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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 112 du 21 juin 2013
Document publié le Vendredi 21 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 112 du 21 juin 2013)
Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Pêche et métiers de la mer,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 112 - JUIN 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 14765 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DU CAMSP CH AUBAGNE - FINESS N ° 13 081 084 9 .................................... 1
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 14770 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DU CAMSP DE LA TIMONE - FINESS N ° 13 079 969 5 .................................... 5
Décision - DÉCISION TARIFAIRE N ° 16057 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU CAMSP RENE BERNARD - 130808785 .................................... 9
Décision - DÉCISION TARIFAIRE N ° 16080 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU CAMSP DE LA ROSE - 130798820 .................................... 13
Décision - DÉCISION TARIFAIRE N ° 16086 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU CAMSP HOPITAL NORD - 130033996 .................................... 17
Décision - DÉCISION TARIFAIRE N ° 16407 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU CAMSP SAINT- THYS - 130798564 .................................... 21
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 16604 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU CAMSP CH ARLES - 130017098 .................................... 25
Décision - DÉCISION TARIFAIRE N ° 18047 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU CHIPA CAMSP AIX - 130800709 .................................... 29
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "MULTI SERVICES PARTICULIERS" sise 33, Rue Mignet - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 33
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013171-0001 - Arrêté temporaire réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches- du- Rhône .................................... 37
Arrêté N °2013171-0002 - Arrêté temporaire réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches- du- Rhône .................................... 39
Arrêté N °2013171-0003 - Arrêté temporaire réglementant la vente et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches- du- Rhône .................................... 41
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013170-0003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 06 19
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MONSIEUR THIERRY SOLACROUP .................................... 43
Arrêté N °2013170-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 06 19/1
PORTANT ABROGATION DU
MANDAT SANITAIRE DE MADAME MARION STRINA .................................... 46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013172-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation aux
gestionnaires d'ouvrages hydrauliques de destruction d'animaux d'espèces
fouisseuses ou dévastatrices dans le département des Bouches du Rhône .................................... 48 Décision - Décision du 14 juin 2013 établissant la liste des professionnels
autorisés à pêcher du naissain de moules dans le ressort du GPMM en 2013 .................................... 51
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013169-0002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement principal de la société dénommée « ALLIANCE OBSEQUES POMPES PASCAL
LECLERC » sis à
AIX- EN- PROVENCE (13090) dans le domaine funéraire, du 18 juin 2013 .................................... 55
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Décision - Délégation de signature CFE- TP à M.J- L BENESTI PRS Aix en Pce au 3/06/2013 .................................... 58
Décision - Délégation de signature en matière de GRX de RECVRT des impôts sur rôle à M.J- L BENESTI PRS Aix en Pce au 3/06/2013 .................................... 60 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 07 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ©” 14765
PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2013 DU
CAMSP CH AUBAGNE - FINESS N ° 13
081 084 9
Décision - 21/06/2013 Page 1 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 14765 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2013 DE
CAMSP CH AUBAGNE -— FINESS N° 13 081 084 9
Organisme gestionnaire : CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 publiée au journal officiel du 18 décembre 2012 ;
VU arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au I de l’article L312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l’arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au journal officiel du 07 avril 2013 pris en application de l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013, publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie 2013 des établissements et services accueillants des personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° 2012353-0004 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAV AILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
Page 2 Décjsion - 21/06/2013 Considérant
ARTICLE 1
l’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP CH AUBAGNE pour l'exercice 2013 ;
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 816 961.30 € pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP CH AUBAGNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 89 450.58
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 656 232.97
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure ITZTTTS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 816 961.30
Groupe I
Produits de la tarification 816 961.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à [exploitation 0.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 816 961.30
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision - 21/06/2013
2/3
Page 5 ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF
pour 20% par le département d'implantation, soit un montant de 163 392.26 €,
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 653 569.04 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 54 464.09 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de lPexécution de la présente décision qui sera notifiée au CH EDMOND GARCIN D’AUBAGNE et à l’établissement le CAMSP CH AUBAGNE.
Fait à Marseille, le 07 juin 2013
Pour le Directeur général de F’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
\\
Isabelle vawrzowski
Page 4 3 Récision - 21/06/2013 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 07 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N © 14770
PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2013 DU
CAMSP DE LA TIMONE - FINESS N © 13
079 969 5
Décision - 21/06/2013 Page 5 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 14770 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEÉE 2013 DE
CAMSP DE LA TIMONE -— FINESS N° 13 079 969 5
Organisme gestionnaire : AP-HM
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 publiée au journal officiel du 18 décembre 2012 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au I de l’article L312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au journal officiel du 07 avril 2013 pris en application de l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013, publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-]1 du CASF ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie 2013 des établissements et services accueillants des personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
arrêté n° 2012353-0004 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Décision - 21/06/2013 Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP DE LA TIMONE pour l’exercice 2013 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s’élève à 1 930 275.75 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de Ja présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP DE LA TIMONE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 63 352.01
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 747 818.70
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 99 105.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 930 275.75
Groupe I
Produits de Ja tarification 1930 275.75
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédent
TOTAL Recettes 1 930 275.75
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision - 21/06/2013 Page 7
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 8
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R314-123 du CASF
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 386 055.15 €, pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 1 544 220.60 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 128 685.05 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à Particle 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur général de lP Agence régionale de santé de Provence-Aïlpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de fa présente décision qui sera notifiée à l’AP-HM et à l’établissement le CAMSP DE LA TIMONE.
Fait à Marseille, le 07 juin 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
nn principale
_\ \,
Isabelle wawrzowse
3Pÿcision - 21/06/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 13 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE N ° 16057
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU CAMSP RENE BERNARD -
130808785
Décision - 21/06/2013 Page 9 AT © D Agence Réginas de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16057 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
CAMSP RENE BERNARD - 130808785
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Page 10
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-]1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter CAMSP RENE BERNARD (130808785) pour l’exercice 2013
Décision - 21/06/2013 DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins s’élève à 546 304.96 € pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP RENE BERNARD (130808785) sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 800.88
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 577 813.82
DEPENSES - dont CNR ai
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 266.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 682 881.20
Groupe Î
Produits de la tarification 546 304.96
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 136 576.24
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 682 881.20
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision - 21/06/2013 Page 11 2/3 ° ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 12
La participation du département d’implantation, qui représente 25% de la dotation globale de soin, est, sous réserve de délihération canconcordante de la collectivité dénartementale. fixée à 136 576.94 €
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 45 525.41 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CH SALON DE PROVENCE et à l’établissement CAMSP RENE BERNARD (130808785)
FAIT À MARSEILLE LE 49 JUIN 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
a 11. Isabelle WAWRZYNKOWSKI
HMêcision - 21/06/2013 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE N ° 16080
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU CAMSP DE LA ROSE - 130798820
Décision - 21/06/2015 Page 13 AT ©) Azsrve Rézonai de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16080 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEÉE 2013 DE
CAMSP DE LA ROSE - 130798820
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Page 14
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-]1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/11/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter CAMSP DE LA ROSE (130798820) pour l’exercice 2013
1 Bécision - 21/06/2013 Considérant
ARTICLE IFK
la décision finale en date du 03/06/2013
DECIDE
La dotation globale à 1 469 745.24 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP DE LA ROSE (130798820) sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 128.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 367 085.68
DEPENSES - dont CNR 6.60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 531.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 469 745.24
Groupe I
Produits de la tarification 1 469 745.24
- dont CNR 0.00
Groupe II 7 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 1 469 745.24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
DéQifion - 21/06/2013 Page 15 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 16
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 293 949.05 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 1 175 796.19 €;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 97 983.02 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CHS EDOUARD TOULOUSE et à établissement CAMSP DE LA ROSE (130798820)
FAIT À MARSEILLE LE Ü3 JUIN Züi2
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
TU. Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Pécision - 21/06/2013 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE N © 16086
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU CAMSP HOPITAL NORD -
130033996
Décision - 21/06/2013 Page 17 AT © D Azince Régionale de Santé Provence-Alpes Cête d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16086 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Page 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées :
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité pour représenter CAMSP HOPITAL NORD (130033996) pour l’exercice 2013
Décision - 21/06/2013 Considérant la décision finale en date du 03/06/2013
DECIDE
La dotation globale s’élève à 944 429.57 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP HOPITAL NORD (130033996) sont autorisées comme
ARTICLE 1F*
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 879.35
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 809 094.92
DEPENSES - dont CNR c.un
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 455.30
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 944 429,57
Groupe I
Produits de la tarification 944 429.57
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d°
TOTAL Recettes 944 429,57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Dédÿtgn - 21/06/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 20
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 188 885.91 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 755 543.66 €;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 62 961.97 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APHM et à l’établissement CAMSP HOPITAL NORD (130033996)
FAIT À MARSEILLE LE fl 3 JUIN 2012
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
\)-
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Pécision - 21/06/2013 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE N ° 16407
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU CAMSP SAINT- THYS -
1350798564
Décision - 21/06/2013 Page 21 AT © D Agence Régonale de Sarté Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16407 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
CAMSP SAINT-THYS - 130798564
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Page 22
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/5SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter CAMSP SAINT-THYS (130798564) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE
1/Pécision - 21/06/2013 Considérant
Considérant
ARTICLE 1F*
représenter l'association ;
la décision finale en date du 03/06/2013
| DECIDE |
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
La dotation globale s’élève à 393 405.22 € pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP SAINT-THYS (130798564) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1617.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 337 366.22
DEPENSES - dont CNR .
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 422.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 393 405.22
Groupe I
Produits de la tarification 393 405.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à exploitation 0.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédent
TOTAL Recettes 393 405.22
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Dégisjon - 21/06/2013 Page 235 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 24
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 78 681.04 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 314 724.18 €;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
26 227.01 €;
Soit un tarif journalier de soins de 170.58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSO REG AIDE INFIRMES MOTEURS CEREB et à l'établissement CAMSP SAINT-THYS (130798564)
FAIT À MARSEILLE LE (0 3 JUIN 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CT PAR
Isabelle vawrANowse
3 cision - 21/06/2013 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ‘© 16604
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU CAMSP CH ARLES - 1300177098
Décision - 21/06/2015 Page 25 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16604 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
CAMSP CH ARLES - 130017098
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Page 26
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter CAMSP CH ARLES (130017098) pour l’exercice 2013
Décision - 21/06/2015 ARTICLE 1*
DECIDE |
La dotation globale de soins s’élève à 541 906.84 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP CH ARLES (130017098) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 114.14
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 467 120.49
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 072.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 592 306.84
Groupe I
Produits de la tarification S4T 906.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 50 400.00
Groupe [II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 592 306.64
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision - 21/06/2013
2/3
Page 27 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 28
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
pour 20% par le département d'implantation, soit un montant de 108 381.37 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 433 525.47 € ;:
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
36 127.12 € :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de Particle R314-36-ITI du CASE, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT et à l'établissement CAMSP CH ARLES (130017098)
0 6 JUIN 2013 FAIT À MARSEILLE LE
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CCE principale
Vi \ -
Isabelle vawR A nrowsRI
hécision - 21/06/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 13 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE N ° 18047
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU CHIPA CAMSP AIX - [30800709
Décision - 21/06/2015 Page 29 AT © D Azerre Régonz de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 18047 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
CHIPA CAMSP AIX - 130800709
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Page 30
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter CHIPA CAMSP AIX (130800709) pour l’exercice 2013
Pgision - 21/06/2013 | DÉCIDE |
ARTICLE IE La dotation globale de soins s’élève à 538 196,98 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CHIPA CAMSP AIX (130800709) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 372.87
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 471 196.13
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III dé ts
Dépenses afférentes à la structure |
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 672 746.23
Groupe I
Produits de la tarification 538 196,98
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 134 549,25
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 672 746.23
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décisiqn - 21/06/2013 Page 51 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 32
La participation du département d'implantation, qui représente 25% de la dotation globale de soin, est, sous réserve de délibération conconcordante de la collectivité dénartementale. fixée à 134 54995 €
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 849.75 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IITI du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à
l’établissement CHIPA CAMSP AIX (130800709)
FAIT A MARSEILLE LE 3 JUIN 201
Pour le Directeur général de ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CUT Fr
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Isabelle WA RZYN KOWSKI
L 1
"À tb
Mâcision - 21/06/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 17 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'EURL "MULTI
SERVICES PARTICULIERS" sise 33, Rue
Mignet - 13100 AIX EN PROVENCE
Autre - 21/06/2013 Page 33 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 54
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP431676790
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-18 à R./7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 25 novembre 2011 de Madame Catherine LASBATS, en qualité de Gérante, pour l’EURL « MULTI SERVICES PARTICULIERS » dont le siège social est situé 33, Rue Mignet - 13100 AIX EN PROVENCE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP431676790 à compter du 25 novembre 2011 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Autre - 21/06/2015 Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking ».,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route)...…),
Soutien scolaire à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR./7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE EL UE: Page 55 3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DIE 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
08.36.6700. Page 36 Serveur VOTE 13 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013171-0001
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 20 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté temporaire réglementant la vente au
détail et le transport de carburant dans les
communes du département des Bouches- du-
Rhône
Arrêté N°2013171-0001 - 21/06/2013 Page 57 a L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE N°
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône
VU le décret du 18 octobre 2012 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public,
CONSIDERANT que pour prévenir, pendant la fête nationale, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l'ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 12 juillet 2013 à 8 heures au lundi 15 juillet
2013 à 8 heures.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable
est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la meme période.
ARTICLE 3: Le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à MARSEILLE, le & Q JUIN 2u13
Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet
Pr
Gilles GRAY
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13282 MARSEILLE Cédex 20 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.41.80.
Page 38 Arrêté N°2013171-0001 - 21/06/2015 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013171-0002
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 20 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté temporaire réglementant la vente au
détail et le transport de carburant dans les
communes du département des Bouches- du-
Rhône
Arrêté N°2013171-0002 - 21/06/2013 Page 39 me —
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
N°
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Code général des collectivités territoriales,et notamment son article L 2214-4
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône
VU le décret du 18 octobre 2012 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public,
CONSIDERANT que pour prévenir, pendant la fête de la musique, tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l'ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 21 juin 2013 à 8 heures au samedi 22 juin 2013 à 8 heures.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la meme période.
ARTICLE 3: Le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à MARSEILLE, le 20 jyjy 2013
Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet
a
illes GRAŸY
Page 40 Arrêté N°2013171-0002 - 21/06/2013 A
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Arrêté n °2013171-0003
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 20 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté temporaire réglementant la vente et le
transport de carburant dans les communes du
département des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2015171-0005 - 21/06/2013 Page 41 De "À
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Code général des collectivités territoriales,et notamment son article L 2214-4
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône
VU le décret du 18 octobre 2012 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public,
CONSIDERANT que pour prévenir, pendant la fête de la Saint-Jean, tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des
communes du département des Bouches du Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l'ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du lundi 24 juin 2013 à 8 heures au mardi 25 juin 2013 à
8 heures.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la meme période.
ARTICLE 3: Le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
4 À JUIN 2013 Fait à MARSEILLE, le
Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet
Re
Gilles GRAY
Page 42 Arrêté N°2013171-0003 - 21/06/2013 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013170-0003
signé par Autre signataire
le 19 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 06 19
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE À MONSIEUR THIERRY
SOLACROUP
Arrêté N°2013170-0005 - 21/06/2013 Page 45 x tt À
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 06 19
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Thierry SOLACROUP
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;:
VU le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté n°2013077-0005 du 18 mars 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
VU La demande présentée en date du 12 juin 2013 par Monsieur Thierry SOLACROUP et domicilié
administrativement à la SPA MARSEILLE PROVENCE — 31, Montée du Commandant de Robien 13011 Marseille
CONSIDERANT QUE Monsieur Thierry SOLACROUP remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Let -
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Page 44 Arrêté N°2013170-00053 - 21/06/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Monsieur Thierry SOLACROUP, Docteur Vétérinaire domicilié administrativement à la SPA
MARSEILLE PROVENCE -— 31, Montée du Commandant de Robien. L'habilitation sanitaire est attribuée pour les
départements suivants :
- Bouches-du-Rhône
- \V/ar
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans. ;
Le Docteur Thierry SOLACROUP s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
Le Docteur Thierry SOLACROUP pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve
d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 19 juin 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013170-00053 - 21/06/2013 Page 45 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013170-0004
signé par Autre signataire
le 19 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 06 19/1
PORTANT ABROGATION DU MANDAT
SANITAIRE DE MADAME MARION
STRINA
Page 406 Arrêté N°2013170-0004 - 21/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations
des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 06 19/1
portant abrogation du mandat sanitaire de Madame Marion STRINA
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n°2013077-0005 du 18 mars 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs ;
l'avis en date du 19 juin 2013 du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 portant nomination de Madame Marion STRINA en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter
du 19 juin 2013 ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le mercredi 19 juin 2013
Pour le Directeur Départemental
et par Délégation,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales
et Environnement, =
Docteur Magäli
Arrêté N°2013170-0004 - 21/06/2013 Page 47 Page 45
A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013172-0001
signé par Autre signataire
le 21 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant autorisation aux
cestionnaires d'ouvrages hydrauliques de
destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou
dévastatrices dans le département des Bouches
du Rhône
Arrêté N°2013172-0001 - 21/06/2015 DE —
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE BIODIVERSITÉ - CHASSE
Arrêté préfectoral portant autorisation aux gestionnaires d'ouvrages hydrauliques de destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou dévastatrices
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L427-11,L411-1, et L411-2,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse aux animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 juillet 2011, portant réglementation du tir au sanglier en tant qu'animal dangereux pour les personnes et les biens,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 25 mars 2013 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 17 mai 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les demandes présentées par Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-
Rhône en date du 6 juin 2013 et Monsieur le Président de la Fédération des structures hydrauliques des Bouches-du-Rhône en date du 5 juin 2013,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Considérant le risque que font courir à la sécurité publique les animaux fouisseurs et les sangliers par leur action sur les ouvrages d'art et de génie civil constituant les digues et canaux de circulation d'eau,
ARRÊTE
Article 1°”:
Les gestionnaires des digues bordant les cours d'eau et la mer ainsi que les gestionnaires des canaux de circulation d'eau sont autorisés à faire détruire les animaux dont la liste suit dès lors qu'ils sont
susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des ouvrages dont ils ont la charge, a fortiori lorsqu'ils y sont installés, à savoir :
ele blaireau (meles meles),
ele ragondin (myocastor coypus),
ele renard roux, (vulpes vulpes),
ele lapin commun (oryoctolagus cuniculus),
ele sanglier (sus scrofa).
Arrêté N°2013172-0001 - 21/06/2013 | Page 49 Article 2 :
Les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les lieutenants de louveterie du
département des bouches-du-Rhône sont chargés de la destruction par tous les moyens légaux et
réglementaires en vigueur des animaux visés et répondant aux critères établis à l'article 1.
Article 3 :
En ce qui concerne le sanglier et le renard, seuls sont habilités à les détruire, les agents de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que les lieutenants de louveterie.
Dans ce cadre, ils peuvent, en cas de nécessité, procéder de nuit à la destruction de spécimens de ces deux
espèces avec l'assistance de sources lumineuses, sous la responsabilité de l'agent de l'ONCEFS.
Article 4 :
En ce qui concerne les trois autres espèces, le blaireau, le ragondin et le lapin commun, elles seront
prélevées par piégeage, par le lieutenant de louveterie responsable de la circonscription où elles se
situent, ou sous son contrôle et sa responsabilité, par les gardes assermentés des organismes gérant les digues ou canaux touchés par ces animaux, dans la mesures où ceux-ci sont des piégeurs agréés,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Les cadavres des animaux détruits seront traités par une entreprise d'équarrissage agréée par l'Etat, aux
frais des gestionnaires des digues ou canaux touchés par ces animaux.
ARTICLE 6:
Le présent acte prendra effet à compter de sa date de signature et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
> Il expirera le 30 juin 2014.
>Il fera l'objet d'un bilan d'exécution établi en commun par l'Association des Lieutenants de Louveterie
du département et la Délégation Départementale de l'ONCFS, visé par chacun des gestionnaires de digues
et canaux bénéficiaires de ces opérations de destruction d'animaux malfaisants, et qui sera remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Service de
l'Environnement,
>Il ne pourra être renouvelé que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de régulation
réalisées.
Article 7 :
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille. Le délai de recours est de 2 mois à compter de sa date de signature.
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Page 50 Arrêté N°2013172-0001 - 21/06/2013 2/2 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 14 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Décision du 14 juin 2013 établissant la liste
des professionnels autorisés à pêcher du
naissain de moules dans le ressort du GPMM
en 2013
Décision - 21/06/2013 Page 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER ET LITTORAL
N°
Décision du 14 juin 2013 établissant la liste des professionnels autorisés à pêcher du naissain de moules dans le ressort du Grand Port Maritime de Marseille en 2013
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94,
Vu le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n°847/96, (CE) n°2371/2002, (CE) n°811/2004, (CE) n°768/2005, (CE) n°2115/2005, (CE) n°2166/2005, (CE) n°388/2006, (CE) n°509/2007, (CE) n°676/2007, (CE) n°1098/2007, (CE) n°1300/2008, (CE) n°1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n°2847/93, (CE) n°1627/94 et (CE) n°1966/2006,
Vu l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, et le livre IX annexé à l'ordonnance,
Vu les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural relatif aux conditions sanitaires de protection et de mise sur le marché de coquillages vivants,
Vu le décret n°90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,
Vu le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n°2001-426 du 11 mai 2011
réglementant l'exercice de la pêche à pied,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Page 52 Décision - 21/06/2013 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale,
l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français,
l'arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale,
l'arrêté préfectoral n°831 du 5 août 2004 autorisant la pêche de moules juvéniles (naissain) dans le ressort du Port Autonome de Marseille,
l'arrêté préfectoral n° 2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté préfectoral n° 2013137-0001 du 17 mai 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté préfectoral 2013093-0001 du 03 avril 2013 mettant en place des mesures exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zone sanitaire "D" à l'intérieur du Grand Port Maritime de Marseille en 2013,
les demandes déposées par les pêcheurs professionnels,
DÉCIDE
Article ler :
Les pêcheurs dont le nom figure sur la liste en annexe reçoivent une autorisation de pêche de naissain de moule dans le ressort du Grand Port Maritime de Marseille, dans les conditions fixées par l’arrêté n°831 du 5 août 2004 susvisé.
Article 2 :
Cette autorisation de pêche est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés.
Marseille, le 14 juin 2013
Décision - 21/06/2013 Page 535 ANNEXE
Liste des pêcheurs professionnels autorisés à pêcher le naissain de moules à l'intérieur du Grand Port Maritime de Marseille pour la saison 2013
sont autorisés à pêcher :
à pied à partir du ou des navires
Prénom Wytiliculteurs au moyen d'une
drague
bras, d'une
spatule, ou gratte
au moyen d'une drague à bras, drague-d'étang* ou drague-barre*
Navire 1 Navire 2
BENDJEMA X 2- MT 671 989 — MT 734 422
1- MT 917 307
STINA - MT 917 445
lIl- MT 733 743
- MT 917 441
MAZAL- MT 734 076
AURELIE — MT 671 278 KILLIAN - MT 670476
GODINHO
GRAINDEPICE
NDEPICE
NDEPICE
KILLIAN MT 670476
-EVA — MT 917 352
TOV - MT 917443
2 - MT 655 495
2 - MT 655 495
ANIS - MT 800 629
- MT 671 991
ANESSA AURELIE - MT 671 278
- MT 352 911
- MT 352 911
— MT 299 644
ROGER — MT 671 298
VINAT - MT 917 398
IV — MT 917 446 — MT 734402
IV - MT 917 446
Il - MT 145 568
- MT 914 238
II — MT 866 269 — MT 598 340
JEROME — MT 917 437
JEROME - MT 917 437
- MT 671 276 LAURENT — MT 598 816
- MT 917 355
VIE - MT 917 401 ENZO — MT 917 393
POLIAS ENZO - MT 917 393 VIE — MT 917 401
RAGUIDEAU MARIE - MT 599 024
RAYBAUD YBANS 1- MT 917308 YBANS Il- MT 917 438
RIBEIRO - MT 917354 - MT 733 611
RIBEIRO VIE ERIC - MT 931 321 - MT 733 611
RIZZON - MT 669 348
ROSAIRE 2 - MT 733 621
XIX
|
X
|
X
|
XX
|
XX
|
XX
|
XX
|
XX
|
XX
|
XX
IROSAIRE MARLENE - MT 476298 YVES - MT 671 977
2 - MT 733 729
- MT 733 602
CAROLINE - MT 917 400 Il - MT 386 539
ER X VINAT - MT 917 398
XIX|IX
|
X
|
X
|
X
|
XX
|
2
|
XX
|
2
|
2
|
XX
|
D
|
XX
|
XX
|
XX
|
XX
S X ANA - MT 917 461
* Pour la drague étang et la drague-barre les professionnels devront être titulaires d'une autorisation Europenne de pêche à la drague en cours de validité et devront se conformer à la réglementation en vigueur. Les navires en cultures marines sont hors champs de cette obligation.
Page 54 Décision - 21/06/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013169-0002
signé par Autre signataire
le 18 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
principal de la société dénommée «
ALLIANCE OBSEQUES POMPES PASCAL
LECLERC » sis à AIX- EN- PROVENCE
(13090) dans le domaine funéraire, du 18 juin
2013
Arrêté N°2013169-0002 - 21/06/2013 Page 55 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/40
Arrêté portant habilitation de l’établissement principal de la société dénommée « ALLIANCE OBSEQUES POMPES PASCAL LECLERC » sis
à AIX-EN-PROVENCE (13090) dans le domaine funéraire, du 18 juin 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) :
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article | -
$ LV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;:
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 modifié, portant habitation sous le n°12.13.449 de l’établissement principal de la société « ALLIANCE OBSEQUES POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » sise 298, ave. du Club Hippique à Aix-en-Provence (13090), exploité 6, avenue Philippe Solari à Aix-en-Provence (13090), dans le domaine funéraire, jusqu’au 1” juillet 2013 :
Vu la demande reçue le 10 juin 2013 de M. Loïc NAVENNEC, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l'établissement principal de la société susvisée sis à Aix-en-Provence (13090) :
Considérant que M. Loïc NAVENNEC, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :
Page 56 Arrêté N°2013169-0002 - 21/06/2013 Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;:
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L'établissement principal de la société dénommée « «ALLIANCE OBSEQUES POMPES FUÜUNEBRES PASCAL LECLERC» sis 6, avenue Philippe Solar à Aix-en-Provence (13090) représenté par M. Loïc NAVENNEC, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
-_ _ fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/449.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2012, portant habilitation sous le n° 12/13/449 de l’entreprise précitée, est abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 18 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Signé Christian FENECH
Arrêté N°20135169-0002 - 21/06/2015 Page 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 03 Juin 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CFE- TP à M.J- L
BENESTI PRS Aix en Pce au 3/06/2013
Page 55 Décision - 21/06/2013 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1. -— Monsieur Jean- Luc BENESTI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du Pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence.
À Marseille, le 3 juin 2013
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône.
Signé
Claude SUIRE-REISMAN
PT Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 21/06/2013 Page 59 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 03 Juin 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de GRX de
RECVRT des impôts sur rôle à M.J- L
BENESTI PRS Aix en Pce au 3 juin 2013
Page 60 Décision - 21/06/2013 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16,rue borde
13357 Marseille cedex 20
Délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 20009 — 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Finances publiques de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques.
Arrête :
Article 1 .— Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean- Luc BENESTI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévu par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 3 juin 2013
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Signé
Claude SUIRE-REISMAN
ET
MINISTÈRE Eh ÉSOOPMLE ET DES FINANCES