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Déliberation - 2022 129 Designation amenageur projet Cantelauze
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 129 Designation amenageur projet Cantelauze)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022 EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20220926-2022_129-DE Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents : Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, RIPOLL, SIMÉON, Séance du STEMER, VALENTI, VITET et VOISIN 26 septembre 2022
MM. BAË, BARBA, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FRANCHINA, Acte n° 2022-129 h GAUTHIER, JÉROME, LERAT, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
M. BATAILLE a donné procuration à Mme VITET 33
M-COUZON a ormmé procuration à M SÈVERAC _ - c
Conseillers en exercice :
Absent(s) : Mmes BOBO, LE PRIOL, MARNAC et ROUER Conseillers présents :
MM. BONNET, FÉDOU, LORRAIN, MAILHÉ et PILET 29.
Date de la convocation :
20 septembre 2022 Secrétaire de séance : Mme VOISIN Geneviève
Thème : 3.2 - ALIÉNATIONS
Objet : Désignation d'un candidat pour la cession de parcelles dans le cadre d'un appel à projet pour la cession de l'unité | foncière située sur le site de Cantelauze
M. BRIANTAIS Paul, Adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle au Conseil Municipal qu'il avait approuvé, par délibération du 10 février 2022 (n° 2022-030), le lancement d'un appel à projet et le cahier des charges pour la cession de l'unité foncière située sur le site de Cantelauze. Ce cahier des charges fixe les conditions et le planning prévisionnel de cet appel à projet.
Ce projet porte sur la réalisation d'un programme de logements, détaillé dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) inclus dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L'unité foncière porte sur les parcelles suivantes :
Superficies approximatives Superficie Références cadastrales s approximative mises à | Zones PLU à céder - en m? : Îe disposition - en m?
CC 152 partie soit nouvelle
numérotation CC 292 +866 Ba
CC 153 2 027 1485 1AU et UBa
CC 155 partie 17 368 IAU et Ue
TOTAL 21 261 1485
Il est précisé que ces surfaces sont issues du découpage réalisé par le géomètre dans le courant de l’année 2022, elles sont donc différentes de la délibération adoptée le 10 février 2022. Il est à noter qu’une partie de la parcelle cadastrée CC n° 153 correspond à l'emprise du parking public et sera mise à disposition.
Les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions de la commande publique, la commune a le libre choix quant à la procédure de cession de ces biens.
M. BRIANTAIS Paul informe le Conseil Municipal que vingt-huit aménageurs ont demandé à récupérer le dossier lors du lancement de l'appel à projet et que quatorze dossiers de candidatures ont été reçu pour la première phase.
Suite à l'application des critères, quatre candidats ont été retenus pour participer à la deuxième phase, à savoir :
° PIERRE PASSION / PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
e GARONA / PROMOLOGIS
e GROUPE MARIGNAN / ALTEAL
+ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS / TOULOUSE METROPOLE HABITAT.
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
ES
ID : 031-213101876-20220926-2022_129-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES Le du 26 septembre 2022 - acte n° 2022-129 - page 2/3 _
Thème : green ENATIONS LL . Objet : Désignation d'un candidat pour la cession de parcelles dans le cadre d'un appel à projet
pour la cession de l'unité foncière située sur le site de Cantelauze
Ils ont déposé leur dossier avant la date et l'heure limites fixées au 4 mai 2022. Le 18 mai 2022, ils ont présenté
en détail leurs projets en Mairie, et une négociation s'est engagée. A l'issue de cette réunion, les quatre candidats ont affiné leur proposition : plan et proposition financière.
Les critères suivants étaient fixés dans le cahier des charges pour la deuxième phase de l'appel à projet :
CRITÈRES Vo
Qualité architecturale, urbanistique et paysagère du projet présenté 20
Prix proposé pour l'achat du terrain 45
Planning de l'opération et conditions 10
Garanties financières et références du candidat 15
Prise en compte du développement durable du projet 10
L'avis du Domaine a été reçu le 31 août 2022 et attribue une valeur vénale du bien à 1 000 000 €, avec une
marge d'appréciation de 10 % portant sur la valeur minimale de vente.
Les projets ont été examinés lors des réunions communes des commission urbanisme-VRD et finances du 15 juin et du 15 septembre 2022.
En conséquence, suite aux conclusions de l'analyse des offres avec application des critères sus indiqués, M.
BRIANTAIS Paul propose au Conseil Municipal de retenir la candidature suivante, pour la cession des trois parcelles ci-dessus décrites dans le cadre de l'appel à projet pour la cession de l'unité foncière située sur le site Cantelauze et pour la mise à disposition de la partie de parcelle cadastrée CC 153: LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS / TOULOUSE METROPOLE HABITAT pour un montant de 1 280 000 €. Les frais notariés seront à la charge de l'aménageur, les frais de géomètre sont à la charge de la Mairie. La TVA à la marge s'applique pour cette cession.
Entendu l'exposé de M. BRIANTAIS Paul, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
Membres présents et représentés :
ARTICLE 1: décide de retenir la candidature de LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS / TOULOUSE METROPOLE HABITAT pour la cession des trois parcelles ci-dessus décrites dans le cadre de l'appel à projet pour la cession de l'unité foncière située sur le site Cantelauze, pour un montant de 1 280 000 €, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de l'aménageur, (TVA à la marge), ainsi que pour la mise à disposition de la partie de parcelle cadastrée CC 153.
ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire et l’Adjoint délégué à l'urbanisme à engager des négociations avec le candidat retenu en vue de finaliser le projet.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
ID : 031-213101876-20220926-2022_129-DE COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES _ |" Co du 26 septembre 2022 - acte n° 2022-129 - page 3/3 Thème : D | 8 IENATIONS :
Objet: Désignation d'un candidat pour la cession de parcelles dans le cadre d'un appel à projet pour la cession de l'unité foncière située sur le site de Cantelauze
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise VOISIN Geneviève
CD D
FT VER ER La,
1 0 OCT. 202? Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le
1 0 OCT. 2022