Compte-Rendu - compte rendu complet du 14 octobre 2013

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Compte-Rendu - compte rendu complet du 14 octobre 2013 Document publié le Lundi 14 octobre 2013 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du 14 octobre 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2013

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal du 14 Octobre 2013

L’an deux mil treize, le 14 octobre, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay- Meslay, légalement convoqués le 7 octobre 2013, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie principale, sous la présidence de Monsieur Jackie SOULISSE, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 14

Etaient présents :

Monsieur Jackie SOULISSE, Maire, Monsieur Bruno FENET, Monsieur Jean- Pierre MENARD, Madame Marie-Ange PERINEAU, Monsieur Michel COURATIN, Monsieur Nicolas STERLIN, Adjoints, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Martine BAUNARD, Monsieur Julien DEPARIS, Madame Florence CALAND, Monsieur Bernard HAYE, Monsieur Pierre BEAUFILS, Madame Lolita NATTER Conseillers formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoir : 2 Monsieur Fabrice DUPLESSIER a donné procuration à Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Mme Sylvie PIGUET a donné procuration à Monsieur Nicolas STERLIN

Absents : 5 Etaient absents : Monsieur Philippe RABACA, Madame Christine TAUNAY, Madame Christèle RETHORE, Monsieur Fabrice DUPLESSIER Madame Sylvie PIGUET

Votants : 16 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Pierre GILET.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2013

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 19 septembre 2013 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

N° 2013-80 :

Retrait de la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2013 portant sur le retrait des délégations données au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet en date du 2 octobre 2013 qui précise que la délibération du 19 septembre 2013 portant sur le retrait des délégations données au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. est entachée d’illégalité et invite le conseil municipal à procéder à son retrait.

Considérant que dans le cadre de cette délibération, le conseil municipal a décidé « d’abaisser à 5 000 € HT le seuil de la délégation concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre de travaux, de fournitures et de services ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants » et a complété sa décision en indiquant que « les bons de commande émis par la commune seront assortis d’un visa du 1er Adjoint au Maire » ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2013

Considérant que le courrier du Préfet précise que cette disposition entache la délibération d’illégalité, compte tenu que « de l’application combinée des articles L. 2122-18 et 2122-22, il ressort que le Maire est seul chargé de l’administration de la commune. Il ajoute que « les adjoints n’ont pas de compétences propres. Ils n’ont de pouvoirs (en dehors des fonctions d’Officier de Police Judiciaire et d’Officier d’Etat Civil et des dispositions prévues à l’article L. 2122-17) que par délégation du maire, ce dernier étant libre de déléguer ou non ses attributions. Celles-ci s’exercent par ailleurs sous sa surveillance et sa responsabilité » ;

Considérant qu’ « en l’espèce, la signature d’un bon de commande, mesure purement administrative découlant de l’autorisation de souscrire les marchés qui lui a été donnée, relève de la seule compétence du Maire » ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 70-2013 en date du 19 septembre 2013 ; Vu le courrier de M. le Préfet en date du 2 octobre 2013 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE, PAR 11 VOIX CONTRE LE RETRAIT (dont 2 procurations) et 5 POUR, DE NE PAS RETIRER la délibération n° 70-2013 du 19 septembre 2013 portant sur le retrait des délégations données au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 02 octobre 2013

Et de l’affichage le : 18 octobre 2013

INFORMATIONS DIVERSES

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 13 novembre 2013 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés, et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h50.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal.

N° d’ordre Délibérations Rapporteur Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du

19 septembre 2013

n° 2013-80 Retrait de la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2013 portant sur le retrait des délégations données au Maire par le

Conseil municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

M. le MAIRECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2013

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

SOULISSE Jackie FENET Bruno

COURATIN Michel MENARD Jean-Pierre

PERINEAU Marie-Ange STERLIN Nicolas

ANDRYCHOWSKI Brigitte BAUNARD Martine

BEAUFILS Pierre CALAND Florence

DEPARIS Julien Jérôme DUPLESSIER Fabrice (A donné procuration à Mme. ANDRYCHOWSKI)

GILET Jean-Pierre HAYE Bernard

NATTER Lolita PIGUET Sylvie

(A donné procuration à M. STERLIN)

RABAÇA Philippe

(Absent)

RETHORE Christèle

(Absente)

TAUNAY Christine

(Absente)