Conseil Municipal - CM du 10 juillet 2020

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Conseil Municipal - CM du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Friaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE DE FRIAUCOURT

REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DE CONSEIL MUNICIPAL

Le 10juillet 2020 à 18h le conseil municipal de la commune de Friaucourt s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DELRUE Jean-Michel, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme BARTHELEMY Sabrine, Mme BAYART Marie-Françoise, Mme BEAURAIN Annic, Mme BLONDEL Marie-Christine,

Mme BOULENGER Nadège, M. DELRUE Jean-Michel, M. FOUQUEMBERG Fabrice, M. GUNS Louis, M. KOBSCH

Daniel, M. LAPOSTOLLE Jérôme, M. LECOMTE Stéphane, Mme PARIS Aline, Mme VAND'HUYNSLAGER

Hélène.

PROCURATIONS :

M. LASSALLE Tony donne procuration à M. KOBSCH Daniel

ABSENTS :

M. CHEVALIER Dominique est absent et non-excusé.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. LAPOSTOLLE Jérôme assisté de M. DEVISMES Kevin, secrétaire de mairie.

Monsieur le Maire accueille les conseillers et leur fait part de la conversation qu'il a tenu le matin avec

Monsieur le Sous-Préfet concernant l’état critique des finances communales. Monsieur le Maire signale,

avec accord de M. le Sous-Préfet, qu’un point sera rajouté exceptionnellement à l’ordre du jour. Ce point

concernant la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire précise que ce point pourrait être susceptible d’être

débattu à huis-clos.

1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Le conseil municipal désigne M. LAPOSTOLLE Jérôme pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, M. DEVISMES Kevin, secrétaire de mairie, fait office d’auxiliaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03/07/2020

Dans la rubrique traitant de l’élection des adjoints au maire, le conseil municipal demande à corriger

l'expression « suivant l'élection du maire » par « suivant l'élection du maire adjoint ». Après modification le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 03/07/2020.

3. DÉLIBÉRATION N°05/2020 — DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE ET VERTU DE L'ARTICLE L.2122-

22 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le secrétaire de Mairie, explique au conseil municipal qu’afin de faciliter l'administration courante

de la commune, il conviendrait de donner au maire certaines délégations en vertu de l’article L.2122-22 du

CGCT. Toutefois il ne s’agit pas d'accorder simplement ces délégations, mais aussi d’en définir les limites.

Ainsi le conseil municipal

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à M. le maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCTLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ARRÊTE les dispositions suivantes :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux:

(2) De fixer, dans la limite de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, dans la limite de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; (4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur

montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans;

(6) De passer les contrats d'assurance :

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans la limite de

100 000 euros ;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans tous contentieux qui exposerai la commune, excepté dans les affaires qui implique le

personnel communal ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

(18) De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une ZAC et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000 euros ;

(21) D'exercer, au nom de la commune et après avis du bureau municipal (les adjoints}, le droit de préemption

défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme :

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de

l'urbanisme.

PREND acte que cette délibération est à tout moment révocable

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de

celui-ci

PREND acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette

délégation4, DÉLIBÉRATION N°06/2020 — INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

M. le Maire, compte tenu des finances communales, propose de ne pas augmenter la rémunération du maire et des adjoints.

L'ensemble du conseil souligne le geste du maire et de ses adjoints

Ainsi le conseil municipal

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020 constatant l'élection du maire et de trois adjoints,

VU les arrêtés municipaux en date du 07 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs et

Mesdames les adjoints,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux

pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDÉRANT que pour une commune de 742 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en

pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

40.30%

CONSIDÉRANT que pour une commune de 742 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en

pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

10.70%

Après en avoir délibéré à l'unanimité

DÉCIDE, avec effet au 03 juillet 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- Le maire : 31 % de l'indice 1027

- Les adjoints au maire : 8.25 % de l'indice 1027

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

TRANSMET au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

5, DÉLIBÉRATION N°07/2020 - CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. il appartient au

conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations de ces commissions municipales.

Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Ainsi le Maire propose de créer quatre commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Après désignation des commissions le conseil municipal nomme leur membre à bulletin secret :Commission 1 : Finances -— Gestion et Projets

- Mme BARTHELEMY Sabrine

- M, GUNS Louis

- M. FOUQUEMBERG Fabrice

Commission 2 : Travaux — Voiries — Camping — Sécurité - Cadre de Vie

- M. KOBSCH Daniel

- Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

- M. FOUQUEMBERG Fabrice

Mme BLONDEL Marie-Christine

M. LECONTE Stéphane

- M. LAPOSTOLLE Jérôme

Commission 3 : Éducation — Jeunesse — Culture — Sport

- Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

- M. LAPOSTOLLE Jérôme

- Mme PARIS Aline

- Mme BLONDEL Marie-Christine

M. LECONTE Stéphane

Commission 4 : Vivre ensemble — Festivité — Action Sociale

- Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

- Mme BAYART Marie-Françoise

- Mme BOULENGER Nadège

- Mme BLONDEL Marie Christine

- Mme BEAURAIN Annic

Ainsi le conseil municipal

VU les articles L 2121-21 et suivants du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu'afin de préparer les décisions qui seront soumises au conseil municipal il convient de

créer quatre commissions.

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la création et la composition des commission municipale comme définit ci-dessus.

6. DÉLIBÉRATION N°08/2020 — DÉSIGNATION DES DÉLÈGUES ET SUPPLÉANTS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES

Monsieur le Maire, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 13 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Monsieur le Maire, a ensuite rappelé qu’en application de l’article R133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus

àgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir :

- Madame BEAURAIN Annic

- Madame BAYART Marie-Françoise

- Mme PARIS Aline

M. LECONTE Stéphane t7. DÉLIBÉRATION N°09/2020 - DÉSIGNATION DES DÉLÈGUES DANS LES DIFFÉRENTS SYNDICATS

Monsieur le Maire, rappelle que à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux délégués dans les différents syndicats que la commune adhère,

— Syndicat intercommunal est eaux de Picardie (SIEP)

Délégués : M. DELRUE Jean-Michel, Monsieur KOBSCH Daniel

Suppléants : M. LECONTE Stéphane, M. LAPOSTOLLE Jérôme

— Comité national de l’action social (CNAS)

Représentant des élus : M. DELRUE Jean-Michel

Représentant des agents : M. DEVISMES Kevin

— TERRITOIRE D’'ENERGIE SOMME (FDE80)

Délégués : M, DELRUE Jean-Michel, M. KOBSCH Daniel

— Syndicat intercommunal pour l'amélioration de l’écoulement de l’eau dans le Vimeu (SIAEEV) Délégués : Mme BAYART Marie-Françoise, M. FOUQUEMBERG Fabrice

Suppléants : Mme PARIS Aline, M. LECONTE Stéphane

— Syndicat intercommunal de traitement des eaux de la région d’Ault (SITE AULT)

Délégués : M. DELRUE Jean-Michel, M. KOBSCH Daniel

Suppléant : M. LAPOSTOLLE Jérôme

— Syndicat intercommunal pour la promotion des personnes handicapées (SIPPH)

Délégués : Mme BAYART Marie-Françoise, Mme BARTHELEMY Sabrine

Suppléants : Mme BLONDEL Marie-Christine, Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

— Syndicat intercommunal pour la gestion du gymnase du lycée du Vimeu (Sivu du Vimeu)

Délégué : Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

Suppléant : Mme PARIS Aline

Ainsi le conseil municipal

VU les différents statuts des différents syndicats

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la nomination des délégués dans les différents syndicats comme exposé ci-dessus.

8. DÉLIBÉRATION N°10/2020 - DÉSIGNATION DES DÉLÈGUES ET SUPPLÉANTS POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de désigner de nouveaux délégués pour la commission communale des impôts directs (CCID)

Considérant que la commune de Friaucourt compte 742 habitants la CCID est composée de 7 membres, soit un président (le maire) et 6 commissaires et 6 suppléants

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par la directrice départementale des

finances publiques de la Somme sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil

municipal.

Ainsi, la liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms (12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants).

Monsieur le Maire propose donc de nommer 6 délégués et leurs suppléants parmi le conseil municipal et 6 délégués et leurs suppléants parmi la société civile.M, LAPOSTOLLE Jérôme est désigné en qualité de secrétaire de séance

Le bureau étant constitué Monsieur le Maire, a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des

articles L.289 et R.133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans

débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote

préférentiel. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Monsieur le Maire rappelle que Friaucourt à une population légale de 742 habitants, donc il convient de désigner trois délégués et trois suppléants.

Monsieur le Maire invite les conseillers à présenter leur candidature pour la fonction de délégué.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement sont nommés délégués pour les élections sénatoriales les candidats suivants :

CANDIDATS SUFFRAGE SUFFRAGE

NOM et Prénom En chiffre En lettre

M. DELRUE Jean Michel 13 Treize

M, KOBSCH Daniel 13 Treize

Mme BARTHELEMY Sabrine 13 Treize

Monsieur le Maire invite les conseillers à présenter leur candidature pour la fonction de suppléant.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement sont nommés suppléants pour les élections sénatoriales les candidats suivants :

CANDIDATS SUFFRAGE SUFFRAGE NOM et Prénom En chiffre En lettre

Mme BAYART Marie-Françoise 13 Treize

M. FOUQUEMBERG Fabrice 13 Treize

Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène 13 Treize

Ainsi le conseil municipal :

VU le code électoral, articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R. 148;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14 à L.2121-18, L.2121-

26etL.2122-17;

VU l'article 3 du décret n° 2020-812 du 30 juin 2020, convoquant les conseils municipaux du département

de la Somme le vendredi 10 juillet 2020afin de désigner leurs délégués et suppléants pour l'élection sénatoriale

Suivant les résultats des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales

PROCLAME M. DELRUE Jean Michel , M. KOBSCH Daniel et Mme BARTHELEMY Sabrine délégués et Mme

BAYART Marie-Françoise, M. FOUQUEMBERG Fabrice, Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène suppléants10. DÉLIBÉRATION N°12/2020 — VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Monsieur le maire demande afin d'assurer la sécurité du conseil municipal que ce point soit débattu à huis-clos

ce que le conseil accepte.

Considérant que la commune ne pourra plus faire face à ses dépenses obligatoires du fait d’un compte de

trésorerie pas assez approvisionné. M. le Maire a sollicité M. le Sous-Préfet et les services de la DDFIP afin de

voter urgemment une augmentation de la fiscalité directe locale malgré la fin du délai imparti.

C'est pourquoi il est proposé au conseil d'augmenter les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante :

OBJET BASE ANC. TAUX NOU. TAUX PRODUITS

Taxe d'habitation 643 800 16.14 103 908 €

Taxe foncière (bâti) 427 900 16.91 22.59 96 663 €

Taxe foncière (non bâti) 55 900 30.22 40.38 22572€

Le produit fiscal attendu est de : 223 144 euros dont 103 909 euros de compensation de la taxe d’habitation versée par l'État.

Ainsi le conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale, et précisant les taux

plafonds communaux des quatre taxes directes locales

VU le code général des impôts et notamment les articies 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B

sexies et 1609 nonies C relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

VU l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des quatre taxes directes locales et

des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’année 2020:

VU l'autorisation de M. le Sous-Préfet d'Abbeville et Mme la Perceptrice d’Ault afin de voter les taux de la

fiscalité directe locale au-delà de la limite fixée par la DDFIP pour palier une insuffisance de trésorerie.

CONSIDÉRANT que le compte 515 n’est plus assez abondé pour faire aux dépenses obligatoires de la

commune.

CONSIDÉRANT que l’augmentation des taux permettrait à la Municipalité de faire face à la baisse constante

et drastiques des dotations de l’État, ainsi qu’au maintien des prélèvements destinés à abonder le Fonds

National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds national de Péréquation des

ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

CONSIDÉRANT l'incertitude relative à la pérennisation de la compensation versée par l'Etat à la suite de la

suppression progressive de la taxe d’habitation

Après avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE l'augmentation de la fiscalité directe locale comme précisé ci-dessus.

TRANSMET la fiche 1259 aux services de l’État à la direction départementale des finances publics

11. QUESTION DIVERSES

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un ex-agent attaque la commune au motif de la suppression de

son régime indemnitaire et de ses activités accessoires. De plus amples informations seront données à huis-

clos lors de la prochaine séance.

Monsieur LAPOSTOLLE remarque l’état de délabrement de l’école et en particulier des trous dans la cour.

De même il n’y a qu’un seul lavabo pour l’ensemble des élèves, ce qui n’est pas pratique. Des travaux sont

à entreprendre avant la rentrée scolaire.

Mme BOULENGER demande si le lundi suivant la fête du village restera chômé pour les agents ? Monsieur

le Maire dit que les agents ne bénéficieront plus de ce jour de congé.

Monsieur LAPOSTOLLE fait part de la demande d’un campeur sollicitant la pose d’une clôture démontable

sur sa parcelle du fait de la présence de son berger-allemand. Monsieur le Maire n'y voit pas d’objection,

néanmoins il conviendra de définir certains critères tant législatifs qu'esthétiques.Ainsi le conseil municipal

VU l'article L. 2121-21, L. 2121-32 et L. 2121-33 du code général des collectivités Territoriales,

VU l'article 1650 du code général des impôts,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de dresser la liste des contribuables, 12 titulaires et 12

suppléants au total, susceptibles d'être désignés pour siéger à la Commission communale des impôts

directs (CCID),

Après en avoir délibéré à l’unanimité

PROPOSE la nomination de 12 titulaires et 12 suppléants au total, susceptibles d'être désignés pour siéger

à la Commission communale des impôts directs selon le tableau suivant :

MEMBRES ISSUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délégués Suppléants

M. FOUQUEMBERG Fabrice Mme BOULENGER Nadège

M. KOBSCH Daniel Mme BEAURAIN Annic

Mme PARIS Aline Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

M. GUNS touis Mme BAYART Marie-Christine

Mme BLONDEL Marie-Christine M. LECONTE Stéphane

M. LAPOSTOLLE Jérôme M, LASSALLE Tony

MEMBRES ISSUS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Délégués Suppléants

Mme CHIVOT Florence M. BARTHELEMY Christophe

M. BAYART Jean Mme HAMIOT Béatrice

M. THERON Francis M. CAJOT Jean-Michel

M. PARIS Clément M. DRUET Bernard

M. DÜVAUCHELLE Josélito Mme LEJEUNE Danielle

M. BARBIER Philippe Mme CHEVALIER Ingrid

TRANSMET la présente liste à la direction départementale des finances publiques

9. DÉLIBÉRATION N°11/2020 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCUEIL EN FOURRIÈRE

DES ANIMAUX ERRANTS OU DANGEREUX

Par convention en date du 30 juillet 2018, l'ensemble immobilier dénommé « Maison de l'aérodrome » a été mis

à disposition à Monsieur Stéphane BUÉE, pour y exercer l’activité de centre canin.

Par un avenant n°1, cette convention a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2020.

Monsieur le Maire rappelle que la crise sanitaire que nous traversons actuellement n'est sans doute pas sans

conséquence sur l'activité de cette entreprise, c'est pourquoi il n'a pas été voulu dans ce contexte que la question

du terme de cette convention vienne s'ajouter aux difficultés rencontrées en pareille situation.

C'est pourquoi, par courrier en date du 4 mai 2020, le président de la CCVS a proposé à Monsieur Stéphane BUÉE

de prolonger à nouveau d'un la présente convention.

Ainsi le conseil municipal

VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

VU les articles L.211 à L 215, L 221, L 223 et L 226 du code rural.

VU la convention du 30 juillet 2018 et ses avenants

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le renouvellement de la convention d'accueil en fourrière des animaux errants ou dangereux

AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à la présente convention.Plus aucune question n'étant posée, le Maire lève la séance à 19h15.

Certifié sincère aux débats

Sont invités à signer, les conseillers présents :

Le secrétaire de séance

NOM Prénom Signature

BARTHELEMY Sabrine

BAYART Marie-Françoise

BEAURAIN Annic

BLONDEL Marie-Christine

BOULENGER Nadège

CHEVALIER Dominique

DELRUE Jean-Michel

FOUQUEMBERG Fabrice

GUNS Louis

KOBSCH Daniel

LAPOSTOLLE Jérôme

LASSALLE Tony

LECONTE Stéphane

PARIS Aline

VAND'HUYNSLAGER Hélène