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Arrêté - 422
Arrêté - Arrete 2024 422
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 422)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DES REPUBLIQUE FRANÇAISE 2024_422 BOUCHES DU RHONE Arrondissement d’Aix-en-Provence EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE COMMUNE DE LA FARE-LES-OLIVIERS 13580 ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DU REGIME DE PRIORITE PAR LA MISE EN PLACE DE FEUX TRICOLORES AU CARREFOUR GRAND JAS/SOUVENIR FRANÇAIS/SEYSSAUD Nous, Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS, Vu la loi n°82-213 du 02/03/1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n°82623 du 22/07/1982 ; Vu larticle 140 de la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 à L 2131-38, L 2212-1 à L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L 511-1 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8 etR417-25, R 412-30, R 415-6, R 415-7 et R 415-9 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, 3è" partie intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié par l'arrêté du 06 novembre 1992, 6°" partie — feux de circulation permanents — approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 et 7°" partie — marques sur chaussées — approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988 ; Considérant La mise en place d'un nouveau de plan de circulation visant à améliorer l'accessibilité des commerces du centre-ville, aménager des espaces sécurisés pour les modes doux, et limiter le trafic de transit malgré la mise en place de la déviation de la RD10 ; Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour du chemin du Grand Jas, de la rue du Souvenir Français et de l'avenue René Seyssaud ; Considérant que la mise en place de feux tricolores permettra de réguler la vitesse des usagers, Considérant l'obligation pour le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires au bon ordre, à la sûreté, la sécurité et à la commodité des passages dans les rues et les voies publiques ; ARRETONS Article 1 : Au carrefour du chemin du Grand Jas, de la rue du Souvenir Français et de l'avenue René Seyssaud, la circulation est règlementée par feux tricolores. En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l'intersection, la priorité à droite s'applique. Article _ 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 3°" partie — intersections et régime de priorité — 6°"° partie — feux de circulation permanents — et 7°"° partie — marques sur chaussées — sera mise en place par la commune de La Fare les Oliviers. Article 3 : Les dispositions définies à l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l’article 2. Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées. Article 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Velaux et le chef de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Fait à La Fare les Oliviers, le 31 juillet 2024, Jérôme MARCILIAC Le f Î Mairé dé : les Oliviers Certifié exécutoire compte tenu De la publication le ‘