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Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
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Thèmes du document : Union Européenne, Affaires étrangères et coopération, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251217-0240452-DE-1-1 reçu le 19/12/25 Publié le 19/12/25
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DELIBERATION N° 25/175 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE CHÌ PIGLIA ATTA DI U PRUGHJETTU MARITIM'TRAITE, INTERREG ITALIA- FRANCIA MARITTIMO 2021-2027: VALIDAZIONE DI I PIANI D'AZZIONE È DI FINANZIAMENTU
PRENANT ACTE DU PROJET MARITIM'TRAITÉ INTERREG, ITALIE-FRANCE MARITIME 2021-2027 : VALIDATION DES PLANS D'ACTION ET DE FINANCEMENT
_____
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, la Commission Permanente, convoquée le 9 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Paul-Joseph CAITUCOLI M. Romain COLONNA à Mme Françoise CAMPANA
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Angèle CHIAPPINI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Saveriu LUCIANI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L. 1115-1 et son titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, permettant aux Régions, dans certaines conditions relatives aux accords intergouvernementaux, de signer des conventions de partenariats avec des Etats, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251217-0240452-DE-1-1 reçu le 19/12/25 Publié le 19/12/25
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VU la décision de la Commission européenne C(2022) 5932 du 10 août 2022 approuvant le programme INTERREG Italie-France Maritime 2021-2027
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 21/113 CP de la Commission permanente du 19 mai 2021 approuvant le programme de coopération territoriale européenne INTERREG Italie-France Maritime,
VU la décision du Comité de suivi du programme INTERREG Italie-France Maritime 2021-2027, en date du 12 octobre 2023, approuvant le projet MARITIM’TRAITE,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE de l’approbation du projet MARITIM’TRAITE par le Comité de suivi du programme INTERREG Italie-France Maritime. Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251217-0240452-DE-1-1 reçu le 19/12/25 Publié le 19/12/25
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ARTICLE 2 :
APPROUVE le plan d’action et le plan de financement du projet.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 17 décembre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/363/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGHJETTU MARITIM'TRAITE, INTERREG ITALIA-
FRANCIA MARITTIMO 2021-2027: VALIDAZIONE DI I
PIANI D'AZZIONE È DI FINANZIAMENTU
PROJET MARITIM'TRAITE INTERREG, ITALIE-FRANCE
MARITIME 2021-2027 : VALIDATION DES PLANS
D'ACTION ET DE FINANCEMENT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes
Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Ce rapport concerne le projet MARITIM’TRAITE, financé dans le cadre du programme INTERREG Italie-France Maritime 2021-2027.
Pour rappel, ce programme cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne (CTE) de la politique de cohésion de l'Union européenne pour la période 2021-2027, concerne la coopération transfrontalière entre la Corse et les régions limitrophes du bassin maritime de l’arc nord-tyrrhénien.
Avec un budget total de 193 296 077 €, dont 154 636 861 € de fonds FEDER, ce programme poursuit l’objectif de renforcer la cohésion entre les territoires concernés et d’améliorer leur compétitivité dans le paysage européen et méditerranéen.
Plus précisément, sont éligibles au programme :
• La Ligurie (provinces d'Imperia, Savona, Genova, La Spezia)
• La Sardaigne (provinces de Sassari, Nuoro, Cagliari, Oristano, Sud Sardegna) • Les cinq provinces du littoral toscan (Massa-Carrara, Lucca, Pisa, Livorno, Grosseto)
• La Corse
• Les départements français des Alpes-Maritimes et du Var, situés dans la Région Sud (PACA).
Plus de 7 millions d'habitants sont donc les bénéficiaires potentiels des actions du programme, qui couvre un territoire terrestre de 59 660 km2.
Ce bassin de vie se caractérise par un patrimoine culturel et naturel exceptionnel, ainsi que par un tissu entrepreneurial à fort potentiel de croissance, mais demeure extrêmement vulnérable et particulièrement exposé aux risques liés au changement climatique.
Ce programme étant l’un des deux programmes INTERREG impliquant la France et l’Italie - ALCOTRA couvrant la frontière terrestre et les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Sud, Valle d’Aosta, Piemonte et Liguria - il est directement concerné par l’application du Traité du Quirinal entre la France et l’Italia.
Ce Traité bilatéral, entré en vigueur le 1er février 2023, après sa ratification par les Présidents de la République des deux pays, a pour ambition de renforcer la coopération bilatérale et d’amplifier les dynamiques à l’œuvre, notamment dans le cadre des actuels programmes INTERREG.
Si le texte du Traité ne mentionne pas explicitement les frontières maritimes comme participant d’un destin commun, l’importante mobilisation du Président du Conseil 3
exécutif et de la Présidente de l’Assemblée de Corse a permis la participation de la Corse aux différents comités frontaliers de coopération réunis depuis octobre 2023. Grâce à cet engagement, la dimension maritime de la coopération, ainsi que sa prise en compte de facto dans les travaux bilatéraux, sont actées et inscrites dans la démarche.
Afin de pouvoir saisir les opportunités représentées par le Traité du Quirinal, et ainsi renforcer la dimension transfrontalière dans nos pratiques et dans notre gouvernance, il a été décidé de proposer, au sein du programme Interreg Italie-France Maritime, un projet dédié.
C’est ainsi que le 12 octobre 2023, le comité de suivi du programme Interreg Italie- France MARITIME, a approuvé le projet « MARITIM’TRAITE ».
L’objectif du projet, le partenariat, les activités et le plan de financement se déclinent comme suit :
Objectif général :
Favoriser et valoriser la participation du programme Interreg Marittimo et de ses territoires partenaires à la mise en œuvre du Traité du Quirinal, notamment autour de l’insularité et de la « maritimité », concept évoquant l’existence d’un bassin de vie maritime, encore peu développé, en témoigne le séminaire organisé par la Présidente de l’Assemblée de Corse à Bastia les 6 et 7 mars 2025.
Partenariat :
• Chef de file 1 : Région Sud (Direction de la coopération euro- méditerranéenne)
• Partenaire 2 : Regione Liguria (Dipartimento sviluppo economico) • Partenaire 3 : Regione Toscana (Direzione generale della giunta regionale)
• Partenaire 4 : Regione Sardegna (Centre regionale di programmazione) • Partenaire 5 : Cullettività di Corsica (Serviziu di a cuuperazione territuriale)
Plan de travail :
Les activités du projet sont structurées en trois macro-activités (work package – WP) suivantes :
WP 1 : Intégration des savoirs et des connaissances
Objectif : améliorer la connaissance mutuelle par l’observation territoriale et les échanges entre acteurs de la gouvernance transfrontalière.
Actions :
• Constitution d’un système d’observation territorial « MAR’OBSERV » pour établir un portait de l’espace de coopération ;
• Analyse du fonctionnement des régions partenaires en matière d’intégration des fonds, de complémentarité et de synergies dans l’utilisation des ressources financières, ainsi que capitalisation de la bonne pratique de la Région Toscane qui a mis en place « un comité régional de coordination pour l’intégration, la complémentarité et les synergies entre programmes européens et régionaux » ; 4
• Echanges d’expériences autour des initiatives parlementaires de jeunes. Etant donné que seules la Corse et la Région Sud disposent d’une instance dédiée à la jeunesse, il est proposé d’organiser une initiative d’ampleur destinée à élaborer, en 2026, un Manifeste de la jeunesse de l’arc nord-tyrrhénien relatif à la nouvelles programmation européenne 2028-2034. L’Assemblea di a Giuventù, présidée par la Présidente de l’Assemblée de Corse, pourrait être au cœur de cette activité.
Work Package 2 : Intégration des populations : Jeunesse / Mobilité /Volontariat
Objectif : faciliter la coopération entre les acteurs de la jeunesse et de l’éducation, structurer l’accompagnement pour la mobilité et le volontariat transfrontaliers, et créer un véritable écosystème de la mobilité pour les jeunes.
Actions :
• Le projet propose, à cet effet, que les partenaires du projet permettent à leur territoire de participer à l’expérimentation du service civique franco-italien lancé dans le cadre du Traité du Quirinal.
Cette expérimentation, conduite notamment par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) PACA, a permis à près de 70 jeunes de bénéficier du dispositif en moins de deux ans.
En Corse, la commune de Linguizzetta a accueilli un service civique dans ce cadre.
A la suite de l’événement organisé à Antibes pour la promotion du dispositif, des contacts ont été établis entre la Collectivité de Corse et des associations sardes particulièrement actives dans le domaine de la jeunesse.
L’idée de créer un réseau corso-sarde pour la mobilité des jeunes a émergé, réseau que le projet Maritim’Traité souhaite inscrire dans le dispositif du service civique franco-italien.
Work Package 3 : Intégration territoriale : Maritimité / Insularité
La Collectivité de Corse, via le service de la Coopération Territoriale Européenne, désormais rattaché à la Délégation générale Lingua, Europa, Mediterraniu, Internaziunale è Valurizazione Istituziunale, est chargé des actions suivantes : • Identifier les réseaux, initiatives, législations et bonnes pratiques sur l’insularité au niveau corse et européen ;
• Analyser les dernières productions relatives à l’insularité.
• Favoriser l’échange de bonnes pratiques entre élus concernant la gouvernance de l’insularité et la gestion des problématiques spécifiques aux territoires insulaires.
• Définir les thèmes stratégiques prioritaires pour les territoires insulaires. • Créer une Task Force sur la « maritimité » et l’insularité composée d’élus, de techniciens et d’experts, chargée d’accompagner les travaux autour de ces enjeux dans le cadre du nouveau Pacte pour la Méditerranée, promu par la Commission européenne et la Haute Représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité en octobre 2025, ainsi que de la communication sur les îles et les régions côtières, attendue au second trimestre 2026. Cette Task Force aura également pour rôle d'accompagner les travaux techniques préparatoires au Comité frontalier de coopération du Quirinal et de contribuer au déploiement de stratégies de coopération inter-îles (Sardaigne, Sicile, Baléares). 5
Pour mener ces actions, un travail de capitalisation et une interface constance avec la Présidence de l’Assemblée de Corse seront nécessaires, compte tenu des mandats exercés par la Présidente au sein du Comité européen des Régions, de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, ainsi que de la Commission des îles de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes.
Plan de financement :
Afin de réaliser les actions prévues dans le cadre dudit projet, le plan de financement est le suivant :
Qualité FEDER Cofinancement Autofinancement TOTAL
Chef de file 1
Région Sud 176 000 € 44 000 € 220 000 € Partenaire 2
Regione Liguria 120 000 € 30 000 € 150 000 € Partenaire 3
Regione Toscana 120 000 € 30 000 € 150 000 € Partenaire 4
Regione Autonoma
della Sardegna
120 000 € 30 000 € 150 000 €
Partenaire 5
Cullettività di
Corsica
120 000 € 30 000 € 150 000 €
Pour la Collectivité de Corse le coût total de l’opération est de 150 000 € et elle percevra 120 000 € de recettes FEDER.
Concernant les dépenses de la Collectivité, le budget de l’opération est détaillé comme suit :
Ressources
Humaine
Frais administratifs
et de bureau
Forfait de 15%
s’appliquant sur le
montant de RH
Frais de
déplacement et
d’hébergement
Forfait de 15%
s’appliquant sur le
montant de RH
Frais
d’expertise et
de services
externes
TOTAL
70 000 € 10 500 € 10 500 € 59 000 € 150 000 €
Dans le cadre du BP 2026, il sera à ce titre proposé, au sein du budget de la Délégation Générale Lingua, Europa, Mediterraniu, Internaziunale è Valurizazione Istituziunale _ Service Coopération Territoriale Européenne, d’inscrire 40 000 € en AE et en CP sur le programme 2213.
Les crédits feront l’objet d’une affectation en Conseil exécutif, pour la réalisation des seules dépenses de services externes.
En effet, pour plus de précision, les dépenses de ressources humaines, de frais administratifs et de bureau, ainsi que de déplacement et hébergement, sont des 6
dépenses que les projets européens nous permettent de valoriser et sont prises en considération dans le calcul de la recette FEDER, dont le taux cofinancement est de 80%.
Il vous est proposé :
- De prendre acte de l’approbation du projet par le Comité de Suivi du programme INTERREG Italie-France Maritime ;
- D’approuver le plan d’action et de financement du projet, considérant que l’autofinancement de la Collectivité de Corse est couvert par la valorisation du temps de travail des ressources humaines dédiées à la mise en œuvre du projet.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Libellé / objet de l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2022 Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 et plus
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
2213 MARITIM'TRAITE 40 000,00 N O 0,8