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Déliberation - Delib Modif Stat Comcom tampon
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Fourques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Modif Stat Comcom tampon)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture.le, 14/05/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT URI
DES DÉLIBÉ ID : 066-216600841-20240507-DELIB292024-DE DÉPARTEMENT MUNICIPAL
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE DE FOURQUES
SEANCE DU MARDI 07 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES :
Nombre de membre en exercice :13
Nombre de membres présents : 8 L'an deux mille vingt-quatre
et le mardi sept mai Nombre de votants: 11
à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au DATE
DE LA CONVOCATION : nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses 02/05/2024
séances, sous la présidence de Madame Fabienne
SEVILLA, Maire
Présents : Fabienne SEVILLA, Chantal DELGADO, Jaqueline LOPEZ,
Antoine MELGAR, Eric CAMA, Luc DEVEZE,
Mallory CAIZERGUE, Anaïs AN SELMO Procuration
: Christine COULBAUT à Jacqueline LOPEZ, Jérôme SARTRE
À Fabienne SEVILLA, Gisèle FOURQUET à
Antoine MELGAR Étaient
absents excusés : Christine COULBAUT, Jérôme SARTRE,
Sylvain GUILLOU, Gisèle FOURQUET,
Lionel TEBALDINI
Étaient absents non excusés : /
Antoine MELGAR a été élu secrétaire de séance
DELIBERATION CONCERNANT LA MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE
DES ASPRES -Politique santé.
VU la délibération n°04/2021 en date 04 avril 2024 du Conseil Communautaire
des Aspres portant dernière modification des
statuts de la Communauté de Communes des
Aspres : Politique santé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 5211-17, L. 5214-16
VU la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (Loi NOTRe)
VU l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur
rédaction conformément à l’article 68 de la Loi
NOTRe
VU les compétences de la Communauté de communes des Apsres
Madame le Maire,
RAPPELLE que les statuts de la Communauté de Communes sont appelés
à être adaptés aux intégrations de compétences,
à la prise en charge de nouvelles missions Ou
encore aux dispositions législatives s’imposant.
DONNE connaissance à l’Assemblée de la délibération n°58/2024 du
Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes des Aspres en date du 04 avril
2024 modifiant les statuts.
EXPLIQUE qu’au regard de la difficulté de couvrir les besoins du territoire
en terme de santé, confronté au manque
de personnel médical, de soins, ou
d'équipements à destination du public, l’offre de santé sur le territoire est
devenue un véritable enjeu pour notre collectivité.
EXPOSE à l’Assemblée qu’en matière de santé, l’échelle intercommunale,
par sa dimension territoriale et sa culture
partenariale peut permettre d’engager une
politique de Santé qui soit harmonisée sur le territoire et à égale attractivité
pour les administrés.
L’échelle du bassin de vie semble pertinente pour la mise en place de
dynamiques de coordination en santé ave les
communes et autres collectivités, professionnels de Envoyé en préfecture le 14/05/2024
santé, association, Education nationale, ARS, … et cet él Pecu en préfecture le 14/05/2024 une vision de la santé dans sa globalité. Publié le ne ve
i é i j : 066- -20240507-D) Aussi, afin de développer diverses actions ou programmlD : 066216600841 qu s’agisse de coordination, ou de construction
d'établissement de santé.
Madame le Maire PROPOSE de valider l'intégration dans les statuts
communautaires en chapitre 5.2/B AUTRES COMPETENCES
les mentions suivantes :
14. Construction du Pôle Santé et d’Imagerie médicale des Aspres
15. Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l’offre
de soin sur le territoire intercommunal : Contrat local
de santé.
Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la modification des Statuts de la Communauté de Communes
des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée,
telle que définie par délibération du Conseil Communautaire
du 04 avril 2024.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance,
Antoine MELGAR