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Déliberation - DE 15 Deliberation rectificative retrocession Frileuse Fontaine Meignannerie
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - DE 15 Deliberation rectificative retrocession Frileuse Fontaine Meignannerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 18 février 2021
Date d’affichage 19 février 2021
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 21 (+ 7 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le VINGT QUATRE FEVRIER à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, Mme Françoise PELLODI, Mme Olivia JAMAIN, M. Gaëtan THOMAS, M. Christophe BISI, M. Thierry BODIN, Mme Audrey MAMONTEI, M. Emmanuel VIGNERON.
Excusés : M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Marie-Hélène TROUILLOT), M. Dominique MORANCE (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), M. Eric PAPILLON (Pouvoir donné à Emmanuel VIGNERON), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Sophie DOLLON.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Emmanuel VIGNERON a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION RECTIFICATIVE SUR LA RÉTROCESSION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DE VOIRIES ET ESPACES VERTS DES LOTISSEMENTS - LA FRILEUSE, LA FONTAINE 1, LA FONTAINE 2, LA MEIGNANNERIE 2
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL_20_04_03_27 en date du 4 mars 2020 relative à la rétrocession dans le domaine privé communal de voiries et espaces verts de lotissements,
Vu la délibération DEL_20_11_04_23 en date du 4 novembre 2020 portant sur la référence cadastrale n°166 pour une superficie de 164 m² sur le lotissement « La Fontaine 1 »,
Vu la délibération DEL_20_12_15_17 en date du 15 décembre 2020 portant sur le choix du notaire, Vu le procès-verbal du service du cadastral en date du 15 octobre 2020,
Vu le procès-verbal du service du cadastral en date du 15 décembre 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après réception de l’état hypothécaire, le notaire, Maître MULOT-VERGNE, a constaté que certaines parcelles sont déjà dans le domaine communal, suite à un PV du service du cadastre de fin 2020. Qu’il convient de supprimer de la délibération DEL_20_04_03_27 en date du 4 mars 2020 ces dites parcelles :
- Lotissement Frileuse D 977,
- Lotissement La Fontaine 1 ZC 118,
- Lotissement La Fontaine 2 ZC 163,
- Lotissement La Meignannerie 2 ZC 208 et ZC 209.
Après en avoir délibéré,
ACTE la suppression de rétrocession des voies et espaces verts des parcelles des 4 lotissements ci- dessus nommés.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU