Compte-Rendu - compte rendu complet cm13 novembre 2013

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Compte-Rendu - compte rendu complet cm13 novembre 2013 Document publié le Mercredi 13 novembre 2013 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet cm13 novembre 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

L’an deux mil treize, le 13 novembre, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay- Meslay, légalement convoqués le 7 novembre2013, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie principale, sous la présidence de Monsieur Jackie SOULISSE, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 13

Etaient présents :

Monsieur Jackie SOULISSE, Maire, Monsieur Bruno FENET, Monsieur Jean- Pierre MENARD, Monsieur Michel COURATIN, Monsieur Nicolas STERLIN, Adjoints, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Martine BAUNARD, Monsieur Julien DEPARIS, Madame Florence CALAND, Monsieur Pierre BEAUFILS, Monsieur Fabrice DUPLESSIER, Madame Lolita NATTER, Conseillers formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoir : 4 Madame Marie-Ange PERINEAU a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre MENARD, Madame Sylvie PIGUET a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Bernard HAYE a donné procuration à Monsieur Bruno FENET, Madame Christine TAUNAY a donné procuration à Nicolas STERLIN.

Absents : 6 Etaient absents : Madame Marie-Ange PERINEAU, Monsieur Philippe RABACA, Madame Christine TAUNAY, Madame Christèle RETHORE, Madame Sylvie PIGUET, Monsieur Bernard HAYE.

Votants : 17 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Pierre GILET.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2013

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 14 octobre 2013 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

N° 2013-81 :

Choix du délégataire pour la gestion du multi-accueil « Aux p’tits bonheurs » et autorisation de signer le contrat de délégation de service public

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18,

Vu la délibération n° 2013-09 en date du 11 avril 2013 approuvant le principe de la gestion du multi-Accueil « Aux P’tits Bonheurs » dans le cadre d’une délégation de service public de type d’affermage et autorisant Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public suite à la présentation du rapport préalable ;

Vu le rapport de la commission de délégation de service public, désignée en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, en date du 4 juin 2013 présentant la liste des candidats admis à présenter une offre,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Vu le rapport de la commission de délégation de service public en date du 12 juillet 2013 procédant à l’ouverture des offres,

Vu les rapports des commissions de délégation de service public en date du 4 septembre 2013 et du 24 septembre 2013 analysant les propositions des entreprises admises à présenter une offre,

Vu le rapport motivant le choix de l'entreprise candidate, ci-annexé au projet de délibération,

Vu le projet de convention de délégation de service public, ci-annexé au projet de délibération,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 18 juin 2013 concernant le projet de délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion du multi-accueil « Aux p’tits Bonheurs »,

Vu l’avis favorable de la commission «enfance jeunesse » et de la commission « finances », conjointement réunies le 22 octobre 2013,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de délégation de service public, établie selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, codifiée au CGCT dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18, confiant la gestion du multi-accueil « Aux P’tits Bonheurs » à la société Crèches de France, dont le siège social est 31 Boulevard de la Tour Maubourg – 75 007 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2014.

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec la société Crèches de France.

ADOPTE A l’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-82 :

Délégations du Maire : abrogation de la délibération du 19 septembre 2013 et retrait de la délibération du 14 octobre 2013

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet en date du 2 octobre 2013 qui précise que la délibération du 19 septembre 2013 portant sur le retrait des délégations données au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. est entachée d’illégalité et invite le conseil municipal à procéder à son retrait.

Considérant que dans le cadre de cette délibération, le conseil municipal a décidé « d’abaisser à 5 000 € HT le seuil de la délégation concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre de travaux, de fournitures et de services ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants » et a complété sa décision en indiquant que « les bons de commande émis par la commune seront assortis d’un visa du 1er Adjoint au Maire » ;

Considérant que le courrier du Préfet précise que cette dernière disposition entache la délibération d’illégalité, compte tenu que « de l’application combinée des articles L. 2122-18 et 2122-22, il ressort que le Maire est seul chargé de l’administration de la commune. Il ajoute que « les adjoints n’ont pas de compétences propres. Ils n’ont de pouvoirs (en dehors des fonctions d’Officier de Police Judiciaire et d’Officier d’Etat Civil et des dispositions prévues à l’article L. 2122-17) que par délégation du maire, ce dernier étant libre de déléguer ou non ses attributions. Celles-ci s’exercent par ailleurs sous sa surveillance et sa responsabilité » ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Considérant qu’ « en l’espèce, la signature d’un bon de commande, mesure purement administrative découlant de l’autorisation de souscrire les marchés qui lui a été donnée, relève de la seule compétence du Maire » ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2013-70 en date du 19 septembre 2013 ;

Vu le courrier de M. le Préfet en date du 2 octobre 2013 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2013-80 en date du 14 octobre 2013 par laquelle le Conseil municipal a refusé le retrait de la délibération du 19 septembre 2013 portant sur le retrait des délégations données au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ABROGE la délibération n° 2013-70 du 19 septembre 2013 portant sur la demande de retrait des délégations données au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T, entachée d’illégalité (courrier du Préfet du 2 octobre 2013).

- RETIRE la délibération n° 2013-80 du 14 octobre 2013 refusant le retrait de la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2013 portant sur le retrait des délégations données au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

ADOPTE A 16 VOIX POUR ET 1 CONTRE (Monsieur Julien DEPARIS).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-83 :

Demande de retrait des délégations données au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l’ajout de ce point à l’ordre du jour du Conseil Municipal a été demandé par courrier du 16 octobre 2013 par 10 conseillers municipaux au titre de l’article L 2121-9 du CGCT. Ces derniers ont souhaité le retrait des délégations données au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Il est rappelé que le Conseil Municipal prévoit dans son article L. 2122-22 du CGCT que le Maire peut être chargé par délégation du Conseil municipal en tout ou partie et pour la durée de son mandat de prendre des décisions dans un nombre de domaines limitativement énumérés.

Vu les délibérations du Conseil municipal du 29 mai 2008, du 11 décembre 2008 et du 17 juin 2010 par lesquelles le conseil municipal a donné délégation au Maire de prendre des décisions dans un certain nombre de domaines ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE, PAR 16 VOIX POUR ET 1 CONTRE (Monsieur Julien DEPARIS), D’ABAISSER (de 400 000 € HT à 5 000 € HT) le seuil de la délégation accordée au Maire, par délibération du 17 juin 2010 portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords cadres, comme suit :

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inferieur à 5 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L. 2122-22 4°).Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

- DECIDE DE RETIRER, A L’UNANIMITE, les compétences déléguées au Maire par le Conseil Municipal, par délibérations du 29 mai 2008 et du 11 décembre 2008 :

 Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes (délib. 29 mai 2008) :

 Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (délib. 29 mai 2008) :

 Prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières (délib. 29 mai 2008) :

 Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges (délib. 29 mai 2008) ;

 Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros (délib. 29 mai 2008) ;

 Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissier de justice et experts (délib. 29 mai 2008) ;

 Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes (délib. 29 mai 2008) ;

 Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements (délib. 29 mai 2008) ;

 Fixer les reprises d’alignement en application du Code de l’urbanisme (délib. 29 mai 2008) ;

 Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code à la Communauté de Communes du Vouvrillon pour toutes les zones d’activités situées sur le territoires de la commune (délib. 29 mai 2008) ;

 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en matière de marchés publics, d’urbanisme, de personnel, des pouvoirs de police et de responsabilité civile (délib. 29 mai 2008) ;

 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3.000 euros (délib. 29 mai 2008) ;

 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1.000.000 d’euros (délib. 29 mai 2008) ;

 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’urbanisme (délib. 29 mai 2008) .

 Décider de la conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (délib. 11 décembre 2008)

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

N° 2013-84 :

Dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l’Agglomération Tourangelle – Proposition de partage patrimonial

Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que par délibération en date du 13 juin 2013, compte tenu de l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération au ler janvier 2014, qui intégrera 3 communes appartenant aujourd’hui au SITCAT, le Comité syndical a approuvé le principe de dissolution du SITCAT, à compter du 1er janvier 2014, et a proposé à l’assemblée délibérante de chacun de ses membres de se prononcer sur cette dissolution.

Considérant que la commune de Parçay-Meslay a par délibération du 19 septembre 2013 approuvé le principe de dissolution du SITCAT à compter du 1er janvier 2014 ;

Considérant qu’au titre de cette procédure, il convient, en application de l’article L 521 1-25.-1 du CGCT, que les membres du syndicat se prononcent, également, par délibérations concordantes, sur le partage patrimonial. A défaut, il appartiendra au Préfet d’en fixer les modalités.

Dans ce cadre, il est proposé que l’ensemble de l’actif et du passif du SITCAT soit transféré à la Communauté d’agglomération, à compter du 1er janvier 2014, compte tenu de son souhait de reprendre la compétence «organisation des transports urbains » définie à l’article L 5216-5-I du CGCT.

Cette proposition s’appuie sur les éléments financiers suivants:

- l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation du réseau de transport urbain, qui représente un actif de 464 M €, se situe sur le périmètre de la communauté d’agglomération; - les communes appartenant, aujourd’hui au SITCAT, qui ne rejoignent pas la Communauté d’agglomération au 01.01.2014, continueront à bénéficier, jusqu’à la fin de la DSP du réseau de transport urbain actuel (prévue au 31.12.2018) du même niveau de service, sans aucune contribution financière de leur part, soit pour la communauté d’agglomération un coût annuel estimé à 1,5 M €; - les entreprises situées sur le territoire des communes ne rejoignant pas le périmètre de la communauté d’agglomération au 01.01.2014, n’acquitteront plus, à compter de cette date, de versement transport, soit une perte de recette pour la Communauté d’agglomération, à compter du 01.01.2014, estimée à 1,1 M € par an;

- après acquisition des bus nécessaires à l’exploitation du réseau et la réalisation de la première ligne de tramway, l’encours de la dette du SITCAT s’élèvera à 302 M €, au 31.12.2013.

Il apparait, dès lors, logique, dans la mesure où l’essentiel de la dette est constitué par la réalisation de la première ligne de tramway, que, seule la Communauté d’agglomération, supporte cette charge, compte tenu de la reprise de compétence qu’elle souhaite exercer suite à la modification de son périmètre au 1er janvier 2014.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-25-1,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de transférer, à la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus, à compter du 1er janvier 2014, l’ensemble de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l’Agglomération Tourangelle (SITCAT).

ADOPTE A 16 VOIX POUR ET 1 CONTRE (Monsieur Julien DEPARIS).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

N° 2013-85 :

Retrait de la Commune du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a adhéré au Syndicat Mixte Pays de Loire Touraine par délibération du 13 février 2003 et du 18 décembre 2003 ;

Compte tenu de l’intégration de la Commune de Parçay-Meslay à la Communauté d’agglomération Tour(s)plus au 1er janvier 2014, la commune doit se retirer de ce syndicat ;

Vu les délibérations du Conseil municipal du 13 février 2003 et du 18 décembre 2003 ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-19 du C.G.C.T. ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le retrait de la Commune de Parçay-Meslay du Syndicat Mixte Pays de Loire Touraine à compter du 1er janvier 2014.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-86 :

Autorisation donnée à M. le Maire d’ester en justice devant le Tribunal Administratif : Communauté de Communes du Vouvrillon c/ Préfet d’Indre et Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant que par requête en date du 25 septembre 2013, la Communauté de Communes du Vouvrillon a déposé devant le Tribunal Administratif d’Orléans un recours (dossier n° 1302555-5) visant à l'annulation, d’une part, de l’arrêté préfectoral n°13-07 de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire en date du 12 mars 2013 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Vouvrillon et l’annulation, d’autre part, de l’arrêté préfectoral n° 13-06 de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 12 mars 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus aux trois communes de Chanceaux- sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon.

Considérant que la commune a reçu du Tribunal Administratif la communication de la requête, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête n° 1302555-5 introduite devant le Tribunal Administratif d’Orléans par la Communauté de Communes du Vouvrillon.

- DESIGNE Me PIELBERG Hervé, du cabinet SCP PIELBERG-KOLENC, 1 rue du Petit Bonneveau - 86001 POITIERS CEDEX afin de représenter la commune dans cette instance.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

N° 2013-87 :

Autorisation donnée à M. le Maire d’ester en justice devant le Tribunal Administratif : Association CCV Durable c/ Préfet d’Indre et Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant que par requête en date du 25 septembre 2013, l’Association CCV Durable a déposé devant le Tribunal Administratif d’Orléans un recours (dossier n° 1302574-5) visant à l'annulation, d’une part, de l’arrêté préfectoral n°13-07 de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire en date du 12 mars 2013 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Vouvrillon et l’annulation, d’autre part, de l’arrêté préfectoral n° 13-06 de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 12 mars 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus aux trois communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon.

Considérant que la commune a reçu du Tribunal administratif la communication de la requête, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête n° 1302574-5 introduite devant le Tribunal Administratif d’Orléans par l’Association CCV Durable.

- DESIGNE Me PIELBERG Hervé, du cabinet SCP PIELBERG-KOLENC, 1 rue du Petit Bonneveau - 86001 POITIERS CEDEX afin de représenter la commune dans cette instance.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire.

ADOPTE A 16 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Monsieur Julien DEPARIS).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-88 :

Délivrance de la concession funéraire n° 492

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal d’une demande d’achat de concession funéraire n°492 pour une durée de 30 ans dans le cimetière communal.

Considérant que par délibération du 19 septembre 2013, il lui a été retiré le pouvoir de décision en matière de vente de concession de cimetière, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente de concession.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la vente d’une concession funéraire n° 492 de 2 m2 pour une durée de 30 ans au cimetière communal à M. DEBOUCHAGE Frédéric.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de concession.

ADOPTE A L’UNANIMITE.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-89 :

Décision modification n° 1 au budget assainissement

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modification n° 1 au budget assainissement

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-90 :

Décision modification n° 2 au budget principal

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A 16 VOIX POUR ET 1 CONTRE (Monsieur Julien DEPARIS) :

- APPROUVE la décision modification n° 2 au budget principal.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-91 :

Adhésion au groupement de commande et approbation d’une convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de formations en santé et sécurité au travail

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La Communauté d’agglomération et les communes de Ballan-Miré, Chanceaux sur Choisille, Chambray-Lès- Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Membrolle sur Choisille, La Riche, Luynes, Notre Dame d’Oé, Parçay Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin et Tours, ont souhaité organiser une consultation collective pour satisfaire certains de leurs besoins de formation en hygiène et sécurité dans le cadre d’un groupement de commandes, comme le prévoit l'article 8 du code des marchés publics.

A cet effet, il appartient aux 15 membres intéressés d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement du groupement et de l’approuver en application de l’article 8-II du code des Marchés Publics.

Il est proposé que la Communauté d’agglomération soit le coordonnateur de ce groupement, et qu'elle procède à ce titre à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ainsi qu'à la signature et à la notification des marchés. Ainsi, conformément à l'article 8-VII-1 du Code des marchés publics, chaque membre du groupement s'assurera, pour ce qui le concerne de l'exécution de ses marchés.

Enfin, s'agissant de prestations de services soumises à l'article 30 du Code des marchés publics, la consultation sera lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 28.

Dans ce cadre, il est proposé que l’examen des offres et l’attribution des marchés soient effectués soit par le coordonnateur du groupement soit, si le montant des marchés est supérieur à 200 000 € HT, par uneCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

commission d'appel d'offres présidée par le représentant du coordonnateur, et composée d’un représentant de chaque membre du groupement de commandes désigné au sein de leurs commissions d’appels d’offres respectives.

Pour chaque représentant titulaire il sera prévu un suppléant.

Les marchés à conclure prendront la forme de marchés à bons de commande en application de l'article 77 du Code des marchés publics. La durée de la convention court jusqu'à l'achèvement de ces marchés.

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de formation en hygiène et sécurité entre la Communauté d’agglomération et les communes de Ballan-Miré, Chanceaux sur Choisille, Chambray-Lès- Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Membrolle sur Choisille, La Riche, Luynes, Notre Dame d’Oé, Parçay Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin et Tours, dans le cadre de l’article 8 du code des marchés publics,

- APPROUVE la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération,

- DESIGNE la Communauté d’agglomération Tour(s)plus en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.

- DESIGNE Monsieur Michel COURATIN, en qualité de titulaire et Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI en qualité de suppléante pour représenter la Commune de Parçay-Meslay au sein de la commission d’appel d'offres du groupement de commandes.

ADOPTE A 16 VOIX POUR ER 1 ABSTENTION (Monsieur Julien DEPARIS).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-92 :

Enfouissement des réseaux : prise en charge financière par la commune de la dissimulation de la ligne HTA rue du Calvaire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier adressé par le Président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) détaillant le montant des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique Rue du Calvaire, et notamment de la dissimulation de la ligne HTA.

Considérant que par délibération en date du 6 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé la prise en charge financière du coût de la dissimulation de la ligne HTA, soit 5 105,15 €.

Considérant que ce chiffrage, ne tenait pas compte à l’époque du coût de la tranchée technique, qui a donc été réintégré dans le chiffrage suivant :

. Dissimulation de la ligne HTA avec la tranchée technique :

- 31 570,54 € HT pour la dissimulation de la ligne HTA, considérant que la Commune prendra à sa charge 30% du coût des travaux, soit 9 471,16 €, représentant ainsi la part communale ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Vu le nouvel état présenté par le SIEIL sur le coût de la dissimulation de la ligne HTA ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- PREND en charge financièrement le coût de la dissimulation de la ligne HTA, à hauteur de 30 % du coût hors taxes des travaux, soit 9 471,16 € HT.

- DIT que ces crédits seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-93 :

Recensement de la population 2014 : création de 5 emplois d’agents recenseurs

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de créer 5 emplois temporaires d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2014, dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune, conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, article 3 alinéa 2 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Considérant que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2014 les opérations de recensement de la population ; en contrepartie, l’État versera à la Commune une dotation forfaitaire ;

Considérant la division du territoire communal en 4 secteurs ;

Considérant qu’il convient de fixer le montant des vacations retenu pour la rémunération des agents recenseurs qui seront au nombre de 5 (4 agents, et un agent supplémentaire pour assurer le remplacement d’un agent indisponible en raison d’un congé maladie ou autres) afin de réaliser les opérations du recensement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- CREE 5 emplois temporaires à temps non complet d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2014.

- FIXE les éléments de rémunération brute des agents recenseurs comme suit :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

- Bulletin individuel : 1 €

- Feuille de logement : 1,50 €

- Séance de formation : 30,41 € chacune (soit 25 € nets)

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2014.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-94 :

Participation aux frais de fonctionnement scolaires des écoles publiques extérieures à Parçay-Meslay

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Jean-Pierre MENARD, Adjoint au Maire, qui explique que la commune de Tours, adresse chaque année la liste des enfants domiciliés à Parçay-Meslay, recensés dans ses écoles publiques.

La participation demandée par la Ville de Tours pour l’année scolaire 2012-2013 est de : - 526 € par élève en école élémentaire

- 877 € par élève en école maternelle

Considérant qu’il existe une franchise de 4 élèves (écoles élémentaires et maternelles confondues) entre la Commune de Parçay-Meslay et la Ville de Tours, qui est automatiquement renouvelée cette année,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les montants de participation suivants pour l’année scolaire 2012-2013 : - 526 € par élève en école élémentaire

- 877 € par élève en école maternelle

- DONNE son accord pour participer aux frais de fonctionnement des écoles de la ville de Tours, en cas de dépassement de la franchise.

- DIT QUE le montant de la dépense sera inscrit au budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A 16 VOIX ET 1 ABSTENTION (Monsieur Julien DEPARIS).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-95 :

ZAC de La Logerie : attribution du marché d’assistant à maitrise d’ouvrage et autorisation donnée au Maire de signer le marché

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que la commune a lancé une consultation, sous forme de marché adapté, pour une mission d’assistance et de conseil pour le choix d’un concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC de la Logerie à Parçay-Meslay.

Ce marché est un marché de prestations intellectuelles faisant l’objet d’un lot unique dont l’objet est de sélectionner une équipe pluridisciplinaire expérimentée :

- en matière financière : notamment pour l’établissement de bilans financiers prévisionnels de la ZAC.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

- en matière juridique : notamment pour la rédaction du projet de traité de concession, et mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence.

La mission se décompose en deux phases :

- mise en place de la procédure de mise en concurrence pour le choix du concessionnaire : - suivi de la procédure de mise en concurrence et l’assistance pour le choix du concessionnaire

Considérant que 5 offres ont été reçues ;

Considérant que le marché a été passé selon la forme d’une procédure adaptée ;

Considérant que les offres ont été analysées le 4 novembre 2013 en fonction des critères retenus dans le règlement de consultation, à savoir le critère de la valeur technique (méthodologie décomposée par phases, calendrier envisagé et moyens humains alloués à la mission) avec une pondération de 40%, le critère du prix des prestations avec une pondération de 35 % et le critère sur les références du candidat (références sur prestation identique sur les 3 dernières années) avec une pondération de 25%.

Vu le code des marchés publics et notamment l’article 28 ;

Vu la publication de l’avis d’appel public à concurrence publié dans la Nouvelle République le 05 juillet 2013 et sur la plateforme de marchés publics « www.pro-marchespublics.com» le 1er juillet 2013 ainsi que sur le site de la commune ;

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 4 novembre 2013 ;

Vu le projet de marché ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de reporter le vote de cette délibération au prochain Conseil municipal compte tenu du fait que ce dossier n’a pas été discuté, au préalable, en Commission « Urbanisme-Environnement ».

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-96 :

Avis sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.) de l’Agglomération Tourangelle

Monsieur le Maire explique que le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération tourangelle vise à améliorer la qualité de l’air en définissant les mesures préventives et correctives à mettre en œuvre pour atteindre les concentrations de polluants dans l’air ambiant qui respectent les valeurs règlementaires.

Ce plan a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 novembre 2006 et a fait l’objet d’une procédure d’évaluation 5 ans après son entrée en vigueur.

Sur la base des conclusions de cette évaluation, Monsieur le Préfet a décidé de lancer la révision de ce plan, qui se fixe 3 objectifs :

- diminuer les niveaux de polluants dans l’atmosphère afin qu’ils ne dépassent plus les seuils règlementaires ; - réduire l’exposition de la population en limitant le plus possible le nombre de personnes exposées - réduire les émissions d’oxydes d’azote et des particules PM10 de 35% et 28% respectivement entre 2008 et 2015.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Le projet de révision a reçu, le 19 septembre 2013, l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire (CODERST). Il doit désormais recueillir l’avis des organes délibérants dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du PPA.

Considérant que le projet de révision du PPA est consultable sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- EMET un avis favorable sur le projet de révision du P.P.A. de l’agglomération tourangelle.

ADOPTE A 7 VOIX POUR (dont 1 procuration donnée par Mme Perineau à Monsieur Menard) ET 10 ABSTENTIONS (Monsieur Bruno FENET, Monsieur Pierre BEAUFILS, Madame Martine BAUNARD, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Lolita NATTER, Monsieur Julien DEPARIS, dont 3 procurations).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-97 :

Exercice du droit de préemption urbain :

déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles ZH n° 268, ZH n° 458

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 19 septembre 2013, il a lui a été retiré le pouvoir de se prononcer par voie de décision sur l’utilisation du droit de préemption. C’est donc le Conseil municipal qui doit systématiquement se prononcer, sur l’exercice ou non du droit de préemption, dès réception en mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.),

Vu la D.I.A. reçue en mairie le 18 octobre 2013 n°2013-25,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la déclaration d’intention d’aliéner n° 2013-25 concernant les parcelles ZH n° 268 et ZH n° 458.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- RENONCE à exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles ZH n° 268 et ZH n° 458.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Julien DEPARIS).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-98 :

Exercice du droit de préemption urbain :

déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles ZL n° 115 et ZL n° 118

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 19 septembre 2013, il a lui a été retiré le pouvoir de se prononcer par voie de décision sur l’utilisation du droit de préemption. C’est donc le Conseil municipalCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

qui doit systématiquement se prononcer, sur l’exercice ou non du droit de préemption, dès réception en mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.),

Vu la D.I.A. reçue en mairie le 21 octobre 2013 n°2013-26,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la déclaration d’intention d’aliéner n° 2013-26 concernant les parcelles ZL n° 115 et ZL n° 118.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- RENONCE à exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles ZL n° 115 et ZL n°118.

ADOPTE A 14 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Julien DEPARIS, Madame Lolita NATTER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013

N° 2013-99 :

Exercice du droit de préemption urbain :

déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles ZB n° 172 et ZB n° 131

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 19 septembre 2013, il a lui a été retiré le pouvoir de se prononcer par voie de décision sur l’utilisation du droit de préemption. C’est donc le Conseil municipal qui doit systématiquement se prononcer, sur l’exercice ou non du droit de préemption, dès réception en mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.),

Vu la D.I.A. reçue en mairie le 29 octobre 2013 n°2013-27,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la déclaration d’intention d’aliéner n° 2013-27 concernant les parcelles ZB n° 172 et ZB n°131.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- RENONCE à exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles ZB n° 172 et ZB n°131.

ADOPTE A 14 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Julien DEPARIS, Madame Lolita NATTER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 21 novembre 2013

Et de l’affichage le : 20 novembre 2013Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

INFORMATIONS DIVERSES

- Information sur les rythmes scolaires : suite à diverses réunions (enseignants et membres de la Commission, le personnel, les parents), mise en concordance des avis du Conseil d’Ecoles primaire, et maternelle, une proposition a été envoyée à l’Inspection

- Communication avec Tour(s)Plus, Distribution de flyers reprenant les informations liées aux collectes des OM, les déchetteries…Semaine 50 dans toutes les boîtes aux lettres de Parçay-Meslay, Carte de vœux reprenant toutes les infos Tour(s)Plus, dossier dans bulletin, fait en collaboration avec le service mutualisé de Communication de la ville de Tours-Tour(s)Plus

- Rue de la Doucinière : Mur appartenant à M. Saché s’est effondré le 16 juin 2013, causant des dommages sur la voirie, une expertise a été faite le jeudi 31 octobre. L’expert demande : - la fermeture de la route à la circulation automobile

- de bâcher les terres en éboulement, en attendant la reconstruction de l’ouvrage de soutènement - DUP – Enquête publique : Les services de la préfecture nous ont informé de la mise en place d’une enquête publique concernant la Déclaration d’Utilité Publique concernant la Quillonnière. Un commissaire enquêteur a été nommé il s’agit de Monsieur Francis COUSTEAU. - Rue du Calvaire : Le 25 octobre dernier, sur le chantier de la rue du Calvaire, un ouvrier est décédé accidentellement. Une gerbe de fleur a été envoyée à son enterrement le 4 novembre où Monsieur Soulisse était présent.

Le chantier reprendra le 28 novembre par l’entreprise Jérôme BTP (sous-traitant de TTPL) qui va réaliser les eaux pluviales. Les travaux de surface seront réalisés par TPPL et les murs par l’entreprise TAE (sous-traitant de TPPL).

- Travaux des Services Techniques : vestiaires de football (effectués) , aire de jeux (en cours - Agenda

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 12 décembre 2013 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés, et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 23h10.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal.

N° d’ordre Délibérations Rapporteur Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du

19 septembre 2013

n° 2013-81 Choix du délégataire pour la gestion du multi-accueil « Aux p’tits bonheurs », et autorisation de signer le contrat de délégation de

service public

M. le MAIRE

n° 2013-82 Délégations du Maire : abrogation de la délibération du 19 septembre 2013, et retrait de la délibération du 14 octobre 2013

M. le MAIRE

n° 2013-83 Demande de retrait des délégations données au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

M. le MAIRE

n° 2013-84 Dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l’Agglomération Tourangelle – Proposition de partage patrimonial

M. le MAIRE

n° 2013-85 Retrait de la Commune du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine M. le MAIRE

n° 2013-86 Autorisation donnée à M. le Maire d’ester en justice devant le Tribunal Administratif : Communauté de Communes du Vouvrillon

c/ Préfet d’Indre et Loire

M. le MAIRE

n° 2013-87 Autorisation donnée à M. le Maire d’ester en justice devant le Tribunal Administratif : Association CCV Durable c/ Préfet d’Indre

et Loire

M. le MAIRE

n° 2013-88 Délivrance de la concession funéraire n° 492 M. le MAIRE

n° 2013-89 Décision modification n° 1 au budget assainissement M.MENARD

n° 2013-90 Décision modification n° 2 au budget principal M.MENARD

n° 2013-91 Adhésion au groupement de commande et approbation d’une convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat

de formations en santé et sécurité au travail

M. le MAIRE

n° 2013-92 Enfouissement des réseaux : prise en charge financière par la commune de la dissimulation

de la ligne HTA rue du Calvaire

M. le MAIRE

n° 2013-93 Recensement de la population 2014 : création de 5 emplois d’agents recenseurs

M. le MAIRE

n° 2013-94 Participation aux frais de fonctionnement scolaires des écoles publiques extérieures à Parçay-Meslay

M. le MAIRE

n° 2013-95 ZAC de La Logerie : attribution du marché d’assistant à maitrise d’ouvrage et

autorisation donnée au Maire de signer le marché

M. le MAIRE

n° 2013-96 Avis sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.) de l’Agglomération Tourangelle

M. le MAIRE

n° 2013-97 Exercice du droit de préemption urbain :

déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles ZH n° 268, ZH n°

458

M. le MAIRE

n° 2013-98 Exercice du droit de préemption urbain :

déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles ZL n° 115 et ZL n°

118

M. le MAIRE

n° 2013-99 Exercice du droit de préemption urbain :

déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles ZB n° 172 et ZB n°

131

M. le MAIRECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2013

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

SOULISSE Jackie FENET Bruno

COURATIN Michel MENARD Jean-Pierre

PERINEAU Marie-Ange

(A donné procuration à M. MENARD)

STERLIN Nicolas

ANDRYCHOWSKI Brigitte BAUNARD Martine

BEAUFILS Pierre CALAND Florence

DEPARIS Julien Jérôme DUPLESSIER Fabrice

GILET Jean-Pierre HAYE Bernard

(A donné procuration à M. FENET)

NATTER Lolita PIGUET Sylvie

(A donné procuration à M. GILET)

RABAÇA Philippe

(Absent)

RETHORE Christèle

(Absente)

TAUNAY Christine

(A donné procuration à M. STERLIN)