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Déliberation - 19.04.0321 Convention de service de centrale achats entre la ville et le SITIV
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.04.0321 Convention de service de centrale achats entre la ville et le SITIV)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Investissement et développement économique,
ns
PRÉFECTU
Va 101) Ca 2 1e
MÉTROPOLE DE LYON
Reçule D 3 MAI 20:
DIRECTION DES AFFAIRES JUR
ET OE L'ADMINISTRAT ION LOCALE
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Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 35
Objet
19.04.0321
tE DU RH
IDIQUES
Convention de service de centrale
d'achats entre la ville et le SITIV
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 avril 2019
Compte rendu affiché le 07 mai 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 23 avril 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Nassima KAOUAH
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nawelle CHHIB, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Ahmed CHEKHAB à Stéphane GOMEZ, Christiane PERRET-
FEIBEL à Hélène GEOFFROY.
Membres absents excusés : Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN,
Batoul HACHANI
Membres absents : Armand MENZIKIAN, Mourad BEN DRISS,
Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Nordine GASMI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIH, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vaulx-en-Velin est membre depuis 1972 du S.I.T.I.V., syndicat intercommunal ayant pour vocation de mutualiser les projets et investissements dans le domaine du numérique.
Dans le cadre de cette mutualisation, le S.I.T.I.V. passe régulièrement des marchés publics d’acquisition de matériels, logiciels et de prestations de services. Ces marchés sont conclus pour répondre aux besoins communs du S.I.T.I.V. et de ses adhérents.
Dans le cas d'un besoin qui serait spécifique à la Ville de Vaulx-en-Velin, et dans le cadre de la
mission centrale d’achat numérique du S.LT.IL.V., la commune peut déjà utiliser une partie de sa contribution au S.I.T.I.V., dite part budgétaire personnalisée.
En vue de favoriser une plus forte utilisation des marchés mutualisés du S.LT.I.V., il serait souhaitable que la Ville de Vaulx-en-Velin puisse, quand elle le désire, disposer d'une plus
grande autonomie de commande et de facturation directe sur ces marchés à tarifs plus avantageux car mutualisés.
Conforté par l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le mécanisme de centrale d’achat permet de répondre à ce besoin et correspond à la démarche du S.LT.I.V.
Pour organiser le mode de fonctionnement de cette centrale d’achat, il est nécessaire d’établir une
convention à ce sujet entre la Ville de Vaulx-en-Velin et le S.I.T.I.V. pour :
+ définir le rôle des acteurs concernant la procédure d’appel d’offre ;
+ définir le rôle des acteurs dans le processus de commande.
Une convention standard établit les principes de collaboration :
+ le S.LT.I.V. est garant de la bonne passation des marchés publics ;
+ le S.IT.I.V. conseille la Ville de Vaulx-en-Velin pour finaliser l'expression de son besoin ;
+ la Ville de Vaulx-en-Velin valide le bon de commande préparé par le S.I.T.I.V. qui officialise le bon de commande au fournisseur du marché ;
* le bien / service est réceptionné par la Ville de Vaulx-en-Velin qui reçoit directement la facture du fournisseur et intègre le bien à son actif;
+ le S.LT.I.V. gère la vie du marché, notamment les avenants et éventuels litiges.
Ce service est proposé sans contrepartie financière aux adhérents du S.IL.T.I.V.
En conséquence, je vous propose :
> d’approuver les termes du projet de convention de service Centrale d'Achat entre la ville et le S.LT.LV
> d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code général des
collectivités territoriales qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Considérant l'intérêt de la Ville de Vaulx-en-Velin pour l’acquisition directe de biens et
services par l'intermédiaire des marchés passés par le S.L.T.L.V. ;
Entendu le rapport présenté le 29 avril 2019 par Muriel Lecerf, adjointe déléguée ;
Après avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 35
Votes Pour : 35
Votes Contre : 0
Abstention : 0
> d’approuver les termes du projet de convention de service Centrale d'Achat entre la ville et le S.LT.LV.:
> d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.