Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE Retrocession de voiries
Déliberation - DE 20 Modification des tarifs cimetiere dans le ca
Déliberation - DE 15 Deliberation rectificative retrocession Fril
Déliberation - 023 Adoption dune deliberation rectificative retro
Déliberation - DE 17 Adoption dune deliberation rectificative ret
Déliberation - Vote des tarifs municipaux Concessions cimetiere 1
Déliberation - 20251111 retrocession parcelle ae22
Déliberation - 72 retrocession concession cimetiere
Déliberation - 048 Cimetiere Retrocession de concession
Déliberation - Travaux cimetiere 2018 Demande de fonds de concour
Déliberation - 1.9 retrocession de cimetiere
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 1.9 retrocession de cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Date de convocation 13 février 2025 072-217201326-20250225-CM2505.DEL9-DE|
Date d'affichage 13 février 2025 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025]
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 + 11 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le DIX NEUF FEVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence
de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Éric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISL, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Edith ALIX, M. Car
GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Cécile KNITTEL (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Thierry BODIN Pouvoir donné à Mme Delphine LETESSIER) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Catherine CHANTEPIE) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS) Mie Sophie DOLLON Pouvoir donné à Mme Marie DENONELLE) M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Dominique MORANCE)
Il 2 été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Carl GUILLEMIN 2 été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
RETROCESSION DE CONCESSION DE CIMETIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-1 et suivants, relatifs à la gestion des cimetières et aux concessions funéraires ;
Vu la demande de rétrocession de concession funéraire adressée à la Ville le 13 janvier 2025 par
Madame Charline GRATADEIX, concernant une concession acquise le 8 octobre 2020 pour une durée de 30 ans, au prix de 797 euros, située au cimetière municipal, 24 rue Châteaudun,
emplacement 1 case 3 ; Vu le rapport du Maire ;
Considérant que la réglementation en vigueur autorise la commune à accepter la rétrocession
d’une concession funéraire sous réserve du respect des conditions suivantes :
* la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ;
* Ja concession doit être libre de toute inhumation ;
* Le titulaire ne doit pas tirer un bénéfice financier de cette rétrocession ;
Considérant que ces critères sont remplis dans le cadre de la demande formulée par Madame
Charline GRATADELX ;
Considérant que le montant de la rétrocession est calculé proportionnellement aux années
restantes sur la concession ;
Considérant que le calcul du remboursement sera effectué comme suit :
(797€/30ans) X25ans=664€
Considérant qu’il appartient à la commune de procéder à la reprise de la concession selon les
modalités prévues par la réglementation en vigueur ;
Après avoir délibéré :
e APPROUVE la demande de rétrocession de la concession funéraire formulée par Madame
Charline GRATADEIX, située au cimetière municipal, 24 rue Châteaudun, emplacement 1
case 3, initialement acquise pour 30 ans le 8 octobre 2020.
e AUTORISE la reprise de la concession par la commune.
e VALIDE le montant de la rétrocession à 664 €, calculé en fonction du nombre d'années
restant sur la durée initiale de la concession.
e AUTORISE le remboursement de la somme de 664 € à Madame Charline GRATADEIK,
correspondant au montant de la rétrocession de la concession funéraire.
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Carl GUILLEMIN
umis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal" atif de Nantes et doivent être adre: par voie recommandée