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Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 03 24 ISA
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 03 24 ISA)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DO ô Le Bourg d'Oisans
Procès-Verbal du
Conseil Municipal du 13 mars 2024 à 19h00
Salle du Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne la parole au Secrétaire de séance qui fait approuver le procès-verbal de la
séance précédente qui s’est tenue le 31 janvier 2024 à l'unanimité.
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que Madame Anita FUZEAU a présenté sa démission de sa
fonction de conseillère municipale par courrier en date du 04 mars 2024.
Le Maire rappelle que conformément à l'article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le Maire invite les élus à prendre acte de l'installation de Monsieur Robert MELMOUX en qualité de
conseiller municipal.
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 22
Date de convocation : 07 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre et le 13 mars à dix-neuf heures 25, le Conseil
Municipal de la Commune du Bourg d'Oisans, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Guy VERNEY,
Maire.
Présents : Guy VERNEY, Camille CARREL, Georges GOFFMAN, Estelle THEBAULT,
Sebastiano VACCARELLA, Aurélie CHASLES-FAYOLLE, Jean-Luc RAVIOLA, Jean-
Luc GIRAUD, Jean-François PICCA, Jean DIET, Agnès FIAT, Renée JOUVENCEL,
Laurent BRILLAUD, Bruno AYMOZ, Serge GALMARD, Mauricette ROCHE, Perrine
TICHIT, Marilyn BRICHET, Robert MELMOUX.
Absents représentés: Ghislaine CROIBIER-MUSCAT représentée par Guy
VERNEY, Elise CONSTANT-MARMILLON représentée par Georges GOFFMAN,
Olivier HUGONNARD représenté par Bruno AYMOZ.
Absent : Régis CONTARDO.
Secrétaire de séance : Aurélie CHASLES-FAYOLLE (selon art. L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Date d'affichage : 08 avril 2024.
Point d’information : Point sur les études environnementales de la liaison par Paul DACHER.DO! Commune Le Bourg d'Oisans
Déclaration de la minorité,
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les adjoints, Mesdames, Messieurs les conseillers
municipaux.
Monsieur le Maire,
Nous avons appris via les panneaux d'affichages communaux et Facebook, que vous avez décidé, par
arrêté, de lancer une modification de droit commun du PLU de la commune de Bourg d'Oisans.
Vous estimez en ne nous informant pas que les modifications que vous souhaitez mettre en œuvre ne
nous concernent pas et ni une partie des élus de votre majorité qui ne semble pas non plus informé de
cette proposition de modification. Quel est le rôle de la commission d'urbanisme ?
Le projet de modification concerne, d'après votre arrêté :
e Mise en conformité des documents du PLU suite à adoption du Plan particulier des risques
naturels.
e Modifier les objectifs de logements par sous-secteur dans l’'OPA n°1 du bourg.
e Reformuler les enjeux architecturaux et environnementaux inscrit dans les OPA n°1 et OPA n°2.
© Modifier certains emplacements réservés dans leur périmètre et/ou dans leurs objectifs.
Comme nous n'avons pas d'autres éléments d'information autre que cet arrêté, nous sommes en droit
de nous interroger sur le contenu, le sens et les objectifs de ces modifications impactantes pour la
commune. Bien sûr, l'enquête publique nous amènera, comme à l'ensemble de la population, les
éléments de compréhension. En agissant ainsi, nous pensons, que vous manquez de respect envers les
élus du conseil municipal !
Un des objectifs de cette modification ne serait pas de mettre en conformité des permis déjà accordés
?
La semaine dernière vous nous (2 élus de la minorité) avez convié à une réunion pour nous présenter
des délibérations qui n'avaient pu être présentées aux commissions précédentes. Nous avons été
surpris d'avoir cette réunion uniquement avec vous et le DGS, pas d’autres élus. Aurions-nous eu un
traitement de faveur ? ou ???
Nous souhaitons vivement que les bourcates et bourcats s'expriment en masse lors de cette enquête
ublique, puisque nous élus municipaux, n'avons pas eu de temps d'expression et d'échanges ! que, puisq
Bruno AYMOZ Serge GALMARD Olivier HUGONNARD Perrine TICHIT
Réponse de Monsieur le Maire non produite en séance, l'intervention ci-dessus n'ayant pas été
annoncée ni communiqué au préalable
Concernant le 1° point sur la modification de droit commun du PLU.
Monsieur le Maire reconnait que la commission d'urbanisme n’a pas été saisie de ce sujet et regrette
cet oubli. Toutefois, il souhaïte rappeler que cette modification a fait l’objet d’une communication
publique au même titre que tout acte règlementaire. Il a été affiché en mairie le 30/10/2023 et fait
l’objet d'une parution dans le Dauphiné Libéré le 03/11/2023.Le Bourg d'Oisans
Pour remédier à ce fait, Monsieur le Maire a organisé une commission d'urbanisme élargie à l’ensemble
des membres du Conseil Municipal le mardi 19 mars 2024 afin de présenter les finalités de cette
modification.
Au cours de cette réunion, il a été expliqué la différence entre une modification de droit commun et une
modification simplifiée.
Ainsi lorsqu'une ou des parcelles sont impactées dans leur constructibilité par un élément de la
modification, celle-ci est de droit commun sinon elle est simplifiée.
Dans le cas qui nous intéresse, c'est l'intégration, dans le PLU communal, du PPRN adopté par arrêté
préfectoral du 22/12/2022 qui nous impose cette procédure. Les autres points de la modification
peuvent être pris par modification simplifiée.
En revanche, la Commune a fait le choix de ne faire qu'une procédure en intégrant tous les points dans
la même modification.
Sur le plan formel, contrairement à une modification simplifiée du PLU dont les modalités doivent être
adoptées par délibération préalablement à son lancement une modification de droit commun peut
réglementairement être initiée par arrêté du Maire.
Enfin, une modification de droit commun donne lieu à la réalisation d’une enquête publique avec
désignation d'un commissaire enquêteur alors que qu’une modification simplifiée prévoit une
procédure de mise à disposition du public pendant un délai d'un mois comme nous l'avons fait pour les
2 modifications simplifiées depuis le début du mandat.
Lors de cette commission, chaque point de la modification a été expliqué.
Seul le point sur la modification des objectifs de logements par sous-secteurs de l'OAP N°1 du Bourg a
donné lieu à une explication approfondie, les autres points étant plus courants et ayant été compris par
les élus présents.
Certains élus présents se sont fait l'écho des réactions que suscitent parmi les riverains de la Condamine
les projets de construction prévus sur cette zone de l'OAP N°1 et notamment leur nombre, 116
entraînant la nécessaire adaptation de la sous-OAP 1.5.
Le Maire a rappelé les objectifs du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU
adopté en février 2018 qui prévoient un objectif de constructions nouvelles et de densification des
dernières parcelles constructibles de la Commune, ce qui est le cas de cette sous-OAP 1.5.
Il a rappelé également que dans le cadre de la finalisation du SCOT, les objectifs de construction allaient
être confirmés et que la DDT était très attentive à la densification des zones constructibles dans les
enveloppes urbaines définies, cela permettant d'éviter l’étalement urbain et de tomber à court terme
sous le coup du Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
Enfin, il a été rappelé que les OAP sont des outils d'urbanisme au service de l'aménagement des
quartiers dans une ville.
Une OAP est composée de plusieurs sous-OAP comprenant chacune un nombre de logements
envisagésLe Bourg d'Oisans
Ainsi, l'OAP « centre bourg » compte 260 logements répartis de la façon suivante :
Secteur Typologie Nb | Secteur Typologie Nb
1.1 Logements séniors et| 66 11 Logements séniors et 66
intermédiaires ou collectifs intermédiaires ou
collectifs
12 Logements individuels 3 12 Logements individuels 3
13 logements intermédiaires ou | 43
collectifs
14 logements intermédiaires ou | 55 13 logements intermédiaires 36
collectifs ou collectifs
15 logements intermédiaires ou | 63 15 logements intermédiaires | 116
collectifs dont 25% aidés ou collectifs dont 25%
aidés
16 logements intermédiaires ou | 30 14 logements intermédiaires 39
collectifs ou collectifs
Total 260 260
Une OAP est un document d'orientation avec lequel les projets d'urbanisme doivent être
compatibles à la différence du règlement du PLU qui prescrit des règles strictes avec lesquelles
les projets doivent être conformes. La compatibilité s'apprécie à l’échelle des 260 logements
de la zone.
La modification vient corriger une erreur avec la présence de 43 logements sur le secteur du
jardin du souvenir qui a été créé. Ces logements ont donc été réaffectés dans les autres zones
en cohérence avec l'objectif de 260 logements qui répond aux objectifs du PADD en vigueur.
Ainsi, en tant qu'outil d'aménagement, une OAP a vocation à accompagner les projets et à
s'adapter à ses derniers et cela passe par des modifications du PLU.
Les permis évoqués ont été accordés sur cette base partant du principe qu'ils respectaient les
principes énoncés dans l’OAP en cohérence avec le PADD et l'objectif de 260 logements sur le
secteur de l’OAP.
Concernant la procédure de modification de droit commun, il a été expliqué que l'enquête publique
allait durer 1 mois du 25 mars au 29 avril 2024 avec la tenue de 3 permanences physiques en Mairie
pour recueillir les avis des habitants.
A l'issue de ce mois, le commissaire enquêteur (CE) a un délai de 7 jours pour transmettre à la Commune
un procès-verbal de synthèse et la Commune dispose à ce moment-là de 14 jours pour apporter des
réponses aux éventuels questionnements du CE. Dans ces réponses, la Commune peut à ce moment-là
décider de maintenir tous les points de la modification ou en modifier certains notamment celui qui a
fait débat.DO! Commune Le Bourg d'Oisans
A l'issue de la commission d'urbanisme élargie Monsieur le Maire en accord avec l’adjoint à
l'urbanisme, a décidé, par mesure d’apaisement et afin de donner le temps aux promoteurs en
concertation avec les élus et les riverains concernés, de retravailler leurs projets afin de réduire le
nombre de logements prévus à ce jour pour revenir aux environs de 70 logements.
En termes de procédure, nous ne pouvons plus modifier le dossier d'enquête publique qui démarre le
lundi 25 mars 2024. En revanche, Monsieur le Maire a informé le commissaire enquêteur en lui
transmettant le message suivant :
« Suite à des différents évènements récents notamment des échanges entre les élus du Conseil
Municipal, une mobilisation forte des habitants sur les projets de construction prévus actuellement sur
le secteur de la Condamine, je vous informe que j'ai pris la décision, afin d’apaiser la situation, de ne
pas donner suite au point 3.1.1 « Répartition des objectifs de logements par sous-secteurs de l'OAP N°1
dite Le Bourg », à l'issue de l’enquête publique.
Ce délai permettra à la Commune de revoir les projets immobiliers prévus en concertation avec les
riverains et les promoteurs.
Lors de vos permanences, je vous remercie d'en informer les personnes qui se présenteront et de les
inciter à déposer des contributions sur cette thématique malgré tout afin de nous aider dans les
réflexions qui suivront ».
En conclusion, Monsieur le Maire explique donc que le temps d'échanges politique sur cette
modification de droit commun du PLU a désormais eu lieu.
Concernant le 2" point sur la réception de 2 élus de la minorité par le Maire et le DGS.
Effectivement j'ai fait le choix de vous proposer à vous membres de la minorité un temps de
présentation des délibérations qui n’ont pas pu être présentées en commission au vu du décalage du
Conseil Municipal du mois de mars. En effet, de nouvelles délibérations ont été proposées pour le
Conseil Municipal du 13 mars mais n'ont pas pu être présentées car les commissions s'étaient déjà
tenues.
Vous avez été conviés à deux car vous êtes les membres les plus actifs et participatifs de la minorité.
Pour votre parfaite information, toutes les délibérations ont été présentées en Bureau Municipal le 04
mars 2024.
Les élus de la majorité n'étant pas tous disponible pour re-convoquer une commission de présentation
de ces délibérations, j'ai proposé de vous recevoir pour vous faire cette présentation afin que vous ayez
bien toutes les informations en amont du Conseil Municipal.Commune
Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES
Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 20/01 et le 01/03/24 en vertu de la
délégation du Conseil Municipal du 23/05/2020.
2024 - 010
2024 -011
2024 - 012
2024 - 013
2024 - 014
2024 - 015
2024 - 016
2024 - 017
2024 - 018
2024 -019
2024 - 020
2024 - 021
2024 - 022
Convention de mandat de maitrise d'ouvrage entre la Communauté de communes
de l’Oisans et la commune du Bourg d’Oisans pour la mission de conception —
réalisation des 24 places de stationnement au sein du Domaine Public du Bourg
d'Oisans dans le cadre du projet de Maison de l’Oisans.
FINANCES
Garantie de prêt conventionné PSLA - Financement de 18 logements - ISERE
HABITAT.
URBANISME / AMENAGEMENT
Acquisition de la parcelle cadastrée AS 376 appartenant à M. CHALBOS Hervé et
Mme CHALBOS Christelle par la commune du Bourg d'Oisans.
Déclassement et désaffectation d'une partie du domaine public nommée place de
Cristal, dans le cadre d'une cession entre la commune et M. CHARPIN René
propriétaire de l'Hôtel des Alpes.
RESSOURCES HUMAINES
Création de 14 emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier
d'activité — article L 332-23 2° du code général de la fonction publique.
Modification du tableau des effectifs - création de deux emplois. Gestionnaire
administratif des animations (chef de projet évènementiel) et assistant chef de
projet évènementiel.
Participation de l'employeur au risque prévoyance à compter du 01/01/25 —
mandat au CDG38.
JEUNESSE ET SPORT
Convention d'usage de terrains en vue de la pratique de l'escalade « le vernis » /
remplacement de la délibération 2023-074 du 20 septembre 2023.
VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX
TE38 — enfouissement BT — ancien tennis
TE38 — enfouissement TEL — ancien tennis
TE38 — enfouissement BT — rue du 19 mars 1962
TE38 — enfouissement TEL-— rue du 19 mars 1962
Dénomination parking « LE PREGENTIL »
QUESTIONS DIVERSESDO 2 ne Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES - Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 20 janvier et
le 01 mars 2024 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends acte
des décisions prises en application de la délégation de signature accordée au Maire par délibération
n° 2020-019 du 23 mai 2020 :
e Attribution du marché public de conception réalisation maintenance lot 1 audiovisuel et
multimédia pour le réaménagement du Musée de la faune et des minéraux du Bourg
d’Oisans (38).
Attribué le 24 janvier 2024 à Groupement Drôle de Trame, mandataire ETC
Audiovisuel, cotraitant Anabole Etudes, co-traitant pour un montant de 285 868, 49
€HT.
07 février 2024 : Fixation des tarifs d'entrée de l'exposition éphémère d'une partie des
collections du Musée de la faune et des minéraux du Bourg d’Oisans dans la salle de l’Or de
la Gardette.
Attribution des marchés publics de travaux pour le réaménagement du musée de la faune
et des minéraux
e Lot 3: charpente - planchers bois
> Attribué le 07 février 2024 à SAS REYNAUD CHARPENTE pour un montant de
96 818,08 € HT / 116 181 € TTC
23 février 2024 : Constitution d’une dotation aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement.
Attribution des marchés publics de travaux de désamiantage/déconstruction de l'ancienne
mairie + ADMR
> Attribué le 29 février 2024 à GRAVIER TP pour un montant de
226 795 € HT / 272 154 € TTC
Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication.Commune
Le Bourg d'Oisans
2024-010: AFFAIRES GENERALES - Convention de mandat de maitrise d'ouvrage entre la
Communauté de communes de l’Oisans et la Commune du Bourg d'Oisans pour la
mission de conception — réalisation des 24 places de stationnement au sein du Domaine
Public du Bourg d’Oisans dans le cadre du projet de Maison de l’Oisans
VU la délibération n° 2023-067 du Conseil Municipal de la Commune du Bourg d’Oisans du 20
septembre 2023 portant sur la « Procédure de désaffectation et déclassement de la parcelle
AR 0272 dans le cadre du projet de la Maison de l'Oisans. » ;
VU la délibération n° 2023-068 du Conseil Municipal de la Commune du Bourg d’Oisans du 20
septembre 2023 portant sur la « Convention entre la Communauté de communes de l’Oisans
et la Commune du Bourg d’Oisans pour la cession d’un terrain et la création de places de
stationnement » ;
VU la délibération n° 2023-069 du Conseil Municipal de la Commune du Bourg d’Oisans du 20
septembre 2023 portant sur la « Convention quadripartite de partenariat pour la réalisation et
la gestion des espaces intérieurs de la Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins. » ;
VU la délibération de la Communauté de communes de l'Oisans n° CCO_ 2023 119 du Conseil
Communautaire du 27 juillet 2023 portant sur la « Convention entre la Communauté de
communes de l’Oisans et la Commune du Bourg d'Oisans pour la cession d’un terrain et la
création de places de stationnement » ;
VU la délibération de la Communauté de communes de l’Oisans n° CCO_2023_120 du Conseil
Communautaire du 27 juillet 2023 portant sur la « Convention quadripartite de partenariat
pour la réalisation et la gestion des espaces intérieurs de la Maison de l’Oisans et du Parc
National des Ecrins » ;
VU la délibération de la Communauté de communes de l’Oisans n° CCO_2024 037 du Conseil
Communautaire du 07 mars 2024 portant sur la « Convention de mandat de maitrise d'ouvrage
entre la Communauté de communes de l'Oisans et la commune du Bourg d’Oisans pour la
mission de conception — réalisation des 24 places de stationnement au sein du Domaine Public
du Bourg d’Oisans » ;
Monsieur Le Maire rappelle que la Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins est un projet
structurant pour l'attractivité touristique du territoire. Ce bâtiment a pour objectif d’être un lieu
central d'accueil des visiteurs tant pour le territoire de l’Oisans que pour le Parc National des Ecrins.
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 27/07/2023 ainsi que la délibération
du Conseil Municipal du 20/09/2023, la convention bipartite entre Communauté de communes de
l'Oisans et la Commune du Bourg d’Oisans pour la cession d’un terrain et la création de places de
stationnement dans le domaine public du Bourg d’Oisans, prévoit que la Communauté de communes
de l'Oisans soit maître d'ouvrage pour la création de 24 places de stationnement.
Monsieur Le Maire précise que, dans le cadre du projet de la Maison de l'Oisans et du Parc National
des Ecrins, la Commune du Bourg d'Oisans sera le maître d'ouvrage délégué de la Communauté de
communes de l’Oisans pour la conception-réalisation des 24 places de stationnement situés à
proximité du projet, conformément à la convention bipartite délibérée. A ce titre, la Commune du
Bourg d’Oisans coordonne la passation des marchés et le suivi des travaux qui devront être réalisésDO & Le Bourg d'Oisans pour la conception et la réalisation des 24 places de stationnement, places au sein du domaine public
de la Commune du Bourg d'Oisans.
Monsieur Le Maire précise que pour l’ensemble de la prestation de conception — réalisation des 24
places de stationnement, y compris la prestation de MOE d’Alp'Etude, l'enveloppe financière définie
est de 200 753,00 € HT (soit environ 250 000 € TTC).
En tant que maître d'ouvrage, la Communauté de communes de l’Oisans prendra en charge cette
enveloppe budgétaire définie. De plus, la Communauté de communes de l’Oisans se chargera des
demandes de subventions éventuelles pour cette prestation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE que la Commune du Bourg d'Oisans soit désignée comme maitrise d'ouvrage déléguée
pour la conception et la réalisation des 24 places de stationnements aux abords de la
Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins.
VALIDE la convention entre la Communauté de communes de l’Oisans et la Commune du Bourg
d’Oisans annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Camille CARREL, 1° Adjoint, à signer tous documents nécessaires.
Jean-Luc GIRAUD: Les places de stationnements restent-elles publiques ?
Guy VERNEY : Oui les places seront publiques et en zone bleue en journée.CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
OBJET DU CONTRAT :
Conception -— réalisation de 24 (vingt-quatre) places de stationnement pour la Maison de l’Oisans et du Parc
national des Ecrins
ARTICLE 1. Objet du contrat... 2
ARTICLE 2. Attributions confiées au Mandataire... 3
ARTICLE 3. Programme de l'opération et enveloppe financière prévisionnelle... 3
ARTICLE 4. Durée du contrat et délais d'exécution
ARTICLE 5. Mise à disposition des lieux... Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 6. Définition des conditions administratives et techniques de l'ouvrage... 4
ARTICLE 7. Conditions d'exécution de la mission du Mandataire : contrôle du Mandant 5
ARTICLE 8. Règles de passation et gestion des marchés publics ...
ARTICLE 9. Approbation du projet des 24 places de stationnement et la réception des ouvrages... 8
ARTICLE 10. Constatation de l'achèvement des missions du Mandataire... 9
ARTICLE 11. Détermination du montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le mandant.9
ARTICLE 12. Modalités de financement et règlement des dépenses engagées au nom et pour le
compte du Mandant par le Mandataire... 10
ARTICLE 13. Assurances
ARTICLE 14. Capacité d’ester'en juStiCR ssssssmenesenncmennmemenrnnennnesnnnntennEaenne 10
ARTICLE 15. Résiliation... ie 10
Article 16. Pénalités ii at
ARTICLE 17. Litiges ...Entre les soussignés :
La Communauté de communes de l’Oisans, établissement public intercommunal de coopération identifiée sous
le numéro SIREN 243 800 745 et dont le siège est : 1 bis rue Humbert 38520 LE BOURG D'OISANS, représentée
par son Président, Monsieur Guy VERNEY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du
Conseil de la Communauté en date du 27/07/2023 désigné ci-après « le mandant » ou « la CCO »,
D'une part,
La Commune du Bourg d'Oisans, identifiée sous le numéro SIREN 213 800 527 et dont le siège est : 1 bis rue
Humbert 38520 LE BOURG D'OISANS, représentée par le Ler adjoint au Maire, Monsieur Camille CARREL, dûment
habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 20/09/2023 désigné ci-
après après « la Commune »,
D'autre part,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la convention bipartite de partenariat à propos de la Maison de l’Oisans et du Parc national des Ecrins entre
la Commune de Bourg d'Oisans et la Communauté de communes de l'Oisans,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet du contrat
Par délibération du 27/07/2023, le maître d'ouvrage a décidé de réaliser 24 places de stationnement aux abords
du bâtiment Maison de l’Oisans et du Parc national des Ecrins, et dans le cadre de ces aménagements extérieurs.
La présente convention a pour objet, conformément à la loi 85-704 du 12 juillet 1985 de confier au mandataire,
qui l’accepte, le soin de réaliser, au nom et pour le compte de CCO et sous son contrôle, la conception-réalisation
de 24 places de stationnement aux abords de la Maison de l’Oisans et du Parc National des écrins (MOPNE) sur
le domaine public de la Mairie du Bourg d'Oisans, dans les conditions fixées ci-après.
En application des articles L.2421-1 à L.2421-3 du Code de la commande publique, un programme commun et
des enveloppes financières définies de l'opération ont été adoptés par délibérations. Le Mandataire est informé
que la CCO mandante, par convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conclue en application de
l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, assure, au nom et pour le compte de la Communauté de
communes de l'Oisans, la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération de conception — réalisation de 24 places de
stationnement aux abords de la Maison de l'Oisans et du Parc national des Ecrins.
Le mandant donne à la commune du Bourg d’Oisans, mandat de la représenter pour accomplir en son nom et
pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage
définies ci-après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière définie à l’article 3.2., ces deux
documents ayant été approuvés par le mandant mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés.ARTICLE 2. Attributions confiées au Mandataire
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par M. Carrel Camille, 1°" Adjoint
au maire de la commune du Bourg d'Oisans, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour
l'exécution de la présente convention. Dans tous les actes et contrats passées par le mandataire, celui-ci devra
systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte de la CCO.
Conformément à l’article L.2422-6 du Code de la Commande Publique, le mandant donne mandat à la commune
du Bourg d’Oisans pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions précisées ci-après :
e La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront conçus
et réalisés,
e La passation, la signature et l'exécution des marchés de maîtrise d'œuvre et/ou de prestations
intellectuelles, de fourniture (le cas échéant) et de travaux ainsi que des avenants à intervenir, selon les
propres procédures, lois et règlements applicables au Mandant,
e L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du scénographe,
e La réception des ouvrages et la levée des réserves le cas échéant,
Le mandant donne également mandat à la commune du Bourg d'Oisans pour exercer, en son nom et pour son
compte, les attributions précisées ci-après :
e Le règlement des litiges afférents à l'exécution de sa mission jusqu’à l'expiration du délai de garantie de
parfait achèvement ou de sa prolongation le cas échéant,
e L'exécution de toute mission garantissant le bon déroulement de l'opération,
La conduite des opérations de communication sur l'opération, si cela s’avérait nécessaire le cas échéant,
e À l'expiration de la garantie de parfait achèvement où de sa prolongation le cas échéant, le Mandant
est subrogé de plein droit dans les droits de maître d'ouvrage en ce qui concerne notamment l'exercice
des garanties légales. Le Mandataire s'engage à inscrire cette subrogation au profit de de la Collectivité
Mandante dans les contrats de tous les titulaires de marchés,
Il est précisé que le paiement des entreprises sera effectué par le mandant, à savoir la Communauté de
communes de l’Oisans.
ARTICLE 3. Programme de l'opération et enveloppe financière
prévisionnelle
Le Mandataire veillera au respect de l'enveloppe financière définie des travaux de conception-réalisation de 24
places de stationnement aux abords de la future Maison de l’Oisans et du Parc National des écrins (MOPNE) sur
le domaine public de la Mairie du Bourg d'Oisans.
3.1. 24 (vingt-quatre) places de stationnement autour du bâtiment MOPNE :
Il'appartient au mandataire de définir conception — réalisation de 24 places de stationnement à proximité de la
future Maison de l'Oisans et du Parc National des écrins (MOPNE) sur le domaine public de la Mairie du Bourg
d’Oisans dans le cadre de son marché de maitrise d'œuvre du projet « Petite ville de demain ».
3.2. Enveloppe financière maximale :
Pour l’ensemble de la prestation de conception — réalisation de 24 places de stationnement, l'enveloppe
financière en dépenses est définie à 200 753,00 € HT (soit environ 250 000,00 € TTC), conformément aux
premières estimations des plans AVP et chiffrage réalisé par Alp ‘Etude, MOE projet « PVD » pour la commune
du Bourg d’Oisans (cf. Annexe 1).Le mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l'enveloppe financière définie qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, le maitre d'ouvrage (id est le mandant) estimerait nécessaire d'apporter
des modifications à l'enveloppe financière définie, un avenant à la présente convention devra être conclu avant
que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
L'enveloppe budgétaire définie est contractualisée ente le mandant (maitre d'ouvrage) et le mandataire, le
premier s'engageant notamment à assurer le financement à hauteur de l'enveloppe financière définie, et le
second, (le mandataire), s’engageant à réaliser l'opération conformément et dans la limite impérative de
l'enveloppe financière définie. C'est pourquoi toute modification de cet élément fondamental doit donner lieu,
à un avenant formalisant l'accord des deux parties sur les modifications.
ARTICLE 4. Durée du contrat et délais d'exécution
Le présent mandat prendra effet à compter de la notification du contrat de mandat signé par les deux parties et
prend fin 1 mois après : la signature du procès-verbal de réception des travaux des 24 places de stationnement
aux abords de la Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins, et avec la remise complète des DOE et
l'émission du Décompte Général Définitif.
L'exécution du présent mandat démarrera à compter de la signature de la présente convention. La durée du
mandat de réalisation est limitée à celle des travaux de conception-réalisation.
Elle ne couvre pas une éventuelle période d’entretien-maintenance.
Le planning prévisionnel de réalisation des différentes phases de conception-réalisation des 24 places de
stationnement pour le projet Maison de l'Oisans et du Parc National des Ecrins sera transmis au mandant par le
mandataire dans un délai de 2 mois suivant la signature de la présente convention. Le planning sera actualisé au
lancement de la prestation et sera révisable en fonction des contraintes et aléas qui interviendront et ce en
collaboration avec le Mandant.
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 16, le présent mandat expirera à l'achèvement de
la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 5. Définition des conditions administratives et techniques de
l'ouvrage
Le Mandataire représentera le Mandant pour s'assurer du respect de la conception-réalisation des 24 places de
stationnement, et de l'enveloppe financière définie.
A cette fin, le mandataire :
- Préparera, au nom et pour le compte du Mandant, l’ensemble des dossiers et documents de
consultations des entreprises nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et dont il assurera le
suivi,
- Recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires à la conception -
réalisation des 24 places de stationnement,
- Suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le
prestataire en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de
réalisation souhaités par le mandant. Fera procéder aux vérifications techniques nécessaires.Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 6. Conditions d'exécution de la mission du Mandataire :
contrôle du Mandant
6.1. Obligations du Mandant
Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, tous les éléments existants en sa
possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
Il s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès du Maître d'œuvre de la Maison de l’Oisans et du Parc national
des Ecrins, des administrations et des particuliers le cas échéant, afin de faciliter au Mandataire
l'accomplissement de sa mission.
6.2. Responsabilités du Mandataire
Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le
cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant et de ce qu'il n'est pas compétent pour le
représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la conception-réalisation des 24
places de stationnement dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés.
Il signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les
redresser.
Ilne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme
de conception-réalisation des 24 places de stationnement et/ou de l'enveloppe financière définie.
En cas de phases définies par le Mandant, le Mandataire ne pourra engager une phase sans avoir présenté les
résultats des études - conception de la phase antérieure, ni avoir obtenu l’accord exprès par courrier du Mandant
sur la poursuite de la conception-réalisation dans des délais permettant le respect du délai global prévisionnel
fixé pour la réalisation des prestations objets de cette convention.6.3. Contrôle technique et administratif
Le Mandant sera tenu informé autant que de possible par le Mandataire de l'avancement de sa mission, et à
fréquence définie lors de la signature des marchés.
Le mandant se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle
estime nécessaires afin de s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que
ses intérêts sont sauvegardés.
Le mandant pourra, à tout moment, demander la communication de toutes les pièces contractuelles relatives à
l'opération. Ses équipes techniques pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment ; toutefois, ils ne
pourront présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement aux prestataires.
6.4. Contrôle financier et comptable
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement des pièces justificatives correspondant aux dépenses
engagées d'ordre et pour le compte du mandant.
En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, afin d'assurer un
suivi financier de l'opération, le Mandataire devra adresser au mandant au fur et à mesure de la réalisation des
missions les certificats de paiement de la maîtrise d'œuvre avec les factures des entreprises mandatées, validés
par le mandataire.
Enfin, pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra régulièrement (au moins trois fois par
an) au mandant un compte-rendu de l’avancement de l'opération qui comporte :
- Un bilan financier,
- Un échéancier prévisionnel des travaux.
ARTICLE 7. Règles de passation et gestion des marchés publics
7.1. Mode de passation des marchés publics
Pour la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation de l’opération, le Mandataire procédera à
l’ensemble des étapes de la passation des marchés conformément aux règles du Code de la Commande Publique.
Pour la mise en œuvre de la publication du marché, des modalités de transmission électronique des candidatures
et des offres, le Mandataire aura recours à une plateforme dédiée, à savoir la plateforme de dématérialisation
des procédures de marché des collectivités territoriales : AWS.
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique. I
remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes
{inclus dans les dépenses de l'opération).Le Mandataire procédera :
- A l'élaboration du dossier de consultation. Après élaboration du dossier de consultation, le mandataire
transmettra le dossier au service Commande Publique du mandant pour avis. Ce dernier devra formuler
un avis sous un délai raisonnable. Sans réponse de sa part, dans un délai de 15 jours, la consultation
sera lancée.
- Aux formalités de publicité et de mise en ligne sur la plateforme dématérialisée.
- A l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres. S'il le juge utile, le Mandataire est habilité à
demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
- A la gestion de la phase de négociation, le cas échéant. Au terme de ces négociations, le Mandataire
établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la
mandataire, le mandant assistera à la séance du groupe de travail Commande Publique du mandataire
en vue de présenter les éléments de son rapport de négociation.
- A l'invitation du mandant pour avis consultatif lors de la séance du groupe de travail Commande
Publique du mandataire (pour voix consultative).
- Ala rédaction des courriers (attribution, rejet, complément d'information...)
- Al'attribution, la signature et la notification des marchés.
Les marchés devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant. Le choix des
titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître d'ouvrage. Cette approbation
devra faire l’objet d’une décision écrite du mandant dans un délai de 15 jours suivant la proposition motivée du
mandataire.
Le Mandant transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (GCT)relatif au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du mandant, les marchés signés par
le mandataire au représentant de l'Etat dans le département.
Le mandataire établira, signera et transmettra, le rapport établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du
Code de la commande publique.
I notifiera ensuite ledit marché au titulaire contractant et en adressera copie au Mandant.
7.2. Gestion des marchés publics
Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions
prévues par le Code de la Commande Publique, de manière à garantir les intérêts du Mandant. A cette fin,
notamment :
Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre Alp’ Etudes.
Il'agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
Il s'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu. e
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7.3. Suivi des travaux
Le Mandataire rendra compte au mandant, au travers de comptes rendus écrits, de l’ensemble des réunions,
visites ... relatives au suivi des travaux de conception — réalisation des 24 places de stationnement. || veillera à ce
que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans le respect des
délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera au mandant les anomalies qui pourraient
survenir. Il s'efforcera d'obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera le
mandant et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.ARTICLE 8. Approbation du projet des 24 places de stationnement et la
réception des ouvrages
8.1. Conception — projet des 24 places de stationnement :
Conformément à l’article L.2422-7 du Code de la Commande Publique, l'approbation des études d'avant-projet,
qui s'apparente ici au projet de conception des 24 places de stationnement, et la réception de l'ouvrage sont
subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage.
Le Président, représentant du mandant, s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas
échéant son désaccord, dans le délai de 10 jours à compter de la saisine.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord du mandant sera réputé acquis à condition que le programme
et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
S'il apparaît qu'ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter le mandant sur la nécessité
ou l'utilité d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce projet des 24 places de stationnement
et/ou à cette enveloppe budgétaire définie à l’article 3.2. de la présente convention. Dans ce dernier cas, le
mandataire prendra expressément et dans sa totalité à sa charge le surplus budgétaire estimé.
Sur la base du projet de conception des 24 places de stationnement, éventuellement modifié, et des observations
du mandant, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte du mandant.
8.2. Réception des ouvrages
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du prestataire et/ou maître d'œuvre, en présence
des représentants du mandant, où ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la
réception des ouvrages qui comportera nécessairement une visite, contradictoirement avec les entreprises.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par le
mandant et qu’il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au mandant en ce qui concerne la décision de réception. Le
Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec
l'accord exprès du mandant sur le projet de décision, conformément à l’article 5 de la Loi du 12 Juillet 1985. Le
mandant s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 20 jours. Le défaut de
décision du mandant dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite le mandant aux opérations préalables à la levée de
celles-ci.
La réception emporte transfert au mandant de la garde des ouvrages.
Le mandataire assurera la garde des ouvrages lors de la phase de réalisation des travaux. Le mandataire en sera
libéré dans les conditions fixées à l’article 9.3.8.3. Mise à disposition du mandant :
Les ouvrages sont mis à la disposition du mandant après réception des travaux notifiée aux entreprises et à
condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qu'il lui incombe pour permettre une mise en service
immédiate de l'ouvrage.
La mise à disposition d'ouvrage transfert la propriété, la garde, et l’entretien de l'ouvrage correspondant au
mandant.
ARTICLE 9. Constatation de l'achèvement des missions du Mandataire
Le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l'expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans
tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait
achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres
jusqu’à résolution de celles-ci. Le Mandataire adressera au mandant copie du procès-verbal de levée des réserves
ou désordres.
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le mandant où par la résiliation de la convention
dans les conditions fixées à l’article 15.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- Mise à disposition des ouvrages,
- Expiration du délai de garantie de parfaitement achèvement des ouvrages,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs aux ouvrages,
- Établissement du bilan général et définitif de l'opération, et acceptation par le mandant.
Le mandant doit notifier sa décision au mandataire dans les 4 mois suivant la réception du de la demande du
quitus.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses co-contractants au titre de
l'opération, le mandataire est tenu de remettre au mandant tous les éléments en sa possession pour que celui-ci
puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 10. Détermination du montant des dépenses à engager par le
Mandataire pour le mandant
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est de 200 753 € HT
maximum, soit environ 250 000 € TTC. Ce montant comprend les frais d'études, honoraires techniques, et de
maîtrise d'œuvre, ainsi que les montant des futurs travaux et frais accessoires (assurance, publication).
Le montant réel sera réajusté au montant du marché public attribué par un avenant, sans toutefois ne jamais
dépasser le plafond de 200 753 € HT.
Ce montant réel réajusté au montant du marché public attribué, sans toutefois ne jamais dépasser le plafond de
200 753 € HT, sera réputé définitif par le mandant.
Cette enveloppe fixe est déterminée pour l’ensemble des étapes qui seront nécessaires à la conception-
réalisation des 24 places de stationnement de la future Maison de l’Oisans et du Parc national des Ecrins.
Le mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l'enveloppe financière définie qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, le maitre d'ouvrage (id est le mandant) estimerait nécessaire d'apporter
des modifications à l'enveloppe financière définie, un avenant à la présente convention devra être conclu avant
que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.L’enveloppe budgétaire définie est contractualisée ente le mandant (maitre d'ouvrage) et le mandataire, le
premier s'engageant notamment à assurer le financement à hauteur de l'enveloppe financière définie, et le
second, (le mandataire), s’engageant à réaliser l'opération conformément et dans la limite impérative de
l'enveloppe financière définie. C’est pourquoi toute modification de cet élément fondamental doit donner lieu,
à un avenant formalisant l'accord des deux parties sur les modifications.
ARTICLE 11. Modalités de financement et règlement des dépenses
engagées au nom et pour le compte du Mandant par le Mandataire
Le mandant s'engage à assurer le financement de l’opération et supportera seul la charge des dépenses engagées
par le Mandataire, jusqu’à une dépense maximale et non dépassable de 200 753 € HT.
Le Mandataire s'engage à transmettre au mandant via le portail CHORUS, au fur et à mesure, l’état récapitulatif
des dépenses.
Il'est précisé que les entreprises titulaires du marché public de conception-réalisation des 24 places de parking
factureront le mandataire au nom et pour le compte du mandant.
ARTICLE 12. Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au mandant la
justification :
- De l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l’article L.241-2 du Code des assurances,
- De l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le
cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non,
survenus pendant l'exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses co-contractants.
ARTICLE 13. Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du mandant jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en
tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du mandant.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du
ressort du mandataire.
ARTICLE 14. Résiliation
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant
un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée par le mandant sans préjudice d’une demande de
quelconques indemnités.
Dans le cas où le mandant ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après mise en demeure restée
infructueuse, a le droit à la résiliation de la présente convention.
10Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire,
la résiliation peut intervenir de l’une ou l’autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision
de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le
mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre
les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des
prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des
dossiers au mandant.
Article 15. Pénalités
La mission de maîtrise d'ouvrage déléguée étant effectuée sans rémunération, il n’y a pas de pénalités pour non
application de la convention.
En cas de faute grave, le Mandant se réserve le droit de demander réparation du ou des préjudices constatés sur
l'ouvrage devant les juridictions compétentes.
Le Mandataire devra donc prendre toutes les assurances nécessaires.
ARTICLE 16. Litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre
de façon amiable tout litige qui pourrait survenir. Si toutefois, un différend ne pouvait faire l’objet d’une
conciliation entre les parties, il sera soumis au Tribunal administratif de Grenoble.
En deux exemplaires originaux
Pour le Mandant
La Communauté de communes de l’Oisans
Le Président,
Pour le Mandataire
La commune du Bourg d'Oisans
Le 1°’ adjoint au Maire,
11Commune ® Le Bourg d'Oisans
2024 - 011 : FINANCES - Garantie de prêt conventionné PSLA - Financement de 18 logements - ISERE
HABITAT.
VU les articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la demande de garantie d'emprunt adressée par ISERE HABITAT à la commune le 3 janvier 2024
complétée par une demande du 16 février 2024 ;
VU la proposition de contrat de prêt social de location-accession jointe en annexe, entre la ISERE
HABITAT ci-après dénommé l'emprunteur et le Crédit Coopératif, le prêteur en date du 16
février 2024 ;
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 14 septembre 2022, le Conseil Municipal a attribué
à ISERE HABITAT l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Commune pour la réalisation de 18
logements en Prêt Social Location Accession (PSLA) sur des parcelles à la Paute.
Afin de financer la réalisation de cette opération, ISERE HABITAT, à la demande du Prêteur a sollicité
la Commune et la Communauté de communes de l’Oisans afin de garantir à hauteur de 100 % un prêt
de 4 000 000 € (quatre millions d'euros).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec une abstention (Perrine TICHIT),
DECIDE
ARTICLE 1 : d'accorder sa garantie à ISERE HABITAT, société coopérative d'intérêt collectif à forme
anonyme au capital de 18 500 € domiciliée 4 rue Octant Parc Sud Galaxie Immeuble Alpha 38130
ECHIROLLES à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt social de location-accession d'un
montant total de 4 000 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, société
coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 boulevard
de Pesaro — CS 10002 — 9024 NANTERRE Cedex ayant numéro d'identification unique 349 974 931 RCS
NANTERRE selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat.
Les modalités sont les suivantes :
Nature du concours : Prêt Social Location Accession (PSLA)
Montant du concours : 4 000 000 € (quatre millions d'£uros)
Durée totale : 5 ans dont 24 mois maximum de préfinancement
Période de préfinancement
Durée 24 mois maximum
Taux variable : Euribor 3 mois + 1,04%
Paiement des intérêts par échéances trimestrielles à terme échu
Période d'amortissement du capital consolidé
Durée : 3 ans à compter de la date de versement intégral des fonds ou de la fin de la période de
préfinancement
Taux variable : Euribor + 1,06%
Echéancier : 12 échéances trimestrielles à terme échu
21Commune
Le Bourg d'Oisans
Les conditions de taux de l'offre proposée par la banque sont valables jusqu’au 16 mars 2024.
Au-delà de cette date, le taux appliqué sera celui en vigueur au jour du 1° versement.
DUREE: 5 ans
La garantie de la Commune du Bourg d’Oisans est accordée pour la durée totale du concours, soit 5
ans.
ARTICLE2 : que la Commune du Bourg d’Oisans s'engage à en effectuer le paiement, à première
demande du CREDIT COOPERATIF, sans pouvoir soulever de contestation pour quelques motifs que ce
soit, la demande du CREDIT COOPERATIF résultant suffisamment d’une lettre adressée, la lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, à la Commune du Bourg d’Oisans attestant que le
paiement des sommes réclamées est dû en conséquence du présent engagement et que les conditions
de leur paiement se trouvent réalisées.
ARTICLE 3 : de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges d'emprunt.
ARTICLE 4 : d'autoriser Monsieur Le Maire de la Commune du Bourg d'Oisans, où toute autre
personne dûment habilitée en application des articles L2222-17, L2122-18 et L2122-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT
COOPERATIF et ISERE HABITAT et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux
opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 5 : de renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la
Commune du Bourg d'Oisans a éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition
subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Serge GALMARD: Dans les annexes, il y a le courrier de demande d'Isère Habitat qui date du 18
décembre 2023.
Comment se fait-il que l’on ne délibère que le 13 mars 2024 ?
Guy VERNEY : Le dossier a dû être étudié avec la Communauté de communes de l’Oisans et en
interne par les services de la Commune.
22Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 - 012 : URBANISME / AMENAGEMENT - Acquisition de la parcelle cadastrée AS 376
appartenant à M. CHALBOS Hervé et Mme CHALBOS Christelle par la Commune du
Bourg d'Oisans.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3°" adjoint en charge de
l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU le courrier en date du 31 janvier 2024 de M. CHALBOS Hervé acceptant de vendre la parcelle
AS 376 à la Commune du Bourg d'Oisans ;
VU le courrier en date du 31 janvier 2024 de Mme CHALBOS Christelle acceptant de vendre la
parcelle AS 376 à la Commune du Bourg d'Oisans ;
VU l’avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 15 février 2024 ;
Monsieur Georges GOFFMAN expose à l'assemblée que la Commune dans le cadre du programme
"Petites Villes de Demain" porte une réflexion sur le réaménagement global de l'espace public du
centre-Bourg.
Dans la continuité de cette réflexion la Commune envisage d'aménager le terrain communal dit des
"serres Chalbos", le long de la rue du 19 mars 1962, par un jardin urbain avec la création d'un
cheminement piéton, d'une passerelle piétonne sur la rivière et la plantation de diverses plantes
arbres. Cela vient s'inscrire dans la politique de renaturation de la ville portée à l'échelle du centre-
bourg.
Dans le cadre des négociations engagées, avec M. CHALBOS Hervé et Mme CHALBOS Christelle,
propriétaires de la parcelle cadastrée AS 376 d'une superficie totale de 142 m?, située rue du 19 mars
1962, acceptent de la vendre à la Commune, au prix de 7 500 euros (sept mille cinq cent euros) hors
frais de notaire à la charge de la Commune.
Cette acquisition, étant limitrophe du projet de réaménagement du secteur, a pour but de permettre
l'agrandissement du jardin urbain.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à
l'unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AS 376 appartenant à M. CHALBOS Hervé et Mme CHALBOS
Christelle au prix de 7 500 euros (sept mille cinq cent euros), les frais de notaire étant à la
charge de la Commune.
DONNE toute délégation utile à Monsieur Le Maire ou son représentant pour procéder à toutes les
formalités nécessaires à cette transaction et notamment signer l'acte authentique de vente
en l'étude de :
Maître FOISSOT-DRANCOURT Laurence
6 rue Denfert Rochereau
38015 GRENOBLE CEDEX
DIT que les crédits nécessaires à cet achat sont prévus au budget 2024 de la Commune.
23Parcelle AS 376 - Consorts CHALBOS
1:1
656
14/02/2024DO & Le Bourg d'Oisans
2024 - 013 : URBANISME / AMENAGEMENT - Déclassement et désaffectation d'une partie du
domaine public nommée place de Cristal, dans le cadre d'une cession entre la Commune
et M. CHARPIN René propriétaire de l'Hôtel des Alpes.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3°" adjoint en charge de
l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif
à la consistance du domaine public des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Relations entre le public et l'administration (CRPA) articles L.134-1 et L.134-2 :
articles R.134-3 à R.134-30 ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le plan de division emis par les géomètres experts ATMO en date du 08 février 2024 ;
VU l'avis des domaines en date du 16 février 2024 ;
Monsieur Georges GOFFMAN expose à l'assemblée que dans le cadre du réaménagement de la place
de Cristal, la Commune souhaite vendre à M. CHARPIN René, propriétaire de l'Hôtel des Alpes, une
parcelle de 45 m? située devant son établissement et appartenant au domaine public de la Commune.
Cette cession a pour objectif de permettre à M. CHARPIN René d'installer une cuve de stockage pour
granulés et également de régulariser l'implantation des escaliers implantée sur le domaine public.
Dans le cadre des négociations engagées, avec M. CHARPIN René, propriétaire de l'Hôtel des Alpes la
Commune accepte de lui vendre, au prix de 2 000 euros (deux mille euros) hors frais de notaire à la
charge de la Commune, une partie l'espace public nommé "place de Cristal" soit 45 m2.
Monsieur Georges GOFFMAN précise que cette parcelle de 45 m? faisant partie du domaine public
communal, il convient d'en prononcer le déclassement et l'intégration dans le domaine privé de la
Commune.
L'article L.141-3 du Code de la Voirie routière, modifié la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête
publique les procédures de classement et déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, le déclassement de cet espace public ne donne lieu à aucune circulation routière ni à aucun
stationnement.
Il précise également que cette cession a pour objectif l'alignement de l'espace public "place de Cristal"
avec la propriété de M. CHARPIN René.
Il'est donc proposer au Conseil Municipal :
— de constater la désaffectation de la fraction de l'espace public nommé "place de Cristal" soit
45 m?;
— de prononcer le déclassement du domaine public de cet espace public nommé "place de
Cristal" de 45 m? pour qu'elle relève du domaine privé communal, sans enquête publique
préalable conformément aux dispositions de l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière :
25Commune
Le Bourg d'Oisans
— d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient
nécessaire à l'effectivité dudit déclassement ;
— de vendre la fraction de l'espace public nommé "place de Cristal" de 45 m? à M. CHARPIN René
au prix de 2 000 euros (deux mille euros) hors frais de notaire.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à
l'unanimité,
CONSTATE la désaffectation de la fraction de l'espace public nommé "place de Cristal" soit 45 m2.
PRONONCE le déclassement du domaine public dudit espace public pour qu'il relève du domaine privé
communal, sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l'article
L.141-3 du Code de la voirie routière.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient
nécessaire à l'effectivité dudit déclassement.
DECIDE de vendre la fraction de l'espace public nommé "place de Cristal", soit 45 m? à M. CHARPIN
René, propriétaire de l'Hôtel des Alpes ou toute société qu'il souhaiterait substituer au
prix de 2 000 euros (deux mille euros), payable comptant les frais l’acte seront à la charge
de l’acquéreur.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder à toutes
les formalités nécessaires à cette transaction et notamment signer l'acte authentique de
vente en l'étude de :
Maître FOISSOT-DRANCOURT Laurence
6 rue Denfert Rochereau
38015 GRENOBLE CEDEX
DIT que les crédits nécessaires à cet achat sont prévus au budget 2024 de la Commune.
26DEPARTEMENT DE L'ISERE
Commune de LE BOURG D'OISANS (38520) 4210500
Lieudit :"Le Bourg"
f.) Section AR - Parcelles Domaine Public
Géométres-Exp ts CESSION
TRIEVES Commune / Hôtel des Alpes Boulevard Edouard Amaud 04 T6 34 41 82 38710 MENS atmo.trieves@orange.fr
MATHEYSINE
ZA. du Ville Île 04 76 81 15 60 38350 LA ISERE. atmo.matheysine@orange.fr A | | S | O
OISANS
379 rue des Colporteurs 04 76 80 07 27
36520 LE BOURG D'OISANS atmo.oisans@orange.fr
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COMMUNE
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S = 45m?
AR-#F+
Tableau de coordonnées
des points limites
approuvés 4210540
Point X Y Nature 1938666.76 | 4210528.76| Angle mur
1938649.23 | 4210525.71| Angle mur
1938648.36 | 4210529.10 5
1938648.61 | 4210528.13 £
1938665.49 | 4210533.07 alse|w|n|
NOTA :
= Application du parcellaire cadastral actuel # LIMITE REELLE DE PROPRIETE FONCIERE
Dans un bui essentiellement fiscal, cette application représente un parcellaire cadastral numératé aux comptes de propriétaires
cadastraux actuels, éventuellement désignés sur le présent plan.
Celle application ne saurait donc prévaloir une définition des limites réelles de propriété effectuée el garantie por
délimitation-bornage contradictoire entre propriétés privées, et par alignement au droit du domaine public.
DELIMITATION ANTERIEURE :
mms = Limite divisoire de la parcelle concernée (Document d'Arpentage n°1109M) créant les parcelles
AR-818 ef 819, établi par noire Cabinet, Réf. : 02066, w
Ci DIVISION DE PROPRIETE : s a mt — Limite divisaire de la parcelle Domaine Public (Document d'Arpentage n°...) créant les parcelles c AR. el ... , le tout établi par notre Cabinet, Réf. : 0.24... re)
i
L PdCommune
Le Bourg d'Oisans
2024 -014 : RESSOURCES HUMAINES - Création de 14 emplois non permanents suite à un
accroissement saisonnier d’activité — article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction
publique.
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, adjointe aux Ressources Humaines.
Madame Estelle THEBAULT rappelle à l'assemblée que L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive
de douze mois, renouvellement compris.
Madame Estelle THEBAULT expose également à l'assemblée qu'il est nécessaire de prévoir les emplois
suivants :
Services techniques
Espace public / espaces verts
Un poste d’adjoint technique à temps complet du 1° mai au 31 octobre 2024.
Un poste d’adjoint technique à temps complet du 1° mai au 31 août 2024.
Voirie maintenance
Un poste d’adjoint technique à temps complet du 1° mai au 30 septembre 2024.
Voirie propreté
Un poste d’adjoint technique à temps complet du 1° mai au 30 septembre 2024.
Logistique animation évènementiel
Deux postes d’adjoints techniques à temps complet du 15 mai au 15 septembre 2024.
Soit six emplois à temps complets.
Service animation
Un poste d’adjoint d'animation à temps complet du 15 avril au 15 septembre.
Service enfance
Un poste d’adjoint d'animation à temps complet occupant les fonctions d’animateur titulaire du BAFA
du 8 juillet au 16 août.
Un poste d’adjoint d'animation à temps complet occupant les fonctions d’animateur titulaire du BAFA
du 29 juillet au 2 août.
Soit deux emplois à temps complet.
28Commune
Le Bourg d'Oisans
Service culture
Un poste d’adjoint du patrimoine chargé d'accueil musée / médiathèque d’avril à septembre, à 15h
par semaine.
Un poste d’adjoint du patrimoine chargé d'accueil musée / médiathèque de juillet à août, 20h par
semaine.
Soit deux emplois à temps non complets.
Piscine municipale
Trois postes d’adjoints techniques occupant les fonctions de caissier et agent d'entretien pour la
piscine municipale, à temps non complet.
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame Estelle THEBAULT propose au Conseil Municipal de
créer :
-__ Six emplois non permanents à temps complets sur le grade d’adjoint technique.
- Trois emplois non permanents à temps complet sur le grade d’adjoint d'animation.
- Deux emplois non permanents à temps non complet sur le grade d’adjoint du patrimoine, avec
une quotité de travail de 15 heures hebdomadaires pour l’un et 20 heures hebdomadaires pour
l’autre.
-__ Trois emplois non permanents à temps non complet sur le grade d’adjoint technique. Les quotités
de travail sont respectivement de 33/35è, 25/35è et 28/35è.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
CREE les emplois non permanents comme détaillé ci-dessus suite à l’accroissement saisonnier
d'activité.
ACTE que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire applicable aux cadres
d'emploi concernés à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024.
DONNE toute délégation utile à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour mettre en œuvre
cette délibération et signer tout document y afférent.
29Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 -015 : RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs - création de deux
emplois. Gestionnaire administratif des animations (chef de projet évènementiel) et
assistant chef de projet évènementiel.
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, adjointe aux Ressources Humaines.
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
VU le budget ;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
Madame Estelle THEBAULT rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de :
1- Gestionnaire administratif des animations (chef de projet évènementiel).
2- Assistant du chef de projet évènementiel.
Madame Estelle THEBAULT propose à l’assemblée :
1/ La création d’un emploi de gestionnaire administratif des animations (chef de projet
évènementiel) à compter du 1° avril 2024, pour occuper les fonctions suivantes :
Conception des projets, coordination des évènements, communication évènementielle et gestion
administrative et budgétaire de l'évènementiel.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, et
pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif, adjoint administratif
principal de seconde classe, adjoint administratif principal de première classe.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
2/ La création d’un emploi d'assistant au chef de projet évènementiel à compter du 1% avril 2024, pour
occuper les fonctions suivantes :
Gestion administrative des animations et évènements communaux, associatifs et de partenaires
extérieurs, mise en œuvre des animations et évènements (manutention et présence physique).
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, et
pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif.
30DO 5 Le Bourg d'Oisans
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2*"® alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Pour les deux emplois créés, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer à compter du 1° avril 2024 deux postes permanents de catégorie C pour occuper
les missions suivantes :
1- Gestionnaire administratif des animation (chef de projet évènementiel).
2- Assistant du chef de projet évènementiel.
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour afin de prendre en compte cette modification.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
Serge GALMARD: Pouvez-vous me dire si ce sont des postes de catégorie C ?
Estelle THEBAULT : Oui, comme indiqué dans la délibération le grade des deux postes est de
catégorie C.
31Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 -016 : RESSOURCES HUMAINES - Participation de l'employeur au risque prévoyance à compter
du 01/01/25 - mandat au CDG38.
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, adjointe aux Ressources Humaines.
VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire ;
VU les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction publique relatifs à la
négociation et accords collectifs ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8
novembre 2011 ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
CONSIDERANT l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de
l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 ;
Madame Estelle THEBAULT informe le Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux
doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la
souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :
o Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd’hui à 7 € brut mensuel (article
2 du décret n°2022-581).
o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans
le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de
travail et l’invalidité.
o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de
cette participation financière de l'employeur :
- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné (mais
ce qui contraint le service des Ressources Humaines à gérer plusieurs « tiers »).
- Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une
seule).
32DO © Le Bourg d'Oisans
Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon
deux modalités distinctes :
- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité.
- Enadhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise
en concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code Général de la Fonction publique, les centres de gestion ont, en
effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé
pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place
du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant
mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du
marché au 1° janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat,
ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le
Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code
Général de la Fonction publique.
DONNE mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les
candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.
ACCEPTE la participation minimale prévue réglementairement,
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
33DO & Le Bourg d'Oisans
2024 - 017 : JEUNESSE ET SPORTS - Convention d'usage de terrains en vue de la pratique de
l'escalade « Le Vernis »/ remplacement de la délibération 2023-074 du 20 septembre
2023.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE, 6" adjointe en charge de la
jeunesse et des sports.
Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE, rappelle à l'assemblée, qu'une délibération a été prise lors du
Conseil Municipal du 20 septembre 2023, pour valider les nouveaux termes d'usage de la convention
d'usage de terrains en vue de la pratique d'escalade sur le site communément appelé « le Vernis ».
Dans la nouvelle convention, présentée ce jour et établie par le Conseil Départemental, la Fédération
Française de Montagne et d'Escalade notifie un changement concernant les itinéraires de plus de
40 m de hauteur :
- Le où les itinéraire(s) de plus de 40 m de hauteur sont donc sortis de l’actuelle convention
(comme c'était le cas pour les secteurs classés en terrain d'aventure CF ancienne convention,
car le Département se positionne uniquement sur les sites « sportifs » de moins de 40 m de
hauteur).
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à la majorité, avec 1
abstention (Perrine TICHIT),
REMPLACE la délibération 2023-074 du 20 septembre 2023.
APPROUVE toutes les modifications portées sur la convention initiale d'usage des terrains pour
l'équipement, rééquipements ou remise aux normes du site naturel d'escalade « le
Vernis », par la commission permanence du Conseil Départemental.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour signer la convention modifiée.
34LE DÉPARTEMENT.
Convention d’usage de terrains en vue de la
pratique de l'escalade
Site du Vernis / Commune de Bourg d’Oisans
ENTRE :
Le Département de l'Isère représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du
Département de l'Isère, dûment habilité par décision de la commission permanente en date
du 20 octobre 2023 désigné ci-après
Le Département ;
Adresse : Hôtel du département — 7, rue Fantin Latour — CS41096 - 38022 Grenoble Cedex 1
D'UNE PART,
ET
La commune Le Bourg-d'Oisans, représentée par Monsieur Guy Vernet - Maire de la
commune, dûment habilité par décision du conseil municipal en date du
RL. désigné ci-après
Le propriétaire ;
Adresse : Mairie, 1 Rue Humbert - 38250 Le Bourg-d'Oisans
D'AUTRE PART
Ilest convenu ce qui suit :
Vu le code du sport — article L311 et suivants relatifs aux développements des sports de nature
Vu le code civil — article L544 relatif au droit de la propriété
Vu le code de l'environnement — article L364-1 relatif au conventionnement avec les gestionnaires
d'espaces
Vu le code général des collectivités — article L2211-1 relatif au pouvoir de police du Maire
Vu le code forestier — article L122-11 relatif aux conditions de mise en œuvre du PDESI dans les forêts.
Vu la délibération du 11 décembre 2014 relative au schéma départemental des sports de nature adoptée
par le Département de l'Isère.
Vu la délibération du 21 octobre 2022, relative à la validation de la présente convention en commission
permanente.
Vu la délibération du 20 octobre 2023, relative à la validation de la présente convention en commission
permanente.Préambule
Le propriétaire dispose de terrains qui, en raison de leur situation, leur nature et leur
configuration, sont tout spécialement adaptés à la pratique de l'escalade.
Le Département, dans le cadre du développement sportif et touristique de son territoire
souhaite pérenniser un site école pour la pratique de l'escalade.
Le Département identifiera un gestionnaire compétent chargé d'entretenir les espaces dédiés
à la pratique de l'escalade et l'équipement à demeure, selon les normes édictées par la
Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade, délégataire de l'activité.
Cette convention doit permettre, en raison des aménagements nécessaires et des risques
éventuellement encourus par les usagers et les tiers lors de la pratique de l'escalade de
préciser les conditions de cette autorisation d'usage.
Elle formalise également l'ouverture de ces terrains au public pour la pratique de cette activité
et précise également le degré d'intervention et de responsabilité du Département et du
gestionnaire chargé d'assurer l'entretien de l'espace de pratique.
Article 1 - Objet
Par la présente convention, le propriétaire ou le gestionnaire de l'espace naturel, autorise les
personnes pratiquant l'escalade à utiliser les voies d'accès et les terrains propices à cette
activité. La nature du droit juridique ainsi créé par la présente est un droit réel d'usage du
terrain.
Cette convention permet au cocontractant de réaliser des aménagements en vue de sécuriser
et optimiser la pratique sportive, sous réserve que ceux-ci respectent les modalités définies
par le présent document.
Ce site sera proposé pour inscription au Plan départemental des espaces, sites et itinéraires
sportifs relatif aux sports de nature mis en place par le Département de l'Isère, conformément
à l'article L311 et suivants du Code du sport.
Cette inscription se fera sous réserve, d'un avis favorable de la Commission départementale
des espaces, sites et itinéraires et du respect des modalités de la présente convention.
Article 2 — Obligations des parties
Le propriétaire du terrain s'engage à :
-_ délivrer l'usage du terrain,
- assurer une jouissance paisible du terrain à tous les pratiquants y compris les non
adhérents,
-__ respecter les équipements et les balisages,
-__ respecter les dispositions prévues à l'article 12 de la présente convention.
Le Département s'engage à :- mener une veille des parcelles désignées par la présente convention sur le volet
sportif, environnemental et conciliation des usages,
- mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir l'entretien du site selon
les préconisations édictées par la Fédération sportive délégataire de l’activité,
- assurer la gestion et la maintenance des abords du site (accès, pied de voies...),
- identifier un gestionnaire compétent et dûment assuré chargé d'entretenir les
espaces dédiés à la pratique de l'escalade et l'équipement à demeure,
- coordonner l'articulation entre la gestion du site d'escalade formalisé par la
présente et les documents de gestion règlementaire des milieux naturels (Natura
2000, Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes, Espaces naturels sensibles,
Réserves naturelles....).
Article 3 — Délimitation des zones autorisées
L'accès des personnes pratiquant l'escalade sera limité aux parkings, aux chemins d'accès et
à l'espace de pratique.
La présente convention concerne uniquement les sites sportifs d'une seule longueur et ne
dépassant par une hauteur de 40m. Les voies de plusieurs longueurs sont considérées comme
des voies terrain d'aventure pour lesquels les pratiquants experts supportent les risques
relatifs à l'évolution sur ces voies conformément à la classification fédérale et les risques
prévisibles associés. Ces voies sont clairement identifiées sur le site et le topo.
Cet espace de pratique sportive est communément appelé : Le Vernis.
Ces terrains sont constitués par les parcelles désignées ci-dessous :
Désignation Commune Surface (m2) Nature juridique
Chemin d'exploitation Commune de Bourg Public
d'Oisans
Parcelle D299 Commune de Bourg 243 Public
d'OisansC
Parcelle D128 Commune de Bourg 600 Public
d'Oisans
Carte des parcelles cadastrales :Article 4 —- Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 10 années à compter de la date de
signature.
Article 5 — Vente des terrains
En cas de vente des terrains concernés par la présente convention, le propriétaire s'engage à
en informer le Département et l'acquéreur.
Une fois la vente finalisée, la présente convention sera caduque. Une nouvelle convention
sera signée avec le nouveau propriétaire si celui-ci souhaite continuer à octroyer un droit réel
d'usage des présents terrains à des fins de pratique sportive.Au terme d'une vente des terrains et en l'absence de renouvellement de la présente
convention, le propriétaire pourra solliciter le Département pour assurer la fermeture des voies
d'escalade.
Article 6 — Etat des lieux
Préalablement à la signature de la présente convention, un état des lieux a été effectué par
les deux parties. Les éventuels frais seront couverts par le Département.
Il a été convenu que tout aménagement souhaité par le Département et modifiant la
physionomie du lieu (abattage d'arbre, création d'un itinéraire, pose d'un panneau...) sera
soumis à l'accord préalable du propriétaire et le cas échéant des autres autorités ayant
compétence en matière de protection des sites.
Les aménagements spécifiques du site seront annexés à la présente convention. Une copie
du topo fédéral pourra être ajouté (annexe 2).
Une visite annuelle pourra être mise en place à la demande du propriétaire ou du Département.
Celle-ci permettra de vérifier l’état du site et d'échanger sur des points précis.
Un état des lieux final devra être réalisé au terme de la présente convention avec une
obligation de retour à l'état initial du site aux frais ou avec les moyens du Département. || sera
entendu que les différentes opérations modifiant le relief ou le paysage et/ou validés par les
deux parties durant l'exécution de la présente convention ne seront pas concernées par ce
volet de restitution.
Article 7 — Utilisation des terrains
Les terrains visés à l’article 1 de la présente convention seront ouverts gratuitement aux
personnes pratiquant l'escalade. Le tableau ci-dessous présente les activités autorisées.
Sports de nature autorisés
Escalade
Randonnée pédestre (liée à l'accès au site)
Le propriétaire conserve l'usage agricole, pastoral ou forestier des terrains visés par la
présente convention. Un préavis sera adressé au Département lorsque les travaux réalisés
sur les terrains visés par la présente convention seront incompatibles avec la pratique de
l'escalade ou la sécurité des pratiquants ou du public. Le préavis sera adressé sous un délai
de 3 mois avant le début des activités.
Le propriétaire, par la présente convention, autorise l'accès aux professionnels de la montagne
et notamment de l'enseignement de l’activité escalade.
Le propriétaire, par la présente convention, autorise l'utilisation du site, assortie des présentes
dispositions mentionnées « le cas échéant » en annexe.
Le Département sollicitera l'accord du propriétaire par préavis pour toute manifestation
exceptionnelle organisée sur le présent site. Le préavis sera adressé sous un délai de 3 mois
avant le début de la manifestation. Le propriétaire s'engage à formuler une réponse sous un
délai de 1 mois à compter de la date de réception, faute de quoi un avis favorable sera sous-
entendu.
Si parfois une incompatibilité apparaît par exemple entre les travaux agricoles, exploitation
carrières et la pratique sportive, en l'absence d'accord, ces travaux restent prioritaires.Des fermetures exceptionnelles pourront être prévues dans certaines conditions. Celles-ci
seront décidées communément par les deux parties. Toute fermeture nécessitera la mise en
place d'une information à l'attention des pratiquants et l'envoi d'un courrier aux acteurs locaux
concernés (communes, offices de tourisme, associations sportives.....).
Article 8 - Equipements spécifiques dédiés à la pratique sportive
Le gestionnaire désigné par le Département assure la maitrise de l'installation et le suivi
technique des équipements conformément aux normes en vigueur et édictée par la Fédération
française de la montagne et de l'escalade.
Article 9 — Entretien des équipements et des abords
Le gestionnaire désigné par le Département aura à charge l'entretien et la vérification des
équipements sportifs dédiés à la pratique selon les normes édictées par la Fédération
délégataire de l'activité (norme d'équipement des voies et sites d'escalade naturel - FFME).
Le Département conserve la gestion des abords du site de pratique (pieds de voies, accès...).
Le Département maintient les terrains visés en bon état de propreté. || évacuera les déchets
et détritus de toute sorte résultant de l’utilisation du terrain pour la pratique de l'escalade à
l'exclusion toutefois des apports clandestins d'origine extérieure qui y seraient constatés. Ces
décharges clandestines seront signalées à la commune.
Des visites de vérification régulières seront réalisées tout au long de l’année par le
Département et/ou son gestionnaire. Celles-ci prendront en compte les déclarations
d'incidents faites par les pratiquants au moyen des réseaux d'alertes (numéro de téléphone
du gestionnaire, Suricate).
Article 10 — Balisage et information
Afin d'informer au mieux les pratiquants, une signalétique sera mise en place sur le site. Celle-
ci sera fournie et financée exclusivement par le Département de l'Isère.
Cette signalétique vise à informer les pratiquants sur :
- le site sportif en général,
- le niveau de pratique,
- les règles de sécurité et de bonnes pratiques,
- les coordonnées du gestionnaire,
- les numéros de secours.
Le Département et le propriétaire s'entendront pour définir l'emplacement le plus approprié
par rapport aux pratiquants et autres usagers du site. D'une manière générale, le parking est
le lieu le plus approprié pour la signalétique. Le Département assurera également le lien avec
la commune.
Article 11 - Police des lieux
Dans la mesure où le site est ouvert au public, le Maire de la commune, ou le cas échant le
Préfet y exerceront leurs pouvoirs de police en application des articles L.2211 — 1 et suivants
du code général des collectivités.
L'utilisation du pouvoir de police spéciale pourra également s'exercer.Article 12 — Responsabilités et obligations
- Responsabilité du Département
Le Département, par l'inscription du site au Plan départemental des espaces, sites et
itinéraires, accepte de supporter la responsabilité civile pour la pratique de l'escalade sur le
site identifié par la présente convention.
Par la présente, le Département s'engage à désigner un gestionnaire chargé d'assurer
l'entretien de l'espace dédié à la pratique de l'escalade et des équipements installés à
demeure (ancrage, relais...).
Le Département s'engage à entretenir les accès et pieds de voies par des visites régulières
du site.
Le gestionnaire assumera les conséquences juridiques pouvant résulter d'un défaut
d'entretien du site pour lequel il a été expressément désigné pour en assurer la gestion et le
suivi.
- Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'abstiendra de toute intervention susceptible de modifier les conditions de
sécurité (équipements, balisage spécifique...) sur le site visé par la présente, sans avoir
préalablement recherché et obtenu l'accord du Département.
Le propriétaire s'abstiendra également d'autoriser des tiers à modifier les équipements de
sécurité sans l'accord du Département.
L'absence de réponse à une demande de modification dans un délai de trois mois par lettre
recommandée avec accusé de réception vaut accord du Département.
Article 13 — Assurance
Le Département s'engage à souscrire Une assurance responsabilité civile.
Le Département exigera du gestionnaire désigné qu'il souscrive une assurance en
responsabilité civile professionnelle. Il devra justifier de cette souscription par la production
d’une attestation d'assurance chaque début d'année.
Le propriétaire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
Article 14 : Résiliation
En cas d'inexécution par les cocontractants des modalités définies dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée 1 mois après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.En cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général, la convention pourra, avant
son expiration, être résiliée de plein droit par le Département ou le propriétaire par notification
écrite, dans un délai de 3 mois suivant l'envoi de cette notification.
Article 15 : Récupération des équipements
En cas de résiliation de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, ou bien dans
le cas où le libre accès des pratiquants ne serait plus garanti, que ce soit du fait de la
commune, du fait d'autorités extérieures ou en cas de force majeure, la Département via son
gestionnaire pourra récupérer tous les équipements installés sur le site, à ses frais ou par ses
propres moyens.
Article 16 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l'application ou l'interprétation de la convention, et
seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties
conviennent de s’en remettre au Tribunal compétent de Grenoble.
Fait en deux exeMpPIAÎTES à... scans 1e...
Le propriétaire Le Président du Département de l'Isère
Monsieur... Jean-Pierre Barbier
Annexe N°1 — Photos du site
Annexe N°2 — Caractéristique sportive du siteAnnexe 1 : Photo du site :
eur PrnétnelAnnexe 2 : Caractéristique sportive du site :
Nombre de voies| Hauteur Maxi Hauteur Maxi Niveau | Visite
à40M
? 30M néant ? 2/2/23,
nouveau secieurt
Nombre de voies| Hauteur Maxi Hauteur Maxi Niveau | Visite
à40M
? 30 M néant 2 2/2/23,
Nombre de voies| Hauteur Maxi Hauteur Maxi Niveau | Visite
à40M
P 20M néant 4a à 6b | 2/2/23,
PRINCIPAL
Nombre de voies] Hauteur Maxi Hauteur Maxi Niveau | Visite
à40M
22 20 M néant 3à6c | 2/2/23,
Secteur
Nombre de voies| Hauteur Maxi Hauteur Maxi Niveau | Visite
à40M
9 15M néant 4a à 7a | 2/2/23,
| Secteur
Nombre de voies| Hauteur Maxi Hauteur Maxi Niveau | Visite
à40M
10 35 M 4a à 6b | 2/2/23,
Nombre de voies| Hauteur Maxi Hauteur Maxi Niveau | Visite
à 40 M
2 25M néant 5à6a | 2/2/23,Ir où compierer sec
Nombre de voies| Hauteur Maxi Hauteur Maxi Niveau | Visite
à40M
35 M néant 2/2/23,
REMARQUES :
- Nombre de voies et hauteur :
Nombre de voies et hauteur sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la
responsabilité du gestionnaire.
- Travaux de contrôle et d'entretien :
Ces travaux s'exécutent selon les préconisations fédérales FFME du « Guide pour le contrôle
et l'entretien d’un site naturel d'escalade ».
- Qualité de l'équipement en place :
Au jour de la dernière visite, répond aux préconisations fédérales FFME actuelles « Norme
d'équipement des voies et des sites naturels d'escalade », ou, si ce n'est pas encore le cas :
sera remplacé progressivement (ne constituant pas un risque par rapport à la pratique de l'escalade, à ce jour).
La responsabilité du gestionnaire ne saurait être engagée en cas d'ajout par un tiers d'ancrages ne respectant pas les préconisations fédérales.
Malgré tout le soin apporté à l'aménagement, au contrôle et à l'entretien d'un site sportif
d'escalade, une falaise ne pourra jamais être complètement aseptisée. La pratique de l'escalade en site naturel est une activité comportant des risques que les grimpeurs acceptent
en connaissance de cause. Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis
ou causés du fait de leur propre imprudence et notamment du fait de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux, à l'aménagement du site et/ou aux dangers objectifs
que l'on peut rencontrer dans la nature (chute de pierres, descellement du rocher, ...).
1112DO 5 Le Bourg d'Oisans
2024 - 018 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE38 — enfouissement BT — Ancien Tennis.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Monsieur Camille CARREL informe l'assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire
Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis les travaux présentés
dans le tableau ci-joint, intitulé :
Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS
Opération : N° 23-002-052 — Enfouissement BT — Ancien Tennis
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 97 700 €
Le montant total des financements externes s'élèvent à : 31 946 €
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 3722€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 62 032 €
Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
“du projet présenté et du plan de financement définitif ;
#“ de la contribution correspondante à TE38 ;
“ de l'obligation d'engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d'œuvre et
contribution aux investissements) au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel 97 700 €
Financements externes 31 946 €
Participation prévisionnelle 65754 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de 3722€
PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du
décompte final de l'opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant
prévisionnel total de : 62 032 €
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité
des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement
complémentaire.
47Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 - 019 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE38 — enfouissement TEL — Ancien Tennis
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Monsieur Camille CARREL informe l'assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire
Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis les travaux présentés
dans le tableau ci-joint, intitulé :
Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS
Opération : N° 23-002-052 — Enfouissement TEL — Ancien Tennis
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 14 840 €
Le montant total des financements externes s'élèvent à : 4723 €
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1169 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à: 8948€
Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
“ du projet présenté et du plan de financement définitif ;
“de la contribution correspondante à TE38 ;
"de l'obligation d'engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d'œuvre et
contribution aux investissements) au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à
PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel 14 840 €
Financements externes 4723€
Participation prévisionnelle 10117€
(frais TE38 + contribution aux investissements)
PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de 1169 €
PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du
décompte final de l'opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant
prévisionnel total de : 8 948 €
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité
des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement
complémentaire.
48Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 - 020 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE38 — enfouissement BT — Rue du 19 Mars 1962
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Monsieur Camille CARREL informe l'assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire
Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis les travaux présentés
dans le tableau ci-joint, intitulé :
Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS
Opération : N° 22-003-052 — Enfouissement BT — Rue du 19 Mars 1962
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 147 924 €
Le montant total des financements externes s'élèvent à : 70 830 €
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à 3166€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 73 928€
Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
“du projet présenté et du plan de financement définitif ;
“ de la contribution correspondante à TE38 ;
“de l'obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel 147 924€
Financements externes 70 830€
Participation prévisionnelle 77 094 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de 3166 €
PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du
décompte final de l'opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant
prévisionnel total de : 73 928 €
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité
des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement
complémentaire.
49Le Bourg d'Oisans
2024 - 021 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE38 — enfouissement TEL - Rue du 19 Mars 1962.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Monsieur Camille CARREL informe l'assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire
Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis les travaux présentés
dans le tableau ci-joint, intitulée :
Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS
Opération : N° 22-003-052 — Enfouissement TEL — Rue du 19 Mars 1962
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 28459€
Le montant total des financements externes s'élèvent à : 9539€
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1 709 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à :17 211 €
Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
“du projet présenté et du plan de financement définitif ;
“ de la contribution correspondante à TE38 ;
“de l’obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel 28 459 €
Financements externes 9539€
Participation prévisionnelle 18 920€
(frais TE38 + contribution aux investissements)
PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de 1709€
PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du
décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d'un montant
prévisionnel total de : 17 211€
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité
des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement
complémentaire.
50Le Bourg d'Oisans
2024 -022 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - Dénomination du parking « Le Prégentil ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Monsieur Camille CARREL, informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de
choisir, par délibération, le nom donné aux rues, voies, places, parkings et lieux-dits de la Commune.
Il convient pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours, la connexion des réseaux
et d’autres services commerciaux contre la délivrance de courrier et des livraisons, d'identifier
clairement les adresses des immeubles, places, lieux-dits et parkings.
Suite aux travaux de création du parking, sis rue Gambetta/Avenue J.Baptiste Gautier, il convient de
dénommer ce nouvel espace de stationnement parking « LE PREGENTIL ».
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la dénomination de ce parking « LE PREGENTIL ».
CHARGE Monsieur le Maire d’effecteur les formalités administratives.
Bruno AYMOZ : Les autres parkings sont dénommés par des noms de rivière.
Guy VERNEY : Nous n'avions plus de rivière disponible. Nous proposons donc de donner le nom
de la Montagne qui surplombe la Commune.
51Le Bourg d'Oisans
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire informe les membres de l'assemblée qu'il a été avisé que la DDT refusait de curer
la gravière de la Bayette prévu dans le cadre des travaux de sécurisation des digues de la Romanche
en cours car l'intervention du SYMBHI « ne permettrait pas de garantir suffisamment la conservation
du criquet des torrents » alors que les Alberges sont régulièrement inondées à chaque pluie
importante.
Monsieur Le Maire informe qu'il va saisir le Préfet.
Questions de la minorité :
Nous avons appris que les travaux de la maison de l’Oisans, sur le parking Sarennes, doivent
débuter avant l’été 2024. Si cette information s'avère juste, nous pensons que ce n’est
pas judicieux, pour les habitants, les commerçants et les touristes de cumuler les
perturbations dans le centre Bourg que ce soit en termes de nuisances, d'image et de
stationnement. Une période d'accalmie pendant la période estivale élargie (de début juin à
fin septembre) serait appréciée de tous. Nous vous demandons donc de bien vouloir prendre
en compte cette proposition.
Les marchés de la Maison de l'Oisans ont été attribués.
Le début des travaux est prévu 1*° quinzaine de mai.
Normalement fin juin sera terminé le gros œuvre ainsi que la maçonnerie, puis les murs à
ossature bois préfabriqués livrés et montés au fur et à mesure.
Il a été demandé à la maitrise d'œuvre de proposer un calendrier respectant la saison estivale.
Organisation par la CCO d’une réunion pour les riverains le 20 mars 2024 et pour tous les
habitants de l’Oisans le 10 avril 2024.
Est-ce que comme prévu les travaux de dépose de la ligne 63kv sur la digue de la Romanche
seront bien réalisés en 2024 ?
o Oui. La maîtrise d'œuvre en charge de ces travaux pour le compte de RTE nous a
informé de leur réalisation entre le 18/03 et le 30/04/2024.
o Les travaux ont d'ailleurs déjà commencé par anticipation.
ISDI : lors du dernier conseil municipal vous nous avez informé de discussions pour des
conventions de dépôt à des prix raisonnables, avez-vous de nouveaux éléments?
o Non. Les négociations ont été engagées oralement par le Maire délégué de Venosc
avec le gestionnaire de la carrière des Ougiers. Mais au jour du Conseil Municipal, nous
n'avions pas reçu les grilles tarifaires annoncées.
o Les services municipaux se rapprochent de ceux des Deux Alpes pour les obtenir afin de
les diffuser.
o Monsieur Le Maire confirme que si des prix raisonnables étaient pratiqués, le projet
d'ISDI ne serait pas réalisé.
52Le Bourg d'Oisans
e Cohérence OAP zone 1,5 et nombre de logements accordés : Dans la modification simplifiée
N°2 du PLU approuvée le 25 janvier 2023, l'OAP 1 (centre Bourg) prévoit d'accueillir environ
260 logements répartis dans les différentes zones. Concernant la zone 1,5, zone des projets
immobiliers NOVELLIA et TRIGNAT, il est prévu 63 logements. Comment est-il possible
d'accorder des permis de construire pour 116 logements dans cette zone ?
o Se référer à la réponse de Monsieur le Maire à la déclaration de la minorité en début
de séance.
e Boulangerie "Imbert" : Est ce qu'il y a des évolutions sur ce dossier ?
o Nous avons reçu une proposition intéressante que nous sommes en train d'étudier. Elle
sera soumise à la prochaine commission urbanisme du 19 mars et au Conseil Municipal
du 3 avril 2024.
e Travaux
o Démolition ancienne mairie : A quelle période sont programmés les travaux ?
“ Comme évoqué en CAO, une réunion de lancement de chantier a eu lieu
aujourd'hui, 13 mars 2024, afin de définir les conditions de réalisation de cette
opération qui devrait démarrer courant avril.
"Les différentes phases prévues sont les suivantes :
" Désamiantage : 15/04 au 10/05.
“Démolition : 10/05 au 15/07, crépis du mur mitoyen réalisé.
“Un plan de circulation et de communication est en cours de finalisation
e Projet
o Rond-point Rochetaillée : est ce qu'il y a des avancées sur ce dossier
« Dossier pris en charge par la CCO.
"Monsieur Le Maire confirme que le CD38 reprend le projet en charge. Les
services du Département travaillent.
La séance a été levée à 20h35.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Aurélie CHASLES-FAYOLLE Guy VERNEY
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