Déliberation - DOB 2024 rapport

Documents similaires

Déliberation - DOB 2026 rapport

Déliberation - DOB 2025 rapport

Déliberation - 2025 DOB rapport

Déliberation - debat orientation budgetaire 2024

Déliberation - deliberation.35bis.2024.montbard

unknown - RAPPORT DOB 2024

Acte - DOB 2024

PLU - Rapport de présentation - Rapport

Déliberation - deliberation.92.2023.montbard

Déliberation - decision.158.2023.montbard

Déliberation - DOB 2024 rapport Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - DOB 2024 rapport)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Économie et finances, Ville de Montbard DOB 2024

1

DEBAT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2024

Rapport

Conseil municipal du 14 mars 2024 Ville de Montbard DOB 2024

2

Le Débat d’orientations budgétaires est une étape du cycle budgétaire annuel. Si ce débat n’a aucun caractère décisionnel, sa tenue est néanmoins obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l’examen du budget primitif (spécificité de la « nomenclature » budgétaire et comptable M57).

Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales.

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

En complément, la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 contient de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire des collectivités de plus de 3 500 habitants.

Les modifications apportées sont les suivantes :

A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant :

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. » Ville de Montbard DOB 2024

3

SOMMAIRE

I. Le contexte général économique et budgétaire

1. Perspectives économiques

2. Principales mesures de la loi de finances pour 2024 relatives aux collectivités locales

II. Analyse financière rétrospective 2014 - 2023

1. Budget de fonctionnement

1.1 – Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement

1.2 – Structure des dépenses réelles courantes

1.2.1 – La masse salariale et son évolution

1.3 – Structure des recettes réelles courantes

1.3.1 – Evolution des dotations de l’Etat

1.3.2 – Evolution du produit de la fiscalité directe locale

1.3.3 – Evolution des autres recettes perçues au titre des impôts et taxes

2. Budget d’investissement

2.1 – Programme d’investissement et son mode de financement

2.2 – Evolution de l’autofinancement net

3. Structure de la dette au 01/01/2024

3.1 – Capacité de désendettement

3.2 – Dette budget principal

3.3 – Dette budget annexe Eau et Assainissement

III. Les orientations budgétaires 2024

1. Fonctionnement Budget Principal

a. Dépenses de fonctionnement

b. Recettes de fonctionnement

c. Evolution des dépenses de fonctionnement et du besoin/capacité de financement annuel –

budgets consolidés

2. Les orientations en matière d’investissement Budget Principal

2.1 – Les opérations d’investissement

a. Les restes à réaliser de l’exercice 2023

b. Les principaux investissements 2024 dont autorisations de programme (AP) 2.2 – Le financement des investissements

2.3 – Prospective pluriannuelle

3. Les budgets annexes

3.1 – Budget Eau et Assainissement

3.2 – Budget LotissementsVille de Montbard DOB 2024

4

I – Le contexte général économique et budgétaire

1. Perspectives économiques

Les prévisions de croissance et le Produit intérieur brut (PIB)

En moyenne sur 2023, le PIB augmente de 0.9% (après +2.5% en 2022 et + 6.4% en 2021). La prévision de croissance pour 2024 proposée par le Gouvernement s’établit à 1.4%. La réalité dépendra de l’impact des tensions géopolitiques (approvisionnement, consommation, prix du pétrole...), de la décélération de l’inflation, des taux d’intérêt court et long terme. Cependant, le gouvernement table sur une évolution positive du pouvoir d’achat en lien avec la décélération de l’inflation.

L’évolution du déficit public

En 2023 le déficit public s’établit à 4.9% du PIB. Il était de 4.8% en 2022. Pour 2024, la prévision est de 4.4% du PIB.

L’inflation

Les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 4.9% sur 2023 après 5.2% en 2022. Pour 2024, l’INSEE prévoit la poursuite du ralentissement avec une inflation autour de 2.6%.

Conclusion

La trajectoire pluriannuelle des finances publiques prévoit un retour du déficit public sous le seuil des 3% à l’horizon 2027.

Selon les dernières projections de la Banque de France, l’économie française parviendrait dès 2024 à sortir progressivement de l’inflation sans récession, même si un contexte international peu favorable pèse sur la reprise.

Il est à souligner le rôle primordial tenu par les collectivités territoriales, 1er investisseur public local et acteur-clé de la transition écologique, dans la loi de finances 2024.

2. Principales mesures de la Loi de Finances 2024 concernant les communes

 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales

Pour les terrains, les locaux industriels et les locaux d’habitation, le taux 2024 de revalorisation des valeurs locatives est égal au taux de variation, entre novembre 2022 et novembre 2023, de l’indice des prix à la consommation harmonisé, soit + 3.9%.

Pour les locaux professionnels, s’applique une revalorisation spécifique basée sur l’évolution des loyers constatés dans chaque catégorie et par secteur au niveau départemental. La loi de finances pour 2023 avait reporté la mise en œuvre de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels à 2025. L’article 152 de la loi de finances pour 2024 vient une nouvelle fois reporter d’un an l’actualisation, soit en 2026.

 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) L’enveloppe nationale du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est maintenue à 1Milliard d’€, montant inchangé depuis 2016.

 Amortisseur électricité

Est prolongé sur 2024. Il permet d’atténuer la hausse des tarifs (prise en charge à 75% du surcout annuel contre 50% en 2023) mais son seuil de déclenchement est relevé à 250€/MWh contre 180€/MWh en 2023. Pour la commune de Montbard l’effet est nul car le coût du KWh en 2024 sera en dessous du seuil d’activation. Ville de Montbard DOB 2024

5

 Dispositifs zonés : ZRR (zones de revitalisation rurale), BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZoRCoMiR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural)

Instaurés entre 1995 et 2021, ces dispositifs sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023. Ils prévoient des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux. L’article 73 de la loi de finances 2024 prévoit de les fusionner et de les remplacer par un zonage unique dénommé France Ruralité Revitalisation, auquel il prévoit d’appliquer des allégements fiscaux simplifiés. Ce nouveau dispositif Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) s’applique à partir du 1er juillet 2024. En attendant son entrée en vigueur, les régimes existants sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.

 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Afin de financer la progression de la DGF dans son ensemble, les variables d’ajustement enregistrent une réduction de 67 millions d’€ dont la DCRTP annoncée en diminution de 15 millions d’€ (-1.31%) pour le bloc communal.

 « Budgets verts »

L’article 191 de la loi de finances 2024 prévoit la création d’une nouvelle annexe budgétaire obligatoire intitulée « impact du budget pour la transition écologique ».

Cette annexe devra présenter les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement ou négativement aux objectifs de transition écologique de la France (cf. Règlement de l’UE 2020/852 du Parlement Européen).

Les collectivités de plus de 3500 habitants devront annexer cet état aux comptes administratifs à compter de l’exercice 2024. Les modalités seront précisées par un décret d’application à venir.

 Extension du FCTVA aux dépenses d’aménagement de terrains engagées à compter du 1er janvier 2024.

 Compte Financier Unique (CFU)

Les collectivités devront adopter le CFU au plus tard au titre de l’année 2026. Il se substituera de manière définitive au compte administratif et au compte de gestion.

 Dotations d’investissement

1. Le fond vert en soutien aux investissements de transition écologique dans les territoires. Le Gouvernement a décidé sa pérennisation jusqu’à 2027. Il sera doté de 2.5 milliards d’euros pour 2024.

2. La DSIL (dotation de soutien à l’investissement local)

Les crédits pour 2024 sont prévus pour 570 M€, mais elle est fléchée principalement sur la transition écologique. Ville de Montbard DOB 2024

6

II – ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE 2014 – 2023

1. FONCTIONNEMENT – Budget Principal

1.1 - Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement

Depuis 2014, la politique volontariste de rationalisation des dépenses a permis d’absorber les augmentations liées notamment à la montée en charge de la contribution au FPIC, à l’inflation, à la DSP pour la gestion du centre aquatique, à la masse salariale.

En 2023, les dépenses réelles de fonctionnement sont en diminution de 172 599 € comparé à 2014.

Comparé à 2022, le résultat 2023 est en augmentation de 504 177€ (+ 5.3%) et impacté par la flambée des prix de l’énergie, l’inflation et par l’augmentation du point d’indice de rémunération du personnel.

Coté ressources, le résultat 2023 est en augmentation de 487 115€ (+ 4.1%) par rapport à 2022 ; mais comparé à 2014, la baisse est d’environ 1 Million d’€.

La stabilisation des dépenses au cours des dernières années a atténué l’impact de la baisse des ressources (notamment de la DGF) sur la CAF brute.

En revanche, la CAF nette est impactée par le poids de la dette.

La CAF nette étant directement impactée par le montant du capital d’emprunts à rembourser chaque année, la baisse de la dette a permis le maintien d’une capacité d’autofinancement positive.Ville de Montbard DOB 2024

7

1.2 - Structure des dépenses réelles courantes de fonctionnement

Année 2014 2020 2022 2023

Charges à caractère général (ch.011) 2 817 632 2 278 252 2 732 809 3 073 454

Charges de personnel (ch.012) 5 290 533 4 936 173 5 154 067 5 237 308

Fonds national de péréquation des ressources

communales et intercommunales (FPIC)(ch.14) 216 312 387 752 494 616 445 673

Autres charges de gestion courante (ch.65) 1 174 028 868 324 842 663 959 448

Charges financières (intérêts d’emprunts) (ch.66) 699 431 392 869 297 552 308 128

1.2.1 - La masse salariale et son évolution

L’analyse porte sur les dépenses réelles courantes exception faite des dépenses exceptionnelles ponctuelles.

Les charges de personnel et celles à caractère général représentaient en 2014, 80% du budget de fonctionnement. En 2023 ce taux est de 83%.

La maîtrise des charges de personnel a permis de contenir le poids de ce poste de dépenses à 52% tandis que les charges à caractère général ont subi en 2023 l’impact de l’inflation et de la flambée des prix de l’énergie (31% du budget).

Le poids des intérêts d’emprunt diminue : 7% en 2014 et 3% en 2023.

La contribution de la Commune de Montbard au FPIC (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) est une dépense obligatoire depuis sa création en 2012. Son montant a augmenté progressivement depuis 2012 (53 846€) pour atteindre son pic à 506 808€ en 2017. En 2023, la contribution de Montbard s’est établie à 445 673€ et représente 4% des dépenses réelles de fonctionnement.

L’inflation et la revalorisation du point d’indice de rémunération du personnel impacte également le chapitre 65, qui assure l’équilibre des budgets CCAS et Caisse des Ecoles.Ville de Montbard DOB 2024

8

1.2.1 – La masse salariale et son évolution

La masse salariale représente en 2023, 52% des charges réelles de fonctionnement, soit un poids identique à 2014.

Comparé à 2022, l’augmentation est de 83 000€ et résulte :

 des mesures réglementaires intervenues en 2023 :

- la revalorisation du SMIC (liée au contexte d’inflation)

- la revalorisation du point d’indice de rémunération de + 1.5% à compter du 1er juillet 2023

- l’attribution de points d’indice différenciés à certains grades

 de l’effet mécanique du glissement vieillesse technicité (GVT)

 des arrêts maladie de longue durée intervenus en cours d’année qui ont nécessité le remplacement des agents pour assurer la continuité du service.

Les mesures règlementaires intervenues en cours d’année et non provisionnées car inconnues lors du vote du budget primitif, ont été financées sans augmentation des crédits ouverts, grâce à la gestion maitrisée et rigoureuse de la masse salariale. Ville de Montbard DOB 2024

9

1.3 - Structure des recettes réelles courantes de fonctionnement

Année

2014

2020

2022

2023

Produits des services, du domaine et ventes diverses (ch.70) 1 059 729 498 018 845 009 858 040

Impôts et taxes (ch.73) 8 327 365 8 419 171 7 845 619 8 177 369

Dotations, subventions et participations (ch.74) 3 259 163 2 013 097 2 542 874 2 623 377

Revenus des immeubles – locations et charges (ch.75) 299 653 309 171 384 482 408 050

Les dotations de l’Etat représentaient 25% des recettes de fonctionnement en 2014 ; elles ont diminué à 16% en 2019 en raison, principalement, de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), illustrée ci-dessous.

La part du produit de fiscalité sur les ressources globales évolue de 65% en 2014 à 72% en 2019. Les taux de fiscalité ayant été baissés de 4,12% sur la même période et le produit annuel étant resté quasiment identique, cette évolution est la conséquence directe de la baisse globale des recettes de fonctionnement.

Le chapitre 70 – Produits de services du domaine et ventes diverses, est impacté depuis 2020, pour les mêmes raisons que le chapitre 65 en dépenses ; la suppression des budgets annexes supprime également leur contribution (recette pour le budget principal) pour le personnel mis à disposition des services Maison de la Petite enfance et Camping.

Enfin, les revenus des immeubles sont restés pratiquement stables.

Les recettes réelles de fonctionnement sont structurées en quatre catégories :

1. La fiscalité est prédominante à 65% en 2014 et 68% en 2023. Cette progression ne résulte pas de l’augmentation des taux de fiscalité puisqu’ils ont été baissés de 4.12% sur la période.

Par ailleurs, le montant de l’attribution de compensation (fiscalité professionnelle reversée par l’intercommunalité) a été révisé par la CLECT en 2021 et Montbard connait une baisse annuelle de 217 565€ depuis 2022.

Les recettes fiscales 2023 sont en baisse de 1.80% par rapport à 2014 et leur proportion augmente en raison de la diminution des recettes globales de fonctionnement (- 6.8 % par rapport à 2014).

2. Les dotations et participations diverses dont le montant a baissé fortement ; leur proportion dans le budget global diminue (25% en 2014 et 22% en 2023) ; en raison de la baisse importante de la dotation forfaitaire d’une part et du montant global des recettes de fonctionnement. Depuis 2022, la commune de Montbard ne perçoit plus de dotation forfaitaire.

3. Les produits des services et du domaine : 8% du budget global en 2014, 7% en 2023.

4. Les revenus des immeubles - locations et charges : la recette évolue positivement, reflet de la politique proactive d’entretien du parc locatif privé de la commune et d’optimisation des locations de locaux disponibles.Ville de Montbard DOB 2024

10

1.3.1 - Evolution des dotations de l’Etat

La dotation forfaitaire et la dotation de solidarité rurale sont les deux composantes de la dotation globale de fonctionnement auxquelles la Ville de Montbard a été éligible jusqu’en 2021.

La dotation de solidarité rurale a un faible montant : 37 773 € (en 2014) et 47 823 € (en 2023).

La dotation forfaitaire a diminué considérablement depuis 2014 ; 1 555 008€ perçu en 2014, seulement 56 416€ en 2021 et n’en reçoit plus depuis 2022.

La perte cumulée sur la période 2014 – 2023 est d’environ 10 700 000€, soit une diminution d’un montant équivalent de la capacité d’autofinancement de la commune. Sans cette perte de dotation, la CAF nette aurait financé l’investissement à due proportion et aurait limité l’emprunt contracté sur la même période à 600 000€ au lieu de 11 300 000€.

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée par la loi de finances pour 2010 afin de compenser les collectivités territoriales du manque à gagner résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Son montant est resté figé à 981 031 € jusqu’en 2018.

Suite aux dispositions des lois de Finances 2019 et 2020, elle a connu une première minoration en 2019 (-7 064 €) puis à nouveau en 2020 (- 3 593 €). Son montant est resté constant en 2021, 2022 et 2023 : 970 374€.

La dotation unique de compensation de la taxe professionnelle (DUCTP) était de 49 654 € en 2014, a baissé régulièrement jusqu’en 2017 et depuis 2018 la commune n’en perçoit plus.

Le montant global des dotations de l’Etat perçues par la Ville de Montbard est passé de 2 625 466€ en 2014 à 1 018 197€ en 2023. Ville de Montbard DOB 2024

11

1.3.2 - Evolution du produit de la fiscalité directe locale

La structure de la fiscalité directe a évolué depuis 2014 :

- le passage de la Communauté de Communes du Montbardois à la fiscalité professionnelle unique, au 1er janvier 2017 a entrainé le transfert de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Le pouvoir de taux relève dorénavant du Conseil Communautaire et la commune perçoit le produit par le biais de l’Attribution de compensation.

- la réforme de la taxe d’habitation a supprimé cet impôt sur les résidences principales pour tous les contribuables à partir de 2023. Les communes sont compensées à partir de 2021 par le transfert de la taxe départementale sur les propriétés bâties.

Depuis 2021, la Ville de Montbard perçoit 3 taxes : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis 2014, les taux de fiscalité ont été baissés comme suit : -1,01% en 2014, - 1,00% en 2015, maintien en 2016, 2017 et 2018, nouvelle baisse de 2,17% en 2019, puis maintien en 2020, 2021, 2022 et 2023.

Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est un indicateur de pression fiscale qui mesure la possibilité pour la commune d’augmenter ou non les impôts. Un ratio supérieur à 1 signifie que la pression fiscale est supérieure à la moyenne nationale. Le graphique ci-dessous démontre que la pression fiscale à Montbard est légèrement supérieure à la moyenne nationale. Les baisses de taux au cours du mandat précédent ont permis de stabiliser ce coefficient. Malgré le maintien des taux constants par la Commune de Montbard, depuis 2021 le coefficient augmente en raison de la baisse des taux moyens nationaux et du mécanisme de coefficient correcteur découlant de la réforme de la taxe d’habitation. Ville de Montbard DOB 2024

12

1.3.3 – Evolution des autres recettes perçues au titre des impôts et taxes

- Le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)

Ce fonds a été créé par la loi de finances pour 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Pour assurer aux collectivités territoriales la stricte neutralité financière de cette réforme, l’Etat a prévu un mécanisme pérenne composé d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’Etat et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Le FNGIR permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression.

Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Cette stabilité n’est pas pénalisante pour les contributeurs, notamment ceux qui ont connu depuis 2010 une dynamique de leur fiscalité économique, en revanche, elle l’est pour les communes bénéficiaires du fonds (c’est le cas de la Ville de Montbard).

- L’attribution de compensation fiscale du groupement intercommunal de rattachement (AC)

Cette attribution a été fixée en 2017 lors du passage de la Communauté de communes du Montbardois à la fiscalité professionnelle unique, en tenant compte des charges transférées (aire des gens du voyage).

En 2018, la compensation versée a été réduite en raison du transfert de la compétence GEMAPI. Pour les années suivantes, sans nouveau transfert de compétences, le montant est resté inchangé jusqu’en 2021.

Le 27 septembre 2021, la CLECT a révisé les montants pour tenir compte de l’évolution de la fiscalité professionnelle réellement perçue entre 2017 et 2020.

Cette révision a généré pour la Ville de Montbard une perte de 217 565€ à partir de l’année 2022. Ville de Montbard DOB 2024

13

2. INVESTISSEMENT – Budget Principal

2.1 - Programme d’investissement 2014 – 2023 et son mode de financement

Sur la période 2014–2023, le programme d’investissement a été dynamique (31 661 976€). Le programme de revitalisation des centres bourg dont la Ville a été lauréate en 2014 a permis l’obtention d’un niveau élevé de subventions publiques (6 176 221€ encaissés ).

La source de financement prépondérante (45%) a été l’autofinancement généré par la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement avec les deux leviers principaux : la maîtrise de la masse salariale et la baisse de la dette.

2.2 – Evolution de l’autofinancement net

L’autofinancement net affecté à la section

d’investissement s’élève à 18 232 908€ sur la

durée 2014 – 2023.

Malgré la perte de dotations de l’Etat et sans

activer le levier fiscal, la gestion maîtrisée du

budget de fonctionnement a généré

l’autofinancement suffisant pour rembourser

la dette et financer un programme ambitieux

d’investissement.

L’investissement a été financé à hauteur de

64% par autofinancement et subventions.

Le recours à l’emprunt a été modéré sur

cette période de 10 ans : 11 300 000 €.

Sur la même période, la Ville ayant

remboursé 17 072 796€ de capital

d’emprunt, l’encours de la dette a baissé de

5 772 796€.

La perte de dotation forfaitaire sur la même

période représente 10 756 699€, soit autant

d’autofinancement qui aurait limité

considérablement le recours à emprunt.Ville de Montbard DOB 2024

14

3. STRUCTURE DE LA DETTE AU 1/01/2024

3.1 - Capacité de désendettement

Le niveau d’endettement de la Commune se mesure à partir d’un ratio, appelé capacité de désendettement. Il indique en combien d’années la commune pourrait rembourser la totalité de sa dette en supposant qu’elle y consacre la totalité de son autofinancement brut, sans réaliser de nouvel emprunt. Il est conseillé de rester en dessous du seuil de 10 ans. Au-delà de 15 ans la collectivité est surendettée.

Pour le budget annexe Eau et Assainissement, la dette est à un niveau faible et est remboursée par les recettes propres, ce budget ayant l’autonomie financière.

Pour le budget Principal, au 1er janvier 2024 l’encours de la dette s’élève à 12 702 131 € et la capacité de désendettement est de 6,14 années. Au 1er janvier 2014 ces valeurs étaient respectivement de 18 079 687 € et 6,18 années.

3.2 – Dette du budget principal

 Analyse rétrospective

Année Intérêts Capital Capital restant dû au

1er janvier

2008 481 685 € 1 198 694 € 18 214 337 €

2009 660 764 € 1 338 451 € 18 572 912 €

2010 770 300 € 1 317 368 € 18 068 212 €

2011 787 588 € 1 328 020 € 18 750 843 €

2012 775 652 € 1 367 995 € 19 422 822 €

2013 746 491 € 1 385 656 € 18 465 343 €

2014 716 823 € 1 467 155 € 18 079 687 €

2015 680 366 € 1 542 405 € 16 612 531 €

2016 645 509 € 1 689 154 € 16 975 622 €

2017 571 161 € 1 683 961 € 15 382 628 €

2018 527 611 € 1 839 391 € 16 815 741 €

2019 473 639 € 1 719 682 € 15 743 015 €

2020 420 173 € 1 734 169 € 14 723 333 €

2021 371 387 € 1 762 361 € 13 989 163 €

2022 325 902 € 1 934 044 € 13 527 116 €

2023 337 847 € 2 009 095 € 12 911 226 €

2024 318 468 € 1 623 796 € 12 702 131 €

La capacité de désendettement est maintenue en

dessous du seuil de 10 ans par la maîtrise des

dépenses de fonctionnement et la baisse de la dette.

En 2022 et 2023, la CAF brute a été impactée par la

flambée des prix de l’énergie et par conséquent, la

capacité de désendettement évolue à la hausse.

Endettement par habitant au 1er janvier

2008 : 3 167€

2014 : 3 189€

2020 : 2 787€

2023 : 2 600€

2024 : 2 585 €Ville de Montbard DOB 2024

15

 Structure de la dette au 1er janvier 2024

Profil d’extinction - dette par année

Dette par prêteur Dette par type de risque

L’encours de la dette au 1er janvier 2024 pour le budget principal se répartit sur 24 emprunts dont 1 arrive à terme au cours de l’année. La structure de la dette est constituée de 21 emprunts à taux fixe et 3 emprunts à taux variable dont 2 sont classés à niveau de risque élevé sur la charte Gissler et présentent au 1er janvier 2024, les caractéristiques suivantes :

Organisme Capital restant

dû au 01/01/2024

Durée résiduelle

(en années)

Index Taux d’intérêt Annuité 2024

Capital Charges d’intérêt

Caisse d’Epargne

1 720 366 €

5.25

USD SOFR ICE

4.11

259 366€

71 886€

Dexia Crédit Local

205 970€

0.92

EURIBOR

4.19

205 970€

8 630€

Capital restant dû au 01/01/2024 % du capital restant dû

Caisse d'Epargne 4 170 200 € 32.83

Crédit Agricole 3 165 343 € 24.92

Crédit Mutuel 1 763 982 € 13.88

Dexia CLF 1 034 870 € 8.15

Banque Postale 1 002 257 € 7.89

Banque Populaire 933 252 € 7.35

Caisse des Dépôts et Consignations 632 227 € 4.98

Ensemble 12 702 131 € 100,00

Année Intérêts Capital Capital restant dû au 01/01/2024

2024 318 468 € 1 623 796 € 12 702 131 €

2025 269 510 € 1 449 464 € 11 078 336 €

2026 228 035 € 1 445 658 € 9 628 872 €

2027 187 957 € 1 378 764 € 8 183 215 €

2028 152 217 € 1 229 379 € 6 804 452 €

2029 117 296 € 1 133 755 € 5 505 073 €

2030 86 505 € 700 758 € 4 371 319 €

2031 72 805 € 589 968 € 3 670 562 €

2032 61 814 € 532 538 € 3 080 594 €

2033 54 080 € 424 741 € 2 548 057 €

2034 48 108 € 378 746 € 2 123 316 €

2035 42 479 € 334 376 € 1 744 570 €

2036 37 207 € 272 560 € 1 410 195 €

2037 32 182 € 173 903 € 1 137 635 €

2038 27 347 € 178 738 € 963 732 €

2039 22 347 € 183 738 € 784 994 €

2040 17 176 € 188 910 € 601 256 €

2041 11 826 € 194 260 € 412 347 €

2042 6 638 € 122 829 € 218 088 €

2043 1 840 € 95 260 € 95 260 €

Type Encours au 01/01/2024 %

Fixe 10 542 463 € 83

Révisable 2 159 668 € 17

Total 12 702 131 € 100 Ville de Montbard DOB 2024

16

3.3 - Dette du budget Annexe – Eau et Assainissement

Profil d’extinction – dette par année

Pour le budget annexe Eau et Assainissement, l’encours de la dette au 1er janvier 2024 se répartit sur 17 emprunts dont 1 arrive à terme au cours de l’année.

La structure de la dette est constituée de 14 emprunts à taux fixe et 3 emprunts à taux variable dont 1 est classé à niveau de risque élevé sur la charte Gissler et présente au 1er janvier 2024, les caractéristiques suivantes :

Organisme Capital restant

dû au 01/01/2024

Durée résiduelle

(en années)

Index Taux d’intérêt Annuité 2023

Capital Charges d’intérêt

Dexia Crédit Local

2 909€

0.92

EURIBOR

4.19

2 909€

122€

Type Encours au 01/01/2024 %

Fixe 1 211 720 € 94.27

Révisable 73 651 € 5.73

Total 1 285 371 € 100.00

Année Intérêts Capital Capital restant dû au 01/01/2024

2024 27 728 € 180 925 € 1 285 371 €

2025 24 229 € 171 280 € 1 104 447 €

2026 20 901 € 146 755 € 933 167 €

2027 17 642 € 135 247 € 786 412 €

2028 14 298 € 138 237 € 651 166 €

2029 10 937 € 125 756 € 512 930 €

2030 7 699 € 119 102 € 387 174 €

2031 4 933 € 75 724 € 268 073 €

2032 2 679 € 40 597 € 192 349 €

2033 2 034 € 35 375 € 151 753 €

2034 1 624 € 33 749 € 116 379 €

2035 1 221 € 31 036 € 82 631 €

2036 819 € 30 333 € 51 595 €

2037 445 € 13 976 € 21 263 €

2038 124 € 7 287 € 7 287 €

Dette par type de risque

Dette par prêteur

Capital restant dû au

01/01/2024

%

du capital

restant dû

Caisse d'Epargne 632 040 € 49.17

Crédit Mutuel 324 607 € 25.25

Crédit Agricole 177 244 € 13.79

Agence de l’Eau 79 826 € 6.21

Banque Populaire 68 745 € 5.35

Dexia CLF 2 909 € 0.23

Ensemble 1 285 371 € 100,00 Ville de Montbard DOB 2024

17

III – Les orientations budgétaires pour 2024

Le débat d’orientations budgétaires 2024 s’inscrit dans un contexte économique encore marqué par la crise et invitant à une certaine prudence bien que selon les prévisions du Gouvernement, il semble s’améliorer en raison d’un ralentissement de l’inflation et d’une maîtrise partielle des prix de l’énergie.

Dans ce contexte la collectivité axe les prévisions budgétaires 2024 autour de 5 points majeurs : o Une gestion budgétaire rigoureuse pour offrir les conditions d'un cadre de vie qualitatif, d'un développement urbain durable dans le cadre de la transition écologique et soutenir le tissu associatif

o La maitrise des dépenses d’énergie par la baisse des consommations

o L’entrée en phase opérationnelle des projets structurants et actions inscrites dans

l’Opération de Revitalisation de Territoire - programme Petites villes de demain o La mise en place d’outils de préservation du commerce en centre-ville

o La stabilité fiscale avec le maintien des taux

1. FONCTIONNEMENT Budget Principal

a) Dépenses de fonctionnement

 Les charges à caractère général

Ce chapitre budgétaire est estimé à 3 128 000€ ce qui représente +1.76% par rapport au réalisé 2023

Les charges à caractère général regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : entretien des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces publics, consommations diverses (électricité, eau, chauffage, carburants), vêtements de travail, assurances, maintenance, redevance pour la délégation de service public du centre Amphitrite, animations culturelles, transport scolaire, etc.

Ces dépenses sont maitrisées et contenues grâce aux actions réalisées progressivement depuis 2014, pour l’optimisation et la rationalisation des moyens et aux investissements réalisés pour réduire les consommations diverses, notamment électricité, chauffage, carburants.

L’impact de la flambée des prix de l’énergie en 2022 et 2023 a été atténué par le déploiement d’actions et la réalisation d’investissements, concourant à des baisses des consommations d’énergies.

En 2024, la collectivité poursuit le déploiement progressif du plan d’économies décliné au travers d’actions spécifiques concernant notamment : le chauffage, les travaux générant des diminutions de la consommation énergétique des bâtiments publics, l’éclairage urbain, les bonnes pratiques et la transformation des comportements.

 Les charges de personnel

Le budget prévisionnel 2024 est estimé à 5 450 000€, soit + 4.06% par rapport au réalisé 2023

Cette progression intègre :

 l’impact, en année pleine, des mesures réglementaires intervenues en cours d’année 2023 :

- la revalorisation du point d’indice de rémunération de + 1.5% à compter du 1er juillet 2023 - l’attribution de points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023 - l’attribution de 5 points d’indice majoré à tous les agents au 1er janvier 2024Ville de Montbard DOB 2024

18

 la revalorisation du SMIC 1.13 % au 1er janvier 2024

 l’effet mécanique du glissement vieillesse-technicité (GVT) : avancements d’échelon, avancements de grade et promotions internes découlant de la politique managériale de reconnaissance du mérite et de la polyvalence via les Lignes Directrices de Gestion

 les remplacements d’agents en congé de maladie de longue durée

 Le Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC)

La contribution de la Commune en 2024 est provisionnée pour 470 000€, soit + 5.46% par rapport à 2023.

Dépense obligatoire depuis 2012, la contribution de la Commune au FPIC, s’est élevée en 2023 à 445 673€.

Au moment de l’établissement du budget, le montant de la contribution de la Commune pour l’année à venir n’est pas connu ; ces informations nous parviennent en juillet-août. Par conséquent, les crédits prévisionnels sont évalués avec une marge de prudence par rapport au montant de l’année précédente.

 Les subventions aux organismes publics et aux associations

Globalement le chapitre est évalué à 1 067 100€, soit + 11.22% par rapport au montant réalisé en 2023.

La subvention d’équilibre du budget CCAS est évaluée à 575 688€ (+25% / 2023) et celle du budget de la Caisse des Ecoles à 45 057€ (+40% / 2023). Les prévisions intègrent l’inflation des prix et l’augmentation de la masse salariale liée à l’impact sur une année pleine des revalorisations des rémunérations intervenues depuis le 1er juillet 2023.

Pour les subventions aux associations est réservée une enveloppe de 130 000€ - montant identique à 2023. La Ville poursuivra l’accompagnement en logistique matérielle pour soutenir l’action d’intérêt général du riche tissu associatif local, vecteur de lien social et de vivre ensemble.

La contribution obligatoire à école privée Sainte Marie dans le cadre du contrat d’association est évaluée à 45 351€ (- 6.9% / 2023), la contribution au service départemental d’incendie s’élève à 110 442€ (+ 0.92% / 2023) et celle au SICECO est estimée à 30 550€ ( - 32% / 2023).

 Les intérêts de la dette

En 2024, les intérêts d’emprunts à rembourser s’élèvent à 318 468€, soit une baisse de 5.7% par rapport à 2023.

Les crédits ouverts au budget seront provisionnés à 340 000€ par prudence, pour anticiper la fluctuation du taux Euribor 3M pour un des emprunts.

Le montant global des dépenses de fonctionnement est évalué à 11 044 000 €, soit une augmentation de 4.2% par rapport au budget réalisé 2023 Ville de Montbard DOB 2024

19

b) Recettes de fonctionnement

 Les produits des contributions directes et dotations de l’Etat

1/ La fiscalité directe

Les recettes fiscales 2024 sont estimées à 3 693 000€ (3 % par rapport au produit perçu en 2023).

Pour rappel, les produits de la fiscalité peuvent varier en fonction de 3 paramètres :  La variation physique des bases

Elle se détermine en fonction des constructions nouvelles, changements de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques, d’environnement, de la nature des terres et des sols

 La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

En application de l’article 1518 bis du Code général des Impôts, la Loi de Finances 2024 fixe une revalorisation de 3.9% des valeurs locatives, correspondant au taux de variation entre novembre 2022 et novembre 2023, de l’indice des prix à la consommation harmonisé

 Les taux votés par le Conseil municipal

A nouveau, en 2024, il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité. L’évolution du produit fiscal sera donc liée à la seule revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales. Pour mémoire, les taux de revalorisation des années précédentes étaient de 7.1% en 2023, 3.4% en 2022, 0,2% en 2021, 1,2% en 2020.

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, la fiscalité directe en 2024 se répartit comme suit :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : taux 23.69%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : taux 44.73%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux 80.87%

2/ L’attribution de compensation

Le montant de l’attribution de compensation est évalué à 2 312 588€.

La fiscalité professionnelle (CFE + CVAE + IFER + TASCOM + COMPENSATIONS FISCALES) relative au territoire de la Commune est perçue par la Communauté de Communes du Montbardois (CCM) et reversée à la Commune sous la forme de l’attribution de compensation (AC).

Le montant de l’AC a été révisé en 2021 à 2 343 986€. Le montant 2024 est évalué en diminution de 31 398€, baisse qui intègre ponctuellement les charges transférées à la CCM pour la poursuite des 2 modifications du PLU lancées par la Ville en 2023.

3/ La Dotation de Compensation de la réforme de Taxe Professionnelle (DCRTP) et le Fonds National de Garantie Individuelle des ressources (FNGIR)

En 2024 : FNGIR = 1 865 180 € et DCRTP = 950 000 €

La Commune de Montbard est bénéficiaire de ces deux composantes du mécanisme prévu par l’Etat dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 et destiné à assurer la neutralité financière de la réforme pour les communes.

La DCRTP est restée stable jusqu’en 2018 ; depuis 2019 elle est intégrée dans les variables d’ajustement des dotations versées par l’Etat aux collectivités.

Pour Montbard, elle a été diminuée de 7 064€ en 2019 et de 3 593€ en 2020. En 2021, 2022 et 2023 elle est restée stable à 970 374€.

Pour 2024, la loi de finances prévoit une baisse de 15 millions d’euros de la DCRTP du bloc communal (communes et EPCI), soit – 1.31%. Le montant de la minoration est réparti entre les collectivités bénéficiaires au prorata des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2022. Ville de Montbard DOB 2024

20

4/ La dotation globale de fonctionnement

La DSR (dotation de solidarité rurale) est estimée à 48 000€ en 2024 (47 823 € perçu en 2023).

Au titre de la dotation globale de fonctionnement, jusqu’en 2021, la commune de Montbard a été éligible à la dotation forfaitaire et à la dotation de solidarité rurale.

La dotation forfaitaire a subi une baisse régulière depuis 2011, due aux prélèvements pour redressement des comptes publics et aux écrêtements (variable d’ajustement de l’enveloppe nationale). 1 759 382€ perçu en 2011 pour seulement 56 416€ en 2021, dernière année d’éligibilité. Depuis 2022, la commune de Montbard reçoit uniquement la dotation de solidarité rurale.

 Les revenus des immeubles

Le taux d’occupation des logements communaux est optimal. Des nouvelles recettes seront apportées par l’installation de l’agence du Bien Public dans les locaux rue d’Abrantès (ancienne mairie temporaire) et un service de la Mutualité Française (VYV) qui va louer les anciens locaux CAF.

 Les produits des services et ventes diverses

Ces recettes sont évaluées avec prudence car liées à la fréquentation des services. Les recettes du camping sont estimées à 165 000€, celles du multi accueil à 79 000€, celles du Conservatoire à 40 000€.

Les recettes de fonctionnement pour 2024 sont évaluées à environ 12 173 000€, soit une baisse de 0.17% par rapport au réalisé 2023.

c) Evolution des dépenses de fonctionnement et du besoin / capacité de financement

annuel – budgets consolidés

Selon les comptes administratifs anticipés pour 2023, le montant des dépenses réelles de fonctionnement des budgets consolidés (budget principal et budgets annexes) s’élève à 10 822 911 €.

Pour 2024 le montant est estimé à 11 619 711 €, soit une augmentation prévisionnelle de 7.3%.

Dépenses réelles de fonctionnement évaluées en augmentation de 7.3%, recettes réelles de fonctionnement en augmentation prévisionnelle de 1% et capital d’emprunt à rembourser en 2024 de 1 806 925 €, génèrent une CAF nette prévisionnelle négative (besoin de financement) en fin d’exercice 2024 de 55 780 €.

La dégradation de la capacité de financement depuis 2022 est la conséquence directe de la flambée des prix de l’énergie et de l’inflation générale.

Budgétairement, ce besoin de financement est couvert par l’excédent antérieur reporté qui s’élève en 2024 à 2 363 652€ (tous budgets confondus).

La collectivité reste très vigilante sur l’évolution des charges de fonctionnement.Ville de Montbard DOB 2024

21

2. LES ORIENTATIONS EN MATIERE D’INVESTISSEMENT Budget principal

Comme les années précédentes, l’investissement 2024 sera composé d’opérations structurantes précédemment prévues et déjà lancées qui se poursuivent et des programmes récurrents en favorisant les travaux d’entretien du patrimoine et générateurs d’économies de fonctionnement et/ou des revenus et ceux concourant à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

2.1 – Les opérations d’investissement 2024

Le programme d’investissement 2024 est évalué à environ 3 925 000€ et comporte 2 catégories d’opérations :

a. Les restes à réaliser de l’exercice 2023

b. Les principaux investissements 2024 dont autorisations de programme (AP)

a. Les restes à réaliser de l’exercice 2023 représentent 280 354.51€ en dépenses et 915 083.48€ en recettes concernant des subventions obtenues pour les opérations d’investissement et non soldées au 31/12/2023.

b. Les principaux investissements 2024 dont autorisations de programme (AP)

1. POUR LES ECONOMIES D’ENERGIE ET L’ENVIRONNEMENT

- Rénovation de l’éclairage public (dont achèvement voieries du centre-ville, cours du musée, rue du parc et espace Orangerie).

- Ecoles Joliot-Curie et Cousteau : études pour la végétalisation des cours (travaux en 2025) - Remplacement luminaires par des LED (salle de musculation, médiathèque) - Remplacement de chaudières dans le parc locatif communal (logements Diderot, impasse des Sources, Maison des Associations), travaux divers de plomberie (gymnases), VMC (salle polyvalente école Joliot-Curie), automate de gestion du chauffage (cinema)

- Remplacement arrosage automatique à la serre (suite incendie)

- Et, cf. les actions du budget eau et assainissement sur la préservation et l’économie de la ressource en eau. - Solde de la rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville (AP)

2. POUR LE CADRE DE VIE DES HABITANTS ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE :

a. Cadre de vie des habitants :

- Phase 3 de la réfection des voiries du centre-ville (AP) – rue du Parc jusqu’à l’entrée du Musée Buffon - Aménagements avenue Maréchal Leclerc et quai Ph. Bouhey (AP) : la réalisation des travaux est prévue sur la période automne 2024 – printemps 2026.

- Quartier des Castors : travaux de réfection des trottoirs et des aires de stationnement - Quartier Lamartine : études et demande de subvention pour la réfection des trottoirs (travaux en 2025 ) - Réfection de voirie : chemin des Treilles, entrée pont des Fays - quai Philippe Bouhey, haut de la rue Piron - Réfection en enrobé des 2 allées du cimetière du Parc

- Création de 22 cavurnes – cimetière de Chaumour

- Démolition grange et aménagement parking Mme de Sévigné rue Auguste Carré

b. Valorisation du patrimoine :

- Restauration du cabinet de travail de Buffon (peinture, éclairage)

- Solde de l’aménagement du pôle pédagogique et récréatif de l’Orangerie (AP) - Solde de la restauration-sécurisation-mise aux normes des tours de l’Aubespin et Saint-Louis (AP) Ville de Montbard DOB 2024

22

3. POUR LES FONCTIONS DE VILLE-CENTRE :

- Intégration de la Ludothèque à la Médiathèque et déplacement du Relais Petite Enfance intercommunal pour permettre l'augmentation de la capacité d’accueil de la Maison de la Petite Enfance. - Travaux dans les locaux de l’ex CAF, pour accueillir l’antenne du service Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM Côte d’Or – VYV3 Bourgogne)

- Adaptation du bâtiment ex mairie temporaire pour mise à disposition (bureaux de l’association de la foire) et location (agence du Bien public)

- Achèvement de la réfection de locaux pour accueillir les services de l’Inspection de l’Education Nationale (école Paul Langevin)

- Création d’un réseau eaux pluviales place Aline Gibez pour le Tiers lieu intercommunal - Rénovation du hall d’accueil du Conservatoire

- Acquisition immobilière de l’ancienne BNP place Gambetta

- Solde du réaménagement de locaux au Centre Social pour les services de la DGFIP (AP).

4. POUR LA SECURISATION ET L’ACCESSIBILITE :

- Démolition de la grange route de Laignes

- Réfection et mise en accessibilité PMR cours du Musée

- rénovation sanitaires et création d’un sanitaire PMR au conservatoire

- Parc Buffon : réfection du mur effondré

- sécurisation du chemin d’Aleth

- Installation d’un abribus – arrêt bus scolaire rue Diderot

- Remplacement alarme incendie au gymnase Jo Garret

- Réhabilitation ascenseur du Centre Social

5. POUR L’HABITAT :

- OPAH-RU 2023-2028 : crédits de paiement répartis sur 7 ans selon les objectifs annuels prévus en termes de nombre de dossiers de demande de financement et des durées de réalisation des travaux par les bénéficiaires (AP)

- Opération RHI îlot de l’ancien couvent : études de calibrage de l’opération, différents diagnostics et acquisitions des immeubles (AP).

- Hors dispositif PVD : Projet de création d’un nouveau lotissement (Bordes) : études d’aménagement préalables.

6. POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX :

- Equipements informatique et sécurisation du Centre Technique Municipal - Outillages et matériel divers pour services techniques, multi accueil, musée, ludothèque, camping... - Ergonomie des postes de travail Ville de Montbard DOB 2024

23

Synthèse des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement en cours de réalisation :

Intitulé de

l’Autorisation de

Programme (AP)

Montant de

l’autorisation

de programme

Montant des Crédits de paiement (CP)

Cumul

paiements

réalisés

31/12/2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

Rénovation de

l’habitat privé 490 406.95€ 488 406.95€ 2 000€

Aménagement du pôle

pédagogique et

récréatif de l’orangerie

2 064 506.77€ 2 047 506.77€ 17 000€

Restauration–

sécurisation –mise aux

normes Tours

Aubespin et Saint-

Louis

1 087 046.81€ 1 050 046.81€ 37 000€

Réfection voiries rues

E.Piot, B. Guérard,

Liberté, E.Guillaume,

du Parc

2 916 014.38€ 2 216 014.38€ 700 000€

Aménagements

avenue Maréchal

Leclerc et quai Ph.

Bouhey

2 885 000.00€ 43 406.40€ 500 000€ 1 700 000€

600 000€

Réaménagement des

locaux – Centre social 786 800.29€ 712 216.56€ 65 000€

Rénovation

énergétique de l’Hôtel

de Ville

3 605 006.84€

3 405 006.84€ 200 000 €

OPAH-RU 2023 – 2028 764 750.00€ 46 771.00€ 158 700€ 158 700€ 139 950€

141 200€

76 850€

29 350€

Opération RHI ilot de

l’ancien couvent 425 417.00€ 0€ 425 417€

à évaluer

fin 2024

TOTAL

15 024 949.04€

10 009 375.71€

2 105 117€

1 858 700€

739 950€

141 200€

76 850€

29 350€

2.2 - Le financement des investissements 2024

Les 3 925 000€ d’investissement prévu en 2024 seront financés comme suit :

- 1 430 075 € - autofinancement (37%)

- 1 294 926 € - subventions (33%)

- 1 200 000€ - emprunt (30%) Ville de Montbard DOB 2024

24

2.3 – Prospective pluriannuelle

La planification des investissements prioritaires à l’horizon 2028, intègre les actions inscrites dans le projet de revitalisation de territoire – dispositif « Petites villes de demain » et des actions ciblées prévisionnelles.

Volet - action Durée de réalisation Montant

prévisionnel

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Volet habitat

Nouvelle OPAH-RU : financement travaux de rénovation

énergétique des logements et de maintien à domicile

764 750 €

Restructuration de l’ilot de l’ancien couvent dans le cadre d’une

opération RHI-THIRORI (résorption de l’habitat indigne et très

dégradé)

En cours

d’évaluation

Nouvelle opération réhabilitation des façades 140 000 €

Nouveau dispositif d’aide à la primo accession en centre bourg 100 000 €

Création d’un nouveau lotissement En phase d’études

préalables et

modification du PLU

Volet urbain et cadre de vie

Réaménagement de l’av. M. Leclerc et du quai Philippe Bouhey 2 885 000 €

Végétalisation des cours d’écoles 520 000 €

Réaménagement des espaces publics au sein du quartier

Beugnon suite aux démolitions d’immeubles par ORVITIS et CDC

Habitat

En cours

d’évaluation

Adaptation du gymnase Jo Garret pour une vocation culturelle En cours d’études et chiffrage

Programme pluriannuel de rénovation de voirie et trottoirs En cours

d’évaluation

Volet patrimoine

Mise en accessibilité de la cour du Musée 256 000 €

Volet économique

Restructuration de l’ilot Carnot-Gambetta pour une vocation

commerciale

En cours

d’évaluation Ville de Montbard DOB 2024

25

3. LES BUDGETS ANNEXES

Le budget principal comporte deux budgets annexes :

3.1 - Budget eau et assainissement

La Ville de Montbard exerce en régie les compétences Eau potable et Assainissement collectif sur le territoire communal. L’ensemble des opérations financières est retracé dans un budget annexe à autonomie financière sous instruction budgétaire M49.

La compétence Assainissement Non Collectif est transférée à la Communauté de Communes et déléguée à un prestataire externe.

Compétence Adduction Eau Potable

L’ensemble des opérations d’investissement sont orientées via un schéma directeur dûment réalisé et finalisé en date d’octobre 2020. Ce dernier fait état d’un programme de travaux prioritaires présenté en annexe.

Ce programme de travaux permet pour cet exercice 2024 d’achever les travaux de réhabilitation des réseaux humides au droit des voiries requalifiées mais également de poursuivre de manière rationnelle les actions débutées en 2023 en direction de la recherche de fuites par la pose de compteurs de sectorisation, conformément aux actions de priorité 1, de la thématique n°2, identifiées dans le programme de travaux.

L’aspect des automates de gestion est également pris en compte sur ce programme de travaux prévisionnel. Les recettes d’investissement font état de subventions potentielles de la part de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, auxquelles la Ville est éligible au regard du respect des conclusions du schéma directeur et de son programme de travaux associé.

Compétence Assainissement Collectif

Cette compétence est aujourd’hui exercée de manière continue avec l’objectif d’une exploitation quotidienne préventive des ouvrages existants.

Un schéma directeur d’assainissement, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, débuté en 2022, devrait aboutir, à l’image du schéma directeur d’eau potable, à un programme de travaux quantifiés et hiérarchisés d’ici fin 2024. A ce jour et dans l’attente de la réalisation des phases 3 et 4 (programmes de travaux hiérarchisés) de ce schéma directeur, la Ville de Montbard n’est plus éligible, depuis le 31/12/2021, aux aides financières de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie.

Les investissements sur le patrimoine de collecte et de traitement des eaux usées se limiteront donc, les prochaines années, à des dépenses non-structurantes et donc exclusivement portées sur du remplacement dans le cadre de réparations.

Prévisions budgétaires 2024

En fonctionnement, les dépenses 2024 sont évaluées à 1 359 966€ HT, soit une évolution de +14% par rapport au réalisé 2023 et les recettes à 1 160 000€ HT (hors excédent reporté), soit une évolution de -0.2%.

Le programme d’investissement 2024 est évalué à 923 256€ HT de travaux dont : - 30 606 € de restes à réaliser de 2023

- 200 000 € pour la réfection des réseaux des rues du centre-ville – phase 3 - 330 300 € : travaux d’extension de réseaux (dont eau potable route de Courtangis) et de maintenance curative sur les réseaux d’eau potable et eaux usées ainsi que des opérations destinées à poursuivre l’installation des compteurs de sectorisation

- 80 000 € : dans le cadre du projet de requalification de l’avenue Maréchal Leclerc, remplacement partiel des canalisations d’eau potable et d’eaux usées.Ville de Montbard DOB 2024

26

- 75 000€ - travaux de réhabilitation ; certains secteurs doivent faire l’objet d’abandon de vieilles canalisations acier qui sont fuyardes.

- 140 700€ - travaux de modernisation : remplacement des automatismes de télégestion distante en vue de pallier les arrêts de supports techniques programmés par les constructeurs

- 40 650€ - divers équipements de sectorisation, remplacement de compteurs et têtes de relève défectueux, stabilisateurs de pression, outillages

- 26 000 € - études préliminaires nécessaires pour certains projets envisagés (futur lotissement aux Bordes, assainissement route de Dijon)

Le financement de l’investissement 2024 est assuré par les subventions de l’Agence de l’Eau (285 844€), par emprunt (200 000 €), par l’autofinancement (198 000 €) et par la dotation aux amortissements (400 000€).

PROJECTION PLURIANNUELLE

A ce stade, il est possible de dégager les principales lignes directrices à suivre en matière de poursuite des investissements structurants sur le domaine de l’eau potable.

Financement – subventions

A noter la poursuite des financements sur la compétence Eau Potable, à l’aide de subventions via le concours de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre du 11ème programme dit « Eau et Climat » qui couvre la période 2019-2024.

En revanche, les aides relatives à l’assainissement étant conditionnées à l’établissement d’un schéma directeur, aucune subvention ne peut être escomptée sur les prochains projets. Seul un programme de travaux conclusif issu du schéma directeur communautaire permettra d’envisager la reprise des investissements sur le patrimoine d’assainissement.

Investissements pluriannuels

Année N° Thématique Intitulé Coût_HT Mt_Aide

2024 2 Recherche de fuite Sectorisation du réseau

x2

35 500,00 € 14 200,00 €

2024 1 Suppression de fuite /

renouvellement

Réfection de voirie 279 940,00

€

111 976,00 €

2024 3 Entretien du patrimoine Réhabilitation Corbeton 42 195,00 € 16 878,00 €

2025 2 Recherche de fuite Sectorisation du réseau

x2

35 500,00 € 14 200,00 €

2025 1 Suppression de fuite /

renouvellement

Réfection de voirie 264 240,00

€

105 696,00 €

2026 1 Suppression de fuite /

renouvellement

Réfection de voirie 222 200,00

€

88 880,00 €

2026 4 Amélioration du fonctionnement Equipement puits

SOFREL

30 000,00 € 12 000,00 €

2026 3 Entretien du patrimoine Réhabilitation

Montmuzard

5 000,00 € 2 000,00 €

2027 1 Suppression de fuite /

renouvellement

Réfection de voirie 243 920,00

€

97 568,00 €

2028 1 Suppression de fuite /

renouvellement

Réfection de voirie 270 245,00

€

108 098,00 €

2029 1 Suppression de fuite / renouvellement Réfection de voirie 270 000,00 € 108 000,00 €

Détail ventilé des préconisations d’investissement. Source : schéma directeur AEP - 2020

* : montants d’aide sous forme de subventions ou prêts à taux 0% escomptés sous réserve du nouveau programme d’aide de l’AESN à compter de 2025.

CONCLUSIONS

Ce budget prévisionnel 2024 permet d’engager pleinement les axes prioritaires dégagés du programme de travaux établit dans le cadre du schéma directeur d’adduction d’eau potable.

L’ensemble des opérations proposées permet de répondre de manière dynamique aux enjeux posés par le maintien en état et le renouvellement du patrimoine de l’eau potable, et qui plus est, en interaction rationnelle avec les autres besoins en travaux de voirie.Ville de Montbard DOB 2024

27

Les efforts de la collectivité en matière d’investissements soutenus et le désir de maintenir une qualité de service permettent désormais d’envisager une planification pluriannuelle des travaux nécessaires pour assurer l’approvisionnement en qualité et en quantité de l’eau à l’usager, mais également de poursuivre la surveillance et le rejet conforme des eaux usées collectées et traitées rendues au milieu naturel

3.2 - Budget Lotissements

Ce budget a été créé en 2017 lors de l’aménagement des deux lotissements aux Bordes. A ce jour, sur les 5 lots aménagés, 4 sont vendus.

Le budget comporte les écritures spécifiques aux budgets lotissements, relatives aux variations des stocks de terrains aménagés et aux ventes de terrains.