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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 107 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de bourg sous chatelet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 107 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de bourg sous chatelet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 septembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 25
Absents : 17
dont suppléés : 0
dont représentés : 9
Votes pour : 34
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Date de la convocation
18/09/2024
Date de publication
01/10/2024
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. DOYEN, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, F. MONCHABLON, A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, A. ZIEGLER
Pouvoirs : J. CHIPAUX à A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, C. CONILH-NOBLAT à E. PARROT, E. HOTZ à D. VALLVERDU, C. LESOU à P. GUIGON, G. MICLO à F. MONCHABLON, P. MIESCH à J-L. ANDERHUEBER, E. OTERNAUD à J-P. BRINGARD, C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 107-2024
Objet : Fonds de soutien à l'investissement communal - versement à la commune de Bourg-sous-Châtelet
Vu
• le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 V et L1111-10 III, • la délibération de la Communauté de communes des Vosges du sud n°045-2024 du 9 avril 2024 instituant un fonds de soutien à l’investissement communal,
• la délibération de la commune de Bourg-sous-Châtelet n°2024.03.03 du 23 mai 2024 sollicitant la versement de 3 948 € au titre du fonds de soutien susvisé, pour l’amélioration de sa sécurité incendie,
Considérant
• que ces travaux correspondent aux critères du fonds de soutien institué par la communauté de communes, • que lesdits travaux représentent une somme de 18 874,49 €,
• les subventions notifiées ou perçues représentant un total de 8 000 €,
• le reste à charge pour la commune, à savoir 10 874,49 €,
• la somme maximale allouée à la commune de Bourg-sous-Châtelet, à savoir 3 948 €, • que l’attribution du fonds de soutien pour le montant sollicité permettrait de respecter les seuils prescrits par le législateur,
Monsieur le Président propose de faire droit à la demande de la commune, en lui versant la totalité du fonds de soutien prévu, soit 3 948 €.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser 3 948 € à la commune de Bourg-sous-Châtelet, au titre du fonds de soutien à l’investissement communal, pour les travaux relatifs à l’amélioration de la sécurité incendie, DEMANDE à la commune d’assurer la communication prévue dans le cadre du fonds de soutien sur la participation de la communauté de communes,
PRECISE que les crédits ont été inscrit au budget principal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• Mairie de Bourg-sous-Châtelet,
• SGC BELFORT 2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT