unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 382 MaD Salle Polyvalente communale Alos

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 382 MaD Salle Polyvalente communale Alos Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 382 MaD Salle Polyvalente communale Alos)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE ALOS-SIBAS-ABENSE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE POUR LA MISE À DISPOSITION ET L’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE DU BOURG

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5216-5 et L. 5211-10,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 212-15,

Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du Président en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Considérant la nécessité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer de locaux permettant d’exercer sa compétence en matière d’activités péri et extra scolaires sur le pôle de Soule-Xiberoa,SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention conclue avec la Commune de Alos-Sibas-Abens pour la mise à disposition de la salle polyvalente située au bourg d’Alos pour une durée de 5 ans, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2029.

ARTICLE 2 : l’utilisation de la salle polyvalente est consentie moyennant une redevance forfaitaire annuelle de 1 000 € et le remboursement de la moitié des charges de fonctionnement tel que défini dans l’article 3 de la con- vention.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr

Bayonne,