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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2020-102
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2020-11-26-001 - Arrêté établissant le tableau de la garde départementale des transports
sanitaires de la Charente pour l'année 2021 (1 page) Page 4
DIR ATLANTIQUE
16-2020-11-25-003 - Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63 (6 pages) Page 6
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-11-24-001 - Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation de
signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail
(6 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2020-02-24-006 - ARRETE MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL DU 5
NOVEMBRE 2018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE (3 pages) Page 20
16-2020-09-17-015 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
REFORME DEPARTEMENTALE COMPETENTE à l'égard des agents de la Mairie
d'ANGOULEME relevant du statut de la fonction public territoriale (4 pages) Page 24
16-2020-10-12-003 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DEPARTEMANTALE COMPETENTE A L EGARD DES AGENTS DU GRAND
ANGOULEME RELEVANT DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIC
TERRITORIALE (4 pages) Page 29
Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-11-27-001 - Arrêté de fermeture de la DDFIP le 31/12/2020 matin et le
04/01/2021 matin (1 page) Page 34
16-2020-11-27-002 - Arrêté de fermeture des services de la publicité foncière et de
l'enregistrement le 04/01/2021 (1 page) Page 36
16-2020-11-11-001 - Procuration d'Alain MALLARD à Loic RADOUX_màj 11112020 (1
page) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-11-25-002 - APC Moulin Poltrot 25112020-1 - Arrêté valant récépissé de
déclaration et portant prescriptions à l'arrêté du 22/06/1957 (18 pages) Page 40
16-2020-11-20-001 - Arrêté autorisant le mélange de boues des stations de traitement des
eaux usées de Chazelles, Marillac-le-franc et la Rochefoucauld-en Angoumois (4 pages) Page 59
16-2020-11-20-002 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
concernant le système d'assainissement de Saint-Même-Les-Carrières (6 pages) Page 64
16-2020-11-23-002 - SKM_C28720112312400 - Arrêté préfectoral d'opposition à
déclaration pour l'aménagement d'un lotissement séniors au lieu-dit La Pouyade à ESSE (4
pages) Page 71
2 Préfecture
16-2020-11-16-001 - Arrêté DDFIP/GPP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Charente (2 pages) Page 76
16-2020-11-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Marc DANIEL,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim (2
pages) Page 79
16-2020-11-19-001 - Arrêté habilitation formateur chiens dangereux. (2 pages) Page 82
16-2020-11-25-001 - Arrêté portant habilitation du SDIS 16 pour assurer les formations
aux premiers secours (2 pages) Page 85
16-2020-11-23-001 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols dans
le département de la Charente (16 pages) Page 88
3 Agence régionale de la santé
16-2020-11-26-001
Arrêté établissant le tableau de la garde départementale des
transports sanitaires de la Charente pour l'année 2021
Agence régionale de la santé - 16-2020-11-26-001 - Arrêté établissant le tableau de la garde départementale des transports sanitaires de la Charente pour l'année 2021 4 Arrêté DD16/PATPS/2020/11-0014
@ } Agence Régionale de Santé
us 2 6 N0V. 2020 Nouvelle-Aquitaine
Etablissant le tableau de la garde départementale
des transports sanitaires terrestres de la Charente
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-1 à L. 6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6312-33 à R.6312-43 :
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M.
Benoit ELLEBODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°2014/676 du 23 juin 2014 modifiant le cahier des charges relatif aux modalités d'organisation de la garde ambulancière
de l'urgence pré-hospitalière pour la région Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté n° 2014/227 du 3 mars 2014 fixant la division des secteurs de la garde ambulancière du Poitou-Charentes prévue à
l'article R. 6312-20 du code de la santé publique ;
VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature
en date du 8 octobre 2020 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 2 octobre
2020 ;
VU l'avis favorable du président de l'association des transporteurs sanitaires urgents de la Charente (A.T.S.U.) en date du 16 octobre
2020 ;
VU l'avis favorable des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Charente sollicités en date du 19 novembre 2020 ;
CONSIDERANT l'organisation de la garde nécessaire à la permanence du transport sanitaire :
ARRÊTE:
Article 12": Le service de garde des transporteurs sanitaires est établi dans le département de la Charente pour l'année 2021 selon
les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers de sa pu-
blication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, au Samu/centre 15 du centre hospita-
lier d'Angoulême et à l'ATSU de la Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Plle directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice de la Délégation Départementale
de la Charente,
Agence régionale de la santé - 16-2020-11-26-001 - Arrêté établissant le tableau de la garde départementale des transports sanitaires de la Charente pour l'année 2021 5 DIR ATLANTIQUE
16-2020-11-25-003
Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63
DIR ATLANTIQUE - 16-2020-11-25-003 - Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63 6 PREFETE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de Police du # ® *V COEU
relatif à l’aire de service de Cestas sur l'A63
Commune de Cestas
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et la
complétant approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret n°2004/734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligations de services publics des aires de service
de Cestas sur l'autoroute A63, commune de Cestas, passée entre l'État et la chambre de commerce et
d'industrie de Bordeaux en date du 28 septembre 2012 ;
Vu l'avis favorable du 12 novembre 2020 de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la police sur les aires de service de Cestas sur l'A63,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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DIR ATLANTIQUE - 16-2020-11-25-003 - Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63 7 Arrête
Article 1 : réglementation antérieure
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur, portant réglementation de la police sur les aires de
Cestas non contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent applicables.
Article 2 : champ d'application
sont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation et le
stationnement sur l'ensemble des espaces publics des aires de Cestas Est et Ouest sur l'A63.
Article 3 : accès
L'accès et la sortie des aires visées à l’article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées des bretelles d'entrée
et de sortie des aires.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont clos par
des portails signalés par des panneaux de type B1 (accès ou sens interdit) avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, chaque fois qu'en service ils doivent utiliser
l'autoroute, les agents et les véhicules de la direction interdépartementale des routes Atlantique, les agents et les véhicules de la société exploitant les aires visées à l’article 2, les services de police ou des pelotons motorisés
de gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'aire visée à l’article 2 ou sur l'autoroute et les dépanneurs agréés. Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service ou de secours. Cette
restriction ne s'applique pas aux véhicules de la direction interdépartementales des routes Atlantique, ni à la société exploitant les aires visées à l’article 2, ni aux forces de police, pelotons motorisées de gendarmerie,
douanes et services de secours.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation, les voiries à sens unique et en particulier les
bretelles de raccordement avec l'autoroute A63.
Article 4 : limitation de la vitesse maximale autorisée
Sur les bretelles d'entrée, la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement conformément au code de la
route, à 90 km/h puis, 70 km/h.
Sur les bretelles de sortie, la vitesse maximale autorisée augmente progressivement pour permettre une
insertion à vitesse normale en toute sécurité.
À l'intérieur des aires visées à l’article 2, la vitesse est limitée à 50 km/h dans la zone délimitée par les panneaux d'entrée et de sortie des aires de service, la vitesse est limitée à 30 km/h sur certaines voies conformément aux plans annexés.
La circulation à l’intérieur des aires, y compris les régimes de priorité, est réglementée conformément aux plans
annexés.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2020-11-25-003 - Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63 8 Article 5 : prescriptions relatives à l’organisation de la sécurité et restrictions de circulation
Les usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est en place à tout moment.
Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité.
Des restrictions temporaires de circulation pourront être imposées par les forces de l’ordre et la direction
interdépartementale des routes Atlantique à l'occasion de la conduite de chantiers d'entretien ou de travaux, lors
d'accident ou afin de permettre la conduite des opérations de viabilité hivernale sur l'autoroute A63.
La signalisation imposant des restrictions temporaires primes sur les restrictions permanentes.
Article 6 : arrêt et stationnement
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, ils
sont notamment interdits sur les voies de circulation.
Le stationnement des véhicules sur les aménagements réalisés à cet effet ne devra en aucun cas excéder 24
heures. Faute pour l'usager de se soumettre à cette obligation, le stationnement sera considéré comme abusif en
application du code de la route. Le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière. Les services de police
feront procéder à l'enlèvement du véhicule par un dépanneur agréé. Le propriétaire du véhicule devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
En ce qui concerne les véhicules de transport de marchandises, il pourra être dérogé à ce délai de 24 heures
lorsque des interdictions particulières de circulation prononcée au niveau ministériel ou préfectoral conduiront à
une immobilisation de plus de 24 heures des véhicules concernés sur les aires.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine des aires visées à l'article 2. Tout jeu susceptible de
provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdit.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits en dehors des installations prévues à cet effet.
Article 7 : dépannage
Les évacuations hors des aires visées à l'article 2 seront réalisées exclusivement par un dépanneur / remorqueur
agréé par la préfecture.
L'activation du dépannage est du ressort des forces de l’ordre. Les remorquages entre usagers sont interdits.
L'usager devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs en vigueur.
Article 8 : hygiène et propreté des aires de service
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux en ce qui concerne notamment
l'utilisation des locaux sanitaires, l'utilisation des jeux d'enfant et le dépôt des ordures dans les poubelles ou les
conteneurs prévus à cet effet.
ll est interdit à toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous
papiers, journaux, emballages détritus et d’une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la
propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2020-11-25-003 - Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63 9 Article 9 : animaux
Les animaux introduits sur les aires visées à l’article 2 par les usagers doivent obligatoirement être tenus de
façon à ne pas divaguer.
Il est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge du propriétaire. Les animaux abandonnés dont le propriétaire ne peut être identifié seront placés dans un refuge ou remis à un service de protection animale.
Article 10 : entretien et renouvellement de la signalisation
Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation sont assurées par le concessionnaire de l'aire.
Article 11 : recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour
excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 12 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements de la Gironde et affiché en mairie de Cestas par les soins de Monsieur le maire.
Article 13 :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le maire de Cestas;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
+ Monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ _ Monsieur de président de la chambre de commerce et d'industrie de la Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La préfète de la Gironde,
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DIR ATLANTIQUE - 16-2020-11-25-003 - Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63 10 DIR ATLANTIQUE - 16-2020-11-25-003 - Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63 11 DIR ATLANTIQUE - 16-2020-11-25-003 - Arrêté permanent de circulation des aires de Cestas A63 12 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-11-24-001
Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation
de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE
en matière d'inspection du travail
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-11-24-001 - Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 13 CE À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Décision n° 2020-01-UD16
de la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la Charente
portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE
en matière d’inspection du travail |
La directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la Charente de la direction régionale de
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de là région Nouvelle-Aquiahe
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des difections
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de font
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSÉ
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2017 portant nomination de Madame Béatrice JACOB sur
responsable de l’unité départementale de Charente de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, à «
1° novembre 2017,
Vu la décision de Monsieur Pascal APPREDERISSE n° 2020-T-NA:-28 du 18 novembre 2020 portan
de signature à Madame Béatrice JACOB, directrice du travail, responsable de l’unité départem
tiorinement
:, en! qualité
l'emploi de
l’emiploi de
Mia ee du
t délégation
n de la
Charente, relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Pascale LAFOURCADE, directrice adjointe du
Jean-Michel LOUINEAU, Adjoint chargé de l’emploi, pour signer, au nom du directeur ré
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, tous les actes et d
rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes, pour
responsable de l’unité départementale a reçu délégation :
travail, et à
gl ha des cs ons se
lesquels la
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET ACTES ET DECISIONS
REGLEMENTAIRES
Egalité professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionn L.1143-3- et D.1143-6
hommes femmes
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à
L 22828 tr 228298 11 matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
l’article L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en
Pagùh sur 5
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-11-24-001 - Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 14 Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement
d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective
R.1253-27, R. 253-28 et R.1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L.1253-17 et D.1253-7 à D.1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de I1 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les
listes électorales
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels
départementaux d'employeurs et de salariés dont les
ressources sont inférieures à 230 000 €
Délégué syndical - Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
Accords collectifs et plans d'action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4, D.2231-8,
L.2232-29-1, L.2242-4, R.2242-1,
D.2231-2, L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de
travail, des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
ajoutée dans l'entreprise : engagement de la procédure
contradictoire et décision de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R:4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et R.4162-6 à
8 {
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties :
engagement de la procédure contradictoire et décision de non
sanction.
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4
Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise
sur le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8, R.2313-5 ‘
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l’employeur
{
L.2314-13, R.2314-
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les
collèges électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
L.2316-8 répartition des sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
R 2312-52 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des
biens du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE
Page 2 sur 5
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-11-24-001 - Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 15 en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lors je
L.2333-4 la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres que syndicales
Désignation du remplaçant d’un représentant du RS
L.2333-6 ayant cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa
de l'article L. 2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Décision autorisant ou refusant la suppression d’un com d’entreprise européen
lit us
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des. membres de la sect départementale de la commission régionale de conciliat
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue travail
de
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenné concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximal
moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à
l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
R.3121-32 établissements déterminés relevant de professions confrontées
à une situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Art. L.713-13, R.713-11 et 12, R.713- | concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
25 et 26, R.713-28, R.713-31 et 32,
R.713-44 du code rural et de la pêche
maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24, L.3121-
21 du code du travail
demandes à portée interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
d
A
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
travail, à l’exception des demandes à portée régionale o
interdépartementale
1
Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du 14-02-
2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de trans]
public urbain de voyageurs)
d
)0 di
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9, L.3345-1, Enregistrement des accords d'intéressement et de participation
DS, et des plans d'épargne d'entreprise D.3313-4, D.3323-7 et R.3332-6
Demande de retrait ou de modification de dispositions
L 33452 contraires aux dispositions légales dans un accord
j à d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
Se en : durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6 de travail temporaire pour effectuer certains travaux angereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
R.4152-17 provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-11-24-001 - Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 16 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail -
R.4216-32 relativement aux risques incendie, explosion et évacuation -
maître d'ouvrage
Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense
R.4227-55 partielle de certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du 23-07-
1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou
refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition
des salariés des douches lorsque les travaux s’effectuent en
appareil clos
R.4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs
limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour
l’utilisation d’IRM à des fins médicales
R.4462-30
R.4462-36
R.4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de
sécurité ; demande de compléments d’information ; demande
d’essais complémentaires nécessaires à l’appréciation des
risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-
13, R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du
code du travail et les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de
sécurité, avec mesures compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-1325 du 26-
10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de
l’étude de sécurité
Art. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : avis au
préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R.4524-7
Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité
au travail (ICPE, PPRT)
R.4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour
certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L.4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
L.4733-8 à L. 4733-12
Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou
de la convention de stage d’un jeune travailleur
L.4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté
par une entreprise
Art.D.717-76 du code rural et de la
pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et
suppléants à la commission paritaire départementale
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée
à l’article L.717-7 du code rural
Art. R.716-16-1 du code rural et de la
pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale
ou infra-départementale aux règles d'hébergement des
travailleurs saisonniers agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L.6225-5
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de
travail après suspension du contrat d'apprentissage
L.6225-6
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12
Décision sur demande d’un employeur de lever une
interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
L 4733-8 et R 4733-12
Suspension du contrat de travail et de la convention de stage
en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé, sécurité ou à
l'intégrité physique et morale
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-11-24-001 - Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 17 L 4733-9 Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contratide
travail ou de la convention de stage après suspension
Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunés L 4733-10 ä | ke
âgés de moins de 18 ans, travailleurs et.stagiaires
Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdictidn
R 4733-13 et 14 de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins
de 18 ans, travailleurs et stagiaires
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle
L. 7124-1 et R. 7124-4 d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrdge
Avis au Préfet sur la composition de la commission
L. 7422-2 et K. 7422-2 départementale compétente pour donner un avis sur les temps
d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFI]
L. 8254-4, D. 8254-7 information des personnes mentionnées dans le PV, et avis surla
D. 8254-11 possibilité de faire application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
Transaction pénale en droit du travail
Proposition de transactions pénales, transmission au procureur de
L. 8114-4 à 8 et KR. 8114-3 à 9 la République pour homologation des propositions acceptées et notification des décisions d’homologation pour exécution
Article 2 : En cas d’empêchement simultané de Madame Béatrice JACOB, de Madame Pascale LAFOURCADE,
de Monsieur Jean-Michel LOUINEAU, subdélégation est donnée à :
- Madame Sylvie RAUD), inspectrice du travail,
- et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Alban CHANSON, inspecteur du travail,
à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1.
Article 3 : La décision n° 2019-02-UD16 est abrogée.
Article 4 : La directrice du travail, responsable de l'unité départementale de la Charente est chargée de f’éxécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 24 novembre 2020
La Directrice du Travail,
sur 5 VI Page
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-11-24-001 - Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 18 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-11-24-001 - Décision de la Directrice du Travail portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2020-02-24-006
ARRETE MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL DU
5 NOVEMBRE 2018 PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DU COMITE MEDICAL
DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE
ARRETE MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 2018 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA
CHARENTE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-24-006 - ARRETE MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 2018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE 20 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Publics Vuinérables
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018
portant nomination des membres
du comité médical départemental
de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et au congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-24-006 - ARRETE MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 2018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE 21 Considérant les messages électroniques de démission du Docteur GOMES DA CUNHA Jocelyne en date du 10/04/2019 et du Docteur GOMES DA CUNHA José le 20/10/2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit
Article 2 : Sont nommés membres du comité médical départemental, pour une période de trois ans à la date de l'arrêté initial du 5 novembres 2018 et/ou jusqu'au prochain renouvellement, les médecins dont les noms suivent :
- en qualité de praticien de médecine générale :
- M. le docteur Patrick LASSIE titulaire
- M. le docteur Pierre-Louis GROBOST titulaire
- M. le docteur Patrice DOUERIN suppléant
- M. le docteur Gilles TEYSSEDOU suppléant
- M. le docteur Jean-Paul VALEAT suppléant - M. le docteur Pascal PARTHENAY suppléant
- M. le docteur Antoine TROUVE suppléant
En qualité de médecin spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice des dispositions prévues aux articles 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
CARDIOLOGIE :
- M. le docteur Gilbert PIERRE-JUSTIN titulaire
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE :
- M. le docteur Jean CANCEL titulaire
GYNECOLOGIE MEDICALE ET OBSTETRIQUE :
- M. le docteur Jacques LEYCURAS titulaire
OPHTALMOLOGIE :
- Mme le docteur Isabelle WINTER-FUSEAU titulaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-24-006 - ARRETE MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 2018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE 22 PSYCHIATRIE :
- M. le docteur François COUQUIAUD titulaire
- Mme le docteur Myriam SAVARY suppléante
RHUMATOLOGIE :
- Mme le docteur Elisabetta LANCIANO titulaire
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Charente et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du centre de gestion et la comptable du centre de gestion de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 # FEV. 2020
La Préfète,
Pour la Préfête et rar délégation,
Léa SEXE aire ke isnérale,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-24-006 - ARRETE MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 2018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2020-09-17-015
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE
COMPETENTE à l'égard des agents de la Mairie
d'ANGOULEME relevant du statut de la fonction public
territoriale
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DEPARTEMENTALE COMPETENTE à l'égard des agents de la Mairie d'ANGOULEME relevant
du statut de la fonction public territoriale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-09-17-015 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE COMPETENTE à l'égard des agents de la Mairie d'ANGOULEME relevant du statut de la fonction 24 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de la cohésion sociale
CHARENTE et de la protection des populations
gi Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents de la Mairie d'ANGOULEME et du Centre Communal d'Action Social (CCAS) d'ANGOULEME relevant du statut de la fonction public territoriale
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre Îles discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant transfert des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2019 portant composition de la commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents de la Mairie d'Angoulême et du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême relevant du statut de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-08-24-013 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 modifié par arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente ;
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-09-17-015 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE COMPETENTE à l'égard des agents de la Mairie d'ANGOULEME relevant du statut de la fonction 25 Considérant la délibération du 29 juin 2020 désignant les représentants du conseil municipal siégeant auprès de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique territoriale en tant que représentants de l'administration de la Mairie d'ANGOULEME et du CCAS d'ANGOULEME;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 08 mars 2019 est abrogé ;
Article 2: La commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents de la Mairie d'Angoulême et du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême relevant du statut de la fonction publique territoriale est composée comme ainsi qu'il suit :
A - Représentants du corps médical :
Les représentants du corps médical sont désignés par l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 modifié susvisé, en qualité de membres du comité médical départemental pour une période de trois ans renouvelable.
B - Représentants de l'Administration :
Titulaires
Mme Catherine REVEL Mme Sandrine JOUINEAU
adjointe conseillère municipale
Suppléantes
Mme Josaine EPAUD Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
conseillère municipale adjointe
Mme Michèle FAYE Mme Sophie FORT
conseillère municipale conseillère municipale
C - Représentants du personnel :
l- Catégorie A :
Titulaires Suppléants
M. Fabien BEN AOMAR Mme Sandrine SOULET
attaché principal assistante socio-éducative principale
M. Jean-Louis BAULT
attaché principal
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16007 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30 2/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-09-17-015 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE COMPETENTE à l'égard des agents de la Mairie d'ANGOULEME relevant du statut de la fonction 26 Mme Élisabeth SCHOM
attachée territoriale
1 - Catégorie B :
Titulaires
Mme Hélène CARO PRZEPIORKOWSKI
Rédactrice principale 2°" classe
Mme Michèle {(Lysiane) JOLLY
Technicienne principale 1%* classe
Puis Mme Martine LAUMONDAIS
Rédactrice principale °° classe
A compter de la retraite de Mme JOLLY
ill - Catégorie C :
Titulaires
M. Samuel TOUCHE
Agent de maîtrise principal
Mme Michèle BOISDON
Adjointe administrative principale 2°" classe
M. Jean-Philippe COBRAL
attaché principal
Mme Sophie THEVENON
Ingénieure principale
Suppléants
Mme Aline SIMON
Technicienne territoriale
M. Jean-Christophe CLERC
Educateur APS Principal 1** classe
M. Dominique LAMONERIE
Technicien principal 1*° classe
M. Marc ROUCHON
Animateur principal 1%* classe
Suppléants
Mme Valérie VARENNES
Adjointe administrative principale 1° classe
M. Nicolas LABRUNIE
Agent de maîtrise principal
M. Jean-Michel TASTET
Adjoint administratif principal 1% classe
Mme Caroline LACOUR
Adjointe du patrimoine principale 2°" classe
Article 3 : Le mandat des eprésentants de l'administration prend fin au terme du mandat de l'élu.
Le mandat des représentants du personnel prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire à laquelle ils ont été désignés.
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél, : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 3/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-09-17-015 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE COMPETENTE à l'égard des agents de la Mairie d'ANGOULEME relevant du statut de la fonction 27 Toutefois, en cas de besoin, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu’à l'installation des nouveaux titulaires.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du centre de gestion et la comptable du centre de gestion de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
Angoulême, le 17 co 329
Pour la Petee/et par délégation
Le directeur ébartemental
\/ ms _.
D: \ Anthony M ATAGNE
NN
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 4/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-09-17-015 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE COMPETENTE à l'égard des agents de la Mairie d'ANGOULEME relevant du statut de la fonction 28 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2020-10-12-003
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DEPARTEMANTALE COMPETENTE A L EGARD
DES AGENTS DU GRAND ANGOULEME RELEVANT
DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIC
TERRITORIALE
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMANTALE COMPETENTE A
L EGARD DES AGENTS DU GRAND ANGOULEME RELEVANT DU STATUT DE LA
FONCTION PUBLIC TERRITORIALE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-10-12-003 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMANTALE COMPETENTE A L EGARD DES AGENTS DU GRAND ANGOULEME RELEVANT DU STATUT DE LA 29 L
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de la cohésion sociale
CHARENTE et de la protection des populations
Égabté Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents du Grand Angoulême relevant du statut de la fonction public territoriale
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
%
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant transfert des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant composition de la commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême relevant du statut de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-08-24-013 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 modifié par arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente ;
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-10-12-003 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMANTALE COMPETENTE A L EGARD DES AGENTS DU GRAND ANGOULEME RELEVANT DU STATUT DE LA 30 Considérant la délibération du 21 septembre 2020 désignant les représentants siégeant auprès de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique territoriale en tant que représentants de l'administration et du personnel du Grand ANGOULEME ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 est abrogé ;
Article 2: La commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents du Grand Angulême relevant du statut de la fonction publique territoriale est composée comme ainsi qu'il suit :
A — Représentants du corps médical :
Les représentants du corps médical sont désignés par l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 modifié susvisé, en qualité de membres du comité médical départemental pour une période de trois ans renouvelable.
B - Représentants de l'Administration :
Titulaires Suppléants
M. Eric BIOJOUT Mme Brigitte BAPTISTE
conseiller délégué conseillère
M. Michel ANDRIEUX
conseiller
M. Yanick PERONNET M. Francis LAURENT
vice-président conseiller
M. Jean-Luc MARTIAL
conseiller délégué
C - Représentants du personnel :
l- Catégorie A :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Philippe BOURDIN M.Jacques NICOLAS
professeur hors classe professeur hors classe
Mme Florence MONZANI
professeur hors classe
Cité administrative - Bâtiment À
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attaché principal
il - Catégorie B :
Titulaires
Mme Cécile MARDIKIAN
assistant d'enseignement principal
îère classe
M. Yves ROCHE
ETAPS principal 1ère classe
HI - Catégorie C :
Titulaires
M. Gilles DESSIRIEIX
Agent de maîtrise principal
M. Bruno THINON
agent de maîtrise
M. Franck LEBLOIS
professeur hors classe
Suppléants
M. Jean-Claude GUIBERT
ETAPS principal 1ère classe
Mme Karine GRANGER
Technicienne principale 1%° classe
M. Grégoire FEYBESSE
Assistant d'enseignement principal 1*° ciasse
Suppléants
Mme Magalie LE ROI
Adjointe administrative principale 2ème classe
M. Ludovic RASTOUT
Adjoint administratif principal 2ème classe
Mme Sylvie GIRARDEAU
Adjoint administratif principal 1% classe
M. Pierre MARC
Adjoint technique principal 1ère classe
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme du mandat de l'élu.
Le mandat des représentants du personnel prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire à laquelle ils ont été désignés.
Toutefois, en cas de besoin, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé
jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
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Angoulême, le 12 OCT. 2929
Pour la préfäte et par délégation
Le directeuf|départemental
“ -
Anthony MONTAGNE ÿ +
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-10-12-003 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMANTALE COMPETENTE A L EGARD DES AGENTS DU GRAND ANGOULEME RELEVANT DU STATUT DE LA 33 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-11-27-001
Arrêté de fermeture de la DDFIP le 31/12/2020 matin et le
04/01/2021 matin
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-11-27-001 - Arrêté de fermeture de la DDFIP le 31/12/2020 matin et le 04/01/2021 matin 34 L ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 27/11/2020 DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1°’ :
La Direction départementale des finances publiques du département de la Charente sera fermée à titre exceptionnel le jeudi 31 décembre 2020 matin et le lundi 4 janvier 2021 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service précité.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de
la Charente, _
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-11-27-001 - Arrêté de fermeture de la DDFIP le 31/12/2020 matin et le 04/01/2021 matin 35 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-11-27-002
Arrêté de fermeture des services de la publicité foncière et
de l'enregistrement le 04/01/2021
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-11-27-002 - Arrêté de fermeture des services de la publicité foncière et de l'enregistrement le 04/01/2021 36 TH - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 27/11/2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie
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16022 ANGOULEME CEDEX
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Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.-duru@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement seront exceptionnellement fermés au public le 4 janvier 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service précité.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de
la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-11-27-002 - Arrêté de fermeture des services de la publicité foncière et de l'enregistrement le 04/01/2021 37 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-11-11-001
Procuration d'Alain MALLARD à Loic RADOUX_màj
11112020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-11-11-001 - Procuration d'Alain MALLARD à Loic RADOUX_màj 11112020 38 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné MALLARD alain
Trésorier de ROUILLAC
vos. drvorsve severe ones ves vos severe tenter ere ere een rmenreneusereeunenvesesseeserees essences
Dé ÉCIATE : :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. LOIC RADOUX
corosrsss ss sus enter esnennensennesu same
non em nn en ns en nm sm en nn en es or nr eme me none name usant ne ennesneénema tem ir nta ras nnnantaiuns
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom. la Trésorerie de ROUILLAC
D'’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats. et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer Îles déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes Îles opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie ou le SIP-SIE de ROUILLAC Entendant ainsi transmettre à M. RADOUX
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
Fait à ROUILLAC ,le HINOVEMBRE Deux mille 2020
{i) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir / |
x
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
Vu pour accord, le, 1. | :
nome, +.
Pour la Bitééteurdénartementantes dinañeenEub hifäques,
Par procurati&er délégation,
€ Direéteyr Adjoint
es Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-11-11-001 - Procuration d'Alain MALLARD à Loic RADOUX_màj 11112020 39 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-11-25-002
APC Moulin Poltrot 25112020-1 - Arrêté valant récépissé
de déclaration et portant prescriptions à l'arrêté du
22/06/1957
Arrêté valant récépissé de déclaration et portant prescriptions à l'arrêté du 22/06/1957 établissant
le règlement d'eau du Moulin de Poltrot commune de NABINAUD
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-25-002 - APC Moulin Poltrot 25112020-1 - Arrêté valant récépissé de déclaration et portant prescriptions à l'arrêté du 22/06/1957 40 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
valant récépissé de déclaration et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 22
juin 1857 établissant le règlement d’eau du Moulin de Poltrot établi sur la Dronne,
commune de Nabinaud
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23, L.211-, L.214-1 à L.214-18 et
R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.531-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges relevant de la rubrique 31.4.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, relevant de la rubrique 31.2.0. de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 31.5.0. de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau
mentionnée au 2° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne pour la période 2016-2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1857 établissant le règlement d'eau du Moulin de Poltrot établi sur la
Dronne, commune de Nabinaud ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.£ouv.fr 1/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-25-002 - APC Moulin Poltrot 25112020-1 - Arrêté valant récépissé de déclaration et portant prescriptions à l'arrêté du 22/06/1957 41 Vu le dossier déclaré complet et régulier à la date du 14 octobre 2020, déposé par la Communauté de
Communes Lavalette-Tude-Dronne en vue de la restauration de la continuité écologique du Moulin de
Poltrot établi sur la Dronne, commune de Nabinaud :
Vu l'avis du directeur régional de l'office français de la biodiversité en date du 30 septembre 2020 ;
Vu la réponse apportée par la Communauté de Communes Lavalette-Tude-Dronne en date du 17
novembre 2020, suite à la transmission du présent arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'EPTB EPIDOR porte une opération coordonnée sur la Dronne relative aux ouvrages
non producteurs d'électricité et identifiés comme prioritaires pour le rétablissement de la continuité
écologique ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 22 juin 1857 établissant le règlement d'eau du Moulin de Poltrot
établi sur la Dronne n'est plus adapté à la configuration des lieux, aux exigences en matière
d'exploitation et aux obligations réglementaires actuelles ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes
de restauration de la continuité écologique (classé en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement) et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés
par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les
objectifs de l'article L.211-1 du code de l'environnement et avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne
en vigueur ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
31.2.0, 31.4.0 et 31.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'arrêté
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation et rubriques de la nomenclature concernées
La communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne, située 35 avenue d'Aquitaine 16190
MONTMOREAU, représentée par son président, est autorisée à maintenir les ouvrages qui forment la
retenue du Moulin de Poltrot, sur la commune de NABINAUD et à effectuer Une opération visant à
restaurer la continuité écologique selon les modalités définies au présent arrêté.
Les travaux d'aménagement et de restauration de la continuité écologique envisagés relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R-2141 du code de
l'environnement et sont soumis aux dispositions des arrêtés de prescriptions générales ci-dessous
mentionnés.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-25-002 - APC Moulin Poltrot 25112020-1 - Arrêté valant récépissé de déclaration et portant prescriptions à l'arrêté du 22/06/1957 42 Arrêté fixant les
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet.
: LA . . rescriptions Numéro de Intitulé de la rubrique Régime applicable Fe h p
la rubrique ecnniques générales
applicables
Installations, ouvrages, travaux ou activités
3120. conduisant à modifier le profil en long ou le profil en | béclaration 28 novembre
travers du lit mineur du cours d'eau sur une longueur 2007 inférieure à 100 m.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que |
314.0. végétales vivantes sur une longueur supérieure ou Déclaration 13 février 2002 égale à 20 m mais inférieure à 200 m.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
3150 détruire les frayères, les zones de croissance ou les Déc! | 30 septembre
nes zones d'alimentation de la faune piscicole, des éclaration 2014
Les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1857 établissant le règlement d'eau du Moulin de Poltrot (ROE
40770) sont modifiées selon les articles qui suivent.
Titre Il : Caractéristiques des ouvrages
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travaux et aménagements
Les opérations consistent à restaurer la continuité écologique de la Dronne, lieu-dit Moulin Poltrot, sur
le territoire de la commune de Nabinaud, par l'aménagement des ouvrages présents (ROE 40769, cf.
annexe 2).
Aménagement au seuil de prise d'eau :
* _ homogénéisation de la crête à la cote 46,20 mNGF, aménagement d’une échancrure d'attrait
de 9 m de large en mortier fibré à la cote 46,02 mNGF afin de participer à la restitution du
débit réservé,
dévégétalisation de l'îlot sur le seuil, reprise des maçonneries en enrochements bétonnés (pied
de seuil, coursier, crête et berges),
mise en place d'une échelle limnimétrique et d'un panneautage pour canoës-kayaks,
confortement de la berge en rive gauche de la Dronne (tronçon court-circuité) : protection en
enrochements végétalisés sur 40 mètres linéaires, protection en enrochements libres, boutures
et revégétalisation sur 20 mètres linéaires.
Aménagement du seuil de décharge :
homogénéisation de la crête de seuil de décharge à la cote 46,55 m NGF, reprise des berges
par enrochements libres et revégétalisation,
création d'une passe à anguille et d'une passe à chevrons,
création d'une zone de débarquement/embarquement et d'un chemin de portage des
embarcations de canoës-kayaks,
mise en place d’une échelle limnimétrique et d’un panneautage pour canoës-kayaks,
création d'irrégularités en aval du seuil de décharge.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-25-002 - APC Moulin Poltrot 25112020-1 - Arrêté valant récépissé de déclaration et portant prescriptions à l'arrêté du 22/06/1957 43 Aménagement de la prise d'eau de l’atier A (bras de contournement) :
* _confortement des berges en enrochements bétonnés,
* création de deux pré-barrages de 5m de longueur, de forme triangulaire, distants de 10 met
munis chacun d'une échancrure de 1,0 m de largeur. Le seuil amont présente les
caractéristiques suivantes : radier de l'échancrure à la cote 44,80 mNGrF, cote haute de
l'échancrure : 4615 mNGF, cote du seuil : 46,65 mNGF.
*__ mise en place de pierres et galets pour la protection et la stabilisation du lit,
* _ revégétalisation par plantations en haut des berges.
Aménagement de la partie aval de l’atier A (bras de contournement) :
* confortement des berges en enrochements bétonnés jusqu'en haut des seuils puis
confortement en enrochements végétalisés,
* création de trois pré-barrages de 5m de longueur, de forme triangulaire, distants de 14,80 m et
munis chacun d'une échancrure de 1,0 m de largeur. Le seuil amont présentera les
caractéristiques suivantes : radier de l'échancrure à la cote 43,90 mNGrF, cote haute de
l'échancrure : 45,00 mNGF, cote du seuil : 45,50 mNGF. Le seuil intermédiaire présentera les
caractéristiques suivantes : radier de l'échancrure à la cote 43.70 mNGF, cote haute de
l'échancrure : 44,80 mNGF, cote du seuil: 45,30 mNGF. Le seuil aval présentera les
caractéristiques suivantes : radier de l'échancrure à la cote 43,50 mNGF, cote haute de
l'échancrure : 4460 mNGF, cote du seuil : 4510 mNGF.
* mise en place de pierres et galets pour la protection et la stabilisation du lit,
* _revégétalisation par plantations en haut des berges,
* démontage/remontage de la passerelle et confortement des berges associées en
enrochements bétonnés.
Aménagement de la prise d'eau de l'atier B :
* à l'aval du seuil actuel, aménagement d’un seuil triangulaire de 5 m de longueur muni d'une
échancrure rectangulaire de 1,0 m de largeur : radier de l'échancrure : 45,20 mNGF ; cote haute
de l'échancrure : 46,25 mNGF, cote du seuil : 46,50 mNGF.
Aménagement de la prise d'eau de l’atier C :
* reprise des maçonneries du grand seuil amont avec colmatage des fuites et mise en place
d'enrochements bétonnés de diamètre 0,50 m,
* au niveau du petit seuil aval, aménagement d'un seuil triangulaire de 5 m de longueur muni
d'une échancrure de 1,0 m de largeur : radier de l'échancrure : 45,50 mNGF; cote haute de
l'échancrure : 46,25 mNGF, cote du seuil : 46,50 mNGF.
Article 3 : Gestion et entretien des ouvrages de la retenue
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation des ouvrages de manière à
respecter le niveau légal fixé par l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le préfet de département
l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de l'exploitant ou
à défaut du propriétaire. Notamment, celui-ci s'assure de la capacité de fonctionnement des ouvrages
nécessaires aux continuités piscicole et sédimentaire par enlèvement des embâcles, déchets, débris,
développements végétaux, ensablement et accumulations de toutes sortes propres à réduire leur
capacité ou empêcher leur fonctionnement optimum, ainsi que de la bonne conservation du génie civil
et la manœuvrabilité des organes mobiles.
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Le franchissement du barrage par les embarcations légères non motorisées se fait par le canal de
décharge. Une zone de débarquement/embarquement et Un chemin de portage des embarcations de
canoës-kayaks sont aménagés au niveau de seuil de décharge pour contourner le barrage.
Une signalétique respectant la charte établie par la fédération française de canoë-kayak est implantée
en amont du seuil pour guider les pratiquants vers le débarcadère et leur signaler la présence d'un
barrage infranchissable.
L'exploitant du moulin est responsable de l'entretien et de la conservation des panneaux de
signalisation, de l'embarcadère-débarcadère et du chemin piétonnier.
Titre II! : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 5 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé à la cote 46,20 m NGF.
Article 6 : Débit réservé et répartition des débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat des ouvrages de retenue, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimal
garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et au regard des
enjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement du milieu naturel, conformément à l'article
L.21448 du code de l'environnement.
Ce débit minimal à l'aval du seuil de prise d'eau ne doit pas être inférieur au dixième du module du
cours d'eau, soit 1,84 m°/s. Ce débit doit transiter par l'atier À (0,63 m°/s à la RN) et l'échancrure à
aménager sur le seuil (1,21 m/s à la RN). Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette
valeur, l'intégralité de celui-ci est laissé au lit du cours d'eau (tronçon court-circuité).
Les débits d'alimentation des atiers B et C sont fixés respectivement à 0,24 m°/s et 016 m/s à la RN. Ces
débits pourront être adaptés selon les besoins du cours d'eau.
Le débit transitant par le canal d'amenée est fixé à 0.48 m°/s à la RN et se répartit de la façon suivante :
0,40 m/s au niveau du seuil de décharge via la passe à anguille et la passe à chevrons et 0,08 m°/s au
niveau du moulin.
Article 7 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir et d'entretenir deux échelles limnimétriques, à
lecture positive et négative, dont le zéro correspond au niveau légal, et visibles directement ou par
moyens de visée, fixées en amont du seuil au niveau du tronçon court-circuité, ainsi qu'en amont du
seuil au niveau du canal de décharge. Les repères sont définitifs et invariables. Is sont rattachés au
nivellement général de la France (NGF).
Ces échelles doivent rester lisibles pour les agents du service chargés de la police de l'eau, ainsi que
pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
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Article 8 : Dispositions relatives à la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement de la retenue du Moulin de Poltrot par les espèces vivant dans les eaux. À cet effet, il est
tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement du dispositif décrit dans le présent article, y
compris les réglages et ajustements nécessaires. Ces aménagements viennent en complément des
travaux d'aménagements des seuils (ROE 40769).
L'ensemble du dispositif doit rester accessible pour les agents des services chargés de la police de l’eau
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par les dispositifs suivants :
- l'atier À, alimenté à la RN par un débit de 0,63 mÿ/s à la RN. Les chutes entre les différents pré-barrages
amont et aval n'excèdent pas 0,20 m;
- la passe à anguille au niveau du seuil de décharge, alimentée par un débit de 0,05 m/s à la RN. Ses
principales caractéristiques sont les suivantes : bassin de tranquillisation de 2 m de longueur en tête de
l'ouvrage ; longueur développée de l'ouvrage de 775 m ; cote basse devers amont 46,0 m NGF, cote
haute devers amont 46,70 m NGF, cote basse devers aval 44,95 m NGF, cote haute devers aval 45,65 m
NGF. Des caillebotis sont mis en place au niveau du bassin de tranquillisation.
Dans certaines conditions, la passe à chevrons située au niveau du seuil de décharge du canal d'amenée
peut permettre le franchissement d'espèces piscicoles présentant des capacités de nage élevées. Le
dispositif est alimenté par un débit de 0.35 m°/s à la RN. Il présente une longueur développée de 9.75
m, Une largeur de 1.40 m et une pente longitudinale de 13,5 %. Les chevrons présentent une hauteur de
010 m et sont espacés de 0,40 m. Les cotes de déversement des ralentisseurs amont et aval sont fixés
respectivement à 45,91 m NGF et 44,91 m NGF.
Le dimensionnement des ouvrages tels que définis ci-dessus pourront être ajustés selon les contraintes
techniques lors de la phase de travaux. Toutefois les modifications apportées devront être portées
préalablement à la connaissance du service de police de l'eau de la DDT après avis de l'Office Français
de la Biodiversité.
Titre V : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 9 : Prescriptions spécifiques relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
La période de réalisation des travaux (d'août à novembre) respectera les dispositions de l'article L. 110-1
du code de l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. En particulier, les
prescriptions figurant ci-après devront être respectées.
Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
91 : Avant le démarrage du chantier
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier des plans d'exécution au
moins un mois avant le début des travaux.
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+ la localisation des travaux et des installations de chantier :
*__les points de traversée du cours d'eau et les ouvrages nécessaires. Ces ouvrages doivent garantir
le bon écoulement des eaux et ne pas augmenter le risque inondation dans le secteur
considéré ;
+ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques, notamment le stockage des produits polluants tels les
hydrocarbures, hors de la proximité du fleuve et les moyens d'intervention pour contenir une
telle pollution sans délai ;
* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier ;
+ le calendrier de réalisation prévu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir la programmation et les choix techniques les
plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation. Les zones présentant un enjeu environnemental
particulier seront mises en défens et délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la
mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à
conserver seront clairement identifiés.
Un batardeau en amont et un batardeau en aval permettent de mettre la zone de chantier hors d'eau.
Les batardeaux sont constitués de big-bags remplis de sable. Des matériaux granulaires sont déposés en
aval des big-bags pour assurer la stabilité et l'étanchéité des batardeaux. Après la mise en place des
batardeaux, une pêche de sauvegarde est conduite sur les zones à mettre hors d'eau. Un bassin de
décantation est aménagé sur la zone mise en assec. Ce bassin récupérera les eaux de fuite des
batardeaux, qui seront restituées au cours d'eau par pompage, après décantation. Le coulage de béton
se fait exclusivement dans la zone mise en assec. || est réalisé au moyen de coffrages étanches.
Le pétitionnaire informe le service instructeur du début des travaux au moins quinze jours avant leur
démarrage effectif. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations. || organisera, avant le démarrage du chantier, une information
pour les entreprises titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu
naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou
d'incidents.
9.2 : En phase chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions du présent article ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service
chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air,
le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
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Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site.
A l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur impacté par les
travaux à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux.
AU moins un mois avant la mise en service prévue des ouvrages, le pétitionnaire transmet au service
instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés, à la réception desquels le service instructeur peut
procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le
propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de
ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité
en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce
compte rendu est gardé à disposition du service de police de l'eau.
9.4 : Suivi des incidences
+ Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la
mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans la rivière.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en
suspension (MES) engendrées par les travaux. Pour en vérifier l'efficacité, le pétitionnaire ou l'entreprise
chargée des travaux procède a minima à deux suivis journaliers de la turbidité. Le taux de MES ne devra
pas dépasser 250 mg/L en aval immédiat du dispositif dans la Dronne pendant toute la durée des
travaux.
En cas de dépassement constaté, les travaux seront stoppés jusqu'au retour à une valeur inférieure à
250 mg/L. Le positionnement des stations de mesures, les modalités de prélèvement et d'analyse
doivent être clairement indiquées. Les courbes de tarage sont à transmettre avant le début des travaux.
Les fréquences de prélèvement sont à ajuster en fonction des valeurs seuils, Un pas de temps horaire
étant à appliquer pour de fortes concentrations. Les procédures d'intervention en cas de dépassement
des seuils sont à expliciter.
* _ Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures où de produits toxiques sera
établi en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones
de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
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Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour
la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service
de la DDT en charge de la police de l'eau.
* Grande Mulette
Compte-tenu de la présence de la Grande Mulette dans la Dronne à Petit-Bersac, une prospection
approfondie sur les lieux d'intervention donnera lieu soit à l'adaptation des modalités de réalisation des
travaux, soit au déplacement des individus vers des lieux proches et présentant des substrats et vitesses
équivalents. Suite à la prospection, une note est annexée au dossier déposé au moins un mois avant le
début des travaux (cf article 91) sera soumise à la validation de l'OFB et du service de police de l’eau de
la DDT.
Titre VI : Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles
L181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211: du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 11 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
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Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211: du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et
de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur
le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de la police de l'eau est informé sans délai des
pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des
hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants
des captages d'eau potable situés à l’avai du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrassé
de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si
un événement pluvieux important, ou si Une crue était à craindre, selon la consultation des sites
internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant
à Un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier
et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Règlement d'eau
Le reste de l'autorisation du 22 juin 1857 est inchangé.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nabinaud et peut y être consultée. Elle y est
affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal d'accomplissement est dressé par
le maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, sous-préfète de l'arrondissement d'Angoulême,
le directeur départemental des territoires de la Charente par intérim, le chef du service départemental
de la Charente de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Nabinaud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la
Communauté de Communes Lavalette-Tude-Dronne, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la fédération de Charente pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, à l'Office Français de la Biodiversité, à l'EPTB EPIDOR et au syndicat
d'aménagement du bassin versant Dronne Aval.
Angoulême, le
? 5 poy 2020
La préfète,
SA Pièces jointes : annexes 1 à 6 Delphine BAL
Liste des pièces jointes :
- Annexe 1: localisation du site
- Annexe 2 : représentation du réseau hydrographique
- Annexe 3 : plan des aménagements au seuil de prise d'eau
- Annexe 4 : plan des aménagements au seuil de décharge
- Annexe £ : plan des aménagements au seuil de prise d'eau de l'atier A (bras de contournement)
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po
|
h.
Localisation du Moulin de Poltrot (source Géoportail IGN}
0e 20 m
Annexe 1 : localisation du site
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Atier B
Atier A Il
Branche c1
4 Branche c2@
1 Branche bc1 |
Branche b2
|
*
Barrage
Li
": Canal
Moulin de décharge
Vue du réseau hydrographique au droit du site de Poltrot
(Fond de plan : photo aérienne source Géoportail)
Annexe 2 : représentation du réseau hydrographique
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Annexe 4 : plan des aménagements au seuil de décharge
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Annexe 5 : plan des aménagements au seuil de prise d’eau de l’atier A (bras de contournement)
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 17/18
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Annexe 6 : plan des aménagements à la partie aval de l’atier A (bras de contournement)
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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16-2020-11-20-001
Arrêté autorisant le mélange de boues des stations de
traitement des eaux usées de Chazelles, Marillac-le-franc
et la Rochefoucauld-en Angoumois
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-001 - Arrêté autorisant le mélange de boues des stations de traitement des eaux usées de Chazelles, Marillac-le-franc et la Rochefoucauld-en Angoumois 59 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité Fratersité
ARRÊTÉ
autorisant le mélange de boues des stations de traitement des eaux usées de
Chazelles, Marillac-Le-Franc et La Rochefoucauld-en-Angoumois
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 211-29 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs, notamment
son article 15 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le
01 décembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente, approuvé le 19 novembre 2019 :
Vu l'arrêté n° 16-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît
PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Charente par intérim ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le récépissé de déclaration du 25 février 2016 l’activité d'épandage des boues urbaines de la station
d'épuration de la commune de La Rochefoucauld :
Vu la demande d'autorisation de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois reçue le 16 octobre
relative au mélange de boues issues des stations de Chazelles, Marillac-le-Franc et La Rochefoucauld-en-
Angoumois ;
Vu la convention du 13 octobre 2020 pour le traitement des boues de la station d'épuration du bourg
de Marillac-le-Franc par la station de La Rochefoucauld-en-Angoumois :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-001 - Arrêté autorisant le mélange de boues des stations de traitement des eaux usées de Chazelles, Marillac-le-franc et la Rochefoucauld-en Angoumois 60 Vu la convention du 28 septembre 2020 pour le traitement des boues de la station d'épuration du bourg de Chazelles par la station de La Rochefoucauld-en-Angoumois ;
Vu l'absence d'observations de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois sur le projet d'arrêté
autorisant le mélange de boues des stations de traitement des eaux usées de Chazelles, Marillac-Le-
Franc et La Rochefoucauld-en-Angoumois adressé ie 22 octobre 2020;
Considérant que conformément à l'article R. 2171-29 du code de l'environnement, la préfète peut
autoriser le regroupement de boues dans des unités d'entreposage ou de traitement communs lorsque
la composition de ces déchets répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 2711-45 du
même code ;
Considérant que le traitement des boues de la station de traitement des eaux usées de La
Rochefoucauld-en-Angoumois améliore les caractéristiques agronomiques des boues produites par les
stations de traitement des eaux usées de Chazelles et Marillac-le-Franc :;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Objet de l'autorisation
‘En application des articles R. 211-29 et R. 211-30 du code de l'environnement, la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois est autorisée à mélanger et traiter les boues produites par les stations de
traitement des eaux usées de Chazelles et Marillac-le-Franc avec celles de la station de traitement des
eaux usées de La Rochefoucauld-en-Angoumois.
ARTICLE 2 : Mélange, traitement et stockage des boues
° Caractéristiques générales des stations de traitement des eaux usées :
Stations Capacité Filière de Producteur de +rosees Poe Capacité de | émettrices nominale traitement boues boues boues stockage
. Commune de | Épaississement Chazelles 400 EH Boues activées Chazelles gravitaire 200 m° 9 mois
x Commune de Fosse toutes | s Marillac-le-Franc 210 EH Filtres à sable Marillac-le-Franc eaux 35m 2 ans
Station Capacité Filière de Producteur de tnt ete Capacité de réceptrice nominale traftement boues boues . | boues stockage
La Commune de La | Séchage sur lits
Rochefoucauld- 8 200 EH Boues activées | Rochefoucauld- plantés de 16 500 m° 5 ans en-Angoumois | en-Angoumois roseaux
* _Modalité de mélange, traitement et stockage des boues
Les boues liquides des stations de Chazelles et Marillac-le-Franc sont mélangées, traitées et stockées
avec celles produites par la station de La Rochefoucauld-en-Angoumois sur le lit de séchage plantés de
roseaux n°6 de la station de La Rochefoucauld-en-Angoumois.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouvfr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-001 - Arrêté autorisant le mélange de boues des stations de traitement des eaux usées de Chazelles, Marillac-le-franc et la Rochefoucauld-en Angoumois 61 ARTICLE 3 : Description du mélange des boues
Avant d'admettre les boues, la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois demande à chaque producteur de boues, une information préalable qui contient :
* _nomet coordonnées du producteur et du site de production des boues réceptionnées ;
* description du procédé de traitement des boues ;
* quantité ou volume de boues réceptionnées ;
* une caractérisation des boues au regard des substances dont les valeurs limites figurent aux tableaux 1a de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998, réalisée avant chaque transfert pour mélange.
En application du principe de non-dilution, tout lot de boues présentant une non-conformité à au
moins une des valeurs limites fixées aux tableaux 1a de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998 est refusé.
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans et tenues à disposition du service de police de l'eau. La commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois doit pouvoir identifier, à tout moment, sur chacun des lots, l'origine et les caractéristiques des boues qui le composent.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Chazelles, Marillac-le-Franc et La Rochefoucauld-en-Angoumois pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 7 : Voiles et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriaiement compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification par le bénéficiaire et dans un délai de un an par les
tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article
L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Chazelles, Marillac-le-Franc et La
Rochefoucauld-en-Angoumois, le directeur départemental des territoires par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 O0 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation
P/le directeur départemental des territoires par interim
Le chef de service au, environnement, risques
Thomës LOU
7
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-001 - Arrêté autorisant le mélange de boues des stations de traitement des eaux usées de Chazelles, Marillac-le-franc et la Rochefoucauld-en Angoumois 62 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-001 - Arrêté autorisant le mélange de boues des stations de traitement des eaux usées de Chazelles, Marillac-le-franc et la Rochefoucauld-en Angoumois 63 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-11-20-002
arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant le système d'assainissement de
Saint-Même-Les-Carrières
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-002 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement de Saint-Même-Les-Carrières 64 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant le système d'assainissement de SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre Il, titre 1,
relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 2141 à
R. 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égaie à 1,2'kg/j de DBOS :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le
07 décembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente, approuvé le 19 novembre 2019 :
Vu la déclaration déposée le 17 juin 2002 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
présentée par le syndicat d'alimentation en eau potable de Segonzac, et relative à la création d’une
station d'épuration au lieu dit « Moque Panier » de la commune de Saint-Même-Les-Carrières ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment: l'identification
du demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, la
rubrique concernée de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance et
d'intervention, les éléments graphiques ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 mars 2002 :
Vu le récépissé de déclaration du 9 décembre 2002 :
Vu le dossier de porter à connaissance présenté le 28 septembre 2020 par la communauté d'agglomération GRAND COGNAC, représentée par Monsieur SOURISSEAU Jérôme, concernant la création du réseau de collecte de la commune de Bassac :
Vu l'arrêté n° 16-2020-10:15-001 du 15 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Charente par intérim ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-002 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement de Saint-Même-Les-Carrières 65 Vu ie projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération Grand Cognac le 8 octobre 2020;
Vu les observations de la communauté d'agglomération Grand Cognac sur le projet d'arrêté en date du 12 octobre 2020 ;
Considérant le rejet par infiltration des eaux usées et le programme de surveillance des eaux
souterraines proposé au dossier de déclaration ;
Considérant l'évaluation des charges hydrauliques et organiques actuelles et futures de la station de traitement des eaux usées de Saint-Même-Les-Carrières ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée visant à
garañtir la protection des intérêts mentionnées à l'article L. 2111 du code de l'environnement :
Surproposition du directeur départemental des territoires par intérim :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1": Objet
En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la communauté
d'agglomération Grand Cognac de la déclaration relative au système d'assainissement de Saint-Même-
Les-Carrières sous réserve des prescriptions énoncés aux articles suivants.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette:
opération est la suivante :
Arrêtés de
; ; . prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondants
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 22246! . : |
2110, | du code général des collectivités territoriales : Déciaration Arrêté
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; 2110.-2 | du 21 juillet 2015
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D).
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales de l'arrêté du 21 juillet 2015 joint au présent
arrêté.
Article 2 : Système de collecte
Le système de collecte reçoit les effluents domestiques ou assimilés domestiques des communes de
Bassac, Saint-Même-Les Carrières et du secteur Chez Renouard de la commune de Saint-Amant-de-
Graves.
Le système de collecte est de type séparatif. I| comprend 18,370 km de canalisations et 18 postes de
relèvement.
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu conformément aux règies de
l'art et de manière à :
1. desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www,charente.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-002 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement de Saint-Même-Les-Carrières 66 2. éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles :
3. éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des
exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages :
Dans Un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, le maître
d'ouvrage réalise un diagnostic du système de collecte des eaux usées permettant notamment
de vérifier la conformité des raccordements et d'estimer les quantités d'eaux claires parasites.
Le diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié. Il est suivi, si nécessaire d’un programme
d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels.
Un document synthétisant les résultats obtenus et les éventuelles améliorations envisagées est transmis
avant le 31 décembre 2022 au service en charge du contrôle des installations d'assainissement collectif.
ARTICLE 3 : Système de traitement
31. Capacité de la filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestique
correspondant à 1 100 EH (Équivalents Habitants). Elle est implantée sur la parcelle n°55 de la section
cadastrale OC de la commune de Saint-Même-Les-Carrières.
Ses coordonnées.en Lambert 93 sont : X= 456 404m - Y=6-511 400 m
Caractéristiques hydrauliques :
Charge hydraulique
Débit nominal 165 m°/j
Débit de pointe 22,7 m°fh
Le débit de référence de la station est fixé à 165 m°/j. Il définit le débit journalier au delà duquel la
station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles
pour son fonctionnement.
Caractéristiques de la charge organique :
Paramètres Charge polluante à traiter
DBO; 66 kg)
DCO 132 kg/j
MES 99 kg/)
NTK 16,5 kg/j
Pt 44 kglj
3.2. La filière de traitement
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux. Elle se compose :
1) d'un prétraitement par dégrillage automatique ;
2) d'un poste d'injection du premier étage ;
3) d'un premier étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surface
totale de 1 335 m2; .
4) d'un poste d'injection du deuxième étage ;
5) d'un deuxième étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surface
totale de 890 m° :
6) d'un dispositif de recirculation des eaux traitées :
7) d'un poste de relèvement des eaux usées traitées.
3.3. Le rejet des effluents traités
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
as
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-002 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement de Saint-Même-Les-Carrières 67 Le rejet se fait par infiltration dans le sol. Le dispositif d'infiltration se compose de quatre bassins d'une
surface unitaire de 100 m° alimentés en alternance.
Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif d'infiltration sont X= 456 457 m, Y= 6 511 421 m.
3.4. Qualité minimale des rejets
La qualité minimale des rejets doit respecter les concentrations ou les rendements en moyenne journalière portées dans le tableau ci-dessous :
DBO: DCO MES
CONCENTRATION MAXIMALE À RESPECTER 35 mg/l 200 mg/l
RENDEMENT MINIMUM À ATTEINDRE 60% 60% 50%
CONCENTRATION RÉDHIBITOIRE 70 mg/l 400 mg/l 85 mg/l
Le pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.
ARTICLE 4 : Autosurvelllance, validation et contrôles
41. Autosurvelllance du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place un programme d'autosurveillance de la station comprenant des
mesures de débit et des prélèvements réalisés sur un échantillon moyen journalier sur les points
suivants :
* en entrée de la station : effluent brut de l'agglomération
* en sortie de la station
selon les fréquences détaillées dans le tableau suivant :
Paramètres et fréquence de mesures (nombre de jours par an)
Deéair PH T° * MES DCO DBOs NTK NH4 NO: * NOs *
365 4 4 4 rE
4 4 4 4
* mesure uniquement en sortie
4.2. Surveillance du dispositif d'infiltration
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir du
piézomètre installé à l'aval hydraulique du dispositif d'infiltration. La surveillance comprend :
* une mesure du niveau de la nappe une fois par mois ;
° une analyse des eaux du piézomètre Une fois par an sur les paramètres physico-chimiques et
bactériologiques suivants : PH, température, conductivité, DBOS, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, NH4, Pt,
Escherichia coli et entérocoques.
Les opérations d'exploitation, de contrôle et d'entretien du dispositif d'infiltration sont consignées
dans le cahier de vie du système d'assainissement et intégrer au bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement.
Titre 111- DISPOSI ÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
V.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-002 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement de Saint-Même-Les-Carrières 68 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des. activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Après abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Bassac et Saint-Même-Les-Carrières,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté.est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans Un délai de deux mois suivant sa notification par le déclarant et dans un délai de un an par les tiers
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article L. 514-6
du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le président de la communauté
d'agglomération Grand Cognac, les maires des communes de Bassac et Saint-Mêmes-Les-Carrières, le
directeur départemental des territoires par interim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 0 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation
P/le directeur départemental des territoires par interim
Le chef de service #av-environnement, risques
Thomas LOURY
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
ww n v 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-002 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement de Saint-Même-Les-Carrières 69 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-20-002 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement de Saint-Même-Les-Carrières 70 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-11-23-002
SKM_C28720112312400 - Arrêté préfectoral d'opposition
à déclaration pour l'aménagement d'un lotissement séniors
au lieu-dit La Pouyade à ESSE
Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration pour l'aménagement d'un lotissement séniors au
lieu-dit La Pouyade à ESSE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-23-002 - SKM_C28720112312400 - Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration pour l'aménagement d'un lotissement séniors au lieu-dit La Pouyade à ESSE 71 En
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égaliss Fratsruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT SENIORS AU LIEU-DIT "LA POUYADE"
SUR LA COMMUNE D'ESSE
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
‘Vu l'ordonnance’ n° 2020-306 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 du président de la République nommant Madame Magali DEBATTE,
Préfète de la Charente :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service en charge de la police de l'eau
et de la gestion des eaux superficielles et souterraines dans le département de la Charente ;'
Vu l'arrêté n° 16-2020-07-01-005 du 1° juillet 2020 portant sur l'organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-07-01-005 du 1er juillet 2020 portant sur l'organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente:
Vu l'arrêté n° 16-2020-08-24-009 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Bénédicte GÉNIN,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-10-15-0001 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
directeur départemental des territoires de la Charente par intérim ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-23-002 - SKM_C28720112312400 - Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration pour l'aménagement d'un lotissement séniors au lieu-dit La Pouyade à ESSE 72 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestidôn des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vienne, approuvé le 8 mars 2013
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitation
des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l'environnement et ses
annexes ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 16 mars 2020 au titre de l’article L 214-3 du code de
l'environnement, présenté par la SARL Domaine de de LA POUYAGE, représentée par Monsieur François
VIGNAUD, enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 16-2020-00022, pour
l'aménagement d’un lotissement seniors sur la commune d'ESSE au lieu-dit "La Pouyade" ;
Vu la demande de pièces complémentaires formulées par lettre recommandée avec accusé réception le
31 juillet 2020 et réceptionnée le 03 août suivant ;
Vu la réception de pièces complémentaires par mail le 03 novembre 2020 et par courrier le 05
novembre 2020 :
Vu l'étude de sol fournie dans le dossier de pièces complémentaires qui statue sur "la présence de cinq secteurs à zones humides" pour une superficie totale de 901 m° sur une unité foncière de 47 875 m° ;
Vu les investigations de terrain réalisées le 2 juin 2020 par l'inspecteur de FEnvironnement de la
Direction Départementale des Territoires de la Charente, sur la parcelle cadastrée section D n° 1969,
commune d'ESSE, permettant de vérifier ponctuellement à la tarière, les critères pédologiques
nécessaires au classement des sols en zone humide selon l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié.
Vu le positionnement dispersé des six sondages réalisés sur l’ensemble de la parcelle ;
Vu que cinq d’entre eux présentent des traces d’hydromorphie, de type rédoxique, observées dès la
surface du sol, qui se prolongent en profondeur ;
Considérant que le chapitre 8 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 prévoit une orientation fondamentale : "Préserver les zones humides" et plus
précisément l’article 8B "Préserver les zones humides dans les projets d'installations, ouvrages, travaux
et activités" ;
Considérant que la disposition 8B-1 de ce même document indique :
“les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur
projet afin d'éviter de dégrader la zone humide.
À défaut d'alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités.
À cette fin, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir la recréation ou la restauration de zones humides, cumulativement :
- équivalente sur le plan fonctionnel ;
- équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité ;
- dans le bassin versant de la masse d'eau.
En dernier, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listées précédemment, la compensation
porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin
versant d’une masse d'eau à proximité,
Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser »,
les mesures compensatoires sont définies par le maître d'ouvrage lors de la conception du projet et
sont fixées, ainsi que les modalités de leur suivi, dans les actes administratifs liés au projet (autorisation,
récépissé de déclaration ...) "
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-23-002 - SKM_C28720112312400 - Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration pour l'aménagement d'un lotissement séniors au lieu-dit La Pouyade à ESSE 73 Considérant qu'en application de l'article R 2141 et suivants du code de l'environnement, tout
assèchement de zones humides correspondant à une zone asséchée supérieure à 1000 m2 est soumis à
déclaration au titre de la loi sur l'eau et à autorisation environnementale pour une surface asséchée
supérieure à 1 ha ;
Considérant que le bureau d'étude n'a recherché que des critères cumulatifs en réalisant les sondages
sur les zones où une végétation hygrophile a été observée ;
Considérant que l'étude de sol fournie en pièce complémentaire ne respecte pas les dispositions du protocole terrain visé par l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié ;
Considérant que "l'examen des sols doit porter prioritairement sur des points à situer de part et d'autre
de la frontière supposée de la zone humide." ;
Considérant que le bureau d'études n'a pas réalisé assez de sondages pour faire apparaître la frontière
de là zone humide ; |
Considérant que les sondages réalisés par le Bureau d'Etudes et par l'inspecteur de l'Environnement
démontrent la présence d’une zone humide supérieure à 1 000 m° ;
Considérant que l'ensemble des travaux d'aménagements prévus hors des zones humides sont susceptibles de provoquer leurs tarissements par déconnexion des alimentations naturelles sur le versant et doivent donc être pris en compte ;
Considérant que le rapport comporte des imprécisions d'identification des zones humides sur le plan ainsi que des erreurs de numérotation dans le tableau ( 2X N° 1);
Considérant que le dossier de déclaration ne justifie pas que l'impact sur les zones humides pourrait
être évité et ne prévoit aucune mesure de réduction ou de compensation à l'assèchement de zones
humides en respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne visées ci-dessus et que le projet est dès
lors incompatible avec lesdites dispositions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1°’: Opposition à déclaration
En application des articles L 214-3 et suivants et R 214-36 du code de l'environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par la SARL du Domaine de La Pouyade, dont le siège social se
situe au lieu-dit "La Pouyade" 16500 ESSE, représentée par Monsieur VIGNAUD François pour
l'aménagement d'un lotissement seniors sur la commune d'ESSE au même lieu-dit .
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
Conformément à l'article R.214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-23-002 - SKM_C28720112312400 - Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration pour l'aménagement d'un lotissement séniors au lieu-dit La Pouyade à ESSE 74 *__ d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blassac —- CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à
la mairie d’ESSE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
CHARENTE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la CHARENTE,
Le directeur départemental des territoires par intérim de la CHARENTE,
Le maire de la commune de la commune d'ESSE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la CHARENTE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr
A Angoulême, le à 3 NOV. 2020
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim et
par subdélégation,
L'Adjoint au Chef du Service Eau Environnement Risques
pa
} /) | :
Marie-Aude KYMACOS
4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-11-23-002 - SKM_C28720112312400 - Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration pour l'aménagement d'un lotissement séniors au lieu-dit La Pouyade à ESSE 75 Préfecture
16-2020-11-16-001
Arrêté DDFIP/GPP du 16 novembre 2020 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Charente
Préfecture - 16-2020-11-16-001 - Arrêté DDFIP/GPP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 76 E 3
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 23316;
Vu facte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-11-13-001 de la Préfète de la Charente en date du 13 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Charente,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente,
Préfecture - 16-2020-11-16-001 - Arrêté DDFIP/GPP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 77 ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1°’ de l'arrêté du 13 novembre 2020, sera exercée par :
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du " pôle Etat Contrôle et Expertise " à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, iInspectrice ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;:
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 16-2020-09-01-012 du 1° septembre 2020.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
Pour la Préfète de la Charente,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
Préfecture - 16-2020-11-16-001 - Arrêté DDFIP/GPP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 78 Préfecture
16-2020-11-30-001
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Marc
DANIEL, Directeur régional des affaires culturelles de la
région Nouvelle-Aquitaine par intérim
Préfecture - 16-2020-11-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Marc DANIEL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 79 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Marc DANIEL
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
par intérim
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine :;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret modifié n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles :
Vu le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu la décision du ministre de la culture en date du 25 novembre 2020 de nommer Monsieur Marc DANIEL, actuel directeur régional adjoint, directeur régional des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine par intérim à compter du 1er décembre 2020 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/72
Préfecture - 16-2020-11-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Marc DANIEL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 80 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc DANIEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de ses
attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
+ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-
10 du code de l'environnement.
+ les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents
d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords
(PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du code
de l'urbanisme.
Article 2 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février
2008, Monsieur Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom de la Préfète de la Charente.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par la Préfète de la Charente et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Une copie de ces décisions de subdélégation sera adressée à la préfète de la Charente et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Angoulême, le 3 0 NOV. 2020
[ Préfète
V #
OT Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-11-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Marc DANIEL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 81 Préfecture
16-2020-11-19-001
Arrêté habilitation formateur chiens dangereux.
Préfecture - 16-2020-11-19-001 - Arrêté habilitation formateur chiens dangereux. 82 EI PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer
l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ere et
2e catégorie
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L.211-11 à L.271-18 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilités à dispenser la formation
prévue à l'art L.21113-1 du code rural et au contenu de la formation :
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211- 13-1
du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention
de l'attestation d'aptitude prévueà l'art. L.211-13-1 du code rural :
Vu l'arrêté du 14 septembre 2018 établissant une liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux en application de l’article L.21113 du code rural
:
Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale
de la préfecture de la Charente ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1er : Les personnes dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont habilitées à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1**
ou 2° catégorie.
Article 2 : L'arrêté du 14 septembre 2018 est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Cognac et de Confolens, les
maires du département de la Charente, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 8 NOV. 2920
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaxe générale,
Ar en, 7-9, rue de la préfecture CS 92301 - 16023
ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
Www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-11-19-001 - Arrêté habilitation formateur chiens dangereux. 83 Szoz/90/9L Szoz/40/2z €coz/60/2L +aoz/60/80 bzOz/L0/0Z
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16-2020-11-25-001
Arrêté portant habilitation du SDIS 16 pour assurer les
formations aux premiers secours
Préfecture - 16-2020-11-25-001 - Arrêté portant habilitation du SDIS 16 pour assurer les formations aux premiers secours 85 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation au service d'incendie et de secours de la Charente
pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUFS ;
VU la décision d'agrément PSE1 - 1802 P 16, premiers secours en équipe de niveau 1 du 6 février 2018 ;
VU la décision d'agrément PSE2 -1802 P 16, premiers secours en équipe de niveau 2 du 6 février 2018;
VU la décision d'agrément PAE FPS-1103 A 16, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours du 11 mars 2019 ;
VU la demande de renouvellement de l‘habilitation formulée par le service d'incendie et de secours par
message du 24 novembre 2020;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation pour assurer les formations aux premiers secours est délivrée pour une durée
de deux ans à compter de ce jour. Il s'agit des formations suivantes :
+ Formation premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
+ Formation premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
e Formation à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;
+ Formation à la pédagogie initiale et commune de formateurs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-11-25-001 - Arrêté portant habilitation du SDIS 16 pour assurer les formations aux premiers secours 86 Article 2: A l'issue de cette période, le renouvellement sera subordonné au respect des conditions
fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême, le 2 5 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfèfe, directrice de cabinet
4 — Cindy LEONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-11-25-001 - Arrêté portant habilitation du SDIS 16 pour assurer les formations aux premiers secours 87 Préfecture
16-2020-11-23-001
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols dans le département de la
Charente
Préfecture - 16-2020-11-23-001 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente 88 E
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7 articles R125-23 à R125-27 et R.563-1 à
R.563-8 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-1254-du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
Vu le décret 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire
français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de l’'Anguienne sur les communes d'Angoulême, Dirac, Garat et Soyaux ;
Vu l'arrêté n° 16-2019-03-06-002 du 06 mars 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques d'inondation de la vallée de la Charente en aval de l'agglomération d'Angoulême sur le secteur
de Linars à Bassac ;
Vu l'arrêté n° 16-2019-03-06-003 du 06 mars 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques d'inondation de la vallée de la Charente en aval de l'agglomération d'Angoulême sur le secteur
de Triac-Lautrait à Saint-Laurent de Cognac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs prenant
notamment en compte la mise à jour des secteurs d’information des sols et des zones à potentiel radon
f
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-11-23-001 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente 89 Considérant qu'il apparaît nécessaire de mettre à jour la liste des communes du département de la
Charente concernées par l'obligation d'information prévue aux | et II de l'article L 125-5 du code de
l'environnement annexée à l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 sus-visé au regard des arrêtés
d'élaboration ou de prescription des plans de prévention des risques d'inondation visés supra ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article 1”: La liste des communes du département de la Charente concernées par l'obligation prévue
aux | et Il de l’article L125-5 du code de l'environnement est mise à jour selon l'annexe du présent
arrêté.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols sont consignés
dans un dossier communal d'information.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, en sous-préfecture
et mairie concernée. Ils sont directement consultables sur le site internet des services de l'État au lien
suivant : http:
personnes/Securite-civile/Prevention-des- risques/Information-acquereurs-locataires-IAL
Article 3: L'obligation d'information prévue au IV de l’article L125-5 du code de l'environnement,
s'applique pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en
préfecture, sous-préfecture et mairie concernée et accessible sur le site internet:
http://www.georisques.gouv.fr.
Article 4: La liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour
conformément aux dispositions de l’article R125-25 du code de l'environnement.
Article 5 : Une copie de l'arrêté et de la liste annexée des communes visées à l’article 1 est adressée à
tous les maires des communes de la Charente et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet des services de l’État en Charente.
Article 6: l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 susvisé est abrogé et remplacé, en toutes ses
dispositions, par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfètes
d'arrondissement, la directrice départementale des territoires et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 23 NOV, 2020
a fète,
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 212
Préfecture - 16-2020-11-23-001 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente 90 T ed
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16029Bardenac 16030Barret
16031BarroPPRIValléedelaCharenteetdel’ArgentorA:09/12/2002 À : 07/08/2001
16034 Bazac co 2 16035BeaulieusurSonnette 16036Bécheresse| 16037Bellon 16038Benest 16039 Bernac : h 16040Berneuil 16041Bessac 16042Bessé 16044 Bioussac PPRI Vallée de la Charente et de l'Argentor A : 09/12/2002 16045 Birac ne Norma ES memes me comen anne eurent _ 16046 Côteaux du Blanzacais LL D : 16047BlanzaguetSaintCybard 16049Bonnes 16050 Bonneuil h ne  16052BorsdeMontmoreau 16053BorsdeBaignes 16054LeBouchage PPRIBassindelaCharente—agglomérationdeJarnacA:20/11/2000 PPRIValléedelaCharentedeTriac-LautraitàSaint-Laurentde!PR:06/03/2019 16056 BourgCharente 16057Bouteville 16058 BoutiersSaint Trojan A RS 16059 Brettes 16060Bréville 16061 Brie Page 2 ismici Faible FaibleZone1 ModéréZone1 Faible Zone 1 ModéréZone1 Faible Zone 1 FaibleZone1 ModéréZone1 FaibleZone1 FaibleZone1 ModéréZone1 Modéré|Zone1 Faible|Zone FaibleZone1 Faible Zone 1 Faible.Zone1 Faible|Zone Faible|Zone Faible|Zone1 FaibleZone1 Faible|Zone FaibleZone1 ModéréZone1 FaibleZone1 ModéréZone1 ModéréZone1 ModéréZone1 Préfecture - 16-2020-11-23-001 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente 92 |auozajqie4
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16254 Palluaud
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Préfecture - 16-2020-11-23-001 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente 100 TI e6ed i | ! ones ns: jd
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Préfecture - 16-2020-11-23-001 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente 102 gdIquy=JUYgAno4ddy=UOISIAgIE]epUonduoSeid=HdIHoSeld=d:LHdd/Nudd912 enbfojouuosl=LUIR1J8]8PSJUEWBANON=LAWUONEPUOUI=|:SS1NJEUNHdd
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