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Déliberation - 2025 039 Nomination nouvel amenageur projet Cantelauze
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 039 Nomination nouvel amenageur projet Cantelauze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 ET
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20250403-2025 039-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire,
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, MONTES, Séance du RI POLL, ROUER, SIMEON et VOISIN | 3 avril 2025
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2025-039 MONROZIER, PILET, RIVIER et SEVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BRUN a donné procuration à M. CANILLO en exercice : 33 Mme STEMER a donné procuration à M. BARBA
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT présents : 29 Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE
procurations : 4
Absent(s) : / absents : 0
votants : 99
— x : Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. CANILLO Gilbert 20 mars 2025
Thème : 8.4 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet : Nomination d’un nouvel aménageur pour le projet de Cantelauze
M. BRIANTAIS Paul, Adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que suite à la résiliation de cession avec l'aménageur les Nouveaux Constructeurs concernant le projet situé à Cantelauze, il convient de procéder à la nomination d'un nouvel aménageur.
En conséquence, M. BRIANTAIS Paul propose au Conseil Municipal de retenir la candidature de la société GARONA qui est arrivée en second lors des analyses de l'appel à projet. La société GARONA avec le bailleur PROMOLOGIS acquiert les parcelles concernées ci-dessous pour un montant de 1 120 000 €. Les frais notariés seront à la charge de l'aménageur, les frais de géomètre sont à la charge de la Mairie. La TVA à la marge s'applique pour cette cession. La société GARONA participera au PUP à hauteur de 250 000 €, une délibération spécifique sera établie.
RÉFÉRENCES CADASTRALES SUPERFICIES A CEDER
CC 307 (ex CC 152 et CC 292) 826
CC 297 (ex CC 153) 2027
CC 301 (ex CC 155) 17 368
CC 305 (ex CC 154) 97
TOTAL 20 318
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
33
0
0
t pas au vote : 0
ARTICLE 1 : décide de retenir la candidature de la société GARONA pour la cession des parcelles ci-dessus, pour un montant de 1 120 000 €. Les frais notariés seront à la charge de l’aménageur, les frais de géomètre sont à la charge de la Mairie. La TVA à la marge s'applique pour cette cession. La société GARONA participera au PUP à hauteur de 250 000 €. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID :031-213101876-20250403-2025 039-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-039 - page 2/2
Thème : 8.4 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet : Nomination d’un nouvel aménageur pour le projet de Cantelauze
ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire et l’Adjoint délégué à l'urbanisme à engager des négociations avec le candidat retenu en vue de finaliser le projet.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
De _
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le 8 AVR. 2025