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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 079 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de lachapelle sous rougemont1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPART puis ER
EXTRAIT DU REGISTR H ID :090-200069060-20240618-079 2024-DE
Séance du 18 juin 2024
| Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers |Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, En exercice : 42 |J-P. BRINGARD, C. CANAL, F. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, Présents : 30 | C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, À. FENDELEUR, A. FESSLER, Absents : 12 | P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, dont suppléés : 1 | P. MIESCH, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, dont représentés : 1 |C. PARTY, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, Votes pour : 32 | P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Votes contre : 0
Abstention : 0 | Suppléant avec voix délibérative : D. ILTIS
Suffrages exprimés : 32 | noir : F. MONCHABLON à G. MICLO
Date de la convocation
10/06/2024 Secrétaire de séance : C. CANAL
Date de publication
24/06/2024
Délibération n° 079-2024
Objet : Fonds de soutien à l'investissement communal - versement à la commune de Lachapelle-sous-Rougemont
Vu
e le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 V et L1111-10 III,
e la délibération de la Communauté de communes des Vosges du sud n°045-2024 du 9 avril 2024 instituant un fonds de soutien à l’investissement communal,
e la délibération de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont n°031-24 du 24 mai 2024 sollicitant le versement de 18 826 € au titre du fonds de soutien susvisé, pour la phase 2 de la réhabilitation du bâtiment marie-école,
Considérant
e que ces travaux correspondent aux critères du fonds de soutien institué par la communauté de communes,
e que lesdits travaux représentent une somme de 309 058,03 € HT,
e les subventions notifiées ou perçues représentant un total de 150 860,31 €,
e le reste à charge pour la commune, à savoir 158 197,72 €,
e la somme maximale allouée à la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, à savoir 18 826 €,
e que l’attribution du fonds de soutien pour le montant sollicité permettrait de respecter les seuils prescrits par le législateur,
Monsieur le Président propose de faire droit à la demande de la commune en lui versant la totalité du fonds de soutien prévu, soit 18 826 €, en lui demandant d’organiser la communication prévue dans ce cadre.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser 18 826 € à la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, au titre du fonds de soutien à l'investissement communal, pour la phase 2 de la réhabilitation du bâtiment mairie-école, DEMANDE à la commune d’assurer la communication prévue dans le cadre du fonds de soutien sur la participation de la communauté de communes,
PRECISE que les crédits ont été inscrits au budget principal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e Mairie de Lachapelle-sous-Rougemont,
e SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Le secrétaire de séance,
Christian CANAL