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Déliberation - 2025 120 Cessions parcelles Cantelauze Garona
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 120 Cessions parcelles Cantelauze Garona)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20251211-2025 120-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-cänq, le onze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du MONTES, RIPOLL, ROUER, SIMÉON et STEMER 11 dé bre 202 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, écembre 2025 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MONROZIER, PILET, RIVIER et Acte n° 2025-120 SÉVERAC
Absent(s) représenté (s) : Nombre de Conseillers :
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN en exercice : 33
Mme VITET a domné procuration à M. BATAILLE
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. BARBA a donné procuration à M. SÉVERAC présents : 27 M. CANILLO a donné procuration à M. LOUZON
M. MAILHÉ a donné procuration à Mme MARNAC
Absent(s) : |__ procurations : 6
/ absents : 0
votants : 33
ia ii Date de la convocation : Secrétaire deséance : M. LERAT Jacques
4 décembre 2025
Thème : 3.2 - ALIENATIONS
Objet : Cession de diverses parcelles sur le secteur de Cantelauze à la Société GARONA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.21 21-29, L.2122-21, L.2122-22,
et L.2241-1 à L.2241-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération rn°2025-39 en date du 3 avril 2025 portant choix de l’'aménageur Groupe Garona pour l'acquisition de parcelles cadastrées CC 307, 297, 301 et 305 en vue de réaliser une opération
d'aménagement sur le site de Cantelauze,
Vu la délibération n°2025-087 en date du 28 août 2025 portant sur le Projet Urbain Partenarial permettant de desservir ce projet immobilier,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domanial de la DGFIP en date du 12/06/2023 fixant la valeur vénale des
parcelles à 1 000 000 €,
Vu la proposition financière faite par le Groupe Garona le 20 mars 2025, pour l'achat des parcelles au prix de 1 120 000 €,
Considérant que la cession des parcelles cadastrées CC 307, 297, 301 et 305, d’une superficie totale de 20 318m°?, permettra la réalisation d'une opération immobilière conforme aux objectifs du Plan Local d'Urbanisme,
M. BRIANTAIS Paul, Adjoint délégué à l'Urbanisme, propose au Conseil Municipal d'approuver la cession des parcelles sus-indiquées au prix de 1 120 000 € et d'autoriser Mme la Maire à effectuer toutes formalités utiles, y compris la désignation d'un notaire pour établir l'acte authentique, ainsi que tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette cession, y compris les actes notariés.
Conformément à la délibération du 3 avril 2025, les frais notariés seront à la charge de l’aménageur, les frais de géomètre sont à la charge de la Mairie et la TVA à la marge s'applique pour cette cession.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
® Pour: 30
Contre : 0
Abstention : 3 (Mme Montes, MM. Bonnet et Pilet)
Ne participent pas au vote: 0
ARTICLE 1 : approuve la cession au Groupe Garona des parcelles cadastrées CC 307, 297, 301 et 305, d’une superficie totale de 20 318 m?, au prix de 1 120 000 €, selon les conditions sus-indiquées. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID :031-213101876-20251211-2025 120-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES : du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-120 - page 2/2 :
Thème : | L = 3.2- ALIÉNATIONS |
Objet : Cession de diverses parcelles sur le secteur Cantelauze à la Société GARONA
ARTICLE 2: autorise Madame la Maire à effectuer toutes formalités utiles, y compris la désignation d'un notaire pour établir l'acte authentique, ainsi que tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette cession, y compris les actes notariés.
ARTICLE 3 : prend acte que cette autorisation constitue le mandat légal nécessaire pour engager la Commune dans la vente du bien précité.
ARTICLE 4: dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2025.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LERAT Jacques
tu
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 publié sur le site
Internet de la collectivité le 4 7 DEC. 2025