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Procès Verbal - 78 actes du conseil municipal octobre 2023.html?do
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Procès Verbal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 01 approbation pv 26mars et dsignation secrtaire docx 3
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 01 approbation pv 26mars et dsignation secrtaire docx 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240423-D230424-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2024
Affichage : 29/04/2024
D 230424-01
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 avril 2024
Sur convocation en date du 17 avril 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 avril 2024 à 18 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle
MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Serge CHANEL a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Sandra MERLE a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 26 MARS 2024 ET
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
-_ désigner Madame Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/1 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerlifié axé
Commune de VIRIAT RécEon pat le préfet. 28/04/2024]
Affichage : 29/04/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024
Procès Verbal
Sur convocation en date du 20 mars 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 26 mars 2024 à 19h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRÈTRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl SCHUBERT Anja JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Catherine PERDRIX
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel! TAPONARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Joséphine MAZUÉ
Zahira BELQAID a donné pouvoir à Sandra MERLE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
M. le Maire ouvre la séance du Conseil municipal en accueillant 5 étudiants en BUT (Bachelor Universitaire de Technologie) carrières juridiques préparé à l’Université Lyon III antenne de Bourg en Bresse et encadrés par Alexis Morand, également Chargé de cours.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2024 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANC
Entendu le rapport de M. le Maire
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 27 février 2024
- désigner un secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
2. MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ISSUES DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COPIL ET DE LA PARTICIPATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AUX COMMISSIONS DE GBA ET AUX ORGANISMES EXTERIEURS / CREATION D’UNE NOUVELLE COMMISSION
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal. Dans les communes de + de 3 500 habitants, il est précisé que :
1/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT Récentiar park ë
Affichage : 29/04/2024
- la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale
- les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêcher.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité de créer une commission supplémentaire ayant trait aux outils de communication :
1°! des commissions issues du Conseil municipal
COMMISSIONS OBJET - MEMBRES
Objet : Modalités de mise à disposition des locaux, subventions, promotion du bénévolat, organisation du forum des associations
Vie associative | Membres : Rodolphe JACQUEMET - Jean-Luc CHEVILLARD -- Catherine PERDRKX - Jean-Louis BILLOUD
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Alexis MORAND
Objet : Projet Educatif Local (PEL), coup de pouce, aide BAFA, Accueil de Loisirs sans Hébergement VIP Ados, AFRV, Club des Jeunes O Tac, écoles maternelles et élémentaires publiques et privée, restaurant Actions scolaire, pause méridienne, petite enfance.
éducatives,
scolaires, petite | Membres : Anja SCHUBERT - Isabelle MARION — Claire MOREAU de SAINT enfance MARTIN — Catherine PERDRIX- Paola BONHOURE — Zahira BELQAID
Président : Bernard PERRET -Vices-présidentes : Annick LACOMBE, Myriam BRUNET, Béatrice BURTIN
Objet : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Schéma de Cohérence Territoriale
{SCOT), Plan Local de l'Habitat (PLH) et autres outils de planification, études stratégiques de planification urbaine de Viriat.… Etudes
niques Membres : Emmanuelle MERLE-Alexis MORAND-Patrice JANODY- Kévin CHATARD — Raphaël JOSSERAND — Michel VINIERE Philippe VEUILLET
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD Objet : Permis de Construire (PC), Certificat d'Urbanisme (CU)
Membres : Patrice JANODY — Serge CHANEL- Philippe VEUILLET- Michel Droit des sols |A NIÈRE | Sandra MERLE
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD Objet : Programme d’entretien, de maintenance et d'économie d'énergie des bâtiments communaux, suivi de la construction des nouveaux
projets...
simon Membres : Jean-Luc BLANC- Patrice JANODY- Patrick LAUPRETRE Claire MOREAU DE SAINT MARTIN - Serge CHANEL — Michel VINIERE — Raphaël
JOSSERAND
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD
2/36 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé gxé
Réception pat le préfet. 28/04/2024]
Afch: ER = ROÉCLÉEOEN
Voirie et réseaux
4° x} y imation-piurianntette Objet : Mise en œuvre du schéma de voirie et progra
des travaux, suivi des réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz,
fibre optique...)
Membres : Rodolphe JACQUEMET- Serge CHANEL- Patrick LAUPRÈTRE:- Jean- Louis BILLOUD — Emmanuel TAPONARD
Président : Bernard PERRET -— Vice-président : Patrice JANODY
Finances et Tarifs
— Commerces -
Partenariats
financiers
Objet : Elaboration des orientations budgétaires, du budget primitif, des décisions modificatives, mise au point des tarifs des équipements communaux, relations avec les commerces...
Membres : Emmanuelle MERLE- Philippe VEUILLET - Paola BONHOURE - Kévin CHATARD
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc BLANC
Cohésion sociale
et citoyenneté
Objet : Cimetière, élections, état civil, solidarité.
Membres : Béatrice BURTIN-Meryl BURDY - Magalie DAVID - Laure THERMET
Président : Bernard PERRET - Vice-présidente : Emmanuelle MERLE
Animations
communales
Objet : Réalisation des animations communales (carnaval, fête de la musique, vogue, fête dite du 14 juillet...)
Membres : Kévin CHATARD- Joséphine MAZUE- Sandra MERLE- Rodolphe JACQUEMET- Emmanuel TAPONARD -— Catherine PERDRIX
Président : Bernard PERRET - Vice-présidente : Annick LACOMBE
Objet : Création, réalisation suivi des pistes cyclables et des liaisons piétonnes
Déplacements | Membres : Serge CHANEL, Kévin CHATARD- Patrice JANODV- Sandra MERLE — Isabelle MARION
Président : Bernard PERRET -— Vice-président : Rodolphe JACQUEMET Objet : Création ou refonte d'outils de communication
Outits de Membres : Emmanuelle MERLE-Myriam BRUNET-Béatrice BURTIN—Isabelle communication MARION-Patrick LAUPRETRE
Président : Bernard PERRET -— Vice-président: Kevin CHATARD
1. constituer, conformément aux dispositions de l'article 19 du nouveau code éiectoral les membres de la commission de contrôle. Il est à noter que dans les communes de 1000 habitants et plus, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1000 lorsque, par exemple une seule liste a obtenu des sièges lors de son dernier
renouvellement.
La Commission de contrôle est composée de :
- Serge Chanel, Conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, suppléant Michel Vinière, Conseiller municipal
- un délégué de l'administration représentant l'Etat, Christine Pertant et suppléant Pierre Chevillard
- un délégué désigné par le Président du TGI, Jean-Michel Famy
3/36 re de Fintérieur Accusé de réception - Mir
1661-2:6+0459-20240423-D230434-01-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception sa PER OZ nant 2. constituer, conformément aux dispositions des articles L21B8efaet R242%24 du code de la commande publique, une commission consultative « Marché A Procédure Adaptée (MAPA) ». La commission MAPA est chargée de préparer les travaux de décision d'attribution des marchés dont le montant est supérieur à 90 000 € HT sans dépasser les 221 000 €HT pour les fournitures et services et les 5 538 000 € HT pour les travaux (seuils au 1er janvier 2024 des procédures formalisées). La commission consultative MAPA n’attribue pas les marchés.
La DGS, les services concernés, le maitre d'œuvre ou son représentant pourront participer aux réunions de cette commission.
La commission MAPA est composée de :
- du Maire ou de son représentant, président
- de 10 membres titulaires issus du Conseil municipal membres du Bureau municipal (municipalité) : Emmanuelle MERLE - Alexis MORAND - Annick LACOMBE - Jean-Luc BLANC - Myriam BRUNET - Jean-Luc CHEVILLARD - Béatrice BURTIN — Patrice JANODY -— Rodolphe JACQUEMET - Kévin CHATARD
3. Conformément à l’article L2143-3 du CGCT, à l'ordonnance instaurant les Agendas
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11
février 2005 et à la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2015, une
commission communale pour l'accessibilité est créée. Elle est composée :
- 5 Représentants de la Commune : Jean-Luc CHEVILLARD -— Annick LACOMBE — Béatrice BURTIN — Serge CHANEL- Patrick LAUPRETRE
- 2 Représentants des associations ou organismes représentant les personnes
handicapées
- 1 Représentant du Club des Retraités représentant les personnes âgées
- 1 Représentant de l'association Viriat Commerces représentant les acteurs économiques
- 1 Représentant des autres usagers de la ville
2°! des COPIL
CONSEILLERS MUNICIPAUX DESIGNES
COPIL POUR PARTICIPER AUX COPIL ASSOCIANT DES PARTENAIRES EXTERIEURS AU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Finalisation du programme, de l'agencement et de l'équipement intérieur.
Relocalisation de
la bibliothèque
multimédia | Membres : Jean-Luc CHEVILLARD- Kévin CHATARD- Annick LACOMBE - Béatrice BURTIN — Philippe JOLY- Luc GENESSAY -— Joséphine MAZUE — Méryl BURDY —
Laure THERMET- Paola BONHOURE
Responsable : Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée
Objet : Programme d'équipements des toitures des bâtiments communaux en panneaux photovoltaïques, études de faisabilité pour le
Transition développement des économies d'énergie.
écologique et , . se A AAA ANA fleurissement Responsable : Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué
Membres : Jean-Luc BLANC - Myriam BRUNET- Raphaël JOSSERAND - Emmanuel TAPONARD - Paola BONHOURE- Claire MOREAU de SAINT MARTIN
4/36 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Accusé cerlifié 9xé
Dynamique
culturelle
RÉCERIENT DE fe PTE
Objet : Mise en place d’une programmation culturelle Étide tits £8tftien OT At
aux initiatives, développement des partenariats.
Responsable : Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : Emmanuelle MERLE - Kévin CHATARD -— Rodolphe JACQUEMET- Anja SCHUBERT- Magalie DAVID- Méryl BURDY
Coordination des
structures séniors
Objet : Développer les partenariats et la solidarité entre les structures
séniors
Responsable : Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : structures séniors extérieures
Programme
Educatif Local
Objet : Suivi du PEL
Responsable : Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : M. le Maire, 4 élues référentes (Myriam BRUNET - Béatrice BURTIN- Zahira BELQAID — Anja SCHUBERT- représentant du Département - Emmanuelle
Merle Vice présidente GBA — …
…référente territoriale CAF- DSDEN - “mini-maire”- 1 collégien et 1 lycéen (anciens CME de préférence)- 3 directeurs école- 3 représentants élus des parents élèves -
3 à 5 parents usagers des différents services -représentants du tissu associatif
Nouveaux
équipements de
loisirs
Objet : Projet du pré des Carronniers (première et deuxième tranche), mise au point du projet de parc public de Majornas
Responsables : Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée et Rodolphe JACQUEMET, Conseiller Municipal Délégué
Membres : Béatrice BURTIN — Jean-Luc CHEVILLARD - Patrice JANODY- Catherine PERDRIX- Anja SCHUBERT- Jean-Louis BILLOUD- Philippe VEUILLET- Raphael JOSSERAND- Zahira BELQUAID
Centralisation des
services généraux
municipaux
Objet : Réalisation des études de faisabilité pour la centralisation des services généraux municipaux
Responsable : Bernard PERRET, Maire
Membres : Alexis MORAND Jean-Luc BLANC- Emmanuelle MERLE- Jean-Luc
CHEVILLARD
Itinéraires de
Promenades et de
Randonnées
Objet : Définition, matérialisation des itinéraires de promenades et de randonnées en lien avec le PDIPR
Responsable : Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué
Membres : Rodolphe JACQUEMET-Kévin CHATARD- Patrice JANODY- Sandra MERLE - Isabelle MARION - Courlis cendré -— Retraite sportive - Viriat Marathon -
le représentant de l'association des agriculteurs de Viriat
Aménagement du
centre village
secteur ouest
Objet : Définition, élaboration du projet d'aménagement et de recomposition urbaine du centre village secteur ouest
Responsable : Bernard PERRET, Maire
Membres : Jean-Luc CHEVILLARD - Patrice JANODY - Serge CHANEL- Philippe
VEUILLET- Michel VINIERE - Sandra MERLE - Emmanuel TAPONARD- Emmanuelle MERLE — Catherine PERDRIX - les propriétaires des tènements concernés
5/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT Réception patte 28004202 4)
Objet : Projet de réaménagement de la Mairie Historiqié""ffisüir 4 AËètueil
Réaménagement des Séniors, des mariages et des réceptions
de la Mairie . : Historique : Responsable : Bernard PERRET, Maire
Maison d'Accueil
des Séniors des
mariages et des
Membres : Annick LACOMBE - Emmanuelle MERLE - Myriam BRUNET - Anja
SCHUBERT - Meryl BURDY - Sandra MERLE- Patrick LAUPRETRE- Jean Luc -
CHEVILLARD-Daniel CHARNAY - Françoise MERLE - Odile CONNORD - Maryse
éceptions |GOUJON - Jean Michel FAMY - André PERDRIX - Gérard PERROUD - Mireille
DELORME — Philippe CHATARD
3°1 des participations des conseillers municipaux de Viriat aux commissions mises en place par GBA
COMMISSIONS
CA3B CONSEILLERS MUNICIPAUX VIRIATIS
Finances administration générale,
service aux communes mutualisation Alexis MORAND, Michel VINIERE
Développement économique, emploi,
innovation, commerce, tourisme,
agriculture, enseignement supérieur
Emmanuelle MERLE, Claire MOREAU DE SAINT MARTIN
Eau potable, assainissement et gestion
des milieux aquatiques Patrice JANODY
Développement durable, gestion des
déchets et environnement Alexis MORAND, Laure THERMET
Aménagement, urbanisme, patrimoine,
voirie, aménagement numérique Patrick LAUPRETRE
Sport Loisirs Culture Annick LACOMBE, Catherine PERDRIX
Habitat, insertion et politique de la ville Philippe VEUILLET
Transports et mobilité Emmanuel TAPONARD
Solidarité, social, petite enfance
jeunesse Béatrice BURTIN, Emmanuelle MERLE
Projet de territoire et stratégie
territoriale Bernard PERRET, Anja SCHUBERT
4° Désignation des Conseillers municipaux appelés à siéger dans
organismes extérieurs à la Commune
6/36
les re de Fintérieur Accusé de réception - Mir
(001-2:6104519-20240473
Accusé cerliffé sxécutoire 17/0: 14/2024
Réception pat de préfet. 28/04/2024]
Hichage 20 04F/NDA
Commune de VIRIAT
Centre Communal d’Action Sociale
Le nombre de membres du conseil
d'administration est fixé
par délibération du conseil municipal.
Présidé par le maire, le conseil
d'administration comprend | Le Maire
en nombre égal des membres désignés
par le conseil municipal ° Enmenuee RES Article L123-6 et R123-10 en son sein et des membres désignés Isabelle MARION du code de l'action
| par le maire Laure THERMET sociale et de la famille parmi les personnes participant à des Kévin CHATARD
actions de prévention,
d'animation ou de développement social
menées
dans la commune... {huit maximum,
dans les deux cas).
Le Maire
Jean-Luc CHEVILLARD
Syndicat Intercommunal Alexis MORAND Raphaël JOSSERAND d'énergie et de e- Patrice JANODY Claire MOREAU de SAINT | Statuts du 9 avril 2016 communication de l'Ain | Emmanuel TAPONARD MARTIN
Philippe VEUILLET
Michel VINIÈRE
Le Maire ou son
Conseil d'école représentant Article D411-1 du code élémentaire publique — de l'éducation
+ Myriam BRUNET
Le Maire ou son
Conseil d'école représentant Article D411-1 du code maternelle publique ns de l'éducation + Myriam BRUNET
Association Fanies Myriam BRUNET Statuts du 16 juin 2011
Conseil d'administration
de l'OGEC de l'école St Myriam BRUNET Le Maire Joseph
Le Maire
Rodolphe JACQUEMET
Kevin CHATARD
Conseil d'administration Alexis MORAND Statuts du Comité des du Comité des Fêtes Annick LACOMBE Fêtes Magalie DAVID
Méryl BURDY
Sandra MERLE
Michel VINIÈERE
Sonseild administration Le Maire Statuts 9 septembre e l'Association Myriam BRUNET —— 2004 Prosper Convert y
7/36 Commune de VIRIAT
Conseil d'administration
de la Mission Locale
Jeunes
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récoption ba
Annick LACOMBE
Riichade : 2004/2024 2gurvnar2nsd
Statuts du 9 juin 2011
Conseil Consultatif
Communal des Sapeurs
Pompiers Volontaires
Le Maire
Patrice JANODY
Alexis MORAND
Jean-Luc CHEVILLARD
Béatrice BURTIN
Serge CHANEL
Claire MOREAU de
SAINT MARTIN
Jean-Luc BLANC
Catherine PERDRIX
Jean-Louis BILLOUD
Arrêté du 7 novembre
2005 (JORF n°274 du
25 novembre 2005)
Suivi du Point Info Emploi Emmanuelle MERLE
Anja SCHUBERT
SEMCODA Alexis MORAND Courrier du 13 mars 2014
Correspondant Défense | Jean-Luc CHEVILLARD 2001
Commission de Suivi de Arrêté préfectoral du 21 Site SOLEVAL Bernard PERRET Laure THERMET octobre 2013
Commission Locale
Information et de Arrêté préfectoral du 5 Surveillance du centre Bernard PERRET Méryl BURDY p
de stockage de déchets
de La Tienne
octobre 2011
Commission de Suivi de
Site du Stockage
souterrain de gaz Total
{collège « élus des
collectivités
territoriales »
Bernard PERRET Patrick LAUPREÈTRE Arrêté préfectoral du 1° juillet 2013
La Cité des Seniors
(Le Maire ou son
représentant + 5 titulaires
dont au moins deux
conseillers municipaux)
Le Maire ou son
représentant
Annick LACOMBE
Anja SCHUBERT
Catherine PERDRIX
Statuts de l'association
la Cité des Séniors
Nicole CHENE
Claude LAURENT
L'ASDOMI Annick LACOMBE Statuts 29 février 2012
Article L315-10 et
Institut Médico-Educatif ; R315-6 et suivants du Le Coryphée Annick LACOMBE Code de l'action
sociale et des familles
Article L315-10 et
ADAPEI Annick LACOMBE R318-6 et suivants du Code de l'action sociale et des familles
Conseil de surveillance
du CH Fleyriat
Alexis MORAND
Jean-Luc CHEVILLARD
Article R6143-3 du
code de la santé
publique
8/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-216+04519-20240424-D240424-01-DE
Commune de VIRIAT Aceuss cer EE DEà : ‘ us : RÉCENT DE 1e NET JETTA
Conseil d'administration lAfichagk : 29/04/2024 du Collège du Myriam BRUNET Anja SCHUBERT
Revermont
Association Amitiés
Viriat Sorbolo
Myriam BRUNET
Paola BONHOURE
Annick LACOMBE
Jean-Luc BLANC
Statuts du 26 avril 2016
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Le Maire
Décret n°2008-1212 du
24 novembre 2008 et
circulaire du 18 février
2009
Comité Technique
Paritaire puis
Comité Technique
(collège des
représentants de
employeur)
Le Maire
Jean-Luc BLANC
Emmanuelle MÈRLE
Patrice JANODY
Béatrice BURTIN
Annick LACOMBE
Article 32 loi 84-53 du
26 janvier 1984
Décret 2011-2010 du
27 décembre 2011
Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des
A désigner après
réunion du comité
Modification en 2022
Comité Social Territorial
= CT + CHSCT loi6
é. . - août 2019 Conditions de Travail technique transformation de la
FPT
Le Maire +8
Commission
Communale des Impôts
Directs
commissaires : Philippe
Morin, Michel Brevet,
Annick Lacombe,
Régine Morel, Jean-Luc
Chevillard, Serge
Michelard Louis fils,
Jean claude Pellet,
Jaqui Rigaud, Sylvain
Charnay, Philippe
Veuillet, Gabriel Chene,
Article 1650 du Code
général des impôts
Chanel, Christian
Chatard, Maryse
Goujon,
Luc Gnessay, Jean-
Louis Jobaze
3. ETAT ANNUEL PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES PERCUES PAR LES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement et à la proximité
La loi Engagement et Proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a instauré l'obligation de présenter, avant l'examen du budget, un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil municipal. Cette nouvelle obligation, définie à l'article 93 de la loi susvisée pour les communes, aurait dû être mise en œuvre dès 2021.
L'article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année avant l'examen du budget de la Commun. »
Concrètement, l'état annuel doit présenter l'ensemble des indemnités que reçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
9/36 Accusé de réception - Mir re de Fintérieur
1661-2:6+0459-20240423-D230434-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT Récention pall#O6R#24004/207 4
Affichage : 29/04/2024
- au conseil
- au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural - au sein des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à opération unique et leurs filiales
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociales. Il est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées. Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant. Cet état ne fait pas l'objet d’un vote.
Ainsi pour l'année 2023, l'état annuel présentant les l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Viriat est le suivant :
Nom Prénom Indemnités brutes annuelles perçues durant l'année 2023 TOTAL
Représentant de la
munie [romane [Commune au sen Ra
PERRET Bernard 25 064,34 973,38 9 101,04 0,00 35 138,76
MERLE Emmanuelle 10 025,76 21 900,90 0,00 0,00 31 926,66
MORAND Alexis 10 025,76 973,38 9 101,04! 30 515,22 50 615,40
LACOMBE Annick 10 025,76 973,38 0,00 0,00 10 999,14
BLANC Jean-Luc 10 025,76 0,00 0,00 0,00 10 025,76
BRUNET Myriam 10 025,76 0,00 0,00 0,00 10 025,76
CHEVILLARD Jean-Luc 10 025,76 0,00 0,00 0,00 10 025,76
BURTIN Béatrice 5 012,88 0,00 0,00 0,00 5 012,88
JANODY Patrice 5 012,88 0,00 0,00 0,00 5 012,88
CHANEL Serge 4 592,03 0,00 0,00 0,00 4 592,03
CHATARD Kévin 5 012,88 0,00 0,00 0,00 5 012,88
JACQUEMET Rodolphe 5 012,88 0,00 0,00 0,00 5 012,88
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- Prendre connaissance de l'état annuel de l'ensemble des indemnités perçues par les élus
siégeant au sein du Conseil municipal de Viriat
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
4. LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2023
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article R2196-1 du code de la commande publique qui dispose que « … pour ces mêmes marchés [dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT], l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et sone code postal s'il est établi en France ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France. »
10/36 Commune de VIRIAT
Le bilan des marchés publics supérieurs ou égaux à 40 000 € HT est le s
Réception pat le préfet. 28/04/2024]
Affichage : 29/04/2024
MONTANT EN
Phase 1 lot2
DE
OBJET NOTCATION EUROS HT SUR LA TITULAIRE POSTAL DUREE DU MARCHE
MARCHES DE FOURNITURES
fourniture de denrées alimentaires : lot 1 : charcuterie 25/10/2023 40 000 € | DS Restauration 42160
fourniture de denrées alimentaires
lot 2 : viande de bœuf porc veau 25/10/2023 | 16 000 à 120 000 € | POMONA 69805 agneau
fourniture de denrées alimentaires x Société de lot 3 : volaille fraîche : 25/10/2028 | 6 000 € à 60 000 € Distribution Avicole 44154 fourniture de denrées alimentaires 36 000 € à 140 000 | Cledor primeurs lot 4 : fruits et légumes : 25/10/2023 €| services 69960 fourniture de denrées alimentaires Transgourmet lot 5 : épicerie 25/10/2023 | 48 000 à 160 000 € Opérations 38070
fourniture de denrées alimentaires . lot 6 : surgelé 25/10/2023] 120 000 à 480 000 | DS Restauration 42160
fourniture de denrées alimentaires France Frais lot 7 : produits laitiers et OVO 25/10/2028 | 60 000 à 220 000 € | Rhsne_AIpes 69562
MARCHES DE SERVICES
Révision générale du PLU de Viriat 22/03/2023 136 137,50 | CITADIA EVEN 69003
prestation de service d'assurance lot 1 : dommage aux biens 05/12/2023 54 984,93 | SMACL 79031
prestation de service d'assurance lot 2 : responsabilité civile 05/12/2023 14 960,83 | SMACL 79031
prestation de service d'assurance
lot 3 : véhicules et risques annexes 12/12/2023 56 673,00 | SMACL 79031 infructueux puis gré à gré
prestation de service d'assurance
lot 4 : protection fonctionnelle des 05/12/2023 1 406,70 | SMACL 79031 agents et des élus
MARCHES DE TRAVAUX
Aménagement d'une piste cyclable Route de Marboz Perrinche 07/07/2023 1 077 622,63 | ROGER MARTIN 01540
Réaménagement du Chemin du
Vieux Fleyriat Chemin du Moulin 18/01/2023 224 525,34 | EUROVIA 01240 Riondaz Chemin des Baisses
Construction d'une nouvelle mairie JUILLARD Phase 1 loti 2711212028 87 005,20 | ENVIRONNEMENT | 21250 Construction d'une nouvelle mairie 27/12/2023 112 000,00 | DDTSL 01440
Cette liste sera publiée sur le profil acheteur de la Commune de Viriat à l'adresse suivante https://marchéspublics.ain.fr
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- prendre acte de la liste des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 40 000 € HT conclu par la Commune
- noter que cette liste sera publiée sur le profil acheteur de la commune de Viriat sur le site des marchés publics de l’Ain administré par le Département de l'Ain.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
1 1/36 Commune de VIRIAT
5. COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
29/04/2072 4 Récénion patll Etes
Affichage : 29/04/2024
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BLANC, après avoir constaté que M. le Maire
s'est retiré au moment de procéder au vote,
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Bernard Perret, et après présentation du budget primitif et des décisions
modificatives de l'exercice considéré de :
- acter la présentation du compte administratif 2023 du budget général de la Commune
qui se résume ainsi :
Budget général de la Commune
Fonctionnement
Excédent antérieur reporté +1 669 081.72€
Dépenses de l'exercice - 7 537 492.64 €
Recettes de l'exercice + 8 676 235.12 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice + 1138 742.48 €
Résultat total de fonctionnement +2 807 824.2€
Investissement
Excédent antérieur reporté +202 331.15 €
Dépenses de l'exercice - 3 047 241.38 €
Recettes de l'exercice +2 543 343.45 € Résultat d'investissement de l'exercice - 503 897.93 €
Reste à réaliser
Dépenses - 1011 480.89 €
Recettes +119 444 €
Solde des RAR - 892 036.89 €
Déficit d'investissement constaté - 1 193 603.67 €
(y compris les restes à réaliser)
- constater, aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- reconnaître la sincérité des restes à réaliser
- arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
- acter et approuver la présentation du bilan annuel 2023 des acquisitions et des cessions de la Commune de Viriat qui sera annexé au compte administratif 2023
12/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
1661-2:6+0459-20240423-D230434-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Réception pat le préfet. 28/04/2024]
Commune de VIRIAT lAfichage : 2904/2024
6. VALIDATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU TRESORIER MUNICIPAL
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Considérant l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023 et après approbation du compte administratif,
Vu les comptes administratifs 2023,
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de déclarer que les comptes de gestion dressés par le Trésorier Principal pour l'exercice 2023 relatifs au budget principal n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
7. AFFECTATION DES RESULTATS 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu le compte administratif 2023 approuvé
Vu les propositions de la commission des Finances réunie le 19 mars 2024
Le Conseil municipal décide à l'unanimité, d'affecter les résultats 2023 du budget principal au budget primitif 2024 de la manière suivante :
Budget communal
Excédent de fonctionnement constaté | + 2 807 824.2 €
L’affectation de ce résultat est proposée comme suit :
Déficit d'investissement constaté (001) - 301 566.78 € Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1193 603.67 € En report à la section de fonctionnement (002) 1 614 220.53 €
8. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION ET PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2024
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire ayant eu lieu en séance du Conseil municipal du 27 février 2024 lequel a permis de faire le point sur l'estimation prévisionnelle du Compte Administratif Communal 2023, l'évolution des indicateurs d'épargne, l'évolution de l'encours de la dette, les caractéristiques de l'encours de la dette, la capacité de désendettement, le point sur les engagements pluriannuels, les éléments relatifs à la situation financière de la Commune pour l'année écoulée, l'évolution des recettes de fonctionnement, le point sur les dépenses d'investissement réalisées et les orientations pour 2024
Vu les propositions de la commission des Finances, réunie le 19 mars 2024, qui a examiné le projet de budget primitif 2024 de la Commune,
Vu d’une part la présentation du projet de budget par M. Blanc, à l'appui d'un diaporama projeté en séance, et d’autre part, les documents budgétaires communiqués à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
13/36 re de Fintérieur Accusé de réception - Mir
1661-2:6+0459-20240423-D230434-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Réception pat le préfet. 28/04/2024]
Commune de VIRIAT Affichage : 2904/2024
A. Vote des taux de la fiscalité locale : taxes foncières
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- ne pas augmenter les taux des impôts locaux de la Commune
- fixer les taux des impôts fonciers pour l'exercice 2024 en tenant compte des indications de la Direction Départementale des Finances Publiques de la manière suivante :
o taxe foncière sur le bâti (TFB) à 32.01 %
o taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) : 44.35 %
o taxe d'habitation sur les résidence secondaire (THRS) : 14.73 %
B. Budget principal de la Commune
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver le budget principal de la Commune pour 2024 tel que présenté dans les
documents joints à la présente note de synthèse,
- prendre acte que :
o la section de fonctionnement s’équilibre à 10 255 866.84 €
o le montant du virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement se monte à 1 997 730.41 €
o la section d'investissement s'équilibre à 6 795 422.67 €
© aucun recours à l'emprunt n'est prévu pour 2024
Eléments de présentation
En préambule, les points de repère suivants peuvent être communiqués :
- En 2022, les taux de la taxe sur le foncier bâti des communes de l'unité urbaine de
taille comparable à Viriat s'élèvent à 32.5 %.
- Dans l'Ain, le taux moyen de taxe sur le foncier bâti s'établit à 31.31 % pour les
communes de la strate de Viriat soit 5 à 10 000 habitants.
- Pour 2022, les taux moyens à l'échelle nationale s'élèvent à 40.38 % pour le foncier
bâti pour les communes de la même strate
La préparation du budget de fonctionnement 2024 a été conduite en se référant au CA 2023. Les éléments financiers marquant pour l’année à venir pour le budget de la Commune sont les suivants :
- Les recettes réelles de fonctionnement se stabilisent en accusant une légère baisse de - 0.59 % soit — 51 242.92 € par rapport au CA 2023. Cette stabilité
masque en réalité des évolutions contrastées au sein des différents types de recettes :
14/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
À
+ le chapitre Produits des services et du don eHédiieräit une
augmentation des recettes de 3.32% par ï +29 381 €. Cette augmentation est plus particulièrement liée aux produits des concessions funéraires et aux redevances d'occupation du domaine public. Quant à la fréquentation des équipements de la petite enfance et des scolaires, elle se stabilise voire enregistre de légères baisses sauf pour la crèche familiale :
Commune de VIRIAT
* La fréquentation des accueils de loisirs (garderie périscolaire,
centre de loisirs mercredis, petites et grandes vacances)
enregistre une légère baisse du volume d'heures réalisées (-
1 206 heures soit — 2.48 %)
* En 2023, le multi-accueil « Main dans la Main » a connu une
stabilisation des heures facturées qui ont atteint 52 434 h contre
52 933 h en 2022, 45 691 h en 2021, 32 878 heures en 2020 pour
53 836 heures facturées en 2019.
Quant à la crèche familiale municipale « Premier pas », sa
fréquentation augmente sensiblement en 2023 pour atteindre 133
h/mois/enfant (102.67 h/mois/enfant en 2022, 102.97 h/mois/enfant en
2021, 66.68 h/mois/enfant par place réelle d'accueil en 2020, 103,03
h/mois/enfant en 2019, 98.21 h/mois/enfant en 2018, 99.36
h/mois/enfant en 2017, 95.98 h/mois/enfant en 2016, 100.09
h/mois/enfant en 2015, 93.83 h/mois/enfants 2014).
S'agissant de la micro-crèche « Petit à Petit » le nombre d'heures
de présence diminue légèrement en 2023 à 15176 h contre
15 634.29 h en 2022. Le niveau de fréquentation de la structure
avant crise sanitaire n'est toujours pas rattrapé. (2021 : 15 965.95
heures, 2020 : 13 434,89 heures facturées contre 17 261,75 h en
2019).
*Pour le restaurant scolaire, le nombre de repas servis diminue
légèrement de - 2 214 repas ce qui représente une baisse de 2.8
%
° Quant aux chapitres impôts et taxes, il connaîtrait une augmentation
globale de 0.43 % soit + 25 536.45 €. Cette augmentation masque en
réalité de grandes disparités au sein de ce chapitre. Le produit des
contributions directes augmenterait 3.88 % soit + 133 519 € sous
l'effet de la revalorisation des bases locatives prévue par la loi de
finances 2024 pour tenir compte de l'inflation (+3.9 %). Les produits
des autres impôts et taxes devrait évoluer de la manière suivante :
e l'attribution de compensation reversée par l'Agglo + 9 642 €
en raison d'un changement du type de facturation du service
qui dissocie le coût du service de maintenance pris en compte
dans l'attribution de compensation relevant de la section de
fonctionnement, de l'acquisition du matériel intégrée dans une
attribution de compensation relevant de la section
d'investissement
o la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
(TICFE) désormais collectée et reversée par l'Etat aux
collectivités — 41 611.91 € en raison de la fin du cumul entre le
dispositif actuel et celui préexistant<
o la taxe locale sur la publicité extérieure - 6 000 € en raison
d’une tendance à la diminution du nombre de panneaux
publicitaires
o la taxe additionnelle aux droits de mutation — 51 595.31 €
compte tenu d'une baisse du nombre de transactions
immobilières.
15/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception patié/D420788par202dl
Affichage : 29/04/2024
+ Le chapitre dotation et participations enregistrerait une baisse de 18 632.27 €. Les dotations et participations récurrentes se stabilisent par rapport à 2023 comme la Dotation Globale de Fonctionnement ou la Dotation de Solidarité Rurale. || convient toujours de rappeler que la DGF versée à Viriat est passée de 674 252 € en 2014 à 40 279 €. En revanche des participations accordées ponctuellement en 2023 ne
seront pas reconduites: subvention de 20 500 € accordée pour la révision générale du PLU, participation à la réalisation du recensement de 12 132 €, diminution du nombre de Contrat Unique d'Insertion employés de 21 000 €
- L'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement s'établit à 11.1 % par
rapport au CA 2023 soit + 725 314.812 €.
+ Les charges à caractère général augmenteraient de 24.23 % par
rapport au CA 2023 soit + 389 044.32 €. Cette hausse s'explique
par une augmentation :
“du chapitre «achats et variations de stocks» de +
135 038.97 € par rapport au CA 2023 soit + 18.03 %. Le poste
Energie-Electricité progresserait à lui seul de 107 013.23 €. Cette
hausse est liée à un augmentation importante du coût du Kwh
d'électricité bien que la Commune adhère au groupement de
commande géré par le Syndicat Intercommunal d’Electricité de l'Ain.
La poursuite de la mise en œuvre du plan de sobriété énergétique
relève d'une nécessité absolue (14 ° dans les bâtiments sportifs et 19
° dans les bâtiments festifs et administratifs).
“du chapitre « services extérieurs » de + 192 758.85 € par
rapport au CA 2023. Des dépenses habituellement inscrites en
section de fonctionnement sont dorénavant comptabilisées à la
demande des services de la Trésorerie en section de
fonctionnement: travaux de réparation de la toiture de l'église
(42 000 €), entretien et réparation de voirie + 136 996.81 € pour
atteindre Une enveloppe totale de 365 000 €. Par ailleurs le coût des
primes d'assurance est doublé passant de 18 156.86 € en 2023 à
plus de 38 000 € en 2024. Il est à noter que l'enveloppe attribuée aux
directeurs d'école pour l'achat des fournitures scolaires sera
réévaluée de 41 à 45 € /élève afin de tenir compte de l'augmentation
des prix. Globalement, cette augmentation de l'enveloppe attribuée
individuellement est compensée par une baisse des effectifs
scolaires.
Le chapitre « autres services extérieurs » augmenterait de
20.52 % soit +59 324,5 € pour atteindre 348 407 €
- Le poste honoraires comptabilise la programmation
culturelle mise en œuvre par la médiathèque (30 000 €),
le recours à des conseils spécialisés pour gérer les
contentieux (urbanisme, ressources humaines, autres
litiges.) soit 25 000 €, les frais de portage foncier versés
à l'Etablissement Public Foncier pour l'acquisition des
tènements Roux et Mazuy soit 8 000 €, la rétribution des
intervenants des ateliers proposés par les structures de la
petite enfance et de l'action éducative pour 17 000 €, le
projet Nouvelle Ecole Faisons là Ensemble de l'école
primaire publique 5 350 € et enfin les prestations d’une
agence de communication pour actualiser la charte
graphique et proposer une signalétique cohérente dans la
perspective de la mise en service de la nouvelle Mairie
pour 40 000 €.
16/36 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé certifié oxé
- Le poste annonce et insertionS Hu de 7OS APE
compte tenu de l'achat en 2023 s ieitai
sur le véhicule électrique mis à disposition pour les
services techniques.
- Le poste fêtes et cérémonie enregistre une
augmentation de 8 050 € afin de prévoir les inaugurations
des chantiers de la Voie verte, de l'aménagement de l'axe
structurant Route de Marboz-Secteur de la Perrinche, du
city stade et du square Georges Brassens, la prise en
charge des accessoires (chapeaux, cocardes.) des
conscrits. Ce poste comprend en outre le coût de la
sécurisation des manifestions, le feu d'artifice de la fête
dite du 14 juillet, les gerbes et les vins d'honneur des
commémorations, les vœux du Maire et la soirée du
personnel, les manifestations communales comme la
semaine bleue, le forum des associations et l'accueil des
nouveaux habitants, la journée de nettoyage de
printemps.
- Le poste Catalogues et imprimés augmenterait de
2 854.63 € par rapport à 2023 afin de renouveler certains
outils de communications et de prévoir des encartages au
sein des bulletins municipaux.
- Le poste Transports collectifs connaitrait une
augmentation de 2 629.24 € afin de tenir compte d'une
part de la hausse du coût des prestations facturées par
les transporteurs et d’autre part de réévaluer l'enveloppe
transports scolaires de l'école maternelle de 5.29 € /élève
à 5.55 €.
Les dépenses de personnel devraient connaître une augmentation de
6.65 % par rapport au CA2023 soit + 27566589 €. Cette
augmentation, dont une partie est compensée par la diminution de
l'enveloppe remplacement, s'explique par :
* le remplacement d'agents absents pour longue maladie,
maternité, inaptitude.. évalué à 118 000 € soit 2.7 % de la
masse salariale
“le Glissement Vieillissement Technicité (avancement de
grades et d’échelons) pour 38 000 € et des revalorisations
salariales ciblées chargées pour 47 000 € soit 85 000 €
globalement soit 1.9 % de la masse salariale
* Le versement de la prime pouvoir d'achat qui dans le
secteur public donne lieu à des charges contrairement au
secteur privé : 56 500 € soit 1.26 % de la masse salariale
'augmentation des rémunérations de la crèche familiale
compte tenu de l'effet année pleine d'une place
supplémentaire et de l'amélioration du taux de fréquentation
de la structure : 27 000 € soit 0.61 % de la masse salariale
17/36 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Réception parlé/Bev 2460420724)
* l'effet année pleine des revaldiäations21@#f208MIC, de
l'augmentation du point d'indice de 1.5 % au juillet 2023 et
l'attribution à tous les agents (fonctionnaires et contractuels)
de 5 points d'indice supplémentaire soit 25 € brut (rappel la
valeur du point d'indice net est de 4.92 € depuis le 1° juillet
2023)
* Une seule création de poste est prévue en septembre 2024
relative à un(e) chargé(e) de gestion des marchés publics
faisant suite aux observations de la Chambre Régionale des
Comptes : 15 000 €
Le chapitre des autres charges de gestion courante enregistrerait
une hausse de 55 682.73 € soit + 8.46 % % par rapport au CA2023.
C'est essentiellement dû au versement de la cotisation habituelle au
SIEA : en 2023, le SIEA n'a appelé moins d’un tiers du montant de la
cotisation habituellement dûe pour répercuter aux communes une
rentrée financière inattendue. Il est à noter que la réalisation des
travaux de rénovation de l'éclairage public, inscrite en section de
fonctionnement, compte tenu du transfert de ia compétence au SIEA,
seront désormais inscrites en section d'investissement. Cela permet
d'économiser « près de 70 000 € » en dépenses de fonctionnement.
Quant à la subvention d'équilibre versée au CCAS, elle diminuerait
de 10 000 € pour atteindre 45 000 €.
Le chapitre des charges financières connaît une diminution de —
18 091,13 €, la Commune ne disposant plus que de 3 emprunts
(représentant moins de 40 % du capital restant du) dont le taux est
assis sur l'indice EURIBOR qui après des valeurs négatives jusqu'en
2022 a connu une hausse importante en 2023. Actuellement cet
indice se stabilise. D'un montant de 279 638 € en 2014, ce poste
s'élèverait désormais à 90 700 €.
- l'est à noter également au niveau des dépenses de fonctionnement :
L'absence de contribution de la Commune de Viriat au Fonds de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
compte tenu de la prise en charge de la totalité de cette contribution
par GBA.
La fin de l'exemption du prélèvement au titre de l'article 55 de la loi
SRU pour les communes dont le taux de logement social est
inférieur à 20 ou 25 % qui avait été accordée par M. le Préfet de l'Ain
pour les années 2020, 2021 et 2022. Cette exemption faisait suite à
la demande effectuée par la Commune dans le cadre du décret
n°2019-662 du 27 juin 2019 qui offrait cette possibilité aux
collectivités des unités urbaines dont le taux de pression de la
demande en logement social est inférieur à 2 (le taux de l'unité
urbaine de Bourg-en-Bresse étant de 1,81076). Compte tenu de la
composition du parc de logement en 2023, il manque 36 logements
sociaux dans là Commune pour atteindre le taux réglementaire de
20 %. Un prélèvement de l'ordre de 12 000 € devrait être effectué
sur les comptes de la Communes. Par ailleurs, il est prévu de
reverser à Grand Bourg Agglomération dans le cadre du pacte
financier et fiscal une somme de 20 000 € correspondant à la taxe
foncière encaissée par la Commune pour les constructions nouvelles
18/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé carliffé axé
ou les extensions en zone d'activité coiiilalialeINOrefan,+
Chambière, Cénord
Commune de VIRIAT
- La capacité d'autofinancement s'élèverait à 1339 059.88 € (recettes réelles —
dépenses réelles). Compte tenu de l'excédent antérieur reporté de 2023 de 1614 220 € et de la déduction des opérations d'ordre pour 955 550 €, le virement de la
section de fonctionnement à la section d'investissement s'élèverait à 1 997 730 €
Quant aux dépenses d'investissement, elles atteignent 6 795 422.67 € soit 5 990 972.67 en dépenses réelles. Le programme de travaux qui s'élève à près de 4.2 M€ comprend
notamment :
«Le programme 0 phyto et la plantation pour 15 k€
+ La révision du PLUet les études de reconversion de la Mairie historique : 80 K€
Le matériel pour le CPINI-SLIS : 2k €
+ Le programme culture avec l'achèvement de l'équipement de la médiathèque (renouvellement des collections, stores) mais aussi l'aménagement du square Georges Brassens : 37.5 k€
° Le programme économie d'énergie (poursuite du déploiement du led dans les bâtiments municipaux, reprise des huisseries, reprise de l'étanchéité et de l'isolation des ateliers des Baisses) : 188 K€
+ Equipements des sites festifs : 3 k€
* Equipements pour l’action éducative (étanchétié des patios, plafond acoustique, mobiliers) : 16.85 k€
+ Equipements scolaires dont restaurant scolaire (étude de réaménagement de la pause méridienne) : 23 k€
«Equipements informatiques (changement de règles de facturation de la part de GBA) : 34 K€
* Equipements des services techniques et administratifs municipaux {dont un nouveau véhicule de police municipale, l'extension des bureaux des ateliers municipaux, un vertidrain pour le parc des sports) : 119 k€
+ Equipements sportifs : 188 k€
+ Programme foncier (terrains de voirie, portage foncier tènement Roux, Mazuy et opportunité foncière) : 207.4 k€
+ Petite enfance (dont le changement de revêtement extérieur): 38.3 KE
e Population état civil cimetière (dont la réalisation d'une étude de réaménagement du site cinéraire) : 28 k€
+ _ Programme sécurité (caméra piéton pour la Police municipale, mise en conformité de la défense incendie) : 13.7 k€
+ Programmes voirie-éclairage public déplacements doux Plan stratégique de voirie (Axe structurant Moulin Riondaz, participation au giratoire des Greffets, liaison Route de Bourg-Bretonnière, plateau ralentisseur Route de Crangeat, relamping de l'éclairage public): 629.7 KE. A cette somme s’ajoutent des dépenses de réfection de voirie pour 365 K€ inscrites en section de fonctionnement
e Nouvelle Mairie (démolition, désamiantage, honoraires, travaux de terrassement, génie civile et raccordements, premiers travaux de construction du bâtiment) : 2 510 K€
Pour mémoire les Restes à Réaliser de l’année 2023 s'élèvent à 1,011 M€ dont 825 k€ pour les travaux de l'axe structurant Route de Marboz-secteur la Perrinche, 60 K€ de reversement de taxe d'aménagement à GBA, 69 k€ de travaux à achever sur les bâtiments municipaux.
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1661-2:6+0459-20240423-D230434-01-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Commune de VIRIAT Récunion pal OR 2H na 2024 lAfichage : 2904/2024
Quant au montant du remboursement du capital des emprunts et d’un dépôt de garantie versé à l'époque par UPS pour le local situé 100 Rue de la Charolaise, il représente pour 2024 une somme de 509 700 euros.
Parmi les recettes d'investissement, il est à noter notamment :
+ 230 000 € de FCTVA soit le remboursement partiel de la TVA payées sur les
travaux d'investissement réalisés en année n-1
+ 220 000 € de taxe d'aménagement perçue sur les constructions neuves et
extensions
+ 1193603.67 € d'excédents capitalisés correspondant au résultat de
l'exercice antérieur affecté aux besoins d'investissement pour couvrir
notamment les restes à réaliser
+ 753 392.76 € de subventions accordées par les partenaires de la Commune
pour la réalisation de ses projets (Etat, Région AURA, Département, GBA à
travers le PET1 notamment)
+ 640 695 € correspondant aux remboursements par le Département et GBA
des travaux effectués pour leur compte dans l'aménagement de l'axe
Structurant Route de Marboz-Perrinche (couche de roulement, quai bus,
piste cyclable d'intérêt communautaire...)
+ 1997 730 € de virement de la section de fonctionnement
+ 1 000 000 € d'amortissement
C. Fongibilité des crédits
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement)
Eléments de discussion
M. le Maire adresse ses remerciements aux services thématiques et aux adjoints et plus particulièrement à M. Jean Luc Blanc, Adjoint délégué aux Finances et ressources humaines, tarifs des services publics commerce partenariat financier, ainsi qu'aux services de la Direction générale.
M. le Maire attire l'attention sur le fait que le contexte et l'environnement budgétaires restent tendus. Ainsi les dépenses continuent leur augmentation en raison de l'inflation qui touche tous les types d'achat et d’une hausse spécifique des coûts énergétiques, alors que dans le même temps les recettes stagnent globalement. M. le Maire indique qu'il a été prudent d'augmenter en 2023 les taux d'imposition pour préserver des marges de manœuvre en investissement. M. le Maire remercie à ce titre les Conseillers municipaux d'avoir assumé cette décision difficile auprès des Viriatis.
20/36 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240423-D230424-01-DE
Commune de VIRIAT dan certifié gx Eee
9.AUTORISATIONS DE PROGRAMME LIEES AU BUDGET PRIMIT la SE
DES AP NOUVELLE MAIRIE ET REVISION PLU, CLOTURE MAJORNAS) —
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu la délibération du 28 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du 25 octobre 2022 adoptant le règlement financier pour le passage en M57
En adoptant son règlement financier dans le contexte de passage à la M57, la Commune de Viriat a prévu de recourir à la gestion pluriannuelle de crédits comme elle le faisait dans le cadre budgétaire de la M14. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
1° MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N°5 CONSTRUCTION
D’'UNE NOUVELLE MAIRIE
Vu la délibération du 27 juin 2023
Afin de tenir des dépenses effectivement réalisées en 2023 il est prévu de mettre à jour l'autorisation de programme de la manière suivante :
Pré études, diagnostics 5880,00| 60 000,00 0,00 0,00! 65 880,00
2102 | Maîtrise d'œuvre, CT, SPS 70520,47| 300000,00| 200 000,00 99479,60| 670 000,07
p6z | Pénoltion, déemantess, 0,00 0,00! 504 024,60 0,00 | 504 024,60 terrassement
2102 | Travaux de construction 0,00 0,00! 1495975,40| 2 200 000,00 | 3 695 975,40
2102 | Agencements intérieurs 0,00 0,00 0,00! 357100,00| 357 100,00
2103 | Divers 307 421,00 | 307 421,00 TOTAL 76400,47 36000000 2200000,00 2964000,60 5 600 401,07
2102 | Pré études, diagnostics 5 412,00 5 412,00
2102 | Maîtrise d'œuvre, CT, SPS -61 794,11 150 000,00 -88 205,89 0,00
2102 Démolition, désamiantage, 0,00 0,00
terrassement
2102 | Travaux de construction 0,00 150 000,00 -165 412,00| -15 412,00
2102 | Agencements intérieurs et divers 0,00 10 000,00 10 000,00
2103 | Divers 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 -56 382,11 310 000,00 -253 617,89 0,00
21/36 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240423-D230424-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parllé/BFété0229/04/2024
Affichage : 29/04/2024
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
2102 | Pré études, diagnostics 5880,00| 65 412,00 0,00 0,00] 71 292,00
2102 | Maîtrise d'œuvre, CT, SPS 70520,47| 238205,89| 350 000,00 11273,71| 670 000,07
2102 | Pémelition, désamiantage, 0,00 0,00| 504 024,60 0,00 | 504 024,60 terrassement
2102 | Travaux de construction 0,00 0,00! 1645975,40| 2034 588,00 | 3 680 563,40
2102 | Agencements intérieurs 0,00 0,00| 10000,00| 357100,00| 367 100,00
2103 | Divers 0,00 0,00! 307421,00| 307 421,00
TOTAL 76400,47 30361789 2510000,00 2710382,71 5 600 401,07
mettre à jour la répartition pluriannuelle des crédits de paiements compte tenu des dépenses effectivement payées en 2023
noter que le montant global de 5 600 401.07 € de l'autorisation de programme n°5
intitulée « Construction d'une nouvelle Mairie » n’est pas modifié
autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision
2°! CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°4 AMENAGEMENT
D’UNE PISTE CYCLABLE ROUTE DE MAJORNAS
Vu la délibération du 28 mars 2023
Les travaux d'aménagement de la piste cyclable Route de Majornas étant achevés et les
dépenses soldées, il convient de clore cette autorisation de programme de la manière suivante :
>xis | cheminement oyclé, piéton, 137 212,00) 1259951,08| 15000,00| 1412 163,08 rénovation de chaussée et CVCB
2115 | Acquisition foncière 1 284,00 0,00 | 15 000,00 16 284,00
2115 | Frais de maitrise d'œuvre 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 | Enfouissement des réseaux électriques | 254 962,00 0,00 0,00 254 962,00
TOTAL 393 458,00 1259951,08 30 000,00 1 683 409,08
22/36
Cheminement cyclo, piéton,
2115 rénovation de chaussée et CVCB 0,00 0,00 733,02 7602
2115 | Acquisition foncière 0,00 0,00 | -15 000,00 -15 000,00
2115 | Frais de maitrise d'œuvre 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 | Enfouissement des réseaux électriques 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 -14 266,98 -14 266,98 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240423-D230424-01-DE
> Q a £ a ® ao œ 2 S
Commune de VIRIAT Réception par le préfet : 29/04/2024]
Affichage : 29/04/2024
Ga ONE AIS RnRIENS, 137 212,00! 125995108| 15 733,02| 1412 896,10 rénovation de chaussée et CVCB
2115 | Acquisition foncière 1 284,00 0,00 0,00 1 284,00
2115 | Frais de maitrise d'œuvre 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 | Enfouissement des réseaux électriques | 254 962,00 0,00 0,00 254 962,00
TOTAL 393 458,00 1259951,08 15733,02 1 669 142,10
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- clore l'autorisation de programme n°4 intitulée Aménagement d'une piste cyclable Route de Majornas pour un montant global de 1 669 142.10 € TTC
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision
3°! MISE A JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N°6 REVISION GENERALE DU PLU
Vu la délibération du 28 mars 2023
Afin de tenir des dépenses effectivement réalisées en 2023 il est prévu de mettre à jour l'autorisation de programme de la manière suivante :
OP6 | Révision du PLU 60 000,00 90 000,00 20 000,00 170 000,00
OP6 | Révision du PLU -18 540,00 -30 000,00 48 540,00
OP6 | Révision du PLU 41 460,00 60 000,00 68 540,00 170 000,00
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- mettre à jour la répartition pluriannuelle des crédits de paiements compte tenu des dépenses effectivement payées en 2023
- noter que le montant global de 170 000 € de l'autorisation de programme n°6 intitulée « Révision Générale du PLU » n'est pas modifié
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
10.DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS COMMUNAUX
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
23/36 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240423-D230424-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception parlé Wété02%0/04/2024
Affichage : 29/04/2024
Vu l'article R2321-1 du code général des collectivités territoriales disposant les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions
Vu la délibération du 22 mars 2022 approuvant la mise à jour des catégories et des durées
d'amortissement des biens communaux
Vu la délibération du 28 juin 2022 approuvant la liste des biens à amortir et leur durée
Vu la délibération du 28 mars 2023 approuvant une liste de bien à amortir et leur durée
Compte tenu du renouvellement important des collections réalisées avec l'ouverture de la médiathèque, il convient de prévoir l'amortissement des livres dans la liste des biens à amortir et de préciser leur durée.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- Adopter la liste des biens à amortir (comprenant les livres) et leur durée selon le tableau
présenté ci-dessous
TYPE DE BIENS DUREES RETENUES
Logiciels 2 ans
Terrain autres que les terrains de gisement Non amortissable
Frais d'études et d'insertion non suivis de eine
réalisation
Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans
- 5 ans si subvention sur des biens mobiliers/ matériel ou études
Subventions d'équipements versés - 30 ans si subvention des biens immobiliers et installations
quip - 40 ans si subvention de projets d'infrastructures d'intérêt national
(Ligne TGv / logement social / réseaux très haut débit...)
Voitures 7 ans
Camions et véhicules industriels 10 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel classique 7 ans
Livres / DVD dans le cadre d'un premier 2 ans
équipement
Coffre fort 30 ans
24/36 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240423-D230424-01-DE
Accusé certifié FxÉqUIoITE,
Installations et appareils de chauffage
Réception par le préfet 29/0472024 19ffisage : 29/04/2024
Appareils de levage - ascenseurs 20 ans
Appareils de laboratoire Sans
Equipements de garage et ateliers 10 ans
Equipements des cuisines 15 ans
Equipements sportifs 15 ans
Installations de voirie non amortissable
Plantations 20 ans
Autres Agencements et aménagements de
terrains non amortissable
Bâtiments légers, abris 15 ans
Immeubles non productifs de revenus non amortissable
Immeubles où constructions productives de 30 ans
revenus
Agencements et aménagements de bâtiments, 16 ans
installations électriques et téléphoniques
Seuil unitaire TTC pour les biens considérés de 1 000 euros
faible valeur
- maintenir le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis
à compter du 1° janvier 2023, y compris pour les biens de faible valeur (montant
unitaire inférieur à 1 000 € TTC)
- maintenir la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées qui seront amorties à compter de la date de leur paiement
- poursuivre l'application de l'amortissement par composants au cas par cas
exclusivement pour les immeubles de rapports à condition que l'enjeu soit significatif
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
11.ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES SUITE A UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L’AIN
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Par courriel reçu le 23 février 2024, les services de la Trésorerie de Bourg en Bresse ont adressé à la Commune de Viriat 1 liste de 24 titres de recettes irrécouvrables émis de 2018 à 2022 pour le budget principal représentant un montant total de 2 238.50 €, la commission de surendettement des particuliers de l'Ain ayant décidé l'effacement des dettes du débiteur le 18 juillet 2023. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Commune de VIRIAT Récention paH#986024004/2074
M. le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l'admission en non-Vildwdé terres.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- admettre en non-valeur une liste de 24 titres de recettes présentée par courriel reçu le 23 février 2024 et représentant une somme totale de 2 238.50 €,
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
12.ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX ORGANISMES PRIVES POUR L’ANNEE 2024
Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie
associative — transition écologique — relations extérieures
Il est rappelé, s'agissant des associations sportives, que le montant des subventions annuelles attribuées a pour objet de soutenir les structures qui s'inscrivent dans une dynamique de rencontres sportives en particulier auprès de la jeunesse. Les subventions attribuées tiennent compte de plusieurs critères :
- le nombre de licenciés quel que soit leur lieu de résidence (viriatis ou non)
- le niveau de l'encadrement (niveau de diplôme des éducateurs)
- le niveau de jeux (rencontres et compétitions sportives)
Enfin le montant de la subvention calculée selon les critères énumérés ci-dessus est complété par une somme forfaitaire. Celle-ci correspond au fait que le club concerné dispose d'une ou plusieurs équipes jouant soit au niveau régional (2 000 €), soit au niveau national (7 500 €). Ces deux montants ne se cumulent pas. Par ailleurs, il est précisé que l’année qui suit une rétrogradation du Club depuis le niveau national une somme forfaitaire de 2 750 € lui est attribuée.
Par ailleurs, il est rappelé que la Commune assure pour les clubs sportifs et les autres associations le nettoyage, l'entretien (tontes, traçage), les travaux de maintenance ainsi que la prise en charge des consommations de fluide (eau, électricité, gaz) des locaux et terrains mis à leur disposition.
Depuis 2018, une comptabilité analytique a été mise en place. Elle a permis de déterminer le coût des dépenses affectées à chacun des bâtiments sportifs et de loisirs mis à disposition des clubs et des associations. Présenté lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2024, le coût de ces dépenses s'élève à 166 017.77 € dont 55 063.68 € de masse salariale dédiée à l'entretien des équipements (pour rappel : 161 163.53 € en 2022, 161 599.64 pour 2021 contre 201 606,84 € en 2019).
Comme chaque année, il a été tenu compte d’une revalorisation des forfaits financiers appliqués aux associations sportives pour déterminer le montant de la païticipation financière de ia Commune. De la même manière, en fonction de leur objet, une revalorisation est également prévue pour les associations à vocation culturelle et de loisirs.
Après avoir accordé une augmentation importante en 2023 de la subvention du CCAS par rapport à 2022 (de 34 000 € à 55 000 €), il est prévu l'octroi d’une participation financière de 45 000 €, les grilles d'intervention en faveur de l'aide aux séjours ayant été réévaluées.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- Aîtribuer les participations financières communales 2024 aux organismes et associations comme indiquées dans le tableau récapitulatif ci-joint
- noter que le montant total de la participation financière de ces subventions s'élève pour 2024 à 149 949 €, étant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits dans
le budget primitif (notamment articles 6574, 657363)
26/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé axé
Commune de VIRIAT _ L Réception pat le préfet. 28/04/2024]
Affichage : 29/04/2024
Eléments de discussion
Mme Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté, grands projets, précise que la baisse de subvention du CCAS de 10 000 € résulte essentiellement d'une modification des modalités d'attribution des aides aux vacances.
13. PERCEPTION D’UNE SUBVENTION DE LA CA3B AU TITRE DES CHARGES DE
CENTRALITE
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
La Commune de Viriat, 6 935 habitants au 1* janvier 2024, accueille le Centre Hospitalier de Fleyriat. En 2023, près de 1845 (1914 en 2022, 2096 en 2021, 1 953 en 2020, 2 029 enfants en 2019) y sont nés pour 62 enfants domiciliés à Viriat et 797 décès en 2023 (867 en 2022, 878 en 2021, 773 en 2020, 784 en 2019) ont été enregistrés dont 45 personnes viriaties décédées.
La Commune est dotée d'un service population composé de 5 agents, soit une charge budgétaire de plus de 250 000 euros par an dont 60 % soit 150 000 € sont affectés au traitement d'activités et de tâches liées à l'état civil. Si Viriat ne devait supporter que les actes induits par les naissances et les décès de ses propres habitants (environ 4 % des naissances et décès enregistrés) sa charge budgétaire s'élèverait à 6 000 €.
Afin de prendre en compte cette charge de centralité, la CASB a décidé depuis 2017 de verser une subvention annuelle de 70 000 € à la commune de Viriat. Une délibération en ce sens a été adoptée par le Conseil d'Agglomération du 7 février 2022 portant la subvention annuelle à 90 000 € à compter de 2023.
Il est à noter que l'article L2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe, dispose que « les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des personnes décédées dans une établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par celte autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30 % ». La Commune de Viriat a débuté l'élaboration d'un tableau de bord afin d'effectuer un suivi permettant de demander, le cas échéant, une contribution financière aux communes concernées.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- acter le versement par la CA3B d'une subvention forfaitaire de 90 000 € au titre des charges de centralité liées à la tenue des actes d'état civil générés par l'implantation du Centre Hospitalier de Fleyriat sur la commune de Viriat
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
14. CONVENTION A CONCLURE AVEC GBA POUR LE CO-FINANCEMENT D'UNE MISSION D'EXPERTISE COMMERCIALE DE LA POLARITE DE LA ZONE _ D'ACTIVITÉ COMMUNAUTAIRE DE LA CHAMBIERE
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol
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1661-2:6+0459-20240423-D230434-01-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception pali#98R0236par202dl
Affichage : 29/04/2024
Vu les réunions de Comité Technique (COTECH) entre les services de GBA et ceux de la Commune de Viriat du 21 décembre 2022 et du 3 janvier 2023 sur la rédaction du cahier des
charges afin de missionner un bureau d'étude
Vu la réunion COTECH du 27 février 2023 relative à l'examen des notes méthodologiques produites par les cabinets conseil ayant répondu à la consultation lancée par GBA
Vu le COPIL du 20 juin 2023 relatif au lancement de la mission,
Vu le COPIL du 24 juillet 2023 relatifs à la restitution de la phase 1 du diagnostic
Vu le COPIL du 12 janvier 2024 relatif à la présentation du rapport final comportant notamment scénarii et outils opérationnels
La délibération communautaire DC.2018.136 du 10 décembre 2018 a défini d'intérêt communautaire, en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales, les actions suivantes :
+ Observation des évolutions de l'offre commerciale
+ _ Elaboration d’une stratégie commerciale d'agglomération (en lien avec les orientations du SCOT)
Coordination de la dynamique commerciale
Soutien aux associations de commerçants dans des actions 2.0 (innovantes)
Aide à la rénovation des commerces d'intérêt communautaire
Immobilier commercial d'intérêt communautaire (permettant un ciblage de cet intérêt au cas
par cas, selon les situations de proximité)
La zone commerciale de la Chambière a connu le déplacement en centre-ville de Bourg-en- Bresse de l’une de ses locomotives commerciales, à savoir de l'enseigne Décathlon, qui a laissé place à une friche commerciale de 2 508 m2. Sont également présents sur la zone d'autres locomotives comme l'enseigne CASTORAMA et différentes moyennes surfaces
spécialisées (Feu Vert, Bureau Vallée, Autour de bébé, Aldi….).
La zone connaît une mutation sur une partie arrière où les établissements commerciaux (hôtellerie...) ont laissé la place à de nouvelles activités de services (archives de l'hôpital, ambulance, salle de sport) et à l’accueil d'hébergement d'urgence pour des mineurs étrangers mais aussi deux Résidences Hôtelières à Vocation Sociale accueillant les demandeurs d'asile
et une structure d'hébergement d'urgence.
Ainsi la polarité semble maintenant se composer de deux secteurs : un secteur commercial en façade et un secteur en cours de mutation à l'arrière de cette zone.
Ce secteur connait un phénomène de mutation et pose la question du devenir de cette zone à moyen terme.
Afin de répondre à des enjeux de requalification et de confortement commercial de la zone, les élus de Grand Bourg Agglomération et de la Commune de Viriat ont lancé une expertise relative au potentiel commercial de la zone de la Chambière à Viriat.
La présente convention a pour objet le co-financement de la mission d'expertise commerciale de la polarité commerciale de la Chambière, dans le cadre de la compétence « commerce » partagée entre les communes et Grand Bourg Agglomération. Cette convention fixe les conditions de co-
financement de cette mission d'expertise.
La mission d'expertise commerciale de la polarité commerciale de ia Chambière a été confiée au cabinet Lestoux pour un montant de 11 850 € HT soit 14 220 € TTC.
La répartition du financement de ia mission est fixée comme suit :
- 9700 € par la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
- 4 500 € par la commune de Viriat
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(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
sé cerlifié exécutoire
Commune de VIRIAT _ L Réception pat de préfet. 28/04/2024]
Affichage : 29/04/2024
En relation avec les parties prenantes, les prestations comprises dans l'étude consistent à:
- Mettre à jour le potentiel commercial de la polarité commerciale de la Chambière à
horizon 2030
- Objectiver ce potentiel, au regard des évolutions de la consommation des ménages
attendues ;
-__ Proposer des scénarii programmatiques de la zone ;
- Proposer des orientations programmatiques et d'aménagement de la Zone de la
Chambière ;
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la convention à intervenir entre Grand Bourg
Agglomération et la Commune de Viriat conformément aux éléments décrits ci-
dessus
- noter que cette dépense a d'ores et déjà été inscrite dans les Restes À Réaliser
2023
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
des documents nécessaires
15.RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES PUBLIQUES
Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires -gestion différenciée et fleurissement -jumelage
Vu le Code de l'Education et en particulier les articles D521-10 et suivants,
Le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordée sur le fondement de l’article D521-12 du Code de l'éducation et arrivant à l'échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020
Vu les consultations organisées par les Directeurs d'école maternelle et élémentaire publiques auprès des parents
Vu l'avis du Conseil d'Ecole Elémentaire Publique ayant eu lieu le 15 février 2024
Vu l'avis du Conseil d'Ecole Maternelle Publique ayant eu lieu le 12 mars 2024
Vu l'information donnée aux membres de la commission actions éducatives, scolaires, petite enfance par courriel le 13 mars 2024
L'article D521-12 11 prévoit que le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale peut accorder des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, sur proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école. Les dérogations accordées ne doivent pas avoir pour effet de répartir les 24 heures d'enseignement hebdomadaires sur moins de huit demi-journées de 3 h 30 maximum réparties sur quatre jours de 6 heures maximum.
Par courriel reçu le 2 février 2024, Mme l'Inspectrice d'Académie — Directrice Académique des Services de l'Education Nationale dans l'Ain a indiqué que « la rentrée 2024 marque l'échéance de validité des rythmes scolaires qui avaient été arrêtés en 2021 pour une durée de 3 années. 29/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT Réception pal 04802%6:nar202dl
Affichage : 29/04/2024
Compte tenu des consultations organisées auprès des parents d'élève et l'avis des conseils d'école de l'école maternelle et élémentaire, l'organisation de la semaine scolaire mise en œuvre depuis le lundi 3 septembre 2018 est maintenue selon le planning suivant :
JOURS SCOLAIRES : LUNDI-MARDI-JEUDI-VENDREDI
MATIN APRES-MIDI
Ouverture | Début des Fin des Ouverture Début Fin des des portes cours Cours des portes | des cours | Cours Maternelle Prairie et Sources 8H30 8H40 11H40 13H20 13H30 16H30
Elémentaire Sources et Tilleuls 8H20 8H30 11H45 13H35 13H45 16H30
Prenant acte de cette demande formulée par les Conseils d'Ecoles publiques, il est proposé au Conseil municipal de :
- demander à Madame la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale le maintien de l'adaptation de l’organisation de la semaine scolaire sur 4
jours selon les modalités suivantes :
JOURS SCOLAIRES : LUNDI-MARDI-JEUDI-VENDREDI
MATIN APRES-MIDI
Ouverture | Début des Fin des Ouverture Début Fin des des portes cours Cours des portes | des cours | Cours Maternelle Prairie et Sources 8H30 8H40 11H40 13H20 13H30 16H30
Elémentaire Sources et Tilleuls 8H20 8H30 11H45 13H35 13H45 16H30
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
16.DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le CGCT et notamment l'article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1- A et suivants :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, complète l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) traitant de la Charte de l’élu local, et prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte.
30/36 re de Fintérieur Accusé de réception - Mi
(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT = Le DL Réception pat le préfet. 28/04/2024]
Affichage : 29/04/2024
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, décret d'application de la loi 3DS fixe les modalités et les critères de désignation des référents déontologues et précise aussi leurs obligations et les moyens dont ils peuvent disposer pour exercer leurs missions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue afin qu'il lui apporte tout conseil au regard des règles déontologiques applicables aux élus, et notamment celles utiles au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local telle qu'elle figure à l'article L. 1111-1-1 du CCCT ;
Le référent déontologue pour les élus doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte; que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
La fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes, ou par un collège, tout en veillant à respecter les incompatibilités suivantes :
+ les référents ne doivent exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles ils sont désignés ;
*__ils ne doivent plus exercer un mandat depuis au moins trois ans ;
+ ils ne doivent pas être agent de ces collectivités ;
« _ils ne doivent pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des dispositions du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Il est proposé à ce titre :
° d'avoir recours à une personne pour exercer les missions de référent déontologue et non à un collège ;
+ de désigner le référent déontologue pour une durée de 3 ans renouvelable ;
- de fixer le montant de son indemnité à 80 € par dossier et le remboursement de ses
éventuels frais de déplacement en fonction du barème applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;
-__ de pouvoir le solliciter le cas échéant, au-delà de la fonction de conseil visée par la loi, pour des missions supplémentaires relatives à la déontologie et à l'éthique tel par exemple un accompagnement à la rédaction d'une charte de déontologie ;
Il est proposé de mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue avec la Communauté d'Agglomération par délibération concordante ; que pour ce faire, une convention de prestation de service relevant de l'article L. 5216-7-1 du CGCT doit être passée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune, celle-ci remboursant à la Communauté d'Agglomération le montant des indemnités du référent déontologue versées pour leurs élus ; qu'ainsi ce dernier n'a que la Communauté d'Agglomération comme seule interlocutrice sur les aspects opérationnel, administratif et financier ;
Les modalités de saisine du référent déontologue et d'examen de la demande seront les suivantes :
+ _le référent déontologue pourra être saisi par tout(e) élu(e) communautaire ou communal(e) qui précisera au titre de quel mandat il(elle) le saisit ;
* la saisine sera effectuée par courriel et il en sera accusé réception ;
+ les réponses du référent déontologue prendront la forme d'un avis détaillé confidentiel remis uniquement à l’élu(e) auteur(e) de la saisine ;
° un état annuel anonymisé des types de questions et de réponses apportées pourra être transmis à la Communauté d'Agglomération à des fins pédagogiques.
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(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT
Sur Un plan comptable et financier, le référent déontologue transmettra selon une périodicité à définir en fonction des demandes (au minimum annuelle), un état de ses indemnités en distinguant les dossiers concernant la Communauté d'Agglomération de ceux concernant ses Communes membres; que la Communauté d'Agglomération règlera l'ensemble des indemnités et se fera
rembourser leur part par les Communes concernées ;
Pour exercer sa fonction, le référent déontologue disposera, sur le plan matériel, d’une adresse de messagerie dédiée mise en place par Grand Bourg Agglomération, auquel lui seul aura accès :
La délibération ainsi que les informations relatives à la consultation du référent déontologue (descriptif de la fonction, saisine, périmètre d'intervention, ..) seront portées, dans le cadre d’une communication particulière, à la connaissance des élus locaux intéressés ;
Il est proposé de désigner en qualité de référent déontologue des élus, pour Une durée de 3 ans, Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice- Président de l'Observatoire de l'Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique ;
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-__ désigner pour une durée de 3 ans Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice-Président de l'Observatoire de l'Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique pour exercer la mission de référent
déontologue pour les élus municipaux ;
- fixer le montant de l'indemnité du référent déontologue des élus municipaux à 80 € par dossier et le remboursement de ses éventuels frais de déplacement en fonction du barème
applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;
- préciser que le référent déontologue interviendra suivant les modalités susmentionnées ; - approuver la convention de prestation de service, jointe en annexe, relevant de l'article L. 5216-7-1 du CGCT à passer avec la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse pour mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue ;
-__ autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
17.AVENANT_AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DE L'’AXE STRUCTURANT ROUTE DE MARBOZ/SECTEUR DE LA PERRINCHE
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et réseaux et M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs
Vu l'acte de gestion de M. le Maire présenté au Conseil municipal du 23 février 2021 relatif à la désignation du maître d'œuvre AINTEGRA relatif à l'aménagement de déplacements doux sur le secteur de la Perrinche, comprenant : la réalisation d'une piste cyclable bidirectionnelle côté ouest, le réagencement des trottoirs côté est, l'aménagement des quais bus et des carrefours.
Vu l'avis des commissions voirie et réseaux d’une part et déplacements doux d'autre part et voirie
réunies les 12 octobre 2020, le 4 mai 2021, le 27 février 2023
Vu les différentes réunions avec les partenaires institutionnels dont GBA, le Département de l'Ain et le SIEA.
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 avril 2021 validant l'étude de sécurité et de mobilité
et adoptant la hiérarchisation des voiries proposée,
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(001-2:6#04519-20240424-D2%4043%4-01-DE
Accusé carifié axé
Récontien parle préfet. 28042074
Affichage: 29/04/2024
Commune de VIRIAT
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2021 validant |
approuvant les termes de la convention à intervenir entre le Département de l'Ain, CA3B et la Commune de Viriat et autorisant M. le Maire à transmettre le dossier de demande de subvention à M. le Président du Département de l'Ain au titre des équipements de proximité et à M. le Président de la CA3b au titre du Plan d'Equipement Territorial Ca3B
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2023 concernant la convention à conclure avec le Département, l'avenant au marché de maitrise d'œuvre et la mise à jour du plan de financement dont le montant de l'opération s'élève à 1 115 855 € HT avec un autofinancement de 317 729€
Vu la consultation des entreprises mise en ligne sur le site marchespublics.ain.fr du 24 mars 2023 au 21 avril 2023, vu le rapport d'analyse des offres du maitre d'œuvre, la négociation avec les 3 entreprises le 25 mai 2023 et l'avis de la Commission Consultative MAPA du 21 juin 2023, proposant de retenir l’entreprise Roger Martin dont le montant de l'offre s'élève à 1 077 622.63 € HT soit 1 293 147.16 € TTC.
Vu la délibération du Conseil municipal la 27 juin 2023 attribuant le marché de travaux à l'entreprise ROGER MARTIN pour un coût du marché de travaux à 1077 622.63 € HT soit 1 293 147.16 € TTC.
Les ajustements de travaux demandés par le maitre d'ouvrage et par Grand Bourg Agglomération ont engendré des avenants financiers dont l'état récapitulatif est le suivant :
HT TTC
Montant marché initial 1 077 622,63 € 1293 147,16 €
Montant Avenant part de GBA 43 343,18 € 52 011,82 €
Montant Avenant part de Viriat 18 653,47 € 22 384,16 €
Montant total de l'avenant 24 689,71 € 29 627,65 €
Nouveau montant du marché 1 102 312,34 € 1 322 774,81 €
Les travaux demandés par Grand Bourg Agglomération concernent l'aménagement d'un mur de soutènement, l'installation d'un garde-corps et des modifications sur les bordures des quais bus. Ainsi le montant de l'avenant correspondant aux travaux supplémentaires demandés et effectués pour le compte de GBA s'élève à 43 343,18 € HT soit 52 011,82€ TTC.
Les travaux supplémentaires demandés par Viriat concernent la modification des bordures et le renforcement de la structure de la chaussée. Toutefois, les travaux d'enrobé sur la chaussée ayant été réalisés pendant la journée, cela engendre une moins-value de 45 373€ HT. Aussi le montant global de l'avenant est de — 18 653.47€ HT soit - 22 384.16€ TTC
Ainsi Le nouveau montant des marchés de travaux compte tenu de ces avenants s'élève désormais à 1 102 312,34 € HT soit 1 322 774,81 € TIC.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- valider les propositions d’avenants au marché de travaux initial selon le tableau
récapitulatif indiqué ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer l'avenant correspondant et à viser toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
33/36 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT Récentien paP OR Znar2024]
Affichage : 29/04/2024
18.CONVENTION _DE _PARTENARIAT_ A CONCLURE AVEC LE GROUPEMENT DÉPARTEMENTAL SANITAIRE (GDS) POUR LA DESTRUCTION DES FRELONS ASIATIQUES
Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie
associative — transition écologique — relations extérieures
Par courrier reçu le 15 février 2024, M. le Vice-président de GBA délégué à l'agriculture, l'alimentation, la ruralité, l'environnement et à la biodiversité, a proposé aux communes de prévoir une intervention coordonnée financée par GBA pour ia lutte contre les frelons asiatiques en 2024 à
l'échelle de l'intercommunalité.
Le frelon asiatique (FA), apparu en France en 2004 et dans l'Ain en 2015, est une espèce
envahissante reconnue comme telle par l'Union Européenne. Le Frelon Asiatique est un danger tant pour la biodiversité que pour la sécurité publique.
Chaque année le nombre de nids augmente : 926 nids signalés en 2022, 1460 en décembre 2023. En 2023, 1279 nids ont été détruits contre 457 en 2022.
Depuis 2017 le GDS01 (Groupement de Défense Sanitaire de l'Ain) coordonne et anime la lutte contre le frelon asiatique. Le GDS01 veut promouvoir un piégeage massif des fondatrices au printemps afin de supprimer les fondatrices et donc limiter le nombre de nids.
Ainsi, le GDS01 se propose de fournir gratuitement les pièges, grâce à un financement du Département de l'Ain, dans le cadre d'une convention à conclure avec les collectivités intéressées.
En contrepartie, la Commune s'engage à nommer un référent Frelon Asiatique afin de coordonner l'action de piégeage, décider des emplacements des pièges, organiser le suivi des pièges et le renouvellement des appâts et mettre en place les relevés hebdomadaires afin de les communiquer au GDS01.
Ainsi, la présente convention, dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse, d'une durée d'un an renouvelable pour 3 ans concerne la mise en place, le suivi et la collecte des résultats des pièges destinés à capturer les fondatrices frelons asiatiques.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la convention à intervenir entre le GDS01 (Groupement de Défense Sanitaire de l'Ain) et la Commune de Viriat conformément aux éléments
décrits ci-dessus
- désigner Sébastien Pingeon, Chef de service Voirie Espaces Verts Fleurissement - autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
des documents nécessaires
19.ACQUISITION DE TERRAINS A PROXIMITE DE LA CASSE CHINIARD
Entendu le rapport de M. le Maire
A terme, le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze, souhaite entreprendre des travaux de restauration de la Reyssouze. Dans cette perspective, pour faciliter des travaux de renaturation, la Commune souhaite acquérir :
- la parcelle cadastrée AO 44 située au lieu-dit Moulin Riondaz d'une contenance de 7 708 m2 en zone N au prix de 5.000 € et appartenant à M. Michel BREVET
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Commune de VIRIAT _ Réception pat le préfet. 28/04/2024]
Affichage : 29/04/2024
- la parcelle cadastrée ZX 87 située au lieu-dit Moulin Riondaz d'une
en zone N au prix de 2.243 € et appartenant à M. Jean Paul MERLE. Cette parcelle traversée par la voie verte « la traverse » est actuellement exploitée par la GAEC Pioud.
M. Michel Brevet et M. Jean Paul Merle ont donné par courriers respectifs du 2 février 2024 et du 22 novembre 2021 leur accord.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-_ procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée AO 44 d'une contenance de 7 708 m? située au lieu-dit Moulin Riondaz appartenant à M. Michel Brevet au prix de 5.000 €
-_ procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée ZX 87 d'une contenance de 3 451 m?
située au lieu-dit Moulin Riondaz appartenant à M. Merle Jean Paul au prix de 2.243 €
-_ noter que les frais d'acquisition seront pris en charge par l'acquéreur soit la Commune
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision notamment le compromis si nécessaire, et l'acte de vente
Eléments de discussion
M. le Maire précise que ces acquisitions de terrain s'inscrivent dans une perspective d'une délocalisation prochaine de la Casse Chiniard à proximité du drive de Castorama le cas échéant.
20.MODIFICATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE AL 134 ET CESSION PARTIELLE DES PARCELLES AL 71 ET AL 141
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010
Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 25 février 2020 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale de terrains situés dans la zone d'activités des Baisses et la demande de mise à jour de l'estimation de la valeur vénale transmise au service France Domaines le 18 décembre 2023
Vu l'avis du service France Domaine de ia DDFIP remis le 9 janvier 2024
Vu la délibération du 23 janvier 2024 cédant à la société Cybelim un tènement 1482 m2 composé de la parcelle AL 134 en totalité classé en Ux (869.17 m2), d'une partie des parcelles AL71 classé en N (354.18 m2) et AL 141 classé en Ub (258.01 m2) au prix global de 35 € /m2
La société Cybelim a modifié sa demande quant à l'acquisition du tènement initial. Le projet porte désormais sur l'acquisition de :
- la parcelle AL 134 classée en Ux (455 m°?) pour une valeur vénale estimée par France Domaines à 47 € HT/m?
- la parcelle AL71 classée en N (139 m°) pour une valeur vénale estimée par France Domaines à 3.38 € HT/m°
- la parcelle AL 141 classée en Ub (44 m°) pour une valeur vénale estimée par France Domaines à 140 €HT/m?
35/36 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception par @ 9/04/2024
Affichage : 29/04/2024
Compte tenu de ces modifications, il est proposé au Conseil municipal de :
-__abroger la délibération du 23 janvier 2024
-_ Céder un tènement de 638 m? composé de la parcelle AL 134 classée en Ux (455 m°) pour une valeur vénale estimée par France Domaines à 47 € HT/m?2, de la parcelle AL71 classée en N (139 m°) pour une valeur vénale estimée par France Domaines à 3.38 € HT/m°? et de la
parcelle AL 141 classée en Ub (44 m2) pour une valeur vénale estimée par France Domaines à 140 €HT/m?2
- noter que les recettes prévisionnelles de cette cession seront inscrites dans le budget correspondant soit en 2025
- _hoter que les frais d'acquisitions sont à la charge de l'acquéreur
- noter que le paiement de l'indemnité d'éviction agricole est à la charge de la Commune
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
21.INFORMATIONS
Alexis Morand, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique, relations extérieures, apporte des précisions sur l'organisation de la matinée consacrée au nettoyage de printemps le 6 avril prochain. Le jeudi 4 avril en fin de journée, Alexis Morand remettra aux référents de quartier le matériel nécessaire. Il précise que la société de Chasse de Viriat participera à cette manifestation.
Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles
intergénérationnelles et animations, remercie les Adjoints et les Conseillers municipaux qui se sont mobilisés pour l'organisation du carnaval. M. le Maire note une bonne participation du public.
Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol, précise que la démolition totale du tènement qui accueillera la construction de la nouvelle
Mairie est prévu pour fin avril.
Béatrice Burtin, Adjointe au Maire déléguée à la Petite enfance, rappelle l'organisation dans le cadre du PEL d'un atelier consacré à la parentalité animé par une professionnelle de Passage parentalité, qui aura lieu le samedi 6 avril de 14h30 à 17h30 à l'espace familles.
M. le Maire rappelle que le prochain Conseil municipal qui a lieu le 23 avril débutera à 18 h 30 pour permettre ensuite la tenue d’un séminaire PLU consacré aux OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation)
M. le Maire lève la séance à 21 h 45
Approuvé par le conseil municipal du mardi 23 avril 2024
Le Maire La Secrétaire de la séance
du 26 mars 2024 %
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Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
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