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Procès Verbal - 3. PV du CM du 04.05.2023
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Saint-Trivier-de-Courtes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV du CM du 04.05.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Q
Commune
de
|
Saint.Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
€
De-.Courtes
PROCES-VERBAL
U
Approuvé
lors
du
Conseil
municipal
du
1°
juin
2023
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
Jeudi
4 mai
2023
à
18h30
Conseillers
municipaux
présents
: Yves
BERNARD,
Christian
REYNAUD,
Françoise
PIRAT,
Joël
CORDENOD,
Françoise
VELON,
Catherine
MOREL,
Christophe
DISSES,
Delphine
LAVIGNE
(arrivée
àl'OJ
n°
4),
Johana
BOULIONG,
Valérie
CLAIN,
Christine
FAVIER,
Jean-Yves
BOUILLOUX
Excusés
: Sébastien
PUGET,
Aurélie
CHARDARD
Absent
: néant
Date
de
la
convocation
: le
28
avril
2023
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Johana
BOULIONG
secrétaire
de
séance.
2.
Approbation
du
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2023
Le
Conseil
Municipal
approuve,
à l'unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du
30
mars
2023.
M.
le Maire
indique
qu’il
conviendrait
d’ajouter
à l’ordre
du
jour
la signature
de
la convention
avec
le Département
de
l'Ain,
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
et la
Société
Publique
Locale
IN
TERRA
pour
la création
de
la voie
verte
« La
Traverse
» le
long
de
la RD
80
sur
la commune
de
Saint-Trivier-de-Courtes.
L'ensemble
de
l’assemblée
approuve
cet
ajout.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 C
Commune
de
Saint
-Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
De-Courtes
PROCES-VERBAL
OU
Délibé
lo. 12.
rations
:
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2023
pour
la
réhabilitation
de
logements
- Modification, Demande
de
subvention
à
la
Région
pour
la
réhabilitation
de
logements
—
Modification, Hôtel
de
l'Ain
- suites
à donner,
Mise
en
vente
par
la SEMCODA
de
13
pavillons
au
181
avenue
du
Christinoz,
Avenir
et
Traditions
en
Bresse
-
Demande
de
mise
à
disposition
gracieuse
de
la
salle
des
fêtes,
Autorisation
à
l'association
Tennis
Club
TCIHB
de
s'installer
sur
le
marché
du
dimanche
21
mai
2023,
Décision
modificative
n°1
du
budget
communal,
Délibération
du
transfert
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le
secteur
de
la Zone
d'activités
économiques
de
RoUjUs,
Délibération
instaurant
un
taux
de
5%
pour
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
la Zone
d'activités
économiques
de
Roujus,
Société
Publique
Locale
In
Terra
: Souscription
à
l'augmentation
de
capital
social
de
la société
publique
locale,
. Création
de
la
voie
verte
« La
Traverse
» le
long
de
la
RD80
sur
la
commune
de
Saint-
Trivier-de-Courtes
-
Convention
entre
le
Département
de
l'Ain,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse,
la
commune
de
Saint-Trivier-de-
Courtes
et
la Société
Publique
Locale
In Terra,
DIA Questions
diverses
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 Commune
de
Saint-Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
C
De.Courtes
PROCES-VERBAL
OU
1-
Demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
2023
pour
la réhabilitation
de
logements
-
Modification
M.
le Maire
rappelle
à l'assemblée
la délibération
prise
lors
du
conseil
municipal
du
30
mars
2023
concernant
la demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
2023.
Il rappelle
à l'assemblée
le plan
de
financement
validé
et
indique
à l'assemblée
qu'il
convient
de
modifier
le plan
de
financement
en
faisant
apparaître
le montant
HT
et
non
TTC.
Après
réception
de
tous
les
devis,
le montant
HT
des
travaux
serait
de
188
812,07
HT.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
l'opération
de
rénovation
des
logements
au
83,89
route
de
Pont
de
Vaux
et
au
6 rue
de
la République,
"
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
2023,
"
S'ENGAGE
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions,
"
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
2-
Demande
de
subvention
à la
Région
pour
la réhabilitation
de
logements
- Modification
M.
le Maire
rappelle
à l'assemblée
la délibération
prise
lors
du
conseil
municipal
du
30
mars
2023
concernant
la demande
de
subvention
à la
Région
dans
le cadre
du
Bonus
Ruralité.
Il rappelle
à l'assemblée
le plan
de
financement
validé
et
indique
à l'assemblée
qu'il
convient
de
modifier
le plan
de
financement
en
faisant
apparaître
le montant
HT
et
non
TTC.
Après
réception
de
tous
les
devis,
le montant
HT
des
travaux
serait
de
188
812,07
HT.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
l'opération
de
rénovation
des
logements
au
83,89
route
de
Pont
de
Vaux
et
au
6 rue
de
la République,
"
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
à la
Région
au
titre
du
Bonus
Ruralité,
"
S'ENGAGE
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions,
"
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 Commune
de
Saint.Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
C
De-Courtes
PROCES-VERBAL
OU
3 - Hôtel
de
l’Ain
— Suites
à donner
Rappel
du
contexte
: AU
terme
de
l'engagement
signé
le 20
décembre
2019,
le cabinet
CARTALLIER
DESEILLE
ARCHITECTURES
(mandataire
de
groupement
de
maîtrise
d'œuvre)
est
titulaire
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
et
la mise
aux
normes
de
l'ancien
Hôtel
de
l'Ain
appartenant
à la
commune.
L'article
4 de
l'acte
d'engagement
prévoyait
Une
enveloppe
prévisionnelle
de
1.090.000
€ HT;
ce
montant
a toutefois
été
modifié
à hauteur
de
1.323.820,00
€ HT
[montant
total
hors
options)
suivant
avenant
n°1
approuvé
par
délibération
n°2021-001
du
7 janvier
2021.
Le
9 mars
2021,
le cabinet
Cartallier
a remis
à la
commune
une
« approche
financière
: Phase
DCE
»
prévoyant
un
« coût
des
travaux
» hors
options
de
1.304.545
€ HT,
les
options
s'élevant
à 67.500
€ HT,
soit
Un
montant
total
options
incluses
de
1.372.045
€ HT,
sur
la base
duquel
la commune
a décidé
de
lancer
les
consultations
des
marchés
de
travaux.
Les
marchés
de
travaux
ont
fait
l'objet
d'une
consultation
le 17
mai
2021
; l'analyse
des
offres
a révélé
un
montant
total
des
travaux
hors
options
de
1.531.489,71
€ HT,
supérieur
à l'engagement
précité
sur
le coût
prévisionnel
des
travaux.
La
procédure
de
consultation
a donc
été
déclarée
sans
suite
par
délibération
n°2021-060
du
5 août
2021. Suite
à cela,
le cabinet
Coartallier
a remis
une
nouvelle
« approche
financière
:
proposition
d'économie
» pour
Un
coût
des
travaux
hors
options
de
1.430.812,89
€ HT
[montant
encore
bien
supérieur
au
budget
alloué
à l'opération
de
1.304.545,00
€ HT).
Un
rendez-vous
a été
pris
avec
le
cabinet
Cartallier
afin
de
discuter
avec
eux
d'une
refonte
du
projet
en
conservant
les
prestations
initiales
mais
en
gardant
cet
hôtel
dans
l'existant
afin
de
réduire
les
coûts.
Le
3 mars
2022,
le Conseil
municipal
validait
l'avenant
de
mission
complémentaire
pour
l'économiste
et
chargeaiït
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
de
retravailler
le projet
de
réhabilitation.
Celle-ci
a rendu
le nouveau
projet
et
son
estimation
le 12
janvier
2025.
L'estimation
rendue
est
de
1.477.895,00
€ HT
(1.426.000
€ HT
+ 51.895,00
€ de
désamiantage
et
démolitions
curatives).
Une
estimation,
{pour
des
travaux
revus
à la
baisse)
bien
plus
importante
que
le montant
alloué
à l'opération
et
de
nature
à fragiliser
le budget
de
la commune.
AU
vu
de
ces
éléments,
M.
le Maire
indique
qu'il
convient
de
metire
fin
au
marché
de
maïñtrise
d'œuvre,
tel
que
défini
à l'article
XI
du
CCAP
- Résiliation
du
marché
« Les
modalités
de
résiliation
du
marché
sont
celles
prévues
à l'article
20
du
CCAG-PI
et
aux
articles
29
à 36
du
CCAG
PI
-En
cas
de
résiliation
du
marché
pour
motif
d'intérêt
général
par
le pouvoir
adjudicateur,
le titulaire
ne
percevra
aucune
indemnisation
».
Il convient
également
de
mettre
fin
au
marché
de
Mission
contrôle
technique
et
Mission
SPS.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 Commune
de
Saint.Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
€
De.Courtes
PROCES-VERBAL
U
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
APPROUVE
la résiliation
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le cabinet
CARTALLIER
pour
motif
d'intérêt
général
de
nature
économique,
"
APPROUVE
la
résiliation
du
contrat
de
Mission
contrôle
technique
avec
Qualiconsult
pour
motif
d'intérêt
général
de
nature
économique,
"
APPROUVE
la résiliation
du
contrat
de
Mission
SPS
avec
ELYFEC
pour
motif
d'intérêt
général
de
nature
économique,
"
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Arrivée
de
Mme
Delphine
LAVIGNE,
à l'ordre
du
jour
n°4
4-
Mise
en
vente
par
la SEMCODA
de
13
pavillons
au
181
avenue
du
Christinoz
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
que,
par
un
courrier
en
date
du
20
avril
2023,
le
bailleur
social
SEMCODA
fait
part
à
la
commune
de
son
intention
de
mettre
en
vente
13
pavillons
sis
181
avenue
de
Christinoz
à
Saint-Trivier-de-Courtes.
l'est
précisé
que
la cession
de
patrimoine
social
doit,
tant
pour
des
raisons
règlementaires
que
par
une
volonté
de
partenariat
de
la
part
de
SEMCODA,
être
soumise
à
l'accord
de
la
commune.
L'offre
de
vente
est
faite
en
priorité
aux
locataires
en
place.
S'ils
ne
souhaitent
pas
acquérir,
ils
restent
locataires
de
la SEMCODA
aux
conditions
actuelles.
M.
le Maire
précise
à l'assemblée
qu'il
souhaiterait
rencontrer
la SEMCODA
afin
de
discuter
des
modalités
de
la vente
avant
de
prendre
une
décision.
L'ordre
du
jour
est
donc
reporté
à la
prochaine
séance.
5-
Avenir
et Traditions
en
Bresse
- Demande
de
mise
à disposition
gracieuse
de
la salle
des
fêtes
M.
le Maire
informe
l'assemblée
que
l'association
Avenir
et
Traditions
en
Bresse
a choisi
la commune
de
Saint-Trivier-de-Courtes
pour
organiser
Un
concert
en
plein
air
du
groupe
Courant
d'Eire
le
samedi
24
juin
2023,
au
petit
tour.
ls souhaitent
à cet
effet,
pouvoir
bénéficier
à titre
gratuit
de
la salle
des
fêtes
pour
les
bénévoles
et
les
musiciens. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
ACCEPTE
la mise
à disposition
gratuite
de
la salle
des
fêtes
à l'association
Avenir
et
Traditions
en
Bresse
pour
le samedi
24
juin
2023.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 Commune
de
Saint
-Trivier.
De-Courtes U
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
PROCES-VERBAL
6-
Autorisation
à l'association
Tennis
Club
TCIHB
de
s'installer
sur
le marché
du
dimanche
21
mai
2023
Suite
à une
erreur
matérielle,
cet
ordre
du
jour
est
annulé.
7 - Décision
modificative
n° 1
du
budget
communal
M.
le Maire
indique
qu'il
conviendrait
de
réaliser
le virement
de
crédit
suivant
pour
le paiement
d'une
facture
d'isolation
des
bâtiments
communaux,
l'acquisition
de
matériel
informatique
et
la souscription
de
capital
dans
la SPL
In Terra
:
Désignation
Diminution
sur
crédits
|
Augmentation
sur
crédits
ouverts
ouverts
D 615228
: Autres
bâtiments
3 500,00
€
TOTAL
D 011
: Charges
à caractère
général
3 500,00
€
D 023
: Virement
section
investissement
3 500,00
€
TOTAL
D 023
: Virement
à la
sect°
d'investis,
3 500,00
€
D21311
: Hôtel
de
ville
3 500,00
€
D 2132
: Immeubles
de
rapport
10
000,00
€
D 2132-360
: REHABILITATION
APPARTS
DOURY
ET
3 500,00
€
D 21783-249
: Materiel
Bureaw/Tel
& Info
1 000,00
€
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
3 500,00
€
14
500,00
€
D 261
: Titres
de
participation
2 500,00
€
TOTAL
D 26
: Participations
et créances
ratta
2 500,00
€
R 021
: Virement
de
la section
de
fonct
3 500,00
€
TOTAL
R 021
: Virement
de
la section
de
fonct,
3 500,00
€
R 13258
: Subv
des
autres
groupements
10
000,00
€
TOTAL
R 13
: Subventions
d'investissement
10
000,00
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
budget
communal.
8-
Délibération
du
transfert
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le secteur
de
la Zone
d'activités
économiques
de
Roujus
Depuis
le ler
janvier
2017,
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg
en
Bresse
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
la compétence
dite
« création,
aménagement,
entretien,
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
», conformément
à l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 Commune
de
SainG-Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
C
De-.Courtes
PROCES-VERBAL
Ü
Lors
de
la délibération
prise
en
Conseil
Communautaire
en
date
du
13
février
2023,
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
a
déterminé
précisément
le
périmètre
des
zones
d'activités
économiques
relevant
de
sa
compétence.
Afin
que
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
puisse
mener
Une
politique
foncière
en
matière
de
zone
d'activités,
aménager
et
améliorer
la qualité
urbaine
des
espaces,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
déléguer
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
comme
le
prévoit
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'urbanisme
portant
sur
le périmètre
de
la Zone
Artisanale
de
Roujus
sur
les
parties
suivantes
:
Préfixe
Secteur
Numéro
Zonage
000
C
1203
UI
000
C
1214
UI
000
C
1198
UI
000
CG
1207
UI
000
C
1196
UI
000
C
1204
UI
000
C
1210
UI
000
C
1206
UB
ET
UÜI
000
C
1208
UI
000
C
1202
UI
000
GC
1211
UI
000
C
1213
UI
000
C
1199
UI
000
C
1212
UI
000
Œ
1197
UI
Cette
délégation
systématique
portant
sur
un
secteur
délimité
joint
en
annexe
à la
présente
délibération
permettrait
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
d'acquérir
directement
et
par
priorité,
les
biens
immobiliers
faisant
l'objet
de
cession.
La
délégation
du
DPU
suppose
que
la commune
transmette
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse.
Par
cette
délégation,
le délégataire
prend
à sa
charge
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
préemption
et,
en
conséquence,
est
soumis
aux
mêmes
obligations
que
le
titulaire
concernant
les
conditions
de
préemption
et
d'utilisation
du
bien
préempté.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
ABROGE
partiellement
la
délibération
2022-068
du
13
juillet
2022
accordant
délégation
au
Maire
dans
certaines
matières
visées
à
l'article
L.
2122-22
en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
périmètre
des
zones
annexé
à
la
présente
délibération
;
"
DECIDE
de
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
du
DPU
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
portant
sur
le
périmètre
de
la
zone
d'activités
économiques
Du
Roujus
dont
le
périmètre
et
références
cadastrales
figurent
en
annexes,
sur
les
parties
suivantes
:
o
Zonage
Ul
et
UB
du
PLU
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 Commune
de
Saint.Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
C
De.Courtes
PROCES-VERBAL
"
AUTORISE
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
à subdéléguer
le DPU
aux
personnes
morales
énumérées
aux
3ème
et
4ème
alinéas
de
l'article
L. 211-2
du
Code
de
l'urbanisme
;
"
S'ENGAGE
à transmettre
dans
les
meilleurs
délais
au
service
compétent
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
qui
y
affèrent
;
"
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
procédure.
9-
Délibération
instaurant
un
taux
de
5%
pour
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
sur
la
Zone
d'activités
économiques
de
Roujus
M.
le Maire
rappelle
que
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
a la
compétence
en
matière
de
développement
économique
et
notamment
en
termes
de
« création,
aménagement,
entretien
et
création
des
zones
d'activités
économiques
».
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
développement
économique,
la Communauté
d'Agglomération
souhaite
harmoniser
les
taux
de
la taxe
d'aménagement
communale
s'appliquant
sur
les
périmètres
des
zones
d'activités
communautaires.
Conformément
à l'article
1365
quater
L du
Code
Général
des
Impôts,
la commune
peut
fixer
Un
taux
différent
dans
Une
fourchette
comprise
entre
1%
et
5%
par
secteurs
de
leur
territoire.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
DECIDE
de
fixer
un
taux
sectoriel
de
taxe
d'aménagement
communale
à hauteur
de
5 %,
à
partir
du
ler
janvier
2024
sur
la
zone
d'activités
économiques
de
Roujus
dont
la délimitation
et
les
références
cadastrales
figurent
en
annexe
;
"
DECIDE
de
reporter
la délimitation
de
ce
secteur
dans
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
concerné
à titre
d'information
;
"
PRECISE
que
la présente
délibération
produit
ses
effets
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée
ou
modifiée.
10-
Société
Publique
Locale
In
Terra
— Souscription
à l’augmentation
de
capital
social
à la
société
publique
locale
La
Société
Publique
Locale
IN TERRA
[ex
Cap3B
Aménagement)
en
tant
qu'opérateur
de
l'aménagement
et
de
la construction,
est
entièrement
détenue
au
niveau
de
son
capital
par
des
collectivités
locales
pour
lesquelles
elle
intervient
exclusivement.
Elle
a été
créée
en
2013.
Son
fonctionnement
privé
de
Société
Anonyme,
associé
à son
statut
de
SPL,
donnent
à IN
TERRA,
une
capacité
d'agir
au
service
de
l'intérêt
général
des
collectivités.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 Commune
de
Saint
-Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
C
De-Courtes
PROCES-VERBAL
®,
Les
actionnaires
de
la SPL
sont
actuellement
la Communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Bourg-
en-Bresse,
la Communauté
de
communes
de
la Veyle,
la vile
de
Bourg-en-Bresse
et
la ville
de
Montrevel-en-Bresse.
(Lo)
Actionnaires
|
Capital
|
%
| A
TEE
LUTTE
d'actions
CHEN
RSRERRRE
191
000
€
382
78%
14
Ville
Bourg-en-Bresse
28
000
€
56
11%
2
CN
OACT
13 500
€
27
6%
1
CC
Montrevel-en-Bresse
12
500
€
25
5%
1
or
ZE
490|
100%]
Aujourd'hui,
la SPL
est
sollicitée
par
d'autres
collectivités
qui
souhaiteraient
lui
confier
de
nouvelles
missions
dans
le cadre
de
son
champ
d'intervention
et
s'appuyer
sur
ses
services.
Dès
lors,
la question
d'un
élargissement
à d'autres
actionnaires
par
une
ouverture
du
capital
a été
envisagée. L'entrée
au
capital
de
la SPL
se
ferait
par
la prise
d'actions
dont
la valeur
nominale
est
de
500€
{avec
une
souscription
minimale
de
5 actions).
Le
Conseil
d'administration
de
la SPL
est
actuellement
constitué
de
18
membres.
Il serait
porté
à 19
membres
avec
l'arrivée
de
nouveaux
actionnaires
par
la création
d'une
assemblée
spéciale.
Le
Conseil
d'administration
de
la SPL
In Terra
en
date
du
O1
décembre
2022
a approuvé
le projet
d'ouverture
du
capital
aux
collectivités
locales
intéressées.
Pour
la commune
de
Saint-Trivier-de-Courtes,
l'entrée
au
capital
de
la SPL
IN
TERRA
permettra
de
lui
confier
:
- des
missions
d'assistance
à maftrise
d'ouvrage
pour
des
projets
d'aménagement
d'espaces
publics,
de
requalification
...
- des
mandats
pour
la réalisation
d'opérations
d'aménagement,
de
requalification.
M.
le Maire
précise
qu'à
tout
moment
la commune
peut
se
retirer
du
capital
et
récupérer
son
apport.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
DECIDE
de
souscrire
à l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
IN
TERRA
à hauteur
de
2.500,00
euros,
correspondant
à 5
actions
de
500,00
euros
chacune,
"
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
de
l'exercice
2023,
"
AUTORISE
M.
le Maire
à effectuer
toute
démarche
et
à signer
tout
document
nécessaire
en
vue
de
la
souscription
à l'augmentation
du
capital
de
la SPL
IN
TERRA,
"
DONNE
tout
pouvoir
à M.
le Maire
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023 Commune
de
Saint.Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
CC
De.Courtes
PROCES-VERBAL
U
11-
Création
de
la voie
verte
« La
Traverse
» le
long
de
la RD
80
sur
la commune
de
Saint-Trivier-
de-Courtes
- Convention
entre
le Département
de
l’Ain,
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse,
la Commune
de
Saint-Trivier-de-Courtes
et la
Société
Publique
Locale
IN
TERRA
Dans
le cadre
de
sa
politique
d'aménagement
de
voies
de
circulation
en
faveur
des
modes
actifs,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
réalise
sur
son
territoire
une
opération
destinée
à la
création
d'une
voie
verte
dénommée
« La
Traverse
n.
Par
ce
projet,
la CASB
a souhaité
se
douter
d'un
équipement
structurant
participant
à l'amélioration
du
cadre
de
vie,
à la
diversification
des
modes
de
transports
du
quotidien
et
au
développement
touristique
de
son
territoire.
Suite
à la
rédlisation
du
premier
tronçon
entre
les
communes
d'Attignat
(01340)
et
de
Jayat
(01340)
en
2018,
l'aménagement
a été
poursuivi
en
2021
entre
Jayat
et
Saint-Trivier-de-Courtes.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
travaux
sont
réalisés
sous
moïñtrise
d'ouvrage
de
la CA3B
qui
en
confie
la réalisation
par
mandat
à la
Société
Publique
Locale
IN
TERRA,
que
le Département
de
l'Ain
est
gestionnaire
de
la RD80
et
que
la Commune
de
Saint-Trivier-de-Courtes
intervient
en
tant
que
gestionnaire
de
l'éclairage
public.
l'indique
qu'il
conviendrait
donc
de
signer
la convention
entre
la CASB,
le Département
de
l'Ain,
la
commune
de
Saint-Trivier-de-Courtes
et
la société
Publique
Locale
IN TERRA
afin
de
fixer
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
de
la réalisation
et
de
la gestion
ultérieure
de
la voie
verte
le long
de
la RD80.
ll est
précisé
que
les
aménagements
consistent
en
:
" La
création
d'une
voie
verte
en
enrobé
d'une
largeur
de
2,5m
:
" La
modification
de
la géométrie
de
l'îlot
enherbé
au
droit
de
l'intersection
avec
la rue
de
la
Gendarmerie
;
" La
mise
en
place
des
signalisations
horizontales
et
verticales
adaptées
:
"Le
cas
échéant,
l'adaptation
du
dispositif
d'assainissement
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
de
la voie
verte.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
"
APPROUVE
les
termes
de
la convention
annexée
entre
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg
en
Bresse,
le Département
de
l'Ain,
la
commune
de
Saint-Trivier-de-Courtes
et
la
Société
Publique
Locale
IN
TERRA
relative
à la
création
de
la voie
verte
« La
Traverse
» le
long
de
la
RD
80
sur
la commune
de
Saint-Trivier-de-Courtes,
"
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tout
document
s'y
rapportant.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
10 Saint
-Trivier.
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
€
De.Courtes
PROCES-VERBAL
®
12-
DIA
Conformément
à l'article
L.2122-23,
M.
le Maire
rend
compte
publiquement
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
dans
le cadre
des
articles
L.2122-21
et
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
concernant
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
:
Parcelles
Rue
Décision
C 1245
Grande
rue
Pas
de
préemption
Questions
diverses
- AcCCUeil
des
représentants
de
Sacu
le mercredi
19
juillet
2023,
-_
Lecture
du
courrier
de
remerciement
du
CECOF
concernant
la
subvention
de
50
Euros
(pour
un
enfant
de
Saint-Trivier-de-Courtes
scolarisé)
attribuée
par
le
Conseil
municipal,
-
Lecture
du
courrier
de
remerciement
du
CFA
BTP
de
l'Ain
concernant
la
subvention
de
100
£uros
{pour
deux
enfants
de
Saint-Trivier-de-Courtes
scolarisés)
attribuée
par
le
Conseil
municipal,
- _
L'inauguration
de
la
voie
verte
par
Grand
Bourg
Agglomération
aura
lieu
le
samedi
13
mai
2023
à
14h00
-_
Rappel
aux
conseiller
municipaux
de
l'invitation
pour
la
visite
de
l'EHPAD
dans
le
cadre
des
travaux
de
restructuration
et
d'extension,
le
mardi
30
mai
à
16h30.
La
séance
est
levée
à 20h00
Signature
du
Maire,
_ Signature
du
secrétaire
de
séance,
Yves
BERNARD
Johana
BOULIONG BeuQoc
es
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4 mai
2023
11