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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 077 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de rougegoutte1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 077 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de rougegoutte1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
{ COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Races ranEn
Vosges du Sud
Nombre de conseillers
REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPARS
EXTRAIT DU REGISTR
Séance du 18 juin 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, En exercice : 42 |J-P. BRINGARD, C. CANAL, F. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, Présents : 30 | C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, À. FENDELEUR, À. FESSLER, Absents : 12 | P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, dont suppléés : 1 | P. MIESCH, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, dont représentés : 1 | C. PARTY, A-$. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS,
Votes pour : 32 |P. VUILLAUMIE, À. ZIEGLER
Votes contre : 0
Abstention : 0 | Suppléant avec voix délibérative : D. ILTIS
Suflrages exprimés : 32 | oi. R MONCHABLON à G. MICLO
Date de la convocation
10/06/2024 Secrétaire de séance : C. CANAL
Date de publication
24/06/2024
Délibération n° 077-2024
Objet : Fonds de soutien à l'investissement communal - versement à la commune de Rougegoutte
Vu
+ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 V et L1111-10 III, ° la délibération de la Communauté de communes des Vosges du sud n°045-2024 du 9 avril 2024 instituant un fonds de soutien à l'investissement communal,
+ la délibération de la commune de Rougegoutte n°12 du 21 février 2024 sollicitant le versement du fonds de soutien susvisé pour diverses dépenses intervenues en 2023 ou prévues en 2024 dont la commune a dressé la liste,
Considérant
e que la liste communiquée permet vérifier l’éligibilité des dépenses réalisées ou prévues, au fonds de soutien institué par la communauté de communes,
que ces dépenses d'investissement représentent une somme de 878 071,65 € HT,
les subventions notifiées ou perçues correspondant à un montant de 408 862,30 €,
le reste à charge pour la commune de 469 209,35 €,
la somme maximale allouée à la commune de Rongegoutte, à savoir 31 998 €, que l’attribution du fonds de soutien pour le montant sollicité permettrait de respecter les seuils prescrits par le législateur,
Monsieur le Président propose de faire droit à la demande de la commune en lui versant la totalité du fonds de soutien prévu, soit 31 998 €.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser 31 998 € à la commune de Rougegoutte, au titre du fonds de soutien à l’investissement
communal, pour les dépenses réalisées en 2023 et celles à intervenir en 2024 dont la liste a été communiquée par la commune et sera annexée à la présente délibération,
DEMANDE à la commune d’assurer la communication prévue dans le cadre du fonds de soutien sur la
participation de la communauté de communes,
PRECISE que les crédits ont été inscrits au budget principal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e Mairie de Rougegoutte,
e _ SGC Belfort 2. Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc
Le secrétaire de séance,
er
Christian CANAL
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le ER
ID : 090-200069060-20240618-077_2024-DE