délégataire de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile, approuve le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans, à compter du 1 er janvier 2025, autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile et tous les documents y afférents et autorise Monsieur le Président à effectuer toute diligence pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution. Adopté à l’unanimité *Fixation des tarifs de la fourrière automobile Suite à la validation du choix du délégataire de l’exploitation de la fourrière automobile de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, il appartient au Conseil communautaire de déterminer les tarifs de la fourrière automobile conformément à l’offre du délégataire, ces derniers respectant les montants maxima prévus par l’arrêté du 20 février 2024, comme suit :3 FRAIS DE FOURRIÈRE CATÉGORIES DE VÉHICULES TARIFS EN EUROS TTC Immobilisation Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60 € Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60 € Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60 € Voitures particulières 7,60 € Autres véhicules immatriculés 7,60 € Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 € Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90 € Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90 € Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90 € Voitures particulières 15,20 € Autres véhicules immatriculés 7,60 € Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 € Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40 € Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40 € Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00 € Voitures particulières 121,50 € Autres véhicules immatriculés 45,70 € Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70 € Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20 € Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20 € Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20 € Voitures particulières 6,75 € Autres véhicules immatriculés 3,00 € Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00 € Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50 € Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50 € Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50 € Voitures particulières 61,00 € Autres véhicules immatriculés 30,50 € Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50 € Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs de la fourrière automobile comme présentés ci-dessus, à compter du 1 er janvier 2025 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. Adopté à l’unanimité4 *Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016. Il convient de mettre à jour ces statuts au regard de différentes évolutions. La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a créé l’article L 5211-4-4 du CGCT permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si ses statuts le prévoient expressément, de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, sans en être coordonnateur et sans disposer de la compétence, pour laquelle le marché est lancé. L’article « 7.1 Conventions passées avec les communes membres », alinéa 3, peut être mis à jour pour tenir compte de ces nouvelles possibilités, comme suit : « Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. » 3.1 – Transports La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 remplace le droit aux transports par un droit à la mobilité. Par conséquent, la mise à jour de la compétence peut être faite comme suit : « 3.1 – Transports » modifié en « 3.1 – Mobilités » et ajout de la mention « en tant qu’Autorité organisatrice de la mobilité ». Aussi au titre de cette compétence, dans le prolongement du PCAET et pour la décarbonation, les éléments complémentaires suivants sont ajoutés : « La Communauté de Communes est compétente pour la mise en place, l’accompagnement et le suivi d’un schéma directeur des mobilités douces. Elle pourra apporter une aide financière aux communes. ». 3.2 - Valorisation du patrimoine culturel et touristique Afin d’élargir les modalités de l’aide apportée par la CCBPAM dans ce cadre, le point 1 – est modifié comme suit : « 1- A ce titre elle conduit les études, porte les travaux, assure l’entretien, des opérations de mise en valeur par l’illumination des édifices suivants : • Eglises, lavoirs, et fontaines, monuments à caractère mémoriel et tout autre bâtiment présentant un intérêt en termes d’attractivité, à raison d’un édifice par commune membre, désigné par délibération de son Conseil Municipal » 3.8 – Lutte contre les incendies (compétence antérieure à la loi du 3 mai 1996) Les statuts prévoyaient la prise en charge des frais de repas ainsi que des loyers des sapeurs-pompiers volontaires dans certaines conditions. Toutefois, ces dispositions ne trouvent plus à s’appliquer car il n’y a plus d’agents concernés. Il est donc proposé de retirer les mentions suivantes : « • La prise en charge des frais de repas des sapeurs-pompiers de garde (volontaires)5 • La prise en charge des loyers des sapeurs-pompiers volontaires (logements de la SAEIM – rue du Général Houdemon) en vertu des droits acquis sans renouvellement de ceux-ci. » Les autres dispositions des statuts restent inchangées. Les statuts, mis à jour, sont joints au présent rapport et pour une parfaite appréhension de l’ensemble des modifications, ces dernières y sont inscrites en rouges. Conformément aux articles L5211-17 et L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Après présentation à la Conférence des Maires le 7 novembre 2024, et après avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 28 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la mise à jour de l’article « 7.1 Conventions passées avec les communes membres », alinéa 3, comme suit : « Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, approuve la modification de la rédaction de la compétence « transports » pour la mettre à jour par « mobilités », ajouter la mention « en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité » et la compléter par « La Communauté de Communes est compétente pour la mise en place, l’accompagnement et le suivi d’un schéma directeur des mobilités douces. Elle pourra apporter une aide financière aux communes. », approuve la modification de la rédaction de la compétence « Valorisation du patrimoine culturel et touristique » en retirant les mentions « par l’illumination » et « à raison d’un édifice par commune membre, désigné par délibération de son Conseil Municipal », approuve la modification de la rédaction de la compétence « Lutte contre les incendies » en retirant les mentions « • La prise en charge des frais de repas des sapeurs-pompiers de garde (volontaires) ; • La prise en charge des loyers des sapeurs-pompiers volontaires (logements de la SAEIM – rue du Général Houdemon) en vertu des droits acquis sans renouvellement de ceux-ci. », précise que la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante à celle de la CCBPAM, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM et autorise Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution des présentes. Adopté à l’unanimité6 *Mise à jour des compétences consolidées de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson Au regard du besoin de préciser et mettre à jour l’intérêt communautaire de certaines compétences, la présentation des compétences consolidées est modifiée sur la forme et sur le fond. La définition de l’intérêt communautaire est mise à jour dans les rubriques relatives aux compétences obligatoires suivantes : - 1.1. « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur » - 1.2. « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ». La définition de l’intérêt communautaire est mise à jour dans les rubriques relatives aux compétences optionnelles suivantes : - 2.1. « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ; - 2.2. « Politique du logement et du cadre de vie » ; - 2.4. « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ; - 2.5. « Action sociale d’intérêt communautaire ». La présentation des compétences consolidées mises à jour de la CCBPAM est jointe au présent rapport et pour une parfaite appréhension de l’ensemble des modifications, ces dernières y sont inscrites en rouge. Conformément à l’article L5214-16 IV du Code général des collectivités territoriales, l’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Après présentation des éléments sis- mentionnés à la Conférence des Maires, le 7 novembre 2024 et après avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 28 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur », approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise7 de la demande d’énergie », approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie », approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire ». Adopté à l’unanimité *Avenant à la convention pluriannuelle d’opération de revitalisation du territoire (ORT) L’Opération de Revitalisation du Territoire est un outil au service des collectivités, qui facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement en faveur du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif, propice au développement à long terme du territoire. Au sein de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, l’Opération de Revitalisation du Territoire se matérialise par une convention pluriannuelle signée le 10 décembre 2021. Les secteurs d’intervention concernés sont les 4 centralités du territoire, à savoir les centres anciens de Pont-à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Blénod-lès- Pont-à-Mousson. Elaborée de manière partenariale et pour une durée de 5 ans, cette convention détaille les projets de revitalisation répartis en 39 fiches-actions. A ce jour, 16 projets ont été achevés, 23 sont en cours de réalisation. La convention est suivie par un comité de pilotage local et par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires au niveau national. Après trois ans d’exécution de cette convention, il convient aujourd’hui d’actualiser le projet de revitalisation de chaque collectivité. En effet, de nouveaux projets sont venus enrichir le programme notamment pour s’adapter aux enjeux énergétiques et continuer de renforcer les centralités en termes d’offre d’habitat, de commerces de proximité et de services publics. Ainsi, les projets de résorption de friches urbaines, de rénovation énergétique des bâtiments publics, ou encore d’équipements culturels et sportifs font figure de projets-phare. Chacun de ces 41 nouveaux projets fait l’objet d’une fiche-action détaillée en annexe de l’avenant proposé. La commission Développement économique du 21 novembre a émis un avis favorable à l’unanimité. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’avenant à la convention pluriannuelle d’Opération de Revitalisation du Territoire et autorise8 Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Adopté par 51 voix pour 1 abstention *Signature de la convention de partenariat entre la CCBPAM et la Région Grand Est, dans le cadre de l’accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs Le Conseil Régional Grand Est a adopté un règlement d’intervention relatif au dispositif « Accompagnement des Commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs » le 21 juin 2024. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a défini une stratégie en faveur du commerce de proximité. Parmi les actions retenues, elle a lancé en 2022 un dispositif d’aides financières en faveur des commerces de proximité au sein des 4 périmètres de l’Opération de Revitalisation du Territoire (les centres anciens de Pont- à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Blénod-lès-Pont-à-Mousson). Elaboré en partenariat avec la Région Grand Est, ce dispositif a permis d’accompagner la rénovation et modernisation de 25 commerces. Le bilan de cette opération est positif étant donné les retombées économiques qu’elle génère et les créations d’entreprise qui en découlent. Afin de poursuivre cette démarche et être en conformité avec les nouvelles directives de la Région Grand Est, il est convenu d’élargir le périmètre d’intervention à l’ensemble du territoire intercommunal. - Règlement des aides : L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les commerçants dans la réalisation d’investissements non productifs : travaux d’aménagement, modernisation et réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ; acquisition d’outillage et mobilier spécifique à l’activité commerciale ; ou encore acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés. Les conditions relatives aux bénéficiaires et aux travaux éligibles sont détaillées dans la convention de partenariat en annexe. - Modalités de financement : Les financeurs de ce dispositif sont la CCPBAM et la Région. L’accompagnement financier se fera par un co-financement à part égale de la Région et de la CCBPAM, ne dépassant pas 50% des dépenses éligibles HT du projet d’investissement de l’entreprise. Le plafond d’aides ne devra pas dépasser 10 000 euros par dossier et par bénéficiaire. - Gouvernance : Un comité de pilotage sera organisé par la CCBPAM pour examiner et donner un avis sur les dossiers de demandes d’aides. Un tableau de bord technique et financier sera mis en place par la CCBPAM pour assurer le suivi et le bilan du dispositif.9 - Durée de la convention : Le partenariat est prévu pour une durée de trois ans. La convention de partenariat est jointe en annexe. La commission Développement économique du 21 novembre 2024 ayant émis un avis favorable à l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention de partenariat dans le cadre de l’accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapport à cette affaire. Adopté à l’unanimité *Avis sur les demandes de dérogation au repos dominical 2025 Conformément à l’article L3132-26 du Code du travail, les établissements de commerce de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an. La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et à un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant le 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit faire l'objet d'une concertation préalable en consultant : • Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ; • L’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM), en concertation avec les communes de Pont-à-Mousson, Pagny sur Moselle, Blénod les Pont-à-Mousson et Dieulouard, émet un avis conforme à la dérogation au repos dominical portant sur les 12 dimanches suivants de l’année 2025 : • 5 et 12 janvier (Soldes hiver) • 29 juin (Soldes été) • 31 août et 7 Septembre (Rentrée scolaire) • 2, 23 et 30 novembre (Black Friday) • 7, 14, 21, et 28 décembre (Noël) La commission Développement économique du 21 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité.10 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la dérogation à l’ouverture dominicale des commerces aux dates proposées pour les communes de Pont-à-Mousson, Pagny sur Moselle, Blénod les Pont-à-Mousson et Dieulouard, telles que présentées ci-dessus pour l’année 2025, précise que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des maires concernés et Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle pour l’établissement de leurs arrêtés respectifs et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. Adopté à l’unanimité *Reprise du cahier des charges de cession des terrains aménagés et du cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères de la ZAC de Bouxières- Lesménils Dans le cadre du transfert de propriété entre la Région Grand EST et la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson de la ZAC de Bouxières-Lesménils, il est proposé de reprendre l’ensemble des éléments constituant le cahier des charges de cession des terrains aménagés et le cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères de la ZAC de Bouxières-Lesménils. Ces documents approuvés et régulièrement publiés, précisent les dispositions relatives à la surface de plancher autorisée et aux prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales. Ils ont une valeur réglementaire en cohérence avec les PLU des deux communes de Bouxières-sous-Froidmont et Lesménils pour la durée de la réalisation de la ZAC. Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC. A ce titre, les documents ont été mis à jour. La commission Développement économique du 21 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le cahier des charges de cession des terrains aménagés et le cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères de la ZAC de Bouxières-Lesménils, précise que le cahier des charges de cession des terrains aménagés et le cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères de la ZAC de Bouxières-Lesménils seront annexés aux futurs actes de cession foncière et autorise la publication du cahier des charges de cession des terrains aménagés et du cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères de la ZAC de Bouxières-Lesménils. Adopté à l’unanimité11 *Décision modificative n°3 Il est nécessaire de procéder à des ajustements du budget primitif 2024 Au titre du budget principal : En section de fonctionnement les écritures sont : - Des écritures d’ordre (budgétairement neutres), dont l’étalement de subventions d’investissement (15 000 €) et l’ajustement des dotations aux amortissements (500 000 €) qui sont désormais générées l’année de mandatement des immobilisations au prorata temporis (alors qu'elles l’étaient, auparavant, au cours de l’exercice n+1) - La régularisation à la hausse (+97 000 €) et à la baisse (-28 000 €) de dotations de compensation de la suppression de la TH et de la CVAE dont la notification définitive est intervenue mi-novembre - Les charges du Centre Jean prouvé comptabilisées sur 2 ans (45 000 €). - La redevance d’occupation du terrain de l’aire d’accueil des gens du voyage (9 000 €). Section de fonctionnement Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes 011 62875 0200 Aux communes membres du GFP Services généraux 45 000,00 011 6132 554 Locations immobilières Aire d’accueil des gens du voyage 9 000,00 73 7351 012 Fract° compensatoire TH Dotations de l'Etat -28 000,00 73 7352 012 Fraction compensatoire de la CVAE Dotations de l'Etat 97 000,00 042 6811 010 Dot. amort. immos incorporelles Dotations et amortissements 500 000,00 042 777 010 Quote-part subv invest transf cpte résul Dotations et amortissements 15 000,00 023 023 016 Virement à la section d'investissement Affectation du résultat -470 000,00 TOTAL DM 3 84 000,00 84 000,00 En section d’investissement, les écritures correspondent : - A la contrepartie des dotations aux amortissements de la section de fonctionnement (500 000 €) et des étalements de subventions d’investissement (15 000 €) - Au remboursement de la caution à Eco-déchets (3 600 €) - A des travaux de réfection des logements d’urgence (11 400 €). Section d’investissement Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes 040 28188 010 Dot. amort. immos incorporelles Dotations et amortissements 500 000,00 040 13911 010 Sub inv transférées au compte de résultat Dotations et amortissements 15 000,00 16 165 72131 Cautions Hors déchetterie 3 600,00 21 21318 554 Autres bâtiments publics Service aux communes12 21 21738 0201 Autres constructions Logements d'urgence 11 400,00 021 021 016 Virement de la section d'exploitation Affectation du résultat -470 000,00 TOTAL DM 3 30 000,00 30 000,00 L’équilibre global nécessite le réajustement du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (chapitres 021 et 023) à hauteur de 470 000 €. Au titre du budget annexe Aménagement et location de locaux aux entreprises (ALLE) : Les inscriptions sont d’une part un ajustement des frais d’études techniques, financé par une désaffection des crédits de travaux (à hauteur de 2 000 €) et d’autre part des écritures d’ordre correspondant à l’intégration dans l’actif de frais d’études réalisés (70 600 €). Section d’investissement Chap Nature Libellé Dépenses Recettes 23 2313 Construction -2 000,00 20 2031 Frais d’études 2 000,00 041 2313 Construction 70 600,00 041 2031 Frais d’études 70 600,00 TOTAL DM 3 70 600,00 70 600,00 Au titre du budget annexe mobilités : Un complément d’inscription de 20 000 € est nécessaire pour compléter l’enveloppe initiale de régularisation de la TVA, ainsi que celle des amortissements (10 000 €). L’équilibre est obtenu par l’ajustement du virement de la section de fonctionnement (-30 000 €) et une désaffectation d’une partie des crédits d’étude qui ne seront pas consommés en 2024 (20 000 €). Section de fonctionnement Chap Nature Libellé Dépenses Recettes 67 6717 Charges exceptionnelles 20 000,00 042 6811 Dot. amort. immo incorporelles 10 000,00 023 023 Virement à la section d'investissement -30 000,00 TOTAL DM 3 0,00 0,00 Section d’investissement Chap Nature Libellé Dépenses Recettes 040 28148 Dotations aux amortissements 10 000,00 20 2031 Frais d'études -20 000,00 021 021 Virement à la section d'investissement -30 000,00 TOTAL DM 3 -20 000,00 -20 000,0013 Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances en date du 28 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les virements et inscriptions nouvelles comme inscrits dans les tableaux ci-dessus et autorise M. le Président ou son représentant à signer tout document y afférent. Adopté à l’unanimité *Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant vote du budget primitif 2025 Concernant les crédits ouverts au titre des autorisations de programme et d’engagement, il est rappelé que l’article L 5217-10-9 CGCT et les dispositions de l’instruction M57 autorisent le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Ces dispositions ne nécessitent pas de délibération. En revanche, et conformément à l’article 1612-1 du CGCT, l’exécutif peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, sous réserve de disposer d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissements ouverts dans l’année budgétaire, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports. Il convient par conséquent d’autoriser l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement pour l’exercice 2025 des crédits suivants : BUDGET PRINCIPAL Chapitre Article Fonction Libellés Montant 20 2031 0200 Frais d'études 50 000 € 20 2033 0200 Frais d'insertion 2 000 € 20 2051 0200 Concessions et droits similaires 50 000 € Total chapitre 20 102 000 € 204 20421 758 Sub équipement biens matériels 25 000 € 204 20422 0200 Sub ravalement de façade 50 000 € Total chapitre 204 75 000 € 21 21578 0200 Autres matériels et outillages techniques 20 000 € 21 21838 0200 Autres matériels informatiques 20 000 € 21 2188 0200 Autres immobilisations corporelles 50 000 € 21 2188 311 Autres immobilisations corporelles 12 000 € 21 2188 42221 Autres immobilisations corporelles 20 000 € 21 2188 42222 Autres immobilisations corporelles 20 000 € 21 2148 72131 Constructions sur sol d’autrui 15 000 € 21 21578 72131 Autres matériels techniques 50 000 € Total chapitre 21 207 000 €14 BUDGET MOBILITE 21 2188 Autres immobilisations corporelles 5 000 € 23 2314 Immobilisations corporelles en cours 25 000 € BUDGET AMENAGEMENT ET LOCATION LOCAUX AUX ENTREPRISES 21 2188 15 000 € La commission Finances du 28 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise par chapitre, l’ouverture des crédits désignés ci-dessus au titre de l’exercice 2025. Adopté à l’unanimité *Subvention à l’établissement public « Bassin de Pont-à-Mousson Tourisme » Monsieur GRANDVEAUX quitte la séance. La CCBPAM a créé par délibération du 21 décembre 2023 l’établissement public à caractère industriel et commercial « Bassin de Pont-à-Mousson Tourisme ». Compte tenu de l’ensemble des formalités préalables, il a été enregistré au greffe du tribunal de commerce le 1 er septembre 2024. L’année 2025 est donc sa première année de fonctionnement. Le travail réalisé par l’établissement depuis sa création a permis non seulement de rénover la boutique et amplifier sa politique commerciale, en proposant notamment des produits mettant en valeur les artisans et les savoir-faire locaux, mais d’engager une réflexion sur un repositionnement du territoire, basé sur sa situation au cœur d’une nature préservée et riche d’un patrimoine historique, faisant de l’ensemble du Bassin de Pont-à-Mousson une destination touristique disposant de nombreux attraits. Pour rappel, l’office de tourisme, dont un rapport d’activité sera présenté au conseil communautaire avant l’été 2025, embauche trois personnes et une apprentie. Lors de sa précédente délibération, le conseil communautaire avait indiqué que « L’EPIC percevra pour ses missions une subvention à hauteur maximum de 275 000 €. Pour la première année de fonctionnement, il est proposé au regard des exercices antérieurs une subvention de 245 000 €. ». Or l’établissement n’ayant fonctionné qu’une partie de l’année 2024 (il a perçu, à ce titre, un versement ajusté à 85 000 €), il est proposé de reconduire le montant de 245 000 € au titre de l’année 2025, avec la possibilité d’une contribution supplémentaire de 30 000 € en cours d’année, par nouvelle délibération, en fonction de sa situation financière et de ses actions. La commission Finances du 28 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise le versement d’une subvention de 245 000 € à l’EPIC « Bassin de Pont-à-Mousson tourisme » par prélèvement sur l’article 65736222 du budget principal et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité15 Monsieur GRANDVEAUX rejoint l’Assemblée. *Fonds de concours La CCBPAM met en œuvre une politique de fonds de concours pour accompagner les communes dans la gestion d’équipements en lien avec les objectifs stratégiques communautaires. Les fonds de concours font l’objet de délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, comme le prévoit le V de l’article L. 5216.16 du CGCT. Le montant total ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxes ». Le montant plafond est fixé à 50 000 €. Commune de Dieulouard : Considérant la délibération du Conseil municipal transmise par la commune de Dieulouard, celle-ci sollicite le versement d’un fonds de concours de 50 000 € pour l’opération de rénovation thermique de l’école Jean Jaurès. L’opération a pour objectifs : - Les économies d’énergie et amélioration du confort des usagers : réhabilitation thermique des bâtiments - La prise en compte du confort en été : installation de brise-soleil orientables sur les fenêtres - Le développement durable : installation de panneaux photovoltaïques, récupération des eaux pluviales pour les toilettes, éclairages LED Concernant la fréquentation des enfants habitant d’autres communes que Dieulouard, elle se répartit de la façon suivante : • Périscolaire Jean Jaurès : 13 enfants extérieurs sur 90, soit 14,45 % • Mercredis éducatifs : 17 enfants extérieurs sur 93, soit 18,27 % • Centre aéré : 31 enfants extérieurs sur 137, soit 22,62 % Le plan de financement est défini selon le schéma suivant : Financeurs Montants H.T. Pourcentage Fonds vert 393 748 € 20,32 % Région 200 000 € 10,32 % Département 500 000 € 25,80 % CCBPAM 50 000 € 2,58 % Agence de l’eau 10 000 € 0,52 %16 Commune Dieulouard 784 205 € 40,47 % TOTAL 1 937 953 € 100 % Commune de Pont-à-Mousson : Considérant la décision de M. le Maire de Pont-à-Mousson, la commune sollicite le versement d’un fonds de concours de 50 000 € pour l’opération de rénovation de l’éclairage des équipements sportifs de l’île d’Esch. Outre la modernisation de l’éclairage existant, cette opération s’inscrit dans une démarche de transition énergétique et écologique. Les associations utilisatrices de ces équipements comptent un nombre significatif d’adhérents résidant hors de Pont-à-Mousson, conférant à cette opération une réelle dimension communautaire. Concernant la fréquentation des usagers habitant d’autres communes que Pont-à- Mousson, elle se répartit de la façon suivante : • AS PAM Féminines : 21 usagers extérieurs sur 70, soit 30,00 % • Les Archers : 39 usagers extérieurs sur 51, soit 76,47% • FC PAM : 19 usagers extérieurs sur 128, soit 14,84 % • Pétanque : 71 usagers extérieurs sur 91, soit 78,02 % • Rugby club : 109 usagers extérieurs sur 261, soit 41,76 % • Stand de tir : 188 usagers extérieurs sur 244, soit 77,04 % • Tennis club : 138 usagers extérieurs sur 229, soit 60,26 % • Société Nautique : 85 usagers extérieurs sur 138, soit 61,59 % Le plan de financement est défini selon le schéma suivant : Financeurs Montants H.T. Pourcentage Fonds vert 47 646 € 31,75 % CCBPAM 50 000 € 33,33 % Commune Pont-à-Mousson 52 397 € 39,92 % TOTAL 150 043 € 100 % La commission Finances du 28 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement à la commune de Dieulouard d’un fonds de concours pour le montant sollicité de 50 000 €, approuve le versement à la commune de Pont-à-Mousson d’un fonds de concours pour le montant sollicité de 50 000 €, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication des communes bénéficiaires et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant. Adopté à l’unanimité17 *Garantie d’emprunt au bénéfice de Batigère Habitats Solidaires – Travaux d’extension de 7 logements PLAI à Pont-à-Mousson La Société Batigère Habitats Solidaires procède à une opération d’extension de la résidence de 7 logements PLAI rue Bois le Prêtre à Pont-à-Mousson. La CCBPAM a déjà délibéré sur ce projet le 23 juin 2022 (délibération n°1383). Toutefois un nouveau contrat a remplacé le précédent et le contractant est désormais Batigère habitats solidaires, issu de la fusion de Coallia Habitat et Présence Habitat (ce dernier étant le contractant initial au bénéfice duquel la CCBPAM avait accordé sa garantie en 2022). Le projet sera financé par emprunt n°132492 à hauteur de 890 882 € selon la répartition suivante : Composition prêt N° de ligne Capital emprunté Durée Taux PLAI 5556464 668 882 € 40 ans Livret A – 0,4%, Soit, à titre indicatif : 2,60% PLAI foncier 5556465 222 000 € 50 ans Livret A – 0,4%, Soit, à titre indicatif : 2,60% A ce titre, elle sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, compétente en ce domaine, pour lui accorder une garantie à hauteur de 50 %, soit 445 441 €, le complément de garantie étant sollicité auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle. Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 28 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire rapporte la délibération n°1383 du Conseil communautaire du 23 juin 2022, accorde la garantie d’emprunt selon les modalités suivantes : Article 1 : la garantie est accordée à hauteur de 50,00 % pour le remboursement du prêt n° 132492 d’un montant total de 890 882 euros souscrit par l’Emprunteur Batigère Habitats Solidaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat, répartis entre les lignes N° 5556464 et 5556465. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 445 441 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à18 l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Adopté à l’unanimité *Règlement de collecte des déchets et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) Par la délibération n°1537 du 14 septembre 2023, les élus ont approuvé l’instauration d’une part incitative dans la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) en 2026 sur la base de la production de déchets comptabilisée en 2025. Ce nouveau mode de fonctionnement nécessite l’adaptation du règlement de collecte, dont les modifications portent principalement sur : - Les règles d’utilisation des équipements de la TEOMi : bacs pucés, badges pour l’accès aux points d’apport volontaire d’ordures ménagères, sacs rouges, - L’intégration de la collecte des biodéchets en abri-bacs, opérationnelle depuis octobre 2024. Vu l’avis favorable de la commission Déchets du 9 décembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Adopté à l’unanimité *Modification du règlement de la prime VAE La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a mis en place une aide financière pour l'achat de vélos à assistance électrique. Cette initiative vise à encourager les résidents à utiliser le vélo pour leurs déplacements quotidiens, améliorant ainsi leur confort et réduisant l'utilisation de la voiture. Le dispositif, adopté le 1er juillet 2021, offre une prime pour l'achat de vélos électriques. Initialement, l'achat pouvait se faire n'importe où, car l'offre locale était limitée. Aujourd'hui, avec une offre locale plus importante, il est proposé de modifier le règlement pour exiger que l'achat soit effectué sur le territoire de la Communauté de Communes, comme c'est déjà le cas pour d'autres aides locales. Ce qui rendra la demande éligible par le cumul des 4 conditions suivantes : ➢ Être résident de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (sans condition de ressources).19 ➢ Uniquement pour les équipements conformes à la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 (liste précisée dans l’article 2 du règlement ci-joint). ➢ L’aide octroyée est fixée à 30% du prix d’achat TTC et plafonnée à 200 € pour le premier VAE acquis et une seconde aide possible de 100 € maximum pour le second du même foyer fiscal. ➢ Pour être éligible à l’attribution de cette aide, l’acquisition du VAE doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (adresse indiquée sur la facture d’achat). ➢ En revanche, si l’achat est effectué auprès d’un commerçant professionnel non situé sur le territoire du bassin de Pont-à-Mousson, l’aide sera plafonnée à 100 € pour le premier VAE et 50 € pour le deuxième. La commission Environnement-Transition énergétique du 6 décembre 2024 a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification du règlement du dispositif de prime VAE et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Adopté par 51 voix pour 1 abstention *Fonds de concours mobilités douces en faveur de la commune de Dieulouard Monsieur MOUZIN quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur GUERARD. Une politique de fonds de concours dédiée aux mobilités douces est mise en place par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson afin de soutenir l'application du schéma des mobilités douces adopté le 14 septembre 2023. Le financement du concours de la CCBPAM s'inscrit dans la continuité de l'adoption du plan des mobilités douces. Pour chaque opération, il vise à fournir un soutien financier égal au maximum à 50 % de la participation financière résiduelle de la commune H.T., dans la limite de 30 000 €. Le dossier de la commune de Dieulouard concernant l’aménagement urbain de l’entrée Nord de Dieulouard avec création d’une voie douce et infiltration des eaux pluviales a été considéré comme complet et instruit par le service Transition Energétique. Le projet d’un montant global de 2 285 693,42 € HT prévoit une cote part d’investissement spécifique aux voies douces d’un montant de 253 068,90 € HT. Les Co-financeurs mobilisés pour le projet sont l’Etat au travers de la DETR, la Région Grand Est et le département 54. La commune sollicite donc le fonds de concours mobilités douces pour un montant de 30 000 €.20 Conformément à l’article L5214-46 V. du Code général des collectivités territoriales, les fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Après avis favorable de la commission Environnement-Transition énergétique, le 5 décembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement à la commune de Dieulouard d’un fonds de concours pour le montant sollicité de 30 000 €, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Dieulouard en sa qualité de bénéficiaire et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant. Adopté à l’unanimité *Fonds de concours mobilités douces en faveur de la commune de Pont-à-Mousson Une politique de fonds de concours dédiée aux mobilités douces est mise en place par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson afin de soutenir l'application du schéma des mobilités douces adopté le 14 septembre 2023. Le financement du concours de la CCBPAM s'inscrit dans la continuité de l'adoption du plan des mobilités douces. Pour chaque opération, il vise à fournir un soutien financier égal au maximum à 50 % de la participation financière résiduelle de la commune H.T., dans la limite de 30 000 €. Le dossier de la commune de Pont-à-Mousson concernant le projet de « renaturation de la Saumenotte » a été considéré comme complet et instruit par le service Transition Energétique. Le projet d’un montant global de 761 603,91 € HT prévoit une cote part d’investissement spécifique aux voies douces d’un montant de 296 683,63 € HT. Les Co-financeurs mobilisés pour le projet sont l’Etat au travers de la DETR, la Région Grand Est et le département 54. La commune sollicite donc le fonds de concours mobilités douces pour un montant de 30 000 €. Conformément à l’article L5214-46 V. du Code général des collectivités territoriales, les fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Après avis favorable de la commission Environnement-Transition énergétique, le 5 décembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement à la commune de Pont-à-Mousson d’un fonds de concours pour le montant sollicité de 30 000 €, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être21 mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Pont-à-Mousson en sa qualité de bénéficiaire et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant. Adopté à l’unanimité * Convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le quartier prioritaire de la politique de la ville - Procheville – Bois le Prêtre entre la Ville de Pont-à-Mousson, la Préfecture de Meurthe et Moselle, Meurthe et Moselle Habitat et la Communauté de Communes du Bassin de Pont -à- Mousson Le 10 avril 2024, la Ville de Pont à Mousson, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson (CCBPAM), l’Etat et Meurthe et Moselle Habitat ont cosigné un contrat de ville destiné à intervenir sur des quartiers identifiés comme prioritaires (Procheville et Bois le Prêtre) à Pont à Mousson. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif s’inscrivent notamment dans l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, qui prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB. Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. La convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Pour répondre à ces conditions, il appartient à chaque organisme concerné de valider la convention d’utilisation d’abattement de la TFPB jointe à la présente délibération. Concrètement, pour le bassin de Pont à Mousson et la Ville de Pont-à-Mousson, l’abattement est estimé pour 2025 à 51 061,80 € pour les quartiers de Procheville – Bois le Prêtre. La commission Finances du 28 novembre a émis un avis favorable à l’unanimité. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention d’abattement pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le cadre du Contrat de Ville et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier. Adopté à l’unanimité22 *Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 2025 - 2027 Compte tenu de la fin annoncée du Programme CEE SARE (prise en compte des prestations engagées jusqu’au 31 décembre 2024) ; de l’obligation de recours obligatoire à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompagné afin de garantir la continuité du « Service public de la rénovation de l’habitat » (SPRH), un nouveau dispositif d’intervention programmée est créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général (R. 327-1 du CCH) : le Pacte territorial France Rénov’ (PIG). Au vu de la délibération du Conseil d’administration de l’Anah n° 2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a souhaité conclure un pacte sur son territoire qui puisse évoluer et s’étoffer ultérieurement par voie d’avenants. Le présent pacte va constituer sa feuille de route en posant des principes qui donneront les orientations de ses actions à venir. Si une partie d’entre elles sont définies précisément, toutes ne peuvent pas être déclinées techniquement et opérationnellement à cette date. Pour cela, elle entend s’appuyer sur l’étude en cours pour consolider son programme et développer un volet 3 lié à l’accompagnement des ménages. Ledit pacte, dans sa version initiale, aura pour finalités la mise en place à partir du 1 er janvier 2025 et pour une durée de 3 ans : - Du volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels, - Du volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’). La commission Habitat du 9 décembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité... Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’instituer un Pacte territorial France Rénov’ (PIG) 2025 – 2027 sur la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ou son représentant o À signer la convention de Pacte territorial France Rénov’ (PIG) et ses avenants liant la Communauté de Communes, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, l’Etat et l'ANAH, o À solliciter les subventions de l'ANAH, du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, et la Région Grand Est, au taux maximum, pour le financement des travaux et le suivi-animation, et à signer toute convention nécessaire à intervenir pour la réalisation de cette opération. Adopté à l’unanimité23 *Rapport d’activités 2023 - Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public doit transmettre avant le 1 er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. La commission Habitat-Gens du Voyage ayant émis un avis favorable sur ce rapport d’activités lors de sa réunion du 9 décembre, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'activité 2023 sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage. *Campagne de ravalement de façades 2025-2027 Le programme actuel de ravalement des façades se termine le 31 décembre 2024. Afin d’assurer la continuité de celui-ci à compter du 1 er janvier 2025, il est proposé : - De mettre en place une campagne de ravalement de façades d’immeubles privés d’habitation prévoyant l'attribution d'une aide maximum de 2 000 €. Le budget prévisionnel annuel à y consacrer serait alors de 150 000 €, soit 450 000 € pour un objectif de 225 dossiers en trois ans. - De modifier ledit règlement au niveau des articles suivants : • Préambule. Il convient de modifier la mention suivante : « Par délibération en date du 11 décembre 2024 la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a décidé de mettre en place une campagne d'incitation au ravalement des façades » • Article 3 : Bénéficiaires Il convient d’ajouter le bénéficiaire suivant « Aux SCI (dès lors que l’immeuble géré est affecté principalement à de l’habitation) » afin d’être en conforme au règlement « embellissement du patrimoine » en place sur les communes de l’OPAH – RU. • Article 10 : Durée de la Prime Il convient d’actualiser la date de fin de la campagne au 31 décembre 2027. La commission Habitat a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa réunion du 5 décembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les objectifs de la campagne de ravalement de façades 2025-2027, approuve le règlement d’attribution24 de la prime communautaire et autorise le Président ou son représentant à signer le règlement modifié et tout document se rapportant à cette affaire. Adopté à l’unanimité *Rapport Social Unique et index égalité professionnelle 2023 Le Rapport Social Unique (RSU) entré en application depuis le 1 er janvier 2021, est une enquête en matière de ressources humaines définie par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui remplace le bilan social. Le RSU s'articule autour de 10 thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline. Il permet d'obtenir une photographie à un instant précis de la collectivité et constitue un outil de dialogue social et de gestion des RH dans la collectivité. Les différentes données sociales permettent d'analyser : • Les caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération...), • La situation comparée des femmes et des hommes, • La mise en œuvre des mesures pour l'insertion professionnelle, les personnes en situation de handicap, la formation. Le RSU joint au présent rapport a été réalisé avec l'outil élaboré par les centres de gestion et a été approuvé par les membres du comité social territorial lors de sa séance du 16 octobre dernier. Depuis cette année, le RSU permet de générer un index d’égalité professionnelle qui vise à calculer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes. L’index d’égalité professionnelle permet de prendre en compte 4 indicateurs : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires, l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels, l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes et le nombre d’agents publics du sexe sous représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations. A partir de ces indicateurs, un index d’un niveau maximum de 100 points est calculé et en cas de non attente de la cible, à savoir 75 points, des objectifs de progression et des pénalités peuvent être appliquées. Au sein de la CCBPAM, l’index d’égalité professionnelle est de 94 points pour l’année 2023. Le Conseil communautaire prend acte du Rapport Social Unique et de l’index d’égalité professionnelle 2023.25 *Mise en place du bonus attractivité CAF pour les personnels en accueil collectif de la petite enfance Le secteur de la petite enfance est marqué depuis plusieurs années par un manque d’attractivité des métiers, ce qui engendre des difficultés de recrutement. Cela conduit à des tensions sur le fonctionnement des crèches collectives. A terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil qui pourraient s’en trouver fragilisés. Afin de lutter contre ces difficultés, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a mis en place un dispositif appelé « bonus attractivité ». Pour bénéficier de ce bonus attractivité, les collectivités doivent s’engager à mettre en œuvre une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels pour l’ensemble des professionnels (titulaires et contractuels) intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction des établissements d’accueil de jeunes enfants. Cette revalorisation salariale doit porter sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles. En contrepartie, ce dispositif permettra aux collectivités de percevoir un montant de 475 € par place agréées par an par établissement d’accueil de jeunes enfants versé directement aux gestionnaires des structures Petite Enfance, ce qui correspond à un montant représentant 66% du coût employeur de la revalorisation salariale, valable pour la durée de la convention d’objectifs et de gestion CNAF. Le Comité social territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 octobre dernier. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise la mise en œuvre du bonus attractivité CNAF à compter du 1 er janvier 2025 pour les agents de la petite enfance travaillant dans les établissements d’accueil de jeunes enfants et à revaloriser les montants individuels IFSE d’un montant de 100 € nets, montant proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire et autorise Monsieur le Président à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité *Modification du tableau des effectifs Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.26 Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de prendre en compte des mouvements de personnel : - Dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle crèche Françoise Dolto de Blénod les Pont-à-Mousson passant d’une capacité de 25 à 35 places et nécessitant le recrutement de deux professionnelles de la petite enfance. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire Pour les emplois permanents : Crée A compter du 1 er février 2025 : - un poste d’auxiliaire de puéricultrice de classe normale à temps complet (35/35 ème ) - un poste d’agent social à temps complet (35/35 ème ) Précise que l’ensemble des emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels en cas d’absence de recrutements de fonctionnaires et décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2025. Adopté à l’unanimité *Motion en relais de l’association des Départements de France – « Les Départements tirent la sonnette d’alarme » Partageant le constat et l’appel des Départements de France relayé par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et face aux menaces qui pèsent sur leurs budgets, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson alerte le Gouvernement et les Parlementaires sur l’ampleur de l’effort demandé. Les Départements ne sont plus en capacité de faire face à l’explosion de leurs dépenses – notamment de solidarités – imposées par l’État. Dans le cas d’une application totale des mesures annoncées, 85 % d’entre eux se retrouveraient en impasse budgétaire fin 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire demande au Gouvernement et aux Parlementaires de : - Renoncer à l’écrêtement des recettes annoncées présenté comme un « fonds de précaution » car ils opèrent déjà une redistribution des droits de mutation entre eux ; ils demandent à la place une véritable baisse des dépenses de l’État central ; - Revenir sur le gel de la TVA (qui est la compensation des impôts supprimés : foncier bâti, CVAE) ; - Ne pas appliquer de façon rétroactive la baisse du FCTVA car les investissements sollicités pour partie par l’État lui-même ont représenté des27 montants conséquents dans nos budgets ; - Respecter la Constitution et que toute dépense supplémentaire soit financée et demande à ce titre qu’aucune revalorisation des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), de l’ISPV et de la NFPR, ne soit engagée en 2025 sans compensation intégrale ; - Prévoir l’abondement du fonds de sauvegarde pour soutenir les Départements les plus en difficulté (actuellement doté de 37 millions d’euros) à hauteur de 163 millions pour prendre en compte l’accroissement sensible du nombre de Départements en difficulté (de 14 à 30). Demande que soit engagé un travail partenarial avec l’État – à l’appui de simulations objectives – pour redonner aux Départements la capacité à assurer le financement de l’ensemble de leurs compétences en rétablissant un lien direct entre fiscalité et démocratie locale, corollaire d’une Décentralisation réussie. Monsieur MOUTET ne prend pas part au vote. Adopté par 40 voix pour 4 abstentions 6 voix contre ***************************** Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h10.