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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-012
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture
16-2021-02-16-003 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la
commune d'Angoulême (4 pages) Page 3
16-2021-02-16-005 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la
commune de Cognac (4 pages) Page 8
16-2021-02-16-004 - Arrêté portant mesures complémentaires pour faire face à l'évolution
de la situation épidémique et à la propagation du virus Covid-19 dans le département de la
Charente dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 13
2 Préfecture
16-2021-02-16-003
Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs
de la commune d'Angoulême
Préfecture - 16-2021-02-16-003 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême 3 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
imposant le port du masque dans certains secteurs
de la commune d'Angoulême
du 17 février au 16 mars 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment
ses articles L.31311, L. 3131-8, L.3131-9 et L.3136-1
?
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2215: :
VU la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant
l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du Président de la République
du 29 juillet 2020 portant nomination
de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Charente ;
Vu l'avis de la direction générale de santé
de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 12 février 2021 ;
Vu l'avis favorable du maire d'Angoulême
:
Considérant qu'afin de ralentir la propagation
du virus Covid-19, le ministre des solidarités
et de la santé a prescrit Une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020: qu'aux termes
de l'article 1° du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène
et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins Un mètre entre deux personnes
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas
où le port du masque de protection n'est Pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent :
Considérant que l'ouverture généralisée des
commerces depuis le 28 novembre 2020, génère
une forte affluence quotidienne au sein de différents secteurs de la Commune d'Angoulême, notamment
dans le centre-ville et aux abords des surfaces de vente, augmentant considérablement la densité habituelle de population au sein des différents secteurs concernés:
Considérant que la période des ventes privées
et des soldes va contribuer au maintien d'un
fort niveau de fréquentation des commerces ;
Considérant la poursuite de la circulation du
virus SARS Cov-2 à un niveau élevé :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
Www.charente.gouv.fr
1/2
Préfecture - 16-2021-02-16-003 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême 4 Considérant qu'afin de maintenir Un haut niveau de vigilance, il est nécessaire de prendre des mesures
préventives, localement adaptées, poursuivant celles contenues dans l'arrêté du 4 janvier 2021;
Considérant le passage en couvre-feu de 18h à 6h sur l'ensemble du territoire national à compter du 16
janvier 2021
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Du mercredi 17 février 2021 à 8 heures au mardi 16 mars 2021 à 0 heure, le port du masque
pour les personnes de onze ans ou plus est obligatoire sur l'espace public à Angoulême à l'intérieur des
périmètres délimités par les rues et artères suivantes, ainsi que sur l'intégralité de la rue Goscinny et aux
abords immédiats de la gare SNCF, parkings de surface et souterrains inclus:
- Premier périmètre : ‘
+ Boulevard Émile-Roux ;
+ Boulevard Tharaud;
* _ Rempart Desaix;
°__ Rempart du Midi;
* Boulevard des Anciens Combattants ;
* Allée du Souvenir Français ;
* __ Rempart de Beaulieu;
+ Boulevard Aristide Briand ;
+ Boulevard Pasteur :
+ Boulevard Berthelot ;
+ Rue de Montmoreau;
* _ Rempart de l'Est
- Second périmètre :
* Rue Saint-Roch
* Rue Michelet ;
+ Rue Goscinny;
+ Rue de Montmoreau;
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat
médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : l'arrêté du 4 janvier 2021 est abrogé.
Article 5: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angoulême.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture - 16-2021-02-16-003 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême 5 Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à Compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet : .
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la
Charente :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre
de l'Intérieur ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture,
le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune d'Angoulême sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Angoulême, le 16 février 2021
apréfète
/
/ a À V
|
£ali DEBATTE
7, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
Www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2021-02-16-003 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême 6 7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 4/3
Préfecture - 16-2021-02-16-003 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême 7 Préfecture
16-2021-02-16-005
Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs
de la commune de Cognac
Préfecture - 16-2021-02-16-005 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac 8 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraïernité
ARRÊTÉ n°
imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac
du 17 février au 16 mars 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L. 3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali
DEBATTE, en qualité de Préfète de la Charente :
VU l'avis de la direction générale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 12 février
2021; .
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la
commune de Cognac ;
Vu l'avis favorable du maire de Cognac:
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre des solidarités et de la santé
a prescrit Une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020; qu'aux termes de l'article
1° du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites
barrière, doivent être observées en tout lieu et toute circonstance et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le
port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
7-9, rue de la préfecture
CS 923071 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
Wwww.charente gouv.fr 1/4
Préfecture - 16-2021-02-16-005 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac 9 Considérant que l'ouverture généralisée des commerces depuis le samedi 28 novembre 2020 génère
une forte affluence quotidienne au sein du centre-ville de Cognac, dans les rues piétonnes et aux
abords des surfaces de vente, augmentant considérablement la densité habituelle de population:
Considérant que la période des ventes privées et des soldes va contribuer au maintien d’un fort niveau
de fréquentation des commerces ;
Considérant la poursuite de la circulation du virus SARS Cov-2 à un niveau élevé ;
Considérant le passage en couvre-feu de 18h à 6h sur l'ensemble du territoire national à compter du 16
janvier 2021 ;
Considérant qu'afin de maintenir un haut niveau de vigilance, il est nécessaire de prendre des mesures
préventives, localement adaptées, poursuivant celles contenues dans l'arrêté du 4 janvier 2021 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Du mercredi 17 février 2021 à 8 heures jusqu'au mardi 16 mars 2021 à O heure, le port du
masque pour les personnes de onze ans ou plus est obligatoire sur l'espace public à Cognac sur
l'intégralité des rues suivantes :
- Rue d'Angoulême ;
- Rue Aristide BRIAND ;
-Rue des Remparts ;
- Rue Neuve des Remparts.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat
médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 est abrogé.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 5: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angoulême.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture - 16-2021-02-16-005 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac 10 Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète,
la sous-préfète de Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Cognac
sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 16 février 2021
Le
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
wWww.charente. gouv.fr 3/4
Préfecture - 16-2021-02-16-005 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac 11 7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 44
Préfecture - 16-2021-02-16-005 - Arrêté imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac 12 Préfecture
16-2021-02-16-004
Arrêté portant mesures complémentaires pour faire face à
l'évolution de la situation épidémique et à la propagation
du virus Covid-19 dans le département de la Charente dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Préfecture - 16-2021-02-16-004 - Arrêté portant mesures complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique et à la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Charente dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 13 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant mesures complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique et
à la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Charente dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L. 3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme
Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Charente ;
Vu l'avis de la direction générale de santé de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 12
février 2021;
Considérant la poursuite de la circulation du virus SARS Cov-2 à un niveau élevé ;
Considérant le passage en couvre-feu de 18h à 6h sur l'ensemble du territoire national à compter du 16 janvier
2021;
Considérant que la période des ventes privées et des soldes va contribuer au maintien d'un fort niveau
de fréquentation des commerces :
Considérant qu'afin de maintenir un haut niveau de vigilance, il est nécessaire de prendre des mesures
préventives, localement adaptées, poursuivant celles contenues dans l'arrêté du 15 janvier 2021.
Considérant que ces mesures ont vocation à maintenir un équilibre permettant la limitation de la
propagation du virus covid-19 et la continuité de la vie économique et sociales des habitants du
département ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2021-02-16-004 - Arrêté portant mesures complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique et à la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Charente dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 14 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Du mercredi 17 février 2021 au mardi 16 mars 2021 inclus, le port du masque est obligatoire
pour toute personne de onze ans et plus aux abords (dans un rayon de 50 mètres autour du site) des
écoles, collèges, lycées, établissements d'enseignement supérieur et tout autre lieu d'enseignement, des
stades et enceintes sportives, des gares (ferroviaires et routières), à l'intérieur des abri-bus, ainsi que
dans les marchés de plein air, brocantes et vide-greniers en extérieur, sur les parkings extérieurs et
souterrains des grandes et moyennes surfaces et des grandes surfaces spécialisées.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat
médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : l'arrêté du 15 janvier 2021 est abrogé.
Article 5: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angoulême.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: Les sous-préfètes d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise à Mme le procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angoulême.
Angoulême, le 16 février 2021
| Lypr sfète
psE
-
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2021-02-16-004 - Arrêté portant mesures complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique et à la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Charente dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 15