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Arrêté - ST ERP 2023 09 Autorisation poursuite exploitation GS Cantelauze
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - ST ERP 2023 09 Autorisation poursuite exploitation GS Cantelauze)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 CE
Publié le 28/09/2023
ID : 031-213101876-20230927-ST_ERP2023_09-AR
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
COMMUNE DE FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret — Canton de Plaisance du
Touch
Thème 9.1 - Autres domaines de compétences des communes Arrêté du
- — - — , — 27 septembre 2023
Objet Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Établissement
Recevant du Public - Groupe Scolaire de Cantelauze Acte n°ST-ERP 2023-09
ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-1 à R.123-55, R. 152-6 et
R.152-7 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;.
.Vu l'arrêté du de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions
communales ;
Considérant l'avis défavorable de la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public du 17 décembre 2021.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'établissement dénommé Groupe Scolaire de Cantelauze sis chemin de Cantelauze à
FONSORBES classé en type R de la 3ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à
poursuivre son exploitation.
Article 2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la Visite de réception de : Demande d'autorisation
de travaux n °AT03118723F0006 /Demande d'autorisation de travaux n° AT03118722F0006/Permis de
construire n °03118722F0013 et de la visite de suivi d'avis défavorable du 17/12/2021.
Considérant que le jour de la visite de réception, les travaux et la présentation des documents permettent au
groupe de visite de lever l'ensemble des non-conformités identifiées lors de la visite périodique effectuée le
03/12/2021.
Après délibération des membres, la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public émet un Avis favorable à la
réception des travaux et un Avis favorable à la levée de l'avis défavorable.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 28/09/2023 ER
ID : 031-213101876-20230927-ST_ERP2023_09-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST-ERP 2023-09 (page 2/2)
AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - GROUPE
SCOLAIRE DE CANTELAUZE
Article 3 : À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration des délais, la commission de
sécurité sera sollicitée pour programmer une nouvelle visite de l'établissement.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande
d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l'établissement.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie ou de sa publication. Ce recours peut être
effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Article 8 : L’Adjoint au Maire et la Directrice Générale des Services de la Mairie sont chargés d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fonsorbes, le 27 septembre 2023.
Madame la Maire
Françoise SIMEON